Débat d’Orientations Budgétaires 2024

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels et de choix en matière de gestion de la dette.

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8”.

La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT. Enfin, le paragraphe II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :

• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
  financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
• Les engagements pluriannuels envisagés, basés sur des prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement ;
• Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et le profil de l’encours ;
• Depuis la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022, il a été introduit une nouvelle obligation consistant à faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement de la collectivité.
  Le débat d’orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.

I – La présentation générale du contexte

L’année 2023 s’inscrit dans la continuité d’une période de difficultés, qui de pandémie en crise économique et énergétique, a bouleversé les conditions d’élaboration et d’exécution des budgets locaux.

En dépit d’une forte croissance de la fiscalité directe restante et des mesures de soutien du législateur, l’année écoulée se termine difficilement par une diminution sensible de l’autofinancement conséquente à la reprise des dépenses sociales, la poursuite de la hausse des prix en matière énergétique et alimentaire, la croissance inévitable de la masse salariale combinées à la chute des droits de mutation et à un ralentissement du dynamisme de la TVA.

Dans ce contexte économique, la Loi de Finances pour 2024 consacre ainsi une large partie de ses dispositions pour la préservation du pouvoir d’achat des français notamment par l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Pour soutenir les ménages les plus modestes, les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d’être indexés sur l’inflation.

La loi prévoit également plusieurs mesures pour la transition écologique axée sur la rénovation des logements et bâtiments privés comme publics, le durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants ou la création d’un crédit d’impôt pour l’investissement dans l’industrie verte. Plusieurs dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale sont aussi inscrites.

Si, par une augmentation de la DGF (dotation globale de fonctionnement), la loi de Finances pour 2024 est aussi élaborée avec une attention particulière portée aux collectivités territoriales, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel en tant que premier investisseur public et acteur clé de la transition écologique, un effort de réduction des dépenses publiques est attendu. L’état s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction de la dette publique en prévoyant un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à l’inflation diminuée de 0.5 point.

A) Le contexte économique national

La santé économique d’un pays est souvent considérée en fonction de l’évolution de son PIB (produit intérieur brut). Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2.5% après +6.4% en 2021), la croissance économique avec un PIB de +.09% est, au regard du contexte de crise, plus résiliente qu’attendu. Cette croissance annuelle provient surtout de la forte hausse au deuxième trimestre 2023 notamment grâce à la bonne performance des exportations, l’activité ayant été stable sur le reste de l’année. Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages

En 2024, la prévision est proche de celle de 2023 avec une progression du PIB de +0.9%. La croissance, selon les prévisions de la Banque de France, serait ralentie en 2024 avant de se raffermir ensuite notamment tirée par la consommation des ménages sous l’effet du repli de l’inflation.

Si l’inflation est restée stable à un niveau bas durant de nombreuses années, même pendant la période de pandémie, elle a repris en fin d’année 2021 pour croître à un niveau très fort depuis 2022. En 2023, l’inflation s’établirait à 4.9% selon l’Insee notamment par la forte hausse des prix des produits alimentaires qui ont contribué à cette inflation élevée (+ 11.8%). L’inflation devrait encore être importante début 2024 pour refluer progressivement au cours de l’année pour atteindre un peu moins
de 3% sur l’année complète.

B) L’impact de la crise sur les finances locales

Toujours confrontées aux défis des années précédentes (inflation et hausse des frais de personnel), les collectivités territoriales ont globalement abordé sereinement l’année 2023 aidées par le dynamisme des recettes fiscales assises sur les bases locatives, avec une revalorisation de 7.1%, mais toutefois tempéré par la forte baisse des droits de mutation à titre onéreux et le ralentissement de la dynamique de la TVA.

Les recettes de fonctionnement des collectivités progresseraient ainsi de 3.2% et amortiraient en partie la forte hausse des charges (+5.8%).

La croissance des dépenses de fonctionnement touche particulièrement les dépenses à caractère général fortement impactées par la hausse des prix, en plus forte progression que l’inflation (+9.4%) et les dépenses de personnel (+5.1%) par l’intégration de plusieurs décisions nationales sur les traitements (revalorisation du point d’indice, mesures spécifiques ciblant les bas salaires, prime du pouvoir d’achat, …). Les dépenses d’intervention, comme les dépenses d’action sociale, les subventions ou les contingents obligatoires augmenteraient de 4.2%.

Conséquence de la croissance plus importante des dépenses de fonctionnement que recettes, l’épargne brute des collectivités se contracterait de 9%. Les investissements resteraient particulièrement dynamiques même si la progression est contrastée car influencée par la hausse des prix de la construction.

