La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels et de choix en matière de gestion de la dette.
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8”.
La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.
Enfin, le paragraphe II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- Les engagements pluriannuels envisagés, basés sur des prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et le profil de l’encours ;
- Depuis la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022, il a été introduit une nouvelle obligation consistant à faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement de la collectivité.
Le débat d’orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.
I – La présentation générale du contexte
L’environnement économique
L’instabilité politique observée ces derniers mois est une source d’incertitude économique en France. Le manque de visibilité peut favoriser une épargne plus importante des ménages et surtout peser sur les décisions engageant l’avenir des entreprises, en matière de recrutement et d’investissement.
La politique budgétaire en 2026 pourrait également renforcer les comportements plus attentistes des ménages et des entreprises. A cela s’ajoutent les incertitudes sur l’application de l’accord commercial entre les États-Unis et l’Union Européenne, en particulier pour certains droits de douane sectoriels (pharmacie, semi-conducteurs, agroalimentaire) ou encore la concurrence renouvelée des grands pays émergents (industrie, produits agricoles, certaines activités de services).
L’élaboration du budget 2026 s’effectue dans un environnement incertain.
D’après la dernière enquête de la Banque de France, la croissance du PIB s’établirait à 0.9% sur l’ensemble de l’année 2025. La croissance se raffermirait un peu à 1.0% en 2026 soutenue par la consommation des ménages et de l’investissement privé.
En 2025, l’inflation totale s’établirait seulement à 0.9% en moyenne annuelle. Cette faible inflation s’explique notamment par la baisse des tarifs réglementés de vente de l’électricité en début d’année. L’inflation augmenterait en 2026 pour s’élever à 1.2%. Cette hausse s’expliquerait essentiellement par une moindre baisse des prix de l’énergie, après les fortes baisses de l’électricité et du pétrole intervenus en 2025. Les prix de l’alimentation accélèreraient légèrement répercutant avec retard la hausse des prix de productions alimentaires et industriels.
En 2025, le déficit public de 5.4% devrait être en ligne avec la prévision de la loi finances, soit une amélioration de 0.4 points du PIB par rapport à 2024, après deux années consécutives de dégradation. Afin de réduire de déficit public à 4.7 % en 2026, le gouvernement envisage un effort budgétaire de 30 milliards d’euros, assis sur des recettes supplémentaires par l’impôt et par la réduction des dépenses publiques.
En attendant un budget complet, une loi spéciale a été adoptée le 23 décembre pour assurer la continuité de l’État et le fonctionnement des services publics. Avec la reprise de l’examen du budget par les députés, début janvier, le gouvernement espère ramener ce déficit à 5% maximum.
En 2026, les collectivités territoriales seront associées aux efforts de maîtrise du déficit public, la dépense totale représentant environ 20% de la dépense publique.
Malgré les efforts de consolidation budgétaire, la faible dynamique de l’activité économique et la fin de certaines politiques de soutien à l’emploi pèsent sur le marché du travail.
Le taux de chômage atteindrait 7.6% en moyenne annuelle en 2025 puis augmenterait légèrement à 7.8% en 2026, avant de repartir à la baisse pour s’établir à 7.4% en 2028.
Le pouvoir d’achat devrait progresser moins vite que l’activité en 2026. Il reculerait, selon l’Office Français des Conjonctures économiques (OFCE), en raison du faible dynamisme des prestations sociales, de la masse salariale et des revenus du patrimoine ainsi que d’une remontée modérée de l’inflation.
Pour autant, la consommation des ménages devrait quelque peu rebondir en 2026 et la Banque de France table sur une augmentation de 0.8% sur l’ensemble de l’année. L’investissement des entreprises se raffermirait progressivement, sous l’hypothèse d’un recul de l’incertitude fiscale et budgétaire ainsi que par une demande finale plus dynamique soutenue par des besoins structurels liés aux transitions numérique et énergétique.
