Introduction
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels et de choix en matière de gestion de la dette.
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8″
La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.
Enfin, le paragraphe II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- Les engagements pluriannuels envisagés, basés sur des prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et le profil de l’encours ;
- Depuis la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022, il a été introduit une nouvelle obligation consistant à faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement de la collectivité.
Le débat d’orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.
I – La présentation générale du contexte
La crise énergétique et l’inflation marquent notoirement la loi de finances pour 2023. Cette Loi consacre ainsi une large partie de ses dispositions en les orientant sur des mesures contre l’inflation et en particulier des dispositifs d’aides aux ménages, aux entreprises et aux collectivités pour limiter les effets de cette crise énergétique.
Pour les collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs d’électricité.
Autres dispositions significatives pour les collectivités, la loi de finances prévoit également la suppression de la CVAE avec une compensation par une fraction de la TVA, une revalorisation de la DGF et des aides à la rénovation énergétique des bâtiments.
A) Un contexte macro-économique largement perturbé par la crise énergétique
- Sur le plan mondial, 2023 restera une année compliquée
Il y a un an de cela, nous pouvions espérer que l’économie mondiale se relèverait de la crise sanitaire sans trop de séquelles. L’inflation qui commençait à poindre se présentait comme un contrecoup technique et transitoire le temps que les chaînes d’approvisionnement se remettent en état de fonctionner normalement à travers le monde.
C’était sans compter sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie : soudainement les espoirs ont été balayés… Après la crise sanitaire apparaissait tout aussi brutalement une crise de l’énergie et le retour de tensions géopolitiques majeures qui rebattaient les cartes du présent et de l’avenir.
Dans un rapport publié en novembre 2022, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) soulignait que « le fardeau des prix plus élevés de l’énergie et du gaz ainsi que la politique de zéro COVID en Chine impliquent une croissance plus faible et une inflation plus élevée et persistante ».
Depuis la Chine a revu son approche dogmatique de la gestion de la crise sanitaire en mettant fin à sa politique du zéro COVID. Contrepartie immédiate de cette décision : elle connaît une vague grandissante de malades et de décès qui continue de désorganiser ses activités et limite ses capacités productives et d’exportation, impactant toujours avec force l’économie mondiale qui doit faire face à une pénurie de matériaux en provenance de Chine.
La situation chinoise et la persistance de la guerre en Ukraine conduisent alors à maintenir des perspectives de croissance mondiale dégradée pour 2023.
Kristalina Georgieva, la directrice générale du FMI avait constaté devant les caméras de CBS fin décembre 2022 que « les trois principales économies – les États-Unis, l’Union européenne et la Chine – ralentissent toutes simultanément ». Et en effet, entre une inflation généralisée, la guerre en Ukraine et les taux d’intérêt qui remontent en rapidement, la situation ne semble guère favorable pour la croissance.
Le FMI prévoyait même en janvier 2023 une année à venir plus difficile que celle écoulée avec un taux de croissance mondiale de l’ordre de 2,7 % contre 3,1 % en 2022. Il estime qu’il existe 25 % de risques que le PIB mondial augmente de moins de 2 %, ce qui selon ses normes correspond à une récession, et s’attend « à ce qu’un tiers des économies soient en récession cette année ».
- La zone euro plus durement touchée
La zone euro est particulièrement affectée par la guerre opposant la Russie et l’Ukraine depuis maintenant près de onze mois. Les projections de l’OCDE, tout comme celles du FMI, font état d’une Europe qui devrait être la région la plus touchée au monde par le ralentissement économique.
La croissance dans la zone euro devrait être de l’ordre de 0,5 % en 2023 contre 3,3 % en 2022.
Avec une contraction attendue de son PIB de 0,3 %, l’Allemagne sera la plus durement touchée en raison de sa dépendance de longue date à l’égard du gaz russe.
A l’opposé, la Grèce avec 1,6 %, la Hongrie avec 1,5 % et l’Espagne avec 1,3 % devraient passer pour ceux qui seraient les mieux « épargnés ».
La France devrait s’orienter vers un petit 0,6 % et l’Italie vers 0,2 %.
Les effets dévastateurs de cette guerre sur les prix de l’énergie conduisent l’OCDE à fixer l’inflation dans la zone euro en 2022 à 8,1 % et à l’estimer à 6,2 % en 2023. Malgré cette conjoncture difficile, elle estime que la remontée des taux est un mal nécessaire pour freiner l’inflation, et ce, quand bien même elle prévoit que ces taux pourraient dépasser les 4 % en 2023 dans la plupart des économies développées.
Aussi, et pour ne pas glisser vers une nouvelle crise qui porterait cette fois sur la dette des pays, l’OCDE préconise aux différents gouvernements ayant mis en place des boucliers destinés à limiter les effets de l’inflation sur les ménages et les entreprises à ne mettre en œuvre que des mesures temporaires à destination des plus fragiles afin de pas accroître la dette existante.
- Une France dans le flou
C’était la bonne nouvelle de la fin de l’année 2022 : l’inflation a légèrement reflué passant de 6,2 % en novembre 2022 à 5,9 % le mois suivant.
