Un décret du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 18 janvier 2012 définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale.Les demandes doivent être adressées par écrit à l'Administration fiscale ou aux communes. La communication peut être réalisée par voie électronique ( E-mail). Le demandeur qui doit fournir son identité et préciser les coordonnées de l'immeuble ( parcelle, lot de copropriété), objet de la requête, reçoit en retour un relevé de propriété. Ce droit de communication est soumis à des règles et à des limites, dont vous trouverez les détails dans le texte du décret, ci-dessous.
Communication cadastre (pdf - 101 Ko)
Le 31 01 2012