La dette publique a atteint 3 482 milliards d’euros fin septembre (données INSEE déc. 2025). L’endettement public du pays s’est massivement accru depuis la crise sanitaire pour atteindre 117.4 % du PIB. Cette situation s’explique par un déficit public toujours élevé (5.4% du PIB) et une hausse des taux d’intérêts, qui alourdi la charge de la dette. Une dette trop élevée peut entrainer une perte de confiance des marchés, confirmée avec l’abaissement de la note souveraine de AA à A+.
Cette trajectoire de la dette nationale a des répercussions sur les finances locales, notamment à travers la baisse potentielle des dotations de l’Etat, la pression sur les subventions et un encadrement plus strict des capacités d’emprunt.
II – Le Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures essentielles prévues pour les collectivités locales
Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances (PLF) traduit les orientations budgétaires et fiscales du gouvernement pour l’année 2026. Il s’inscrit dans une trajectoire nécessaire de redressement des comptes publics et de réduction du déficit public.
Dans ce projet de loi, si la réforme des retraites est abandonnée et si l’effort sur les finances publiques est ramené de 40 à 30 milliards d’euros, l’effort demandé aux collectivités locales serait de 4.7 milliards d’euros contre les 5.3 milliards dans la copie initiale du Gouvernement Bayrou. A cela s’ajoute la hausse de 3 points du taux de cotisations à la CNRACL étalée sur quatre ans représentant 1.2 milliards d’euros supplémentaires en 2026. La croissance des dépenses serait aussi encadrée à un niveau proche de l’inflation (+ 1.3%) afin d’assurer la cohérence avec la trajectoire nationale de redressement.
Le dispositif DILICO (épargne obligatoire)
Poursuite du fonds de réserve avec la mise en place d’un « DILICO 2 », dispositif qui s’applique aux collectivités ayant un indice synthétique composé de 75 % du potentiel fiscal par habitant et à 25 % du revenu par habitant, supérieur à 110 % de sa catégorie. Cette contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Là où le PLF prévoyait d’élargir le nombre de collectivités contributrices, le Sénat a exonéré les communes et revu les modalités de reversement.
Péréquation : DSU et DSR en hausse
L’augmentation des dotations de péréquation est poursuivie en les majorant de 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 150 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
Création d’un fonds d’investissement pour les territoires
Afin de simplifier l’accès et l’instruction des dossiers, la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) regroupant la Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est prévu. Le FIT sera quasi-réservé aux collectivités rurales et aux collectivités urbaines en difficultés.
Augmentation des cotisations CNRACL
Le PLF prévoit le relèvement de 3 points du taux de cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL. Le taux passerait de 34.65 % en 2025 à 37.65 % en 2026.
Le fonds vert
Le PLF prévoit que le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé aussi fonds vert, soit abaissé de 500 millions en 2026 pour ne représenter que 650 millions d’euros contre 1.15 milliards en 2025.
Maintien de la TVA et réduction du FCTVA
Le PLF 2026 prévoit un gel partiel du transfert de TVA aux collectivités locales. Le transfert dynamique de TVA qui permettait aux collectivités de bénéficier de la croissance de la consommation nationale est désormais plafonné. Le montant de la TVA transféré serait corrigé par un coefficient d’ajustement, fixé par la loi, limitant la progression des recettes et cette mesure ferait perdre environ 700 millions d’euros aux collectivités territoriales.
Le taux de compensation forfaitaire du FCTVA reste fixé à 16.404 % pour les seules dépenses d’investissement éligibles. Toutefois, le gouvernement envisage une réduction des montants versés via le FCTVA en annulant l’éligibilité des dépenses de fonctionnement à ce fonds.
La DGF
La DGF n’augmentera pas en 2026 mais serait maintenue à hauteur de 27.4 milliards d’euros, à l’instar de 2025. Elle reste stable malgré l’inflation et les besoins constants des collectivités. Le PLF prévoit une révision des critères de répartition, notamment pour mieux cibler les communes rurales et les territoires en difficulté. Cette stagnation de la DGF représente une baisse en euros constants puisqu’elle ne compense pas la hausse des prix portée par l’inflation.