Pour le bloc communal :

Les tendances constatées globalement pour les collectivités locales se confirmeraient pour le bloc communal notamment par la constatation d’un creusement de l’effet ciseau entre l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement. Comme en 2022, la marge de progression des charges de fonctionnement perdure (+5.5% après 5.6%) selon des causes identiques à l’ensemble des collectivités territoriales.

Les recettes de fonctionnement, quant à elles, seraient en hausse de 4.3% toujours sous l’effet des recettes fiscales dynamiques, non seulement la taxe foncière sur les propriétés bâties (+9.4%) par l’évolution des bases mais aussi la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (+3.8%) qui bénéficie également de la hausse des bases et d’un effet de taux retrouvé.

S’agissant des autres recettes, les dotations avec une progression de +2.9% bénéficient de la hausse générale de la DGF pour la première fois depuis 13 ans et les produits des services ne progresseraient que de 3.6 %.

Les dépenses d’investissement continueraient de progresser en valeurs de +7,8 % en 2023 malgré la contraction des marges de manœuvre financière (diminution de l’épargne brute et nette) ; cette hausse des dépenses serait influencée non seulement par l’augmentation des prix mais par l’engagement des communes dans de nouveaux projets.

II – La loi de finances pour 2024 : les mesures essentielles pour les collectivités locales

Comme en 2023, la loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique sa priorité par un fléchage des dotations (DETR et DSIL), le renforcement du plan vert ou la généralisation des budgets verts pour les communes de + 3500 habitants.

La Loi de Finances LFI 2024 contient des mesures d’ajustement mais aussi quelques dispositions significatives au nombre desquelles le report de la suppression de la CVAE, la revalorisation de la DGF et une compensation de la perte de la THLV tout en fixant aux collectivités des objectifs de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.

Dotations et péréquation

La LFI 2024 prévoit une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d’euros par rapport à 2023, répartie comme suit :

• 150 millions € pour la dotation de solidarité rurale DSR.
• 140 millions € pour la dotation de solidarité urbaine DSU.
• 30 millions € pour la dotation d’intercommunalité

Une stabilisation des dotations d’investissement (DSIL, DETR, DPV).
Création d’une dotation en faveur des communes nouvelles.

Mesures en faveur de la planification écologique

Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards d’euros en crédits :

• La rénovation des bâtiments et logements: + 0.8 milliard €
• La décarbonisation des mobilités: +1.4 milliard €
• La préservation des ressources: +1.2 milliard €
• La transition énergétique: +1.1 milliard €
• La compétitivité verte: +1.7 milliard €
• Le renforcement du fonds vert en faveur de collectivités porté à 2.5 milliards €

La compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)

La LFI crée un nouveau prélèvement sur recettes de l’état de 24.7 millions € correspondant au montant de la THLV perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV.

L’amortisseur électricité

Pour amortir la hausse des tarifs de l’électricité, le bouclier tarifaire est maintenu et l’amortisseur électricité est prolongé dont le seuil est cependant relevé à 250€ Mwh (contre 180€ Mwh).

Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales

La loi modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale DSR. Cette fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon indice synthétique composé du potentiel fiscal par habitant (70%) et du revenu par habitant (30%). Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population.

De plus, la loi met en place une garantie de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP (montant garanti à la moitié de la somme perçue l’année précédente).

Aménagement de la suppression de la CVAE

La suppression de la CVAE sera plus progressive que prévu pour une suppression totale en 2027 (taux 2024 : 0.28%).

III – La situation de Loctudy

L’élaboration du budget 2023 et des orientations budgétaires doit également tenir compte de la situation particulière de la commune notamment en tenant compte de l’indicateur de l’épargne brute qui mesure la capacité de la commune à financer ses investissements futurs et à rembourser sa dette.

L’épargne brute constatée en 2023 se dégrade légèrement sous l’effet de l’augmentation des dépenses de fonctionnement conséquentes à l’inflation et un accroissement de la masse salariale (- 174 552€) tout en maintenant cependant un montant satisfaisant (1 082 054€ en 2023) et supérieur aux communes de la même strate avec un indicateur par habitant de 252€ (moyenne de strate 201€/hab. Source DGFIP 2022).

La capacité d’autofinancement mesurée au travers de l’épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette) permet de mesurer l’aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements après avoir assurée ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de sa dette en capital. En 2023, cet indicateur passe de 797 249€ en 2022 à 615 126€ et qui malgré un léger recul reste encore, avec un ratio/habitant de 141€/hab, supérieur à la moyenne des autres communes
de la même strate avec 126€/hab (source DGFIP 2022).

