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Règlement National d'Urbanisme

Permis de construire

Le Plan d’Occupation des Sols de Loctudy devient caduc à partir du 27 mars 2017. Les règles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent. Le RNU fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol, qui concernent l’aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d’un projet. Le Maire exerce toujours sa compétence au nom de la Commune. Toutes les Déclarations Préalables et demandes d’autorisations doivent recueillir l’avis conforme du Préfet.

Le RNU en détail en cliquant ici   (les articles L. 111-1 et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme). A noter, l’article L. 111-3 du code l’urbanisme, précise qu’en l’absence de PLU, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Précisions sur la loi ALUR et sur les délais

Les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015 disposent de trois ans maximum après la publication de la loi pour terminer leur procédure dans le respect de l’article L 123-1. Pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu’au 27 mars 2017. Après cette date, si le PLU n’est pas approuvé, le POS devient caduc et le RNU s’applique.

Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.

Accès aux documents cadastraux :www.cadastre.gouv.fr