III – La situation de Loctudy
L’élaboration du budget 2026 et des orientations budgétaires doit également tenir compte de la situation particulière de la commune notamment en tenant compte de l’indicateur de l’épargne brute qui mesure la capacité de la commune à financer ses investissements futurs et à rembourser sa dette.
Il s’agit donc d’un indicateur pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il se calcule par la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement.
L’épargne brute constatée en 2025 progresse légèrement sous l’effet de l’augmentation des recettes fiscales non seulement par la revalorisation des bases fiscales à 1.2 % mais aussi par le versement de dotations et subventions comme la dotation nationale de péréquation.
La commune conserve une bonne capacité d’autofinancement avec une épargne brute qui reste bien supérieure aux communes de la même strate avec un indicateur moyen, par habitant de 345 € (moyenne de strate 217 €/hab. – source DGFIP 2024).
Avec un taux d’épargne brute de 25.96%, déterminé par le rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement, la commune détient une bonne capacité pour le financement de ses investissements et le remboursement de son emprunt.
La capacité d’autofinancement mesurée au travers de l’épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette) permet de mesurer l’aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements après avoir assurée ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de sa dette en capital. Cet indicateur passe de 1 023 763 € en 2024 à 1 138 018 € en 2025, induisant ainsi un maintien du ratio/habitant à 276 € (248 €/habitant en 2024) et toujours supérieur à la moyenne des autres communes de la même strate (140 €/habitant en 2024) (source DGFIP 2024).
L’encours de la dette se porte à hauteur de 2 571 428.60 € fin 2025 et représente par habitant un montant inférieur à la moyenne des communes de la même strate avec un montant de 624 €/habitant contre 692 € en 2024. La capacité de désendettement, c’est à dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement de la dette, se réduit à 1.8 années et reste dans une zone de désendettement saine (- de 7 ans). Pour rappel, la situation d’une commune est considérée comme inquiétante lorsque que le nombre d’années pour rembourser sa dette avec son épargne brute est supérieur à 12.
Malgré le contexte économique, la commune a dégagé en 2025 des excédents budgétaires dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour conserver des capacités d’autofinancement suffisantes pour le prochain exercice en réalisant cette année des dépenses d’équipements à hauteur de 1 089 000 €.
En 2025, la section de fonctionnement dégage un excédent à hauteur de 1 166 000 € intégrant la reprise du résultat reporté de l’exercice 2024 à hauteur de 58 000 €, cumulé avec le résultat de l’année de 1 108 000 €. La section d’investissement libère en 2025 un excédent à hauteur de 1 732 317 € avec la reprise du résultat reporté de 2024 pour un montant de 1 282 685 €, constatant ainsi en 2025 un excédent net de 449 632 €.
Les dépenses d’investissement réalisées en 2025 sont principalement composées :
• de travaux d’aménagement urbain pour 391 062 € avec des travaux de voirie réalisés dans le cadre du marché à bons de commande ;
• de travaux sur les bâtiments pour la rénovation fonctionnelle de l’école de Larvor (109 174 €) et la rénovation du centre culturel (283 968 €) ;
• des fonds de concours pour des travaux sur l’éclairage public ou encore l’aménagement de l’ilot Codec ;
Les dépenses restantes engagées et à inscrire en restes à réaliser sur le prochain exercice s’élèvent à 1 046 773.56 €, auxquelles s’ajoutent les engagements d’un montant de 2 292 711.27 € inscrits en autorisation de programme pour les travaux de rénovation du centre culturel.
Les dépenses à reporter au budget primitif 2026 sont principalement composées :
– du solde de plusieurs rénovations de l’éclairage public dont celui de l’aménagement de la rue de Penhador : 262 633.80 €
– de l’acquisition du local commercial rue du port: 152 509 €
– des travaux pour le réaménagement de l’accueil de la mairie: 93 826.64 €
– du solde des travaux de rénovation de l