L’encours de la dette se porte à la hauteur de 3 190 397€ fin 2023 et représente par habitant un montant un peu plus important que la moyenne des communes de la même strate avec un montant de 888€/habitant contre 714,00 € (données 2022). La capacité de désendettement, c’est à dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement de la dette, est inférieur à 3 années et reste dans une zone de désendettement saine (- de 7 ans). Pour rappel, la situation d’une commune est considérée comme inquiétante lorsque que le nombre d’années pour rembourser sa dette avec son épargne brute est supérieur à 12.

Malgré le contexte économique, la commune a dégagé en 2023 des excédents budgétaires dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour conserver des capacités d’autofinancement suffisantes pour le prochain exercice tout en réalisant cette année des dépenses d’équipements à hauteur de 2 .87 millions d’euros.

La section de fonctionnement avec la hausse des dépenses dégage en 2023 un excédent à hauteur de 746 672 € intégrant la reprise du résultat reporté de l’exercice 2022 à hauteur de 122 097 € cumulé avec le résultat de l’année de 624 575 €.

La section d’investissement, tout en incluant d’importantes dépenses d’équipement, libère en 2023 un excédent à hauteur de 1 825 857 € avec la reprise du résultat reporté de 2022 pour un montant de 3 103 422 € et constatant ainsi sur la section un déficit net de 1 277 565 €.

Les dépenses d’investissement réalisées en 2023 sont principalement constituées de travaux de voirie pour 1 504 513 € dont :

• • L’aménagement de la rue du Général de Gaulle : 906 266 € ;
  • L’aménagement de la Traverse des écoliers : 294 016 € ;
  • La réfection de la VC7 : 101 182 € ;

En 2023, d’importants travaux sur le réseau d’eaux pluviales ont débuté sur les secteurs de Kergall, du Traon, de Tréguido et de Poulluen pour un montant de 324 026€. A ces dépenses d’équipement, s’ajoutent les travaux d’aménagement de la maison d’assistantes maternelles et la rénovation des installations de chauffage de la mairie.

Les dépenses restantes engagées et à inscrire en restes à réaliser sur le prochain exercice se chiffrent à 1 330 737 € et sont principalement constituées :

• • Du solde de plusieurs rénovations de l’éclairage public dont l’aménagement de la rue du Général de Gaulle et de la rue de Kergall : 204 913 € ;
  • Du dernier décompte de la participation de la commune à la construction du centre de secours pour 28 078 €
  • De l’acquisition du local commercial rue du port : 152 509 €
  • Des travaux de réaménagement de la mairie : 71 943 €
  • De l’acquisition d’un bâtiments modulaire à Larvor : 131 940 €
  • De la fin des travaux sur le réseau d’eaux pluviales dont la rue des algues : 215 730 €
  • Des travaux d’aménagements paysagers de la rue du Général de Gaulle : 64 588 €

Parallèlement des subventions d’équipements restent à percevoir et sont à reporter sur le prochain exercice pour un montant de 319 441€.

IV – Les orientations budgétaires du budget principal 2024

Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la commune pour l’exercice à venir.

Ce budget devra traduire les orientations suivantes :

• la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement au plus juste par un contrôle de gestion et en limitant au maximum les nouvelles dépenses ;
• le développement et l’amélioration des services à la population notamment en poursuivant leurs mutualisations avec les communes voisines ;
• le renouvellement des équipements publics, leur entretien ou réaménagement ;
• anticiper et prioriser les acquisitions foncières pour poursuivre une politique de logement pour les jeunes ménages en utilisant les nouvelles ressources fiscales de commune avec la majoration de la THRS ;
• continuer à améliorer la performance énergétique des bâtiments publics.

L’estimation des recettes et des dépenses pour la préparation budgétaire 2024 ne peut pas prendre en compte tous les impacts éventuels du contexte géopolitique et économique.

A) Les dépenses de fonctionnement

Même si les économistes annoncent un fléchissement de l’inflation en 2024 (2.5% en moyenne – source Banque de France), il convient de faire preuve de prudence pour la constitution des données des dépenses de fonctionnement car les prix ne baisseront pas, sans retour en arrière en vue, mais connaitront simplement une hausse moins forte.

Cependant, malgré le contexte défavorable, la commune doit continuer à maitriser ses charges afin de conserver un niveau d’autofinancement suffisant. Ainsi, les services ont été appelés à construire leurs hypothèses de fonctionnement sur une maîtrise de leurs dépenses. Cette rigueur, indispensable dans le contexte économique et social, implique de trouver des économies et s’inscrit dans une démarche nationale de contrainte sur les dépenses et les recettes publiques.

A minima, l’excédent de fonctionnement de la section de fonctionnement doit permettre de rembourser la dette et les investissements d’entretien courant de la voirie, des bâtiments et des matériels.