Toutefois, les économistes s’accordent pour estimer que ce léger recul n’est que temporaire et que la hausse de l’inflation devrait reprendre dès les premières semaines de 2023. Selon les projections macroéconomiques de la Banque de France établies le 17 décembre 2022, et après avoir acté une « bonne résilience au cours de la plus grande partie de 2022, l’activité traverserait deux phases bien distinctes : un net ralentissement à partir de cet hiver, puis un recul des tensions inflationnistes et une reprise progressive de l’expansion économique en 2024 et surtout en 2025 ».
L’inflation en France devrait alors connaître son pic au cours du premier semestre 2023 et se situer de nouveau à 6 % en moyenne annuelle pour 2023 ; puis elle devrait se replier progressivement pour tendre vers 2,5 % fin 2024 et vers 2,1 % en 2025.
Face à ces prévisions d’inflation, la Banque de France projette des évolutions du PIB qu’elle situe à raison de 0,3 % en 2023, puis à 1,2 % en 2024 et enfin à 1,8 % en 2025.
Au cours de ces trois années, au nombre des déterminants de l’économie française, l’emploi, le pouvoir d’achat des ménages et le taux de marge des entreprises seraient résilients. Ces trois variables seraient chacune meilleure en 2024 qu’elle ne l’était avant la crise COVID.
Le taux d’endettement public, quant à lui, semblerait se stabiliser autour de 112 % du PIB après que les mesures exceptionnelles de soutien aux ménages et aux entreprises tels que les boucliers tarifaires.
S’il fallait retenir une chose importante dans l’immédiat, c’est que la situation géopolitique liée à la guerre russe en Ukraine demeure largement incertaine et que les aléas attachés tant à l’approvisionnement en gaz qu’à son prix peuvent conduire à réviser drastiquement ces projections.
(Source La Banque de France – projections macroéconomiques pour la France).
B) L’impact de la crise sur les finances locales
Avec une épargne brute reconstituée en 2021 et un niveau d’investissement quasiment similaire à 2019, il était permis de considérer que la suppression de la taxe d’habitation avait été intégrée par les collectivités et qu’alors la perspective d’une reprise économique permettait de nouveau aux collectivités de remplir pleinement leurs missions.
Cependant, cette perspective a été remise en cause par la forte hausse des prix intervenue en 2022. La revalorisation du point d’indice en juillet s’est ajoutée à cette contrainte. Ces points auront conduit à obérer la reprise escomptée, constituant un contexte de baisse de l’épargne et freinant certains projets, voire la fermeture exceptionnelle de services, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Les recettes de fonctionnement des collectivités devraient connaître une hausse conjoncturelle des recettes en 2022 de + 3.2% sous l’effet des recettes fiscales (+ 4 %), elles-mêmes progressant par l’application de la revalorisation des bases (+ 3,4 %) et/ou par l’utilisation du levier fiscal particulièrement concernant le bloc communal.
S’agissant de la fiscalité indirecte, la TVA constituant désormais le principal impôt local hors bloc communal, cette recette qui devrait s’élever à 40,7 milliards d’euros, reste dépendante de la conjoncture. Le produit des droits de mutation à titre onéreux devrait se stabiliser sur l’année 2022. Le premier semestre est resté dynamique mais une décrue devrait s’amorcer sur la seconde partie de l’année intégrant l’impact de la remontée des taux d’intérêt sur les transactions immobilières.
La dotation globale de fonctionnement resterait stable sur l’année avec une hausse de 0,6 %.
Enfin, les produits des services devraient progresser de 2.9 % (contre 11.4 % en 2021) sans pour autant s’aligner sur l’inflation, et avec un risque de rattrapage sur 2023.
Les dépenses de fonctionnement enregistreraient une hausse exceptionnelle de +4.9 % expliquée notamment une inflation record. Même si l’ensemble des charges de fonctionnement devrait être en hausse, la part significative est imputable aux charges à caractère général (+ 11.6 %) qui par leur nature restent plus sensibles à la hausse des prix. Par ailleurs, la hausse des dépenses de personnel (+ 4.1 %) s’expliquerait par la revalorisation du point d’indice en juillet ainsi que la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C. Les autres postes de dépenses devraient connaître une hausse plus modérée, voire s’agissant de l’intérêt de la dette, d’une diminution de 5,9 % sur laquelle la hausse des taux d’intérêt n’est pas encore ressentie.
Les dépenses d’investissement connaîtraient une croissance inchangée de 6.9% en 2022. Cependant, elles porteraient principalement sur une hausse soutenue des prix (progression des index BT et TP). Ainsi, sur cette base, les investissements locaux ne progresseraient en volume que de 2.2 %.
Ces dépenses d’investissement seraient financées à hauteur de 35 % par des recettes d’investissement qui progresseraient de + 5.4 % pour atteindre 24.4 milliards d’euros. Parmi ces recettes, le FCTVA progresserait de 2.6 % et les subventions de l’Etat seraient confortées sous l’effet du plan de relance initié en 2021. En outre, les dépenses d’investissements seraient aussi financées à raison de 31 % par de nouveaux emprunts, impliquant une progression de l’encours des collectivités (+ 1.6 %).
