Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Introduction

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

Le débat d’orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels et de choix en matière de gestion de la dette.

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le réglement intérieur prévu à l’article L. 2121-8″

La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientations budgétaires doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.

Enfin, le paragraphe II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :

•  Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
• les engagements pluriannuels envisagés, basés sur des prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement.
• les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et le profil de l’encours

Le débat d’orientations budgétaires ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.

A) La présentation générale du contexte

La loi de finances pour 2022 est consacrée à la reprise de l’activité et sa croissance afin d’envisager un rétablissement progressif des finances publiques et tout en prolongeant la poursuite du plan de relance, notamment avec le renforcement des mesures pour l’emploi.

Ce projet de loi n’apportera pas de bouleversement majeur pour les collectivités en procédant à quelques changements sur le front des finances locales comme une réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquations.

a) Un contexte macro-économique perturbé

• L’économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques

L’économie mondiale a retrouvé une croissance positive en 2021 sous l’effet des plans de soutien budgétaire massifs et l’arrivée des vaccins qui ont limité les effets néfastes sur l’activité économique.
Si après une chute de – 2.8 % du PIB en 2020, la croissance a rebondi à 5.9 % en 2021 même si elle devrait ralentir en 2022 suite à des pénuries de biens, dont les semi-conducteurs, et à une désorganisation des chaînes logistiques.

• Une reprise plus tardive en Europe

La croissance a redémarré plus tardivement dans la zone euro suite aux périodes de confinements plus longues et plus strictes.
Avec les allègements des contraintes de déplacement, le tourisme et les activités de service ont rattrapé une partie des pertes subies et l’industrie européenne engrange des commandes importantes cependant contraintes par des difficultés d’approvisionnement.
Grâce aux différents plans de soutien financiers et budgétaires, la croissance devrait atteindre + 5.3 % en 2021 (après -6.5 % en 2020) avant de connaître un probable ralentissement à 4.3 % environ en 2022.

(Source La Caisse d’épargne – débat d’orientation budgétaire 2022 – version janvier 2022).

• La situation française

Après une année 2020 affectée par la Covid-19 et marquée par la crise sanitaire et économique qui en découle, l’économie française s’est bien redressée en 2021 en retrouvant, dès le troisième trimestre, son niveau d’avant la crise et avec une reprise 2021 jugée solide.
La croissance du PIB atteindrait 6.7% de moyenne annuelle en 2021 (contre -8 % en 2020 et 1.8 % en 2019) et se poursuivre à 3.6 % en 2022 et 2.2 % en 2023, avant un retour estimé à 1.4 % en 2024 (source BDF).
Cependant, depuis la fin d’année 2021 et pour le début de l’année 2022, deux facteurs viennent temporairement perturber cette dynamique de relance :

• • Les difficultés d’approvisionnement affectant de nombreux secteurs.
  • La reprise épidémique avec cette cinquième vague mondiale avec l’apparition du variant Omicron.

Cette cinquième vague constitue un facteur d’incertitude pouvant peser sur l’activité économique en ce début d’année avec un alourdissement possible des contraintes sanitaires affectant les secteurs les plus dépendants des contacts entre personnes. De nouvelles restrictions pourraient ainsi différer la relance envisagée.

De même, les difficultés de recrutement signalées dans certains secteurs pourraient ralentir la croissance.
Le taux de croissance des prix à la consommation (IPC) s’est fortement accéléré en 2021 en augmentant de + 2.1 % en fin d’année pour atteindre 2.8 % en décembre (contre 0.50 % en 2020), alors que les prévisions tablaient sur une hausse de 1 % (en moyenne annuelle + 1.6 % en 2021 – source INSEE).
Cette forte hausse résulte du prix des énergies, notamment avec la remontée du prix de pétrole et du gaz, mais aussi par une augmentation des produits facturés affectés par les tensions sur les prix des intrants.

Tout en faisant référence à son caractère transitoire, les projections de l’inflation demeurent incertaines au regard de toutes les incertitudes concernant les risques de pénuries de biens manufacturés. A ce titre, l’INSEE prévoit une accélération de l’inflation qui atteindrait de 3 à 3.5 % en glissement annuel d’ici à juin 2022. Cette accélération de la hausse des prix s’accompagne d’une reprise moins forte que prévue de la croissance au premier trimestre + 0.3 % au lieu de + 0.4 %.
La croissance pourrait ensuite être plus dynamique selon les prévisions. Si le gouvernement table sur une croissance de + 4 % en 2022, la Banque de France anticipe une progression de + 3.6 % en 2022 et + 2.3 % en 2023.