Dans la continuité de cette politique de gestion rigoureuse, les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 4.17 millions d’euros.

En 2019, les charges exceptionnelles incluent le reversement à la Communauté des Communes de l’excédent de fonctionnement du budget 2017 de l’assainissement pour un montant de 638 733,38 €.

• Les dépenses à caractère général

Ce chapitre regroupe tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : fluides, petits matériels et fournitures diverses, denrées alimentaires mais aussi des services extérieurs comme les transports, les assurances, la téléphonie, les frais d’impression mais aussi tous les honoraires, ….

En 2024, l’enveloppe budgétaire consacrée à ces dépenses est de l’ordre de 1.37 millions d’euros tout en prenant en considération une hausse plus modérée de l’inflation. En 2023, ces dépenses se situent à 1 256 135 € soit une évolution de + 9.5%.

L’augmentation significative de ces dépenses (+ 117 000€) est principalement conséquente à la modification des dispositions financières liées à la facturation des actes d’urbanisme instruits les services de la communauté des communes du pays Bigouden Sud. Désormais, la facturation des actes instruits tiendra compte de la suppression la participation la CCPBS, initialement fixée par convention à 30%. De plus, le paiement des actes déposés en 2023 cessera d’être imputé sur l’attribution de compensation et s’enregistrera pour les communes en dépenses de fonctionnement.

La nouvelle convention prévoit aussi, pour les actes déposés à compter de l’année 2024, une revalorisation de l’EPC (Equivalent Permis de Construire) à 235€, l’indicateur référence servant de base au calcul de la facturation des actes déposés. Ces nouvelles conditions financières ont pour incidence l’inscription au budget d’une nouvelle dépense évaluée à 80 000€ en 2024 (56 000€ facturation des actes 2023 + 50% de facturation prévisionnelle des actes réalisés en 2024) tenant compte de la valeur et du nombre de l’EPC 2023.

Les dépenses liées à l’accueil des enfants dans les centres de loisirs sans hébergement évaluées à 65 000€ en 2024 sont représentatives des besoins d’accueil collectifs des mineurs sur les temps extra-scolaires. La commune a ainsi décidé de poursuivre une démarche de mutualisation des services dans le secteur de la jeunesse par la signature de conventions avec les communes de Pont-L’Abbé, Plobannalec-Lesconil et nouvellement avec la commune de Tréffiagat.

Des travaux à hauteur de 40 000€ sont aussi à prévoir pour réparer les dommages conséquents à la dernière tempête comme le remplacement des pare-ballons du stade de Kergolven, la réparation de la porte du local technique de la salle des sports ou le changement de candélabres. L’assurance couvrira 90% de ces dépenses soit environ 36 000 €.

Les dépenses énergétiques, malgré la reconduction du dispositif de l’amortisseur électricité en 2024 avec de nouvelles modalités d’application, resteront importantes. La commune a bénéficié de ce dispositif en 2023 et continuera ainsi à en disposer, l’aide étant appliquée automatiquement par son fournisseur. Les dépenses d’électricité, estimées à 200 000 € en 2024, devraient sensiblement baissées selon les dernières estimations du SDEF et conséquentes aux nouvelles conditions tarifaires fixées annuellement dans le cadre du marché subséquent du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la commune. La commune devra poursuivre ces actions pour mieux gérer ses consommations énergétiques comme le renouvellement d’installations de chauffage plus économiques et la poursuite du remplacement des lampes de l’éclairage public. La commune a ainsi remplacé la chaudière à gaz de la mairie par une pompe à chaleur.

Concernant les autres dépenses liées au chauffage des bâtiments, la vigilance est maintenue sur le contrôle des prix des combustibles comme la renégociation des contrats de distribution du gaz ou la mise en concurrence régulière des prix du fuel (marché passé sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires avec marchés subséquents).

La commune continuera en 2024 de privilégier ses approvisionnements pour la cantine scolaire en produits de qualité (produits bio, labellisés, …) en utilisant les circuits courts auprès de producteurs locaux malgré le maintien des prix élevés même si l’INSEE prédit un reflux sur la hausse des prix des produits alimentaires. La forte hausse des prix des produits alimentaires a pour conséquence une augmentation du coût assiette estimée à 2.50€ contre 2.20€ en 2022. Cependant, malgré ce contexte, la commune a respecté les conditions qui s’imposent aux collectivités dans le cadre de la loi EGALIM en utilisant près de 40% de produits labellisés bio et en se fournissant à plus de 50% auprès de partenaires locaux (poissons, viandes bovines et volailles, œufs, fruits et légumes, …) et espère poursuivre ces efforts.