Pour le bloc communal :
Les tendances constatées globalement pour les collectivités locales se confirmeraient pour le bloc communal. C’est ainsi que les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 5,5 % pour les mêmes raisons, avec des frais de personnel progressant de 3,4 %, des dépenses d’interventions augmentant de 1,8 % et un intérêt de la dette en baisse de 6,1 %. Ce constat se vérifie également pour les charges à caractère général (+ 14,7 %) mais il convient de remarquer une accentuation de cette hausse par la réouverture des services.
Les recettes de fonctionnement, quant à elles, seraient en hausse de 3 % toujours sous l’effet des recettes fiscales dynamiques même si peu de communes ont utilisé le levier fiscal.
Pour près de 90 % des communes, le taux est resté stable ; seule une commune sur neuf aura augmenté ce taux de près de 1 %.
S’agissant des autres recettes, les dotations n’augmenteraient que de 0,8 % et les produits des services ne progresseraient que de 3 % après leur réouverture.
Les dépenses d’investissement continueraient de progresser en valeurs, passant de + 6 % en 2021 à + 7,3 % en 2022 ; cette hausse des dépenses serait influencée pour partie par l’augmentation des prix.
Leur financement serait réalisé à raison de 22 % par l’épargne nette, 48 % par les dotations et subventions d’investissement et 30 % par le recours à l’emprunt.
Le bloc communal ayant eu moins recours à l’emprunt en 2022, l’encours de la dette n’évoluerait que de + 0,3 %.
(Source La Banque postale – note de conjoncture).
II – La loi de finances pour 2023 : les mesures essentielles
La Loi de Finances LFI 2023 contient des mesures d’ajustement mais aussi quelques dispositions significatives au nombre desquelles la suppression de la CVAE qui se verra compensée par l’attribution d’une fraction de la TVA, un « fonds vert » augmenté à 2 milliards d’euros pour permettre aux collectivités de gérer leur transition écologique, la revalorisation de la DGF pour 320 millions d’euros et les mesures d’aides pour compenser la hausse des dépenses énergétiques.
- Des dispositifs d’aide pour compenser les hausses énergétiques
Les ménages, les TPE et les plus petites communes bénéficieront en 2023 d’un bouclier tarifaire énergétique limitant à 15% la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité. Pour mémoire, ce bouclier était fixé à 4% en 2022.
Le filet de sécurité
Le filet de sécurité mis en place en 2022 est reconduit et élargi en 2023 pour protéger les collectivités locales. Il emportera un coût de l’ordre 2 milliards d’euros et devra s’adresser à près de 28 000 collectivités.
Cette dotation concerne l’ensemble des collectivités qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
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- Une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15% par rapport à 2022
- Pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen/habitant des communes de même strate démographique.
- Pour les EPCI à fiscalité propre : le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de même catégorie juridique.
- Pour les départements : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen/habitant au niveau national.
Cette dotation est égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement.
L’amortisseur électricité
Les collectivités locales non éligibles au bouclier tarifaire pourront bénéficier cette année d’un amortisseur électricité qui concernera les collectivités payant plus de 180€/MWH. Dans ce cas, l’Etat prendra en charge 50% de la facture de l’électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500€/MWH.
Au-delà de 500€/MWH, l’amortisseur est fixé forfaitairement à 160 €/MWH.
Supression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La suppression de la CVAE est destinée à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en allégeant leur imposition.
Elle sera supprimée en deux temps :
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- En 2023 avec la réduction du taux à 0.375%
- Suppression totale en 2024
Entre contrepartie, les collectivités se verront attribuer une fraction de TVA pour compenser la perte de recettes.
Le fonds “vert”
Il s’agit d’un fonds d’accélération écologique doté de 2 milliards d’euros destiné à soutenir notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission).
L’extention du nombre des zones tendues
La loi de finances prévoir une extension du périmètre des zones tendues qui devrait concerner près de 4 000 communes qui n’appartiennent pas à une zone urbaine de plus de 50 000 habitants mais qui présentent néanmoins une proportion élevée de logements non affectés à la résidence principale.
Un décret fixera la liste des communes concernées. Le délai de délibération pour mise en œuvre en 2023 est prolongée jusqu’au 28 février 2023.
L’appartenance à une zone tendue conduit à l’application des dispositifs fiscaux suivants :
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- Instauration d’office de la taxe sur les logements vacants TLV au taux de 17% la 1ère année puis de de 34% les années suivantes. Le produit de cette taxe est reversé à l’ANAH.
- Possibilité aux collectivités d’appliquer une majoration de la taxe d’habitation jusqu’à 60% sur les résidences secondaires.
A défaut d’intégrer ce périmètre, la collectivité peut instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants THLV sous réserve de délibérer jusqu’au 28 février pour mise en œuvre en 2023. La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par le taux d’imposition de la TH. Ce taux varie selon les communes.