Aussi compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, les valeurs locatives (augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques, …) constatés au mois de novembre 2021 et publiés par l’INSEE seront revalorisées à hauteur de + 3.4 % en 2022.

Le taux de chômage oscille entre 8.0% et 8.1% à la fin de l’année 2021 soit au même niveau qu’au terme de l’année 2019, avant la crise sanitaire. Si les prévisions tablent sur une baisse du taux de chômage établi à 7.7% fin 2024, cette dynamique pourrait connaître un ralentissement avec le risque de la résurgence de l’épidémie et des difficultés d’offre dans l’industrie.

(Source La Banque de France – projections macroéconomiques pour la France).

b) L’impact de la relance sur les finances locales

Entre 2020 et 2021, alors que tous les niveaux de collectivités débutent un nouveau mandat, les collectivités locales sont attendues sur le front de la relance pour lancer leurs programmes d’investissements afin de soutenir l’économie.

Les recettes de fonctionnement des collectivités après un repli en 2020 (- 1.8 %) devraient connaître une hausse conjoncturelle des recettes en 2021 de +3.3 %. Les recettes fiscales progresseraient de + 2.2 % malgré le recul d’un tiers des contributions directes conséquent à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production. Ainsi, la fiscalité serait surtout soutenue par la fiscalité indirecte suite à l’intégration de TVA supplémentaire.

Parmi les autres recettes en progression, le produit des droits de mutation à titre onéreux enregistrerait la hausse la plus importante (+20%) et les dotations et compensations fiscales en provenance de l’état atteindraient 4% alors que la dotation globale de fonctionnement resterait stable.

Les produits des services, le poste le plus affecté par la crise sanitaire en 2020 (- 12.9 %) malgré un rebond resteraient inférieurs au seuil de 2019 (- 2.2 %).

Les dépenses de fonctionnement enregistreraient une hausse de + 2.2 % expliquée notamment par la reprise des services et locaux fermés pendant les périodes de confinement.

Les charges à caractère général progresseraient de + 4.3 % par rapport à 2020 et + 1.3 % par rapport à 2019, cette hausse étant accentuée fin 2021 par une reprise de l’inflation. Contrairement à l’ensemble des autres postes de dépenses, seuls les intérêts de la dette poursuivraient leur décrue.

Les dépenses d’investissement connaîtraient une croissance de 6.9 % soutenue par une hausse de l’épargne, mais cette relance de la commande publique pourrait être freinée ou retardée par les difficultés d’approvisionnement en matières premières et la hausse des prix des travaux.

Les recettes d’investissement progresseraient de + 8.2 % notamment par l’évolution des subventions reflétant le soutien de l’État apporté aux collectivités notamment dans le cadre du Plan de relance.

Pour le bloc communal, les budgets (hors dette) des communes et des groupements à fiscalité propre, enregistreraient une augmentation de 3,2 %.

Cette hausse serait principalement due à une croissance des investissements (+ 6.7 %) après un net repli en 2020 conséquent à la crise sanitaire et aux échéances électorales.

En fonctionnement, les dépenses, notamment par la reprise des dépenses à caractère général, augmenteraient de + 2.1 % alors que les recettes progresseraient de + 3.1 % suite à la réouverture des services et malgré une évolution perturbée des recettes des impôts après les réformes fiscales.

Pour les seules communes, après une dégradation en 2020 de leurs équilibres financiers inhérents à la crise sanitaire et économique (baisse de 7.2 % de l’épargne brute), elles devraient en 2021 jouer le jeu de la relance avec une hausse de l’épargne brute (+ 10.6 % par rapport à 2020 et + 2.6 % par rapport à 2019).

Les dépenses de fonctionnement connaîtraient une progression de + 1.5% par rapport à 2020, mais plus modérée (+ 2.6 %) par référence à 2019. Les dépenses à caractère général subiraient une augmentation légèrement plus soutenue (+ 4,5 % après – 6.0 % en 2020) en raison de la réouverture des services après les périodes de confinement et par la reprise de l’inflation.

Les recettes de fonctionnement en 2021 progresseraient de 2.8 % principalement avec la reprise des produits domaniaux et des services (+19.6%) mais sans atteindre le niveau de 2019 (en recul de 7.6 %) par l’application des mesures de protection sanitaire.

Les recettes fiscales augmenteraient de 1.4 % sous l’effet d’une hausse limitée à 0.2 % de la revalorisation forfaitaire des bases, la baisse des valeurs locatives des locaux industriels et un recours quasiment nul au levier fiscal. Les droits de mutation à titre onéreux connaîtraient une forte hausse en 2021 de l’ordre de + 20 % alors que les dotations et compensations fiscales augmenteraient de + 2.5 % avec la réforme fiscale.