• Les charges de personnel

Poste important des dépenses, la maîtrise de l’évolution du budget ressources humaines constitue un enjeu important dans la préparation du budget. La commune mène une politique de ressources humaines guidée par la qualité des services rendus à la population avec le souci constant de la masse salariale et de ses effectifs.

Pour 2024, les charges de personnel sont estimées à hauteur de 2 265 000 € pour représenter 54,40% des dépenses réelles de fonctionnement.

Cette hausse envisagée de 6.6 % (+ 145 000 € par rapport aux dépenses de l’exercice 2023) s’explique par plusieurs éléments dont le budget 2024 tiendra compte et précisés ci-après :

• • De la mise en œuvre de mesures nationales qui s’imposent à la collectivité en matière d’emplois et de carrière (5 points d’indice pour tous les agents au 1er janvier 2024), de la hausse d’un point des cotisations retraites CNRACL et de la revalorisation du point d’indice (1.5% au 01/07/2023) ;
  • Par la décision de recrutement d’un agent technique (36 000€) affecté à l’entretien de la voirie et des sanitaires publics et mettant un terme au contrat de nettoyage des sanitaires (-10 000€) et des prestations de l’ESAT du Pays Bigouden Sud (-20 000€) ;
  • Le recrutement d’un apprenti pour le pôle culturel (9 000€) et de deux stagiaires supplémentaires (6 000€) ;
  • La prise en compte du GVT (glissement vieillesse technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté ainsi que les éventuels avancements de grade et les promotions internes intervenus au cours de l’année 2023 et à venir en 2024 qui ont pour incidence un écart de près de + 30 000€ ;
  • La prise en compte d’un nouvel écart pour la revalorisation de la rémunération des agents du port de plaisance transférés au cours l’année 2023 sur une année pleine pour un montant estimé à 30 000€.
  • Le versement prévisionnel d’indemnités dans le cadre du forfait mobilité durable (2 400€) et de l’allocation forfaitaire des fonctions itinérantes (3 700€) ;
  • Le recours à du personnel de remplacement pour pallier le départ d’agents ou placés en congés de maladie pour 10 000€ supplémentaire ;
  • Le versement d’un capital décès (25 000€) fera l’objet d’un remboursement de l’assurance ;
  • Le versement d’une prime inflation aux agents dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000€ nets par mois. Le montant de la prime peut être compris entre 300 et 800€ selon la tranche (+ 20 000€) ;
  • Le développement du dispositif argent de poche (+ 3 000€).

En contrepartie de ces éléments inscrits en dépenses au chapitre 012, des recettes viendront minorer la masse salariale :

• • Le remboursement des indemnités journalières suite au remplacement des agents placés en congés pour absence (maladie, maternité, accidents de travail) dont le montant reversé en 2024 est estimé à 50 000€ ;
  • La poursuite de la prise en charge à hauteur de 70% de la rémunération de la responsable adjointe des services techniques par le budget du port de plaisance qui sera en charge du suivi des travaux d’aménagement des installations portuaires, soit environ 35 000 € ;
  • L’aide de l’état à l’embauche d’un apprenti 6 000€ ;
  • La participation de la CAF à hauteur de 50% des dépenses engagées dans le dispositif argent de poche.

Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution. Ainsi chaque vacance de poste (retraite, mobilité interne ou externe, disponibilité, démission ,..) donne systématiquement lieu à une étude . Cet examen permet d’apprécier l’opportunité du poste au regard de l’organisation des services et des objectifs de services à la population. Les postes vacants ainsi redéfinis évoluent afin de répondre à l’intérêt général et de
maintenir la qualité du service public.

Le budget 2024 tiendra compte des éléments suivants :

• • Les décisions prises par la collectivité en matière d’amélioration des carrières individuelles comme les avancements de grade et d’échelon ;
  • Les difficultés de recruter des agents sur tous types d’emplois;
  • La fidélisation des agents de la collectivité ;
  • Un maintien du périmètre d’intervention de la collectivité

La maîtrise des dépenses repose à la fois sur des obligations réglementaires mais également sur les orientations politiques de la commune. Ces différentes charges sont en partie compensées par :

• • Le réexamen systématique des missions au départ d’un agent (retraite ou mutation) ;
  • La limitation du recours au personnel contractuels en remplacement d’agents, excepté dans les services nécessitant des taux d’encadrement (écoles) ou pour des arrêts de longue maladie ;
  • Le remboursement des arrêts maladie suivant les clauses du contrat d’assurance statutaire.

• Les autres charges de gestion courante

La revalorisation du point d’indice a peu d’incidence sur les indemnités des élus dont le montant restera stable.

