Vous souhaitez des renseignements sur une démarche d'urbanisme,sur le plan d'occupation des sols ( POS), sur les statistiques . Vous trouverez les informations et les formulaires utiles dans ces pages ...

La réforme du code de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 après la parution du décret du 5 janvier 2007 pris en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme sont les suivants :

• Des procédures regroupées en 3 permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable.
• Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
• Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

En savoir plus :
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Pour plus de renseignements, contactez le service urbanisme de la mairie.

LA REGLE

Le code de l'urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à autorisation.

Dès lors que vous voudrez entreprendre ou modifier une construction vous devrez obtenir un permis de construire.

Toutefois les articles L421-1 et R421-1, associés aux articles R422-2 et R441-3 permettent de distinguer trois catégories de travaux :

• Ceux qui sont soumis à permis de construire
• Ceux qui en sont exemptés mais restent soumis à la déclaration de travaux
• Ceux qui ne rentrent pas dans le champ d'application du permis de construire et ne nécessitent ni l'une ni l'autre des autorisations ci dessus.

D'autres catégories de travaux ou aménagement sont également soumises à des autorisations spécifiques ainsi que les démolitions.

ATTENTION : Les constructions, travaux ou aménagements qui ne relèvent d'aucune des procédures ci dessus ou même d'une autre législation(voirie, publicité etc.) peuvent toutefois nécessiter l'accord de monsieur l'architecte des bâtiments de France s'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de protection des monuments historiques ou des sites, il convient alors de lui adresser un courrier accompagné de la description du projet et d'un croquis.