Après un fort recul en 2020 (- 16.2 %), les dépenses d’équipement rebondiraient en 2021 sous l’effet de la participation des communes au plan de relance. Ces dépenses sont financées par une épargne nette en hausse et une augmentation des dotations et subventions d’équipement + 5.1 %, principalement de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)

(Source La Banque postale – note de conjoncture).

B) La loi de finances pour 2022 : les mesures essentielles

La Loi de Finances LFI (Loi de Finances Initiale) 2022, considérée comme un document de fin cycle, n’apporte pas de réformes importantes et conséquentes mais des ajustements sur les réformes fiscales engagées et marquant la continuité du plan de relance. 

• La réforme de modification des indicateurs financiers

La mesure phare du projet de la Loi de Finances (PLF) pour 2022 est la réforme des indicateurs financiers. Le rôle de ces indicateurs est de mesurer la richesse fiscale et financière des collectivités locales qui ont un impact sur le calcul des dotations et des contributions (dotation globale de fonctionnement, dotation nationale de péréquation, contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal, …).

A partir de 2022 sont intégrés dans le calcul de ces indicateurs le produit lié à la perception des droits de mutation (qui sera calculé en référence à la moyenne des recettes perçues sur les trois dernières années) ainsi que celui lié à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En conséquence, les collectivités percevant des droits de mutation supérieurs à la moyenne pourraient être considérées comme les perdantes de cette réforme. La Loi de Finances 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financiers de 2021. Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.

	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028
Coefficient de neutralisation	100%	90%	80%	60%	40%	20%	0%

• La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

La Loi de finances 2022 confirme le calendrier acté en 2018 par lequel une réforme a été engagée pour supprimer la taxe d’habitation portant sur les résidences principales. La suppression progressive de cette taxe va se poursuivre pour les ménages les plus aisés. Ainsi, en 2022, 20 % de ces ménages vont bénéficier d’une exonération de 65 % de leur taxe avant la suppression de cet impôt en 2023. Le coût de cette mesure est estimé à 2.9 milliards en 2022.

• La compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi de finances prévoit une compensation intégrale par l’Etat aux collectivités de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2026. L’objectif de cette mesure est de soutenir la construction de logements sociaux.

• Les dotations de l’État en 2022

Si l’enveloppe de la DGF reste stable en 2022 avec un montant de 18.3 milliards d’euros pour le bloc communal, les dotations de soutien à l’investissement local sont en hausse pour s’élever à 2.1 milliards d’euros dans la Loi de Finances 2022 (la part DSIL pour le bloc communal + 337 millions €).

• Création d’une majoration de cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Une majoration des cotisations s’applique dès le 1^er janvier 2022 sur la masse des rémunérations des agents pour être affectée au financement des frais de formation des apprentis que les collectivités emploient. Ainsi pour la Région Bretagne, le taux de majoration est de 0.05 %.

• Le plan investissement « France 2030 »

Le plan se compose de 34 milliards, dont 30 milliards de subventions et 4 milliards de fonds propres pour les entreprises, étalé sur 5 ans dont 3.5 milliards en 2022. Ces fonds sont ainsi répartis :

– 8 milliards consacrés à l’énergie et la décarbonation de l’économie dont 2 milliards pour la filière hydrogène et 1 milliard au nucléaire ;
– 6 milliards vers les secteurs de l’électronique et de la robotique ;
– 5 milliards dans les start-up ;
– 4 milliards dans les transports notamment en direction des batteries et de la construction d’un avion bas carbone ;
– 2 milliards pour le financement d’une “révolution du système agroalimentaire” ;
– 3 milliards à destination de la recherche et l’industrie de la santé, afin de produire des bio-médicaments et développer les “dispositifs médicaux de demain” ;
– 5 milliards pour la formation ;
– 2 milliards pour la culture, l’exploration spatiale et des fonds marins.

• Réforme de la péréquation régionale

Le nouveau système de péréquation régionale prévoit la répartition des fractions de TVA attribuée aux régions à partir de 2021 en compensation de la suppression de la cotisation régionale sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE (Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises). Il prévoit aussi la mise en place d’un fonds de solidarité entre les régions.

C) La situation de Loctudy

L’élaboration du budget 2022 et des orientations budgétaires doit également tenir compte de la situation particulière de la Commune notamment en tenant compte de l’indicateur de l’épargne brute qui mesure la capacité de la Commune à financer ses investissements futurs et à rembourser sa dette.