Au titre des contributions, le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées devrait augmenter sous l’effet de la hausse des effectifs tout comme la contribution au service d’incendie et de secours qui supporte une revalorisation justifiée par l’inflation.

Parmi les subventions accordées, le montant du concours accordé à la Caisse des écoles restera stable tandis que le CCAS ne sollicitera qu’un soutien nécessaire à l’équilibre de ses dépenses de fonctionnement. Enfin, la collectivité poursuivra son soutien aux associations. Les derniers aménagements du lotissement des jonquilles restant à réaliser et constitués des travaux de voirie et du réseau d’éclairage public génèrent un déficit estimé à 60 000€ qui devra faire l’objet d’une compensation du budget principal.

Au regard de tous ces éléments, ce chapitre de dépenses est estimé à 500 000,00 €.

• Les charges financières

Les charges financières estimées à 8 000€ permettront le remboursement des intérêts des deux derniers emprunts dont celui à taux révisable qui prend fin en 2024.

• Les provisions pour risques

Comme pour l’exercice précédent, la constitution d’une provision est envisagée pour garantir les risques contre les impayés des loyers et particulièrement pour le contentieux engagé.

• Les amortissements

Le montant à inscrire pour les dotations aux amortissements est moindre pour tenir compte de la modification du calcul des amortissements des subventions d’équipements, approuvée par le conseil municipal lors de l’adoption de la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire, la M57. Les subventions d’équipements antérieures à 2023 étant amorties sur une année, leurs amortissements représentaient un montant de 146 000€ sur l’exercice précédent.

En 2024, même si le principe de l’amortissement au prorata temporis s’applique désormais et complique les prévisions budgétaires pour la détermination des dotations aux amortissements, le montant à prévoir est de l’ordre de 350 000€ se répartissant à hauteur de 310 000€ pour les immobilisations et de 40 000€ pour les subventions d’équipement.

B) Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les recettes fiscales pour (67% du total des recettes), les autres recettes provenant du produit des services, des dotations et participations et des atténuations de charges.

Pour 2024, ces recettes sont estimées à environ 5.1 millions d’euros.

• Les produits des services

Les recettes inscrites dans ce chapitre proviennent des redevances d’occupation du domaine public et de la facturation des services proposés aux usagers : la cantine scolaire, les concessions de cimetière, les entrées au musée, …

Malgré l’augmentation des charges courantes nécessaires au fonctionnement des services, la commune a fait le choix en 2023 de maintenir ses tarifs.

En 2023, la redevance d’occupation versée par l’exploitant de l’aire de camping-car continue de progresser malgré une légère baisse de la fréquentation.

Parmi les redevances d’occupation du domaine public, un tarif sera appliqué en 2024 pour le droit de terrasse. Cette autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance dont les tarifs varient d’une commune à l’autre et dont le produit est estimé à 6 000€.

Pour 2024, les recettes sont estimées à 270 000 €.

• Les impôts et taxes

• • La fiscalité directe

La commune a fait le choix en 2023 d’adopter une majoration de 30% de la part communale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale dont les premiers effets apparaitront sur les produits fiscaux de cette année. Les recettes fiscales supplémentaires obtenues par cette majoration sont destinées à la constitution d’une réserve foncière pour animer une politique de logement en faveur des jeunes ménages.

De même, l’adoption de la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants a généré en 2023 des recettes fiscales supplémentaires pour un montant de 31 733€. Si le reclassement de la commune en zone tendue prévoyait une reconversion de la THLV en TLV et induisant un reversement de ce produit à l’ANAH, la loi de finances prévoit la compensation de la perte de la recette par le versement d’une allocation compensatrice. Cette allocation, dont le montant est de 29 777€, sera acquise pour les années à venir et ne subira pas de dégressivité dans le temps.

L’assouplissement des règles des liens entre le taux pour la taxe d’habitation THRS et le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties définit par la LFI 2024 ne concerne pas la commune. Dans le département du Finistère, très peu de communes remplissent les conditions pour bénéficier de la suppression de ce lien qui consistent à l’application d’un taux de THRS inférieur à un plafond de 75% du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente et avec une hausse limitée à 5% de ce plafond. Avec un taux moyen de la THRS de 16% en Finistère, cela représente un taux inférieur à 12%.

Une première estimation des ressources fiscales de la collectivité est basée :

– sur l’évolution physique des base considérée comme stable compte-tenu du nombre de permis de construire délivrés ;
– sur la revalorisation du taux des bases fiscales ;
– sur le coefficient correcteur issu de la réforme fiscale et fixé à 0.86 ;
– sur le maintien des taux de fiscalité fixé par le conseil municipal.

