Ordonnances d’urbanisme et demandes d’autorisation d’urbanisme parvenues jusqu’au 23/05/2020

IMPORTANT : La continuité de la mission d’urbanisme est assurée exclusivement en télétravail par l’agent de l’urbanisme. Toute demande relative à l’urbanisme est donc à envoyer par mail à urba@loctudy.fr

 

1/ Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

Le dépôt de toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme, etc) est toujours possible :

privilégier l’envoi par email à urba@loctudy.fr 

Si la ou les pièces jointes sont supérieures à 5Mo, utilisez un site de transfert du type « we transfer ».

L’envoi postal ou la dépose du dossier dans la boite aux lettres de la Mairie reste toujours possible.

 

2/ L’ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par ordonnance n°2020-427 du 15/04/2020, ordonnance n°2020-460 du 22/04/2020 et ordonnance n°2020-539 du 07/05/2020.

Lien vers les ordonnances :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800867&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857459&fastPos=1&fastReqId=467266599&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

Délais d’instruction :

Suspension du délais : le délai d’instruction des demandes de certificat ou d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 Mars 2020 n’est pas modifié : il a été interrompu le 12 Mars 2020 (à 0 heure) et il recommencera à courir à partir du 24 Mai 2020 (à 0 heure), pour la durée qui restait à courir le 12 Mars 2020 (à 0 heure).

Report du délai : le délai d’instruction des demandes de certificat ou d’autorisation d’urbanisme déposées entre le 12 Mars et le 23 Mai 2020 inclus n’est pas modifié mais son “point de départ” est reporté au 24 Mai 2020 (à 0 heure); le délais commencera à courir à cette date pour la durée réglementaire (de droit commun ou majorée si le délai majoré a été régulièrement notifié et pour autant que le dossier soit complet).

Notification de pièces manquantes :

Suspension du délai : le délai d’un mois pour demander les pièces manquantes d’une demande d’autorisation déposée entre le 12 Février et le 11 Mars 2020 a été suspendu à partir du 12 Mars 2020 (à 0 heure) ; il recommencera à courir à partir du 24 Mai 2020 (à 0 heure), pour la durée qui restait à courir le 12 Mars 2020 (à 0 heure).

Report du délai : le point de départ du délai d’un mois pour demander les pièces manquantes d’une demande d’autorisation déposée entre le 12 Mars et le 23 Mai 2020 inclus est reporté au 24 Mai 2020 (à 0 heure) ; le délai commencera à courir à cette date pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 24 Juin 2020 (à 0 heure).

Production des pièces manquantes par le pétitionnaire :

Suspension du délai : le délai de trois mois pour produire, à peine d’un rejet tacite de la demande, les pièces manquantes demandées entre le 13 Décembre 2019 et le 24 Mars 2020 inclus a été interrompu ; il commencera à courir à partir du 24 Juin 2020 (à 0 heure), pour une durée de deux mois.

Pas de report du délai : si la demande de pièces manquantes est notifiée après le 24 Mars 2020, le délai de trois mois pour produire les pièces manquantes à peine d’un rejet tacite de la demande n’est pas affecté par l’état d’urgence sanitaire.

Notification du délai majoré d’instruction

Suspension du délai : le délai d’un mois pour notifier un délai d’instruction majoré pour une demande d’autorisation déposée entre le 12 Février et le 11 Mars 2020 a été suspendu à partir du 12 Mars 2020 (à 0 heure) ; il  recommencera à courir à partir du 24 Mai 2020 (à 0 heure), pour la durée qui restait à courir le 12 Mars 2020 (à 0 heure).

Report du délai : le point de départ du délai d’un mois pour notifier un délai d’instruction majoré pour une demande d’autorisation déposée entre le 12 Mars et le 23 Mai 2020 inclus est reporté au 24 Mai 2020 (à 0 heure) ; le délai commencera à courir à cette date pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 24 Juin 2020 (à 0 heure).

La notification au pétitionnaire

L’état d’urgence sanitaire n’interdit en aucune manière aux autorités compétentes de prendre des décisions alors que les délais d’instruction sont suspendus. Les décisions sont alors notifiées aux pétitionnaires.

Transmission de la décision au Préfet

Si la décision a été signée entre le 26 Février et le 9 Juin 2020 inclus, le point de départ du délai de 15 jours imparti pour transmettre la décision au préfet est reporté au 24 Juin 2020 (à 0 heure), pour une durée de 15 jours, soit jusqu’au 9 Juillet 2020.

Affichage sur le terrain par le pétitionnaire

Pour que le délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 12 Mars et le 23 Mai 2020 inclus démarre effectivement et automatiquement le 24 Mai 2020 (à 0 heure), l’affichage sur le terrain doit avoir été réalisé (et doit être maintenu pour une durée continue de deux mois) au plus tard le 23 Mai 2020.

Si cet affichage commence après le 23 Mai 2020, le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation sera recevable pendant deux mois (francs) à compter du premier jour d’un période d’affichage continu de deux mois.

Délai de recours

Suspension des délais : les délais de recours (gracieux ou contentieux ; y compris après rejet d’un recours gracieux) ou de déféré préfectoral à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme qui n’avaient pas expiré avant le 12 Mars 2020 (à 0 heure) ont été suspendu à partir de cette date ; ils recommenceront à courir à partir du 24 Mai 2020 (à 0 heure), pour la durée qui restait à courir le 12 Mars 2020 (à 0 heure), mais a minima pour 7 jours.

Report des délais :

Le point de départ des délais de recours (gracieux ou contentieux – y compris après le rejet d’un recours gracieux) ou de déféré préfectoral à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme qui auraient dû commencer à courir entre le 12 Mars et le 23 Mai 2020 inclus (affichage sur le terrain pour les tiers, transmission du dossier pour le préfet) est reporté au 14 Mai 2020 (à 0 heure), date à partir de laquelle ces délais commenceront à courir pour deux mois (délai franc).

Délai de retrait des autorisations accordées

Suspension du délai : le délai de trois mois imparti pour retirer une autorisation d’urbanisme illégalement accordée entre le 12 Décembre 2010 et le 11 Mars 2020, a été suspendu à partir du 12 Mars 2020 (à 0 heure) ; il recommencera à courir à partir du 24 Mai 2020 (à 0 heure), pour la durée qui restait à courir le 12 Mars 2020 (à 0 heure).

Report du délai : le point de départ du délai imparti pour retirer une autorisation d’urbanisme illégalement accordée entre le 12 Mars et le 23 Mai 2020 inclus est reporté au 24 Mai 2020 (à 0 heure) ; il commence à courir à cette date pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24 Juin 2020 (à 0 heure).

 

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