Valeurs locatives des locaux d’habitation
Au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans pour bénéficier du retour d’expérience. La finalité du calendrier est de repousser la mise en œuvre du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028.
Dotations et péréquation
Pour la 1ère fois depuis 13 ans, la loi de finances dispose d’une revalorisation de la DGF de 320 millions d’euros.
III – La situation de Loctudy
L’élaboration du budget 2023 et des orientations budgétaires doit également tenir compte de la situation particulière de la commune notamment en tenant compte de l’indicateur de l’épargne brute qui mesure la capacité de la commune à financer ses investissements futurs et à rembourser sa dette.
Si le montant de l’épargne brute constaté en 2022 (1 214 429€) semble similaire à celui de l’exercice 2021 (1 219 424€), cette évolution est à reconsidérer en déduisant les produits exceptionnels importants d’un montant de 230 288€. L’épargne brute ainsi corrigée au montant de 984 000€ devrait encore se dégrader en 2023 sous les effets de l’inflation puis se resituer à des environs stables autour 1.2 millions.
La capacité d’autofinancement mesurée au travers de l’épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette) permet de mesurer l’aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements après avoir assurée ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de sa dette en capital. En 2022, cet indicateur passe de 767 180€ en 2022 à 746 109€ avec un ratio/habitant de 181€/hab contre 121€ pour la moyenne des autres communes de même strate (source DGFIP 2021).
L’encours de la dette se porte à la hauteur de 3 657 326 € fin 2022 et représente par habitant un montant un peu plus important que la moyenne des communes de la même strate avec un montant de 888€/habitant contre 717,00 € (données 2021). La capacité de désendettement, c’est à dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement de la dette, est de 3 années et reste dans une zone de désendettement saine (- de 7 ans).
La santé financière de la commune a permis de dégager en 2022 des excédents budgétaires dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour offrir des capacités d’autofinancement sur le prochain exercice tout en réalisant cette année des dépenses d’équipements à hauteur de 1.75 millions d’euros.
La section de fonctionnement avec la hausse des dépenses dégage en 2022 un excédent à hauteur de 980 000 € intégrant la reprise du résultat reporté de l’exercice 2021 à hauteur de 305 530€ cumulé avec le résultat de l’année de 674 470€.
La section d’investissement libère en 2022 un excédent important à hauteur de 3.10 millions d’euros avec la reprise du résultat reporté de 2021 pour un montant de 1 925 636€ et l’inscription en réserves pour 2 millions.
Les dépenses d’investissement réalisées en 2022 sont principalement constituées de travaux sur des bâtiments à hauteur de 554 081 € dont :
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- La reconstruction du poste de secours de Langoz : 248 013 € ;
- La réfection du bardage des tribunes du stade de Kergolven : 101 727 € ;
- L’aménagement des locaux commerciaux : 92 205 € ;
En 2022, la Commune a, dans le cadre du marché à bons de commande, poursuivi les travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale pour 226 000 €, des travaux d’amélioration du réseau d’éclairage public pour 139 760€ et des travaux pour l’aménagement de la Traverse des écoliers. A ces dépenses d’équipement, s’ajoutent l’acquisition d’un terrain à Briemen et d’un local commercial rue des Perdrix.
Les dépenses restant engagées et à inscrire en restes à réaliser sur le prochain exercice se chiffrent à 2 371 000 € et sont principalement constituées ;
- Du solde de plusieurs rénovations de l’éclairage public dont l’aménagement de la rue du Général de Gaulle et de la Traverse des écoliers : 351 207 € ;
- de l’acquisition du local commercial rue du port: 152 509 €
- de l’aménagement de la maison d’assistantes maternelles: 196 715€
- des travaux de voirie pour l’aménagement de la traverse des écoliers: 284 329€
- des travaux de voirie pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle: 833 353€
- des travaux d’aménagements paysagers de la rue du Général de Gaulle: 89 942€
Parallèlement des subventions d’équipements restent à percevoir et sont à reporter sur le prochain exercice pour un montant de 494 760 €.
IV – Les orientations budgétaires du budget principal 2023
Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la commune pour l’exercice à venir.
Ce budget devra traduire les orientations suivantes :
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- la maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment les charges à caractère général par du contrôle de gestion concernant notamment la flambée des prix des fluides et de la masse salariale
- le renouvellement des équipements publics, leur entretien ou réaménagement
- anticiper et prioriser les acquisitions foncières pour poursuivre une politique de logement pour les jeunes ménages
- le développement et l’amélioration des services à la population
- améliorer la performance énergétique des bâtiments publics
- améliorer les conditions de travail du personnel pour pérénniser l’attractivité de la commune
L’estimation des recettes et des dépenses pour la préparation budgétaire 2023 ne peut pas prendre en compte tous les impacts éventuels du contexte géopolitique et économique.