Revalorisation des bases 2024

Pour mémoire, le taux de revalorisation des bases fiscales est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la  consommation harmonisé et au volume des nouvelles constructions sur la Commune (30 permis de construire délivrés en 2023).

Après une revalorisation des bases de 3.4% en 2022, puis de 7.10% en 2023, le coefficient de revalorisation ressort à 3.9% en 2024 compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé constatés au mois de novembre 2023 et publiés par l’INSEE.

Avec un produit de 3 500 K€, les produits augmentent de 320K€ soit une progression de 10% incluant la majoration de la surtaxe de la THRS.

 

• • L’attribution de compensation

Le calcul de l’attribution de compensation reversée par la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud sera réactualisé en tenant compte des nouvelles dispositions financières prévues pour la facturation des actes d’urbanismes déposés au service d’instruction et donc de la fin de l’imputation de leur paiement sur l’attribution de compensation.

Ainsi, le montant facturé en 2023 pour les actes déposés en 2022 sera réintégré dans le calcul de l’attribution versée cette année

Compte-tenu de ces nouvelles dispositions et après ajustement de la variation des charges de fonctionnement de la petite enfance, le montant est estimé à 77 000€

• • La taxe additionnelle aux droits de mutation

La commune de Loctudy, comme les toutes les communes de moins de 5 000 habitants, perçoit des recettes versées par le département dans le cadre du Fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.

La commune a perçu au titre de la DTMO en 2022 un montant de 119 804€ puis 115 406 € en 2023.

Compte-tenu du caractère exceptionnel de la rétribution par le conseil départemental du Finistère en 2023, il convient de rester prudent pour 2024 et de tabler sur un montant prévisionnel de 73 000€.

• Les dotations, subventions et participations

Les dotations versées aux collectivités par l’Etat se décomposent en trois volets : la dotation forfaitaire (DF), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

L’application de la majoration de la part communale sur la THRS génère des effets complémentaires sur le montant des dotations attribués en modifiant le potentiel fiscal et l’effort fiscal de la commune, indicateurs qui entrent dans le calcul des dotations. Cependant, l’impact de cette mesure reste faible.

La part principale s’entend de la DF qui malgré sa revalorisation à l’échelle nationale tend à diminuer légèrement pour un montant attendu en 2024 de 580 000 €. Elle est principalement calculée sur les critères de population et de superficie.

La commune de Loctudy, avec sa population de 4 117 habitants (Insee 2023) représentant plus de 15% de la population du canton, est éligible à la dotation de solidarité rurale – bourg-centre. Elle peut prétendre également à la fraction DSR – péréquation. Compte-tenu de l’impact faible de la majoration de la THRS, son montant pourrait légèrement baisser en 2024 ou rester stable par l’abondement consenti par la LFI (DSR 2023 / 380 873€ pour la fraction bourg-centre et 75 245€ pour la fraction
péréquation).

De même, la révision du calcul du potentiel et de l’effort fiscal impacte aussi l’éligibilité à la dotation nationale de péréquation (DNP). La commune pourrait redevenir éligible à cette dotation avec un coefficient d’effort fiscal potentiellement réévalué à 0.86 (indice 2023 : 0.8464), légèrement au-dessus du seuil de 0.85 ouvrant les droits à son attribution. La DNP est ainsi attribuée aux communes dont l’effort fiscal ou plus, de la moyenne des communes de la même strate démographique (moitié de la DNP entre 0.85 et 1 et la totalité avec un coefficient supérieur à 1). En étant éligible à cette dotation, la commune pourrait percevoir un produit complémentaire de 68 000€ (estimation DGFIP).

La commune recevra en 2024 au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 11 398.63€ (FCTVA) pour les dépenses de fonctionnement.

• Les autres recettes

Les autres recettes concernent essentiellement le produit des locations des biens immobiliers qui devrait se situer à 82k€ en 2024.

C) Les dépenses d’investissement

• Les orientations budgétaires des dépenses d’équipements pour 2024

Avec le report des engagements 2023 restant à réaliser estimés de l’ordre de 1 333 700 € et les projets nouveaux pour l’exercice 2024 sont identifiés dans le tableau suivant fixant le montant prévisionnel total des dépenses d’équipements en 2024 à environ 2,3 millions €.

Des opérations majeures marqueront l’année 2024 :

• • les premiers travaux de rénovation et d’extension du centre culturel débuteront à la fin de
    l’année ;
  • La fin des travaux des aménagements paysagers de la rue du Général de Gaulle ;
  • L’effacement des réseaux et la construction d’un muret sur la corniche de Penhador ;
  • La pose d’une structure modulaire à Larvor ;
  • La réfection de la toiture de la salle de tennis ;
  • L’aménagement intérieur de l’école de Larvor ;
  • L’aménagement de l’anse de Pen ar Vir.

