Autorisation de terrasses
Vous êtes commerçant ou membre associatif et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public sur la Commune de Loctudy pour votre activité (Terrasses, trottoirs, places de parking, espaces saisonniers…) ?
Vous devez en demander l’autorisation en mairie car il s’agit d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT). Une redevance est due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public et tient compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l’autorisation.
L’installation d’une terrasse ou d’un étalage sans AOT, sans respect des termes d’une AOT ou sans paiement de la redevance peut entraîner une amende de 1 500 €.
Il existe 3 types d’autorisations :
1 – Permis de stationnement (Terrasse ouverte, foodtrucks, fête foraine) :
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :
- Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s’agir aussi d’une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
- Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir
- Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
- Forain pour l’installation de manèges ou de baraques foraines
- Manifestations associatives
Ce permis est destiné aux commerces dont l’occupation de l’espace public est sans emprise fixe au sol.
L’AOT du domaine public n’est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat.
2 – Permis de voirie (terrasse fermée, Kiosque)
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :
- Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)
- Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.
3 – Droit de place (marché, halles, cirques, brocante)
Voir règlement spécifique en vigueur
Règles communes
Pour occuper une partie de l’espace public, vous devez respecter les règles suivantes :
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours, soit idéalement 1.40m.
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
Lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’AOT n’est plus valable. En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d’AOT. Vous pouvez déposer votre demande d’AOT par anticipation. Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’autorisation. Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).
Comment faire la demande ?
Pour les espaces saisonniers (hors terrasse associée à un commerce existant), un complément d’information sur la procédure est disponible en annexe 1. Merci d’en prendre connaissance pour suivre une démarche spécifique.
Quel dossier remplir ?
La Commune de Loctudy vous demande de remplir le formulaire dédié et de joindre à votre demande au minimum les documents suivants :
- Copie de l’extrait K ou Kbis (certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce
- Copie du bail commercial ou du titre de propriété
- Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public
- Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
Où adresser votre dossier ?
Vous devez adresser votre dossier complet à la Mairie de Loctudy, Place des anciens combattants, 29750 Loctudy et le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de réponse ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 6 semaines. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Comment reçoit-on l’autorisation ?
Un arrêté municipal est publié et affiché à la mairie pendant 2 mois minimum.
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente du fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison, et peut être renouvelée tacitement dans la limite de 5 ans. Les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la Commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.
Comment est fixée la redevance ?
L’autorisation AOT d’occupation du domaine public est payante. Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance à la Commune, appelée droit de voirie, dont le montant est fixé annuellement par le Conseil Municipal.
Le prix varie en fonction des éléments suivants :
- Étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage
- Durée d’utilisation (annuelle ou saisonnière)
Vous avez une question particulière à nous soumettre ?
Contactez-nous à l’adresse suivante mairie@loctudy.fr
Document mis à jour le 21/02/2024
Textes et références
- Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
- Autorisation d’occupation du domaine public : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
- Permis de stationnement et dépôt temporaire : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
- Règles générales d’occupation du domaine public : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
- Demande d’AOT par anticipation par le repreneur d’un fonds de commerce : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
- Régime des redevances : Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
- Règles générales d’occupation (dont l’interdiction de chauffage et de climatisation) : Code de la voirie routière : article L113-2
- Utilisation de la route : Code de la voirie routière : article R*116-2
- Sanctions : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public (PDF – 356.9 KB)
- Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l’attribution d’AOT par un comité des fêtes