A) Les dépenses de fonctionnement
En 2023, le contexte sanitaire pourrait avoir moins d’incidence sur le fonctionnement des services de la collectivité (écoles, centre culturel,…) mais à contrario, le contexte géopolitique et ses effets induits comme l’inflation a des conséquences importantes sur certaines dépenses de la commune (fluides, alimentation, fournitures diverses).
Aussi, il convient de faire preuve de prudence pour la constitution des données des dépenses de fonctionnement.
Cependant, malgré le contexte défavorable, l’objectif cible demeure la maîtrise de ces dépenses pour préserver la capacité de d’autofinancement de la commune pour maintenir ses investissements et soutenir son dynamisme.
A minima, l’excédent de fonctionnement de la section de fonctionnement doit permettre de rembourser la dette et les investissements d’entretien courant de la voirie, des bâtiments et des matériels.
Dans la continuité de cette politique de gestion rigoureuse, les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 3,75 millions d’euros.
En 2019, les charges exceptionnelles incluent le reversement à la Communauté des Communes de l’excédent de fonctionnement du budget 2017 de l’assainissement pour un montant de 638 733,38 €.
- Les dépenses à caractère général
Ce chapitre regroupe tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : fluides, petits matériels et fournitures diverses, denrées alimentaires mais aussi des services extérieurs comme les transports, les assurances, la téléphonie, les frais d’impression mais aussi tous les honoraires, ….
En 2023, l’enveloppe budgétaire consacrée à ces dépenses est de l’ordre de 1.35 millions d’euros tout en prenant en considération la hausse de l’inflation affectant la reprise économique. Pour mémoire, ces dépenses se situaient à 1 090 000 € en 2022 soit une évolution +23.85%
Parmi les dépenses fortement impactées par le contexte actuel, les dépenses énergétiques vont subir de fortes hausses et particulièrement pour l’éclairage public et le chauffage des bâtiments publics.
La commune de Loctudy, adhérente au groupement d’achat d’énergie du Syndicat Départemental d’Électrification du Finistère (SDEF), va ressentir une augmentation de 131% du prix de l’électricité malgré l’application des aides gouvernementales (amortisseur électricité). A consommation identique, le surcoût estimé pour la commune serait de 160 000€. La collectivité devra donc maintenir ses actions pour mieux gérer les consommations énergétiques comme le renouvellement d’installations de chauffage plus économiques (étude pour le remplacement de la chaudière de la mairie) et la poursuite du remplacement des lampes de l’éclairage public.
De plus, la commune a engagé des mesures pour la réduction de ses consommations :
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- Éclairage public: extinction de 21h à 6 h.
- Salle des sports: diminution des températures de chauffage et de l’eau des douches
- Autres bâtiments: des objectifs sont donnés aux agents de la collectivité pour l’application de gestes écoresponsables comme l’abaissement de la température des bureaux à 19°C.
La commune va par ailleurs collaborer avec le SDEF pour réaliser un audit des installations thermiques de la salle des sports et de l’école de Larvor dans le cadre du programme ACTEE 2 visant à faciliter à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone.
Concernant les autres dépenses liées au chauffage des bâtiments, la vigilance est maintenue sur le contrôle des prix des combustibles comme la renégociation des contrats de distribution du gaz ou la mise en concurrence régulière des prix du fuel (marché passé sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires avec marchés subséquents).
Malgré la forte augmentation des prix alimentaires, la commune continue de privilégier ses approvisionnements pour la cantine scolaire en produits de qualité (produits bio, labellisés, …) en utilisant les circuits courts auprès de producteurs locaux. Le surcoût généré par l’inflation sera en partie compensé par la réduction du nombre de repas confectionnés suite à la fin de la convention pour la livraison de repas à l’école St Tudy.
- Les charges de personnel
Les charges de personnel constituent le principal poste des dépenses la section de fonctionnement. Estimées à hauteur de 2 110 000 € en 2023, elles représenteront 53,62 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Cette hausse de près de 9,70 % (+ 188 000 € par rapport aux dépenses de l’exercice 2022) s’explique par plusieurs éléments dont le budget 2023 tiendra compte et précisés ci-après :
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- Estimation d’une revalorisation du point d’indice à compter du 01/07/2023 au taux 2,5 % ; l’incidence en valeur représente 25 000 € ;
- La prise en compte du GVT (glissement vieillesse technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté ainsi que les éventuels avancements de grade et les promotions internes intervenus au cours de l’année 2022 et à venir en 2023 qui ont pour incidence un écart de près de + 20 000 € sur 2023 ;
- La prise en compte d’un nouvel écart pour la revalorisation de la rémunération d’agents recrutés au cours l’année 2022 (Responsable Enfance-Jeunesse et Adjointe DST) sur une année pleine pour un montant estimé à 40 000€.
- L’intégration d’un agent qui sera déplacé du Port vers la Commune à compter de Juin 2023 génère un coût nouveau de 35 000 € ;
- Le versement prévisionnel d’allocations chômage pour 2 salariés radiés des effectifs en 2022 (ruptures conventionnelles) estimé à 30 000 € ;
- Une nouvelle revalorisation du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) est enclenchée en 2023 et représentera un coût de 16 000 €.