• Le plan pluriannuel d’investissement 2024/2025

Le bureau muincipal, avec le concours des services techniques et administratifs, a bâti un plan pluriannuel d’investissement listant l’ensemble des travaux programmés de 2022 à la fin du mandat et précisés dans le tableau qui suit.

Ce PPI permet de planifier les investissements réalisés et envisagés et d’en prévoir les financements qui leur sont attribués.

Ce PPI sera mis à jour chaque année en prenant en compte les modifications et les réalisations au cours de l’exercice.

D) Les sources de financement de l’investissement

• L’autofinancement

Sur la base de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer aux alentours de 1000 K€ pour l’exercice 2024.

Avec un remboursement de la dette en 2024 de 334 000,00 €, l’épargne nette est estimée à environ 660 000 € pour 2024 et conserve un niveau moyen aux environ 600 k€.

Avec un résultat global 2023 à hauteur de 2.55 millions d’euros (excédent de fonctionnement + 0.75M€ + excédent d’investissement 1.8 M €), la commune possède les capacités suffisantes pour le financement des investissements envisagés en 2024 en y ajoutant les autres recettes d’investissement auxquelles la commune peut prétendre (les subventions d’équipement, le FCTVA,….) sans recourir à l’emprunt.

• Les subventions d’équipement

Pour chaque projet d’investissement des financements sont systématiquement recherchés.

Au reliquat de subventions engagées en 2023 (320 k€) s’ajouteront les nouvelles subventions sollicitées au titre des nouvelles opérations dont :
– 700 K€ pour la rénovation et l’extension du centre culturel (DETR, DSIL, Région, Fonds vert) ;
– 50 K€ pour la réfection de la toiture de la salle de tennis (Conseil Départemental) ;
– 50 K€ pour la construction d’un muret sur la corniche de Penhador (Conseil Départemental).

• Le fonds de compensation de la TVA

Pour 2024, sur le régime déclaratif automatisé des dépenses réalisées en 2022, un montant de 196 500,66 € sera reversé pour la section d’investissement.

• La taxe d’aménagement

Le marché immobilier ralentit depuis la fin de l’année 2023 et la situation ne devrait pas s’améliorer en 2024. Le montant de la taxe d’aménagement à un niveau exceptionnel en 2023 (87 045€) devrait ainsi suivre un important fléchissement sauf à réévaluer son taux d’imposition fixé à 1%.

Si le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département (Il est fixé à 2,5 % au maximum), le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %.

Taxe d’aménagement en Pays bigouden

• Les besoins de financement des investissements

Les ressources propres affectées au financement des investissements sont estimées à hauteur de 4.8 millions et proviennent de :
– Le virement de la section de fonctionnement : 700 000,00 € ;
– Les dotations aux amortissements : 350 000,00 € ;
– L’excédent d’investissement reporté de 2023 : 1 825 800,00 € ;
– L’excédent de fonctionnement reporté de 2023 et inscrit en réserves : 700 000,00 € ;
– Le FCTVA : 196 500,00 € ;
– Les restes à réaliser (subventions 2023) : 319 500,00 € ;
– Les subventions liées aux nouveaux projets de 2023 : 700 000€

Les ressources disponibles sont suffisantes pour couvrir les dépenses d’investissement envisagées sur
l’exercice 2024.

Pour le financement des investissements 2024/2025, un emprunt d’un montant de 600 000€ est à envisager.

V – La situation de l’endettement

Depuis de nombreuses années, le niveau de la dette de la commune est bas.

L’encours au 31 décembre 2023 se monte à 3 190 397,00 €. Cela représente une dette de 775,00 € par habitant, là où elle se valorisait à 984 € par habitant en 2021. A titre de comparaison, la moyenne des communes de la même strate s’élevait à 726,00
€/habitant en 2023.

La commune détient 2 lignes d’emprunts, dont 1 à taux fixe et 1 à taux variable. Pour 2024, la charge des intérêts est estimée à moins de 8 000,00 € et le remboursement du capital de 334 000,00€. Cette même année, l’emprunt à taux variable prennent fin.

 

La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours dette/épargne brute passe à 2.9 années en 2023 pour redescendre progressivement à 2.4 années en 2026. Cette baisse se confirmera si la commune continue à financer des investissements sans contracter un nouvel emprunt. Ce ratio traduit, par ailleurs, une excellente capacité de désendettement de la commune puisque le seuil d’alerte est fixé à plus de 7 années.