ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION

Travaux soumis à permis de construire

Cette procédure constitue la règle de base en matière d'urbanisme les suivantes étant en fait des exceptions.

Sont concernés :

• Tous les travaux de construction, à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation.
• Les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui ontpour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspectextérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
• La qualification de construction est large et peut s'appliquer àtout projet dont l' importance ou le caractère durable justifient uncontrôle préalable, maisons mobiles, chalets démontables , structureinstallée pour une certaine période (chapiteaux d'une certaineimportance, structures gonflables ou autres) etc..

Travaux soumis à déclaration de travaux

Il s'agit notamment de travaux de faible importance ou de catégories de
travaux codifiés principalement à l'article R422-2 du code de
l'urbanisme.

Il convient notamment de citer pour les cas les plus courants :

• Les murs de clôture
• Les piscines non couvertes quelles que soient leurs dimensions ou les matériaux utilisés
• Les travaux de ravalement des façades
• Les constructions n'ayant pas pour effet de changer ladestination d'un bâtiment ni de créer une surface hors oeuvre brutenouvelle de plus de 20 M2 sur un terrain supportant déjà uneconstruction (modifications de façades, extensions etc.)
• L'installation d'antennes dont une des dimensions fait plus de 4mou plus de 1m s'il s'agit d'un réflecteur (antennes paraboliques)
• Pose de poteaux, pylône de plus de 12m au-dessus du sol etc.

Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux

Il s'agit de certains travaux qui en raison de leur nature ou de leur
très faible importance ne peuvent être qualifiés de "constructions".

Au titre des travaux de faible importance il convient de citer :

• Les ouvrages de moins de 2 m2 au sol et moins de 1,50m de haut.
• Les murs, autres que de clôture, de moins de 2m de haut (ex : mur coupe vent)
• Les terrasses de moins de 0,60m au-dessus du sol.
• Les poteaux ou pylône de moins de 12m au-dessus du sol
• Les antennes dont aucune dimension ne dépasse 4m ou 1m si l'antenne est équipée d'un réflecteur (antennes paraboliques) etc.

Au titre de la nature des ouvrages l'on peut citer :

• Les ouvrages de stockage de gaz ou fluides lorsqu'ils sontsouterrains(attention: ils peuvent être soumis à d'autres obligationsnotamment en matière de sécurité ou de respect de l'environnement).
• Les ouvrages d'infrastructures
• Le mobilier urbain, qui reste toutefois contrôlé par ailleurs au titre de la législation sur la voirie.
• Les statues et monuments de moins de 12 m de haut et 40 m3 de volume. etc.

Il faut citer également les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou pré-enseigne qui sont contrôlés par une autre législation (loi du 29.12.1979 relative à la publicité).