- Le recrutement des agents recenseurs reste imputable exclusivement en 2023 : montant estimé à 20 000 €.
En contrepartie de ces éléments inscrits en dépenses au chapitre 012, des recettes viendront minorer la masse salariale :
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- Le remboursement des indemnités journalières suite au remplacement des agents placés en congés pour absence (maladie, maternité, accidents de travail) dont le montant reversé en 2023 est estimé à 45 000€ ;
- La subvention d’un montant de 60 000€ accordée à la commune dans le cadre du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) pour le recrutement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage. Le versement de cette aide sera réparti sur les 3 prochaines années et correspondant à la durée de son contrat. Pour 2022, il a été perçu la somme de 17 000 € ; en 2023, le produit attendu s’élèverait 30 000 € ;
- La poursuite de la prise en charge à hauteur de 70% de la rémunération de la responsable adjointe des services techniques par le budget du port de plaisance qui sera en charge du suivi des travaux d’aménagement des installations portuaires, soit environ 30 000 €.
- Le défraiement par l’état des vacations versées aux agents recenseurs pour un montant de 9 715€.
Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution. Ainsi chaque vacance de poste (retraite, mobilité interne ou externe , disponibilité, démission ,..) donne systématiquement lieu à une étude . Cet examen permet d’apprécier l’opportunité du poste au regard de l’organisation des services et des objectifs de services à la population. Les postes vacants ainsi redéfinis évoluent afin de répondre à l’intérêt général et de maintenir la qualité du service public.
Le budget 2023 tiendra compte des éléments suivants :
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- Les décisions prises par la collectivité en matière d’amélioration des carrières individuelles comme les avancements de grade et d’échelon
- Les difficultés de recruter des agents sur tous types d’emplois
- La fidélisation des agents de la collectivité
- Un maintien du périmètre d’intervention de la collectivité
La maîtrise des dépenses repose à la fois sur des obligations réglementaires mais également sur les orientations politiques de la commune.
Ces différentes charges sont en partie compensées par :
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- Le réexamen systématique des missions au départ d’un agent (retraite ou mutation).
- La limitation du recours au personnel contractuels en remplacement d’agents, excepté dans les services nécessitant des taux d’encadrement (écoles) ou pour des arrêts de longue maladie
- Le remboursement des arrêts maladie suivant les clauses du contrat d’assurance statutaire
- Les autres charges de gestion courante
Tout en considérant une stabilité des indemnités des élus et une hausse de la contribution au service d’incendie et de secours de 7 000€, la collectivité devra tenir compte du soutien qu’elle souhaite apporter aux associations.
Parmi les subventions accordées, les montants des concours accordés au CCAS et à la Caisse des écoles resteront stables. Au titre des contributions, avec une hausse des effectifs, la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées pourrait augmenter.
Au regard de ces éléments, ce chapitre de dépenses est estimé à 460 000,00 €.
- Les charges financières
Compte-tenu de la remontée des taux d’intérêts en 2022, les charges financières sont estimées à hauteur de 10.000€ en tenant compte des 3 prêts à taux révisables et du prêt à taux fixe.
Deux de ces prêts à taux révisables prennent fin en octobre 2023.
- Les amortissements
Le montant à inscrire pour les dotations aux amortissements est de l’ordre de 377 000,00 € se répartissant à hauteur de 237 000,00 € pour les immobilisations et de 140 000,00 € pour les fonds de concours.
Avec le passage à la nomenclature M57, le principe de la méthode de l’amortissement au prorata temporis s’applique pour les immobilisations acquises en 2023. Ce principe implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature comptable M14, la Commune adoptait les dotations aux amortissements en année pleine avec un début des amortissements au 1er janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien. De même, de nouvelles durées d’amortissement sont fixées particulièrement pour les subventions d’équipement versées qui s’amortissaient sur 1 année.
B) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les recettes fiscales pour (68% du total des recettes), les autres recettes provenant du produit des services, des dotations et participations. Pour 2022, ces recettes sont estimées à environ 4,7 millions d’euros.
- Les produits des services
Les recettes inscrites dans ce chapitre proviennent des redevances d’occupation du domaine public et de la facturation des services proposés aux usagers : la cantine scolaire, les concessions de cimetière, les entrées au musée, …
Au 1er janvier 2023, la convention avec l’école St-Tudy pour la livraison des repas prend fin.
Compte-tenu de l’augmentation des charges courantes nécessaires au fonctionnement des services, une recherche d’adéquation entre le coût du service et du prix facturé aux usagers pourrait être envisagée.
Parmi les redevances d’occupation du domaine public, la fréquentation de l’aire de camping-car progresse encore en 2022.
Pour 2023, les recettes sont estimées à 270 000 €.
- Les impôts et taxes
- La fiscalité directe
Avec la suppression définitive en 2023 de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la réforme entamée en 2018 prend fin.
La taxe d’habitation reste en revanche maintenue pour les résidences secondaires.