Même si l’épargne brute passe de 1 339 264,00 € en 2020 à 1 219 300 € en 2021, elle reste néanmoins importante et plus élevée en moyenne/habitant que dans les communes de la même strate (291 €/habitant en 2021 contre 208 € – données 2020). Selon les prévisions budgétaires, le montant de l’épargne brute doit rester stable dans les prochaines années et se fixer à un montant minimal d’un million d’euros pour 2022.

En 2019, l’épargne brute est affectée par des charges exceptionnelles importantes émanant du reversement à la CCPBS de l’excédent de fonctionnement du budget assainissement.

La capacité d’autofinancement mesurée au travers de l’épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette) permet de mesurer l’aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements après avoir assurée ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de sa dette en capital. En 2021, cet indicateur passe de 1 179 774 € en 2020 à 767 180 € en 2021, suite au remboursement des premières annuités de l’emprunt de 4 millions contracté en 2019. Malgré tout, ce ratio par habitant reste supérieur à la moyenne départementale avec 183 €/hab contre 138 € pour les autres communes du département (données 2020).

Données 2020

L’encours de la dette se porte à la hauteur de 4 116 683 € fin 2021 et représente par habitant un montant un peu plus important que la moyenne des communes de la même strate avec un montant de 984 €/habitant contre 751 € (données 2020). La capacité de désendettement, c’est à dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement de la dette, est de 3.38 années et reste dans une zone de désendettement saine (- de 7 ans).

La santé financière de la Commune a permis de dégager en 2021 des excédents budgétaires dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour offrir des capacités d’autofinancement sur le prochain exercice tout en réalisant cette année des dépenses d’équipements à hauteur de 1.8 millions d’euros.

La section de fonctionnement, malgré une hausse des dépenses, dégage en 2021 un excédent à hauteur 2.3 millions d’euros intégrant notamment la reprise du résultat reporté de l’exercice 2020 à hauteur de 1.52 millions cumulé avec le résultat de l’année de 785 858 €.

La section d’investissement libère en 2021 un excédent à hauteur de 1.925 millions.

Les dépenses d’investissement réalisées en 2021 sont principalement constituées de travaux sur des bâtiments à hauteur de 814 955 € dont :

• • La fin des travaux de restauration de l’ancienne Conserverie : 483 673 € ;
  • Début de la reconstruction du poste de secours de Langoz : 68 838 € ;
  • Le remplacement de la toiture des services techniques : 144 000 € ;
  • Le ravalement partiel de la mairie : 15 515 € ;
  • Les premiers travaux d’aménagement de locaux commerciaux de la rue du port et de la rue des Perdrix : 29 687 €.

En 2021, la Commune a, dans le cadre du marché à bons de commande, poursuivi les travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale pour 272 706 €, en particulier la piste cyclable et l’aménagement d’arrêts de bus à Pratouarc’h. Des travaux d’amélioration du réseau d’éclairage public ont été entrepris avec le concours du SDEF (92 596 €). Les services ont été dotés d’un tractopelle et d’une désherbeuse, alors que le musée pour son ouverture au public a été pourvu d’aménagements scénographiques.

Au terme de l’année, les dépenses restant engagées et à inscrire en restes à réaliser sur le prochain exercice se chiffrent à 1 078 483,35 € et sont principalement constituées ;

• • Du solde de plusieurs rénovations de l’éclairage public : 126 394 € ;
  • Des travaux de reconstruction du poste de secours : 272 942€ ;
  • Des travaux d’aménagement des locaux commerciaux : 91 672 € ;
  • de l’acquisition de locaux rue de la Perdrix : 239 268 € ;
  • de travaux de voirie en cours d’exécution : 218 126 € ;
  • la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle : 37 098 €.

Parallèlement des subventions d’équipements restent à percevoir et sont à reporter sur le prochain exercice pour un montant de 729 286.10 € dont quelques aides pour la restauration de l’ancienne Conserverie, mais aussi pour les déplacements doux, pour l’aménagement du centre-bourg.

D) Les orientations budgétaires du budget principal 2022

Cette partie a pour vocation de présenter les objectifs politiques qui structureront le budget de la Commune pour l’exercice à venir :

• • Maintien de l’objectif de dynamisation de centre bourg,
  • Développement et structuration de notre service « Pole de vie locale »,
  • Attractivité de la Commune avec des aménagements urbains en entrée de bourg et à Larvor,
  • Développement des mobilités (voies cyclables et cheminements doux).

Ce budget 2022 devra traduire les orientations financières suivantes :

• • Compte tenu de l’évolution du nombre de constructions autorisées en 2021 le maintien des taux d’impôts directs est proposé pour cette année ;
  • L’optimisation de la gestion du musée de la Conserverie reste d’actualité notamment pour la réduction du reste à charge de la Commune ;
  • La maîtrise des dépenses à caractère général pour préserver la capacité d’autofinancement de la Commune sur le long terme ;
  • La gestion optimisée de la masse salariale reste une priorité ;
  • La gestion optimisée du plan pluriannuel d’investissement le reste également ;
  • Il n’y aura pas d’emprunt supplémentaire inscrit au budget 2022.

Réserves :

L’estimation des recettes et des dépenses pour la préparation budgétaire 2022 ne peut pas prendre en compte tous les impacts éventuels du contexte de la situation sanitaire et des effets induits de la reprise économique comme la hausse de l’inflation ou les difficultés d’approvisionnement.

a) Les dépenses de fonctionnement

En 2022, la Commune conduit une politique de recrutement suite aux départs d’agents du service à la population en assumant l’augmentation de la masse salariale. Elle choisit par ailleurs de poursuivre une politique de gestion rigoureuse des autres dépenses de fonctionnement afin de préserver sa capacité d’investissement. Pour cette année, ces dépenses sont estimées à environ 3.3 millions d’euros.

En 2019, les charges exceptionnelles incluent le reversement à la Communauté des Communes de l’excédent de fonctionnement du budget 2017 de l’assainissement pour un montant de 638 733,38 €.

• Les dépenses à caractère général

Ces dépenses sont estimées à hauteur de 1 million d’euros en prenant en considération la hausse de l’inflation affectant la reprise économique et les frais de fonctionnement du musée de la Conserverie rattaché au budget de la Commune.

Parmi ces dépenses, la Commune accordera une attention particulière aux dépenses énergétiques qui devraient subir de fortes hausses en 2022, notamment liées aux bâtiments municipaux, à l’éclairage public et au chauffage. Malgré une mise en concurrence des fournisseurs dans le cadre du regroupement d’achat avec le SDEF, les hausses attendues en 2022 varient de + 10 à + 23 % selon la nature des contrats (bâtiments, éclairage public). Des actions seront donc mises en place pour mieux gérer les consommations énergétiques, particulièrement lors du renouvellement des installations de chauffage et la poursuite du remplacement des lampes d’éclairage public (remplacement régulier depuis trois années).

Tout en tenant compte de ces éléments, la Commune respecte son engagement d’une maîtrise de ses dépenses en limitant les crédits affectés à ce poste, les prévisions 2022 étant identiques aux dépenses réalisées en 2021.

• Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent le principal poste des dépenses de la section de fonctionnement. Estimées à hauteur de 1 900 000 € en 2022, elles représenteront 57 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Cette hausse de près de 12 % (+ 200 000 € par rapport aux dépenses de l’exercice 2021) s’explique par plusieurs éléments dont le budget 2022 tiendra compte et précisés ci-après :

• • • L’absence de valorisation du point d’indice en 2022, mais une revalorisation de l’indice minimum de traitement de plusieurs agents de catégorie C après la hausse du SMIC au 1^er janvier 2022 soit une augmentation de près de 3 000 € sur l’année ;
    • La prise en compte du GVT (glissement vieillesse technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté et les éventuels avancements de grade et les promotions internes intervenus au cours de l’année 2021 et à venir en 2022 qui ont pour incidence un écart de près de + 55 000 € sur les deux exercices;
    • La prise en compte sur une année complète du salaire de deux agents recrutés en cours de l’exercice 2021 (directeur du musée et un chargé de développement urbaniste) pour un montant estimé à 30 000 € ;
    • Le recrutement ciblé de deux agents dans des domaines jugés prioritaires (enfance, écoles, prévention/sécurité, travaux et dynamisme urbain), dont l’adjoint au directeur des services techniques et un responsable du service enfance/solidarité dont le montant pour 2022 est estimé à 70 000 € ;
    • Le remplacement d’un agent qui sera placé en congé maternité et l’emploi de saisonniers supplémentaires (musée de la Conserverie et un agent de surveillance de la voie publique) pour un montant de 30 000 € ;
    • Un travail de refonte du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) sera engagé en 2022. Le coût de cette revalorisation du régime indemnitaire devra être évalué.

En contrepartie de ces éléments inscrits en dépenses au chapitre 012, des recettes viendront minorer la masse salariale :

• • • Le remboursement des indemnités journalières suite au remplacement des agents placés en congés pour absence (maladie, maternité, accidents de travail) dont le montant reversé en 2022 est estimé à 15 000 € ;
    • L’aide financière reçue pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi d’un agent du musée (CUI – Contrat unique d’insertion) pour 3 900 € ;
    • La subvention d’un montant de 60 000 € accordée à la Commune dans le cadre du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) pour le recrutement d’un chargé de développement en urbanisme. Le versement de cette aide sera réparti sur les 3 prochaines années correspondant à la durée de son contrat ;
    • La prise en charge à hauteur de 70 % de la rémunération de la responsable adjointe des services techniques par le budget du port de plaisance qui sera en charge du suivi des travaux d’aménagement des installations portuaires.

Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution sur les années à venir.

Le renforcement des effectifs est jugé nécessaire par l’équipe municipale pour le bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques, notamment en faveur de la jeunesse, des séniors.

De même, dans les années à venir les départs en retraite de certains agents ne seront pas remplacés c’est le cas du directeur des services techniques dont le départ a déjà été anticipé dans le cadre des gros travaux à venir au port de plaisance.

Au 31 décembre 2021, le nombre d’agents affecté sur le budget principal était de 37 agents titulaires et de 5 agents non permanents correspondant à 40.7 ETP (Equivalent Temps Plein).

• Les autres charges de gestion courante

La Commune, tout en considérant une stabilité des indemnités des élus et de la contribution au service d’incendie et de secours, devra tenir compte du soutien qu’elle souhaite apporter aux associations.

Parmi les subventions accordées, les montants des concours accordés au CCAS et à la Caisse des écoles resteront stables.

Au regard de ces éléments, ce chapitre de dépenses est estimé à 420 000 €.

• Les charges financières

Compte-tenu des prévisions prévoyant une remontée modérée des taux d’intérêts en 2022, les charges financières sont estimées à hauteur de 10 000 € en tenant compte des 3 prêts à taux révisables et du prêt à taux fixe.

• Les amortissements

Le montant à inscrire pour les dotations aux amortissements est de l’ordre de 325 000 € se répartissant à hauteur de 230 000 € pour les immobilisations et de 95 000 € pour les fonds de concours.

b) Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les recettes fiscales (68 % du total des recettes), les autres recettes provenant du produit des services, des dotations et participations. Pour 2022, ces recettes sont estimées à environ 4,5 millions d’euros.

• Les produits des services

Parmi les prévisions budgétaires des produits composant ce chapitre, apparaissent les recettes prévisionnelles du musée de la Conserverie pour un montant de 120 000 € dont 55 000 € pour les droits d’entrée et 55 000 € pour le produit des ventes de la boutique.

Les produits de la cantine, intégrant les 30 repas supplémentaires livrés quotidiennement à l’école St-Tudy, devraient progresser en 2022.

De même, la forte croissance de la fréquentation de l’aire de camping-car en 2021 (4 229 nuitées soit 52 % du taux d’occupation de l’aire contre 3 585 nuitées en 2019 et 2 939 nuitées en 2020), laisse présager, avec la fin espérée de la pandémie, une nouvelle progression des recettes sur l’exercice (27 852 € en 2021).

Les redevances d’occupation du domaine public devraient aussi augmenter de près de 3 000 € en 2022 après les renégociations des loyers sur le site de Glévian pour l’exploitation d’un réseau de communication électrique.

A ces recettes s’ajoutent le produit des concessions du cimetière estimé à 10 000 € en 2022, alors que la Commune pourrait envisager la suppression de la régie sur les abonnements de la bibliothèque (2 216 € en 2021).

Ainsi ces éléments amènent à estimer le produit des services en 2022 à hauteur de 300 000 €.

• Les impôts et taxes
  • La fiscalité directe

L’année 2021 a été marquée par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Si 80 % des foyers ont bénéficié de la suppression de cette taxe sur leur résidence principale en 2020 et en 2021, pour les 20 % de foyers restants une exonération de 65 % s’appliquera en 2022 jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

Si la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale est maintenue, les taux sont figés pendant la période transitoire et donc encore pour l’année 2022.

Ainsi en contrepartie, les communes perçoivent depuis 2021, pour la perte des recettes liée à la réforme fiscale, une compensation sur le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties. Celle-ci sera répartie grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à neutraliser les situations de surcompensation ou de sous-compensation.

En 2021, en maintenant une politique fiscale constante sans augmentation des taux, la commune de Loctudy a, en récupérant le produit du foncier bâti du département, voté un taux du foncier bâti composé du taux communal (15.02 %) + taux départemental (15.97 %) de 30.99 %.

Le tableau qui suit retrace les taux appliqués depuis la réforme par les 12 communes du pays bigouden sud en 2021.

Le montant de la taxe foncière sur le foncier bâti (TFB) ainsi obtenu en 2021, après transfert et par application du taux de 30,99 %, étant supérieur au montant attendu, avant la réforme, par le produit cumulé de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée et la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, la ville de Loctudy est placée dans la situation d’une commune surcompensée.