Même si les taux applicables à la taxe d’habitation ne sont plus figés depuis cette année, le principe de corrélation entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti contraint les communes à faire évoluer dans les mêmes proportions ces deux impôts.
De nombreux élus ont constitué un collectif pour demander une décorrélation des taux pour agir sur la progression, dans les communes rurales, de la conversion des logements en résidences secondaires induisant une inflation du coût des logements et peinant à attirer de nouveaux habitants.
La suppression de ce principe de corrélation offrirait aux communes avec une forte proportion de résidences secondaires comme Loctudy (environ 2 000 résidences secondaires pour 2 115 résidences principales – source INSEE) une possibilité d’utiliser ce levier fiscal.
A l’exemple de nombreuses communes, la collectivité réfléchit à la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants (35 logements) THLV qui pourrait générer un potentiel fiscal supplémentaire peu important et estimé à 20 000€ sous réserve de confirmation des données fiscales qui devraient être transmises par la DGFIP au début du mois de février. L’application de cette nouvelle fiscalité n’est pas seulement destinée à engranger des recettes supplémentaires mais aussi à animer une politique du logement en libérant un potentiel immobilier. Il est à noter que l’EPCI pourrait être en mesure d’appeler cette taxe pour son compte dès lors que la commune ne l’institue pas. Dans ce cas, le taux appliqué serait de 12.90%.
Par ailleurs dans l’éventualité d’un reclassement par décret de la collectivité en zone tendue, la THLV serait reconvertie en Taxe sur les Logements Vacants TLV et les taux applicables s’élèveraient à 17% la première année puis à 34% les années suivantes. Le produit de cette taxe serait alors reversé à l’ANAH.
En revanche, ce classement de la commune en zone tendue permettrait d’activer un nouveau levier fiscal : la THRS. La commune serait alors en droit de majorer jusqu’à 60% le taux d’imposition sur les résidences secondaires sans lien de corrélation avec le taux de la taxe sur le foncier bâti.
Revalorisation des bases 2023
Pour mémoire, le taux de revalorisation des bases fiscales est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé et au volume des nouvelles constructions sur la Commune (84 permis de construire délivrés en 2022).
Après une revalorisation des bases de 3.4% en 2022, 0.2% en 2021, et de 1.2% en 2020, le coefficient de revalorisation ressort à 7.1% en 2023 compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé constatés au mois de novembre 2022 et publiés par l’INSEE.
Avec un produit de 3 140 K€, les produits augmentent de 215K€ soit une progression de 7.4%.
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- L’attribution de compensation
L’attribution de compensation reversée par la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud continuera à décroître en 2023 pour atteindre un montant estimé 40 000€ en tenant compte de la nouvelle prise de compétence en matière d’urbanisme – PLUih et des nouvelles charges afférentes (20 K€).
Ce produit sera aussi ajusté chaque année au regard de la variation de la facturation des ADS (Autorisations du Droit des Sols) et des charges de fonctionnement de la petite enfance (maison de l’enfance de Ti Liou).
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- La taxe additionnelle aux droits de mutation
La commune de Loctudy, comme les toutes les communes de moins de 5 000 habitants, perçoit des recettes versées par le département dans le cadre du Fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.
La commune a perçu au titre de la DTMO en 2021 un montant de 90 243€ puis en 2022 un montant de 119 804€. Compte-tenu du caractère exceptionnel de la rétribution par le conseil départemental du Finistère en 2022, il convient de rester prudent pour 2023 et de tabler sur un montant prévisionnel de 85 000€.
- Les dotations, subventions et participations
Les dotations versées aux collectivités par l’Etat se décomposent en trois volets : la dotation forfaitaire (DF), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).
La part principale s’entend de la DF qui malgré sa revalorisation à l’échelle nationale tend à diminuer légèrement pour un montant attendu en 2023 de 589 593 €. Elle est principalement calculée sur les critères de population et de superficie.
La commune de Loctudy, avec sa population de 4 086 habitants (Insee 2022) représentant plus de 15% de la population du canton, est éligible à la dotation de solidarité rurale – bourg-centre. Elle peut prétendre également à la fraction DSR – péréquation. Le montant attendu pour 2023 s’élève ainsi à 343 991 €. La loi de finances prévoit une révision du calcul du potentiel et de l’effort fiscal. Cette révision conduira à réduire notre taux d’effort fiscal (sans revalorisation des taux communaux par ailleurs). Ce ratio est utilisé pour déterminer le calcul de la DSR et ceci aura pour conséquence de diminuer progressivement la valeur de cette dotation. Pour information, la commune n’est pas éligible à la 3ème fraction « cible » de la DSR qui reste réservée aux 10 000 premières communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à l’une des deux premières fractions.
De même, la révision du calcul du potentiel et de l’effort fiscal impacte aussi l’éligibilité à la dotation nationale de péréquation (DNP). Ce calcul n’intégrant plus la richesse de l’EPCI, ces ratios s’éloignent progressivement et de manière définitive dès 2023 des seuils permettant de bénéficier de cette dotation. Pour information, en 2021, lorsque la commune était encore éligible, elle a perçu une dotation de 114 155 € ; en 2022, cette dotation a été ramenée à 23 185 €.
Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) prend en compte, depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. A ce titre, nous percevront en 2023 un montant d’environ 12 000 €. A compter du 1er janvier 2023, le principe d’automatisation du FCTVA s’applique tout en conservant le décalage de 2 années entre le paiement de la facture et la récupération de la TVA.
- Les autres recettes
Les autres recettes concernent essentiellement le produit des locations des biens immobiliers qui devrait légèrement progresser de 6,5 % en 2023 pour se situer à 79 k€. Cette augmentation s’explique pour l’apparition des loyers de la Maison des Assistantes Maternelles.
C) Les dépenses d’investissement
- Les orientations budgétaires des dépenses d’équipements pour 2023
Avec le report des engagements 2022 restant à réaliser estimés de l’ordre de 2 370 000 € et les projets nouveaux pour l’exercice 2023 sont identifiés dans le tableau suivant fixant le montant prévisionnel total des dépenses d’équipements en 2023 à environ 2,815 millions €.
- Le plan pluriannuel d’investissement 2023/2026
Le bureau municipal, avec le concours des services techniques et administratifs, a bâti un plan pluriannuel d’investissement listant l’ensemble des travaux programmés de 2022 à la fin du mandat et précisés dans le tableau qui suit.
Ce PPI permet de planifier les investissements envisagés et d’en prévoir les financements qui leur sont attribués.
Ce PPI sera mis à jour chaque année en prenant en compte les modifications et les réalisations au cours de l’exercice.
D) Les sources de financement de l’investissement
- L’autofinancement
Sur la base de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer aux alentours de 724 K€ pour l’exercice 2023.
Avec un remboursement de la dette en 2023 de 467 000,00 €, l’épargne nette est estimée à environ 257 000,00 € pour 2023 et baisse notablement sur cet exercice mais devrait dès 2024 retrouver son niveau moyen aux environ 750 k€.
Avec un résultat global 2022 à hauteur de 4, 1 millions d’euros (excédent de fonctionnement + 1M € + excédent d’investissement 3,1 M €), nous possédons les capacités suffisantes pour le financement des investissements envisagés en 2023 en y ajoutant les autres recettes d’investissement auxquelles la commune peut prétendre (les subventions d’équipement, le FCTVA,….) sans recourir à l’emprunt.
- Les subventions d’équipement
Pour chaque projet d’investissement des financements sont systématiquement recherchés.
Au reliquat de subventions engagées en 2022 et restant à percevoir en 2023 (494 K€), s’ajouteront les nouvelles subventions sollicitées au titre des nouvelles opérations dont :
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- 160 K€ pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle (Conseil Départemental)
- 80 K€ pour l’extension de l’école de Larvor (Conseil Départemental)
- 50 K€ pour les travaux de la Maison des Assistantes Maternelles (Conseil Départemental)
- Et une subvention attendue de la DSIL pour le remplacement de la chaudière de la Mairie.
- Le fonds de compensation de la TVA
Pour 2023, sur le régime déclaratif automatisé des dépenses réalisées en 2021, un montant estimé de 265 000,00 € sera reversé pour la section d’investissement.
- Les besoins de financement des investissements
Les ressources propres affectées au financement des investissements sont estimées à hauteur de 5,71 millions et proviennent de :
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- Le virement de la section de fonctionnement : 400 000,00 € ;
- Les dotations aux amortissements : 400 000,00 € ;
- L’excédent d’investissement reporté de 2022 : 3 100 000,00 € ;
- L’excédent de fonctionnement reporté de 2022 et inscrit en réserves : 1 000 000,00 € ;
- Le FCTVA : 265 000,00 € ;
- Les restes à réaliser (subventions 2022) : 494 000,00 € ;
- Les subventions liées aux nouveaux projets de 2023.
Les ressources disponibles sont suffisantes pour couvrir les dépenses d’investissement envisagées sur l’exercice 2023.
V – La situation de l’endettement
Depuis de nombreuses années, le niveau de la dette de la commune est bas.
L’encours au 31 décembre 2022 se monte à 3 657 326,00 €.
Cela représente une dette de 895,00 € par habitant, là où elle se valorisait à 984 € par habitant en 2021. A titre de comparaison, la moyenne des communes de la même strate s’élevait à 717,00 €/habitant en 2022.
La commune détient 4 lignes d’emprunts, dont 1 à taux fixe et 3 à taux variables.
Pour 2023, la charge des intérêts est estimée à moins de 10 000,00 € et le remboursement du capital de 467 000,00€. Cette même année, deux emprunts à taux variable prennent fin.
La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours dette/épargne brute passe à 2.83 années en 2022 avant de remonter à 4.4 années en 2023. Cette progression s’explique très normalement par la dégradation de l’épargne brute en 2023 (passant de 1.3 M€ à 724 k€) notamment sous l’effet de l’inflation subie. Ce ratio traduit, par ailleurs, une excellente capacité de désendettement de la commune puisque le seuil d’alerte est fixé à plus de 7 années.