Pour neutraliser les effets de la surcompensation, un coefficient correcteur de 0.86, résultant du rapport entre les produits avant et après réforme, est appliqué.

Pour 2022 et les années suivantes, le même coefficient correcteur s’appliquera sur le produit de la taxe TFB (Taxe sur le Foncier Bâti) perçue sur la Commune.

Produits fiscaux obtenus en 2021 :

Taxes	Bases d’imposition	Taux	Produit obtenu
Taxe habitation sur les résidences secondaires	5 402 589	12.90 %	696 984
Taxe sur le foncier bâti	7 730 975	30.99 %	2 388 469
Application du coefficient correcteur de 0.86			-334 386
Taxe sur le foncier non bâti	135 196	38.03 %	51 415
			2 802 482

Calcul estimatif des recettes fiscales pour 2022 :

Revalorisation des bases 2022

La progression des taxes fiscales est liée au taux de revalorisation forfaitaire calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé et au volume des nouvelles constructions sur la Commune.

Après une revalorisation des bases de 0,2 % en 2021, de 1,2 % en 2020 et de 2,2 % en 2019, le coefficient de revalorisation ressort à 3,4 % en 2022 compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé constatés au mois de novembre 2021 et publiés par l’INSEE.

• • L’attribution de compensation

L’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud avec un montant prévu de 61 662 € diminue légèrement en 2022 en tenant compte de la variation des dépenses 2021 imputées sur l’attribution, dont la facturation des ADS (Autorisations du Droit des Sols) et du coût de fonctionnement lié à la prise de compétence de la petite enfance (maison de l’enfance de Ti Liou).

• • La taxe additionnelle aux droits de mutation

La commune de Loctudy, comme toutes les communes de moins de 5 000 habitants, perçoit des recettes versées par le Département dans le cadre du Fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.

En 2021, la Commune a perçu 90 244 €.

Avec la loi de finances 2022, les droits de mutation seront intégrés aux indicateurs mesurant la richesse fiscale et financière des collectivités locales et ayant un impact sur le calcul des dotations et en particulier au potentiel fiscal spécifique calculé pour la répartition nationale de péréquation DNP.

• • Les dotations, subventions et participations

La DGF dotation globale de fonctionnement doit rester stable en 2022 et le montant perçu par la Commune en 2021 s’élève à 599 373 €.

La Commune de Loctudy, avec sa population de 4 050 habitants (Insee 2018) représentant plus de 15 % de la population du canton, est éligible à la dotation de solidarité rurale – bourg-centre et à la fraction DSR – péréquation avec un montant perçu en 2021 de 331 658 €.

La dotation nationale de Péréquation (DNP) a pour principal objet d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. La commune éligible en 2021 a perçu une dotation de 114 155 €. L’éligibilité d’une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant. De manière générale, le potentiel financier par habitant d’une commune doit être inférieur à 105 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de sa strate de population et son effort fiscal doit être supérieur à 85 % de l’effort fiscal moyen de sa strate démographique. Le critère de l’effort fiscal a pour objectif de mesurer la pression fiscale exercée sur les ménages d’une commune à partir du degré de mobilisation de ses bases de fiscalité ménages. Mais cet indicateur financier prend en compte non seulement la « richesse » fiscale de la commune mais intègre également une partie de la richesse de l’EPCI. Or, la loi de Finances 2022 intègre, dans les indicateurs servant au calcul de son attribution, de nouvelles ressources comme les droits de mutation ou la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, un encadrement est prévu par un mécanisme partiel suite à une perte d’éligibilité de la DNP.

Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) prend en compte, depuis le 1^er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. A ce titre, la Commune percevra en 2022 un montant d’environ 4 900 €.

• • Les autres recettes

Les autres recettes concernent essentiellement le produit des locations des biens immobiliers qui ont diminué de 7 % en 2021 après le départ en septembre des locataires des trois pavillons de l’école Jules Ferry.

En 2022, ces recettes seront stables en y ajoutant la location d’un local commercial, en relouant deux des trois pavillons de l’école Jules Ferry dont un aménagé en Maison d’Assistantes Maternelles.

c) Les dépenses d’investissement

• Les orientations budgétaires des dépenses d’équipements pour 2022

Avec le report des engagements 2021 restant à réaliser à hauteur de 1 078 483,35 €, les projets pour l’exercice 2022 sont identifiés dans le tableau suivant fixant le montant prévisionnel total des dépenses d’équipements en 2022 à environ 5 millions d’euros.

• Le plan pluriannuel d’investissement 2022/2026

La Commune de Loctudy, dans le cadre du déploiement des ambitions politiques pour ce mandat, a bâti un plan pluriannuel d’investissement listant l’ensemble des travaux programmés de 2022 à la fin du mandat et précisés dans le tableau qui suit.

Ce PPI permet de planifier les investissements envisagés et d’en prévoir les financements qui leur sont attribués.

Ce PPI sera mis à jour chaque année en prenant en compte les modifications et les réalisations au cours de l’exercice.

• Les placements sur comptes à terme

Au regard des disponibilités financières liées aux résultats de l’exercice précédent et au report de travaux prévus, la Commune envisage de poursuivre en 2022 un placement d’une part des fonds disponibles provenant de l’emprunt et dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Comme prévu par délibération du 23 octobre 2020, le placement pourra s’effectuer sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l’Etat, par l’ouverture d’un compte à terme de 12 mois et sera plafonné au montant maximum de 2 500 000 €.

Selon les prévisions budgétaires de l’exercice, le montant du placement prévu en 2022 pourra être porté à 900 000 €, si les taux d’intérêts proposés le justifient.

d) Les sources de financement de l’investissement

L’autofinancement

Sur la base de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer aux alentours d’1.2 million d’euros pour l’exercice 2022.

Avec un remboursement de la dette en 2022 de 460 000 €, l’épargne nette est estimée à environ 750 000 € pour 2022, somme qui permettra de financer en partie les investissements communaux.

Avec un résultat global 2021 à hauteur de 4.2 millions d’euros (excédent de fonctionnement + 2 300 000 € + excédent d’investissement 1900 000 €), la Commune possède les capacités suffisantes pour le financement des investissements envisagés en 2022 en y ajoutant les autres recettes d’investissement auxquelles la Commune peut prétendre (les subventions d’équipement, le FCTVA,….).

• Les subventions d’équipement

Pour chaque projet d’investissement des financements sont systématiquement recherchés.

Ainsi, la Commune a déposé dans le cadre de la DETR 2022 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) deux demandes de subvention pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle et de la Traverse des écoliers. Le Conseil départemental interviendra aussi pour une bonne partie au financement des travaux du premier projet.

Le plan de relance proposé dans la loi de finances sera sollicité notamment pour la rénovation des écoles et pour le remplacement de la chaudière de la mairie et de la maison d’assistantes maternelles via la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont le département du Finistère disposera en 2022 d’une enveloppe de 11.52 millions d’euros. La loi fixe 6 thématiques prioritaires au titre des opérations éligibles dont :

• • La rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies durables ;
  • Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
  • Développement d’infrastructures au titre de la mobilité et de la construction de logements ;
  • Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
  • Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

• Le fonds de compensation de la TVA

Avec l’automatisation du FCTVA débutant sur l’exercice 2021, les services administratifs ont procédé pour la dernière fois à la transmission écrite des données pour les dépenses effectuées en 2020.

Ainsi pour 2022, la Commune percevra, sur le régime déclaratif des dépenses réalisées en 2020, un montant pour la section d’investissement à hauteur de 339 000 €.

• Les besoins de financement des investissements

Les ressources propres affectées au financement des investissements sont estimées à hauteur de 6 millions et proviennent de :

• • L’autofinancement de la section de fonctionnement (l’épargne nette) : 750 000,00 € ;
  • Les dotations aux amortissements : 325 000 € ;
  • L’excédent d’investissement reporté de 2021 : 1 925 000 € ;
  • L’excédent de fonctionnement reporté de 2021 et inscrit en réserves : 2 000 000 € ;
  • Le FCTVA : 335 000 € ;
  • Les restes à réaliser (subventions 2021) : 750 000 €.

Les ressources disponibles sont suffisantes pour couvrir les dépenses d’investissement envisagées sur l’exercice 2022.

E) La situation de l’endettement

Depuis de nombreuses années, le niveau de la dette de la Commune est bas. L’encours au 31 décembre 2021 se monte à 4 116 683 €.

Cela représente une dette par habitant de 984 € par habitant. A titre de comparaison, la moyenne des communes de la même strate s’élevait à 728 €/habitant en 2020.

La Commune détient 4 lignes d’emprunts, dont 1 à taux fixe et 3 à taux variables.

Pour 2022, la charge des intérêts est estimée à moins de 10 000 € et le remboursement du capital de 460 000 €.

La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours dette/épargne brute passe à 3.38 années en 2021 avant de redescendre à 3 années en 2022. Ce ratio traduit une excellente capacité de désendettement de la Commune quand le seuil d’alerte est à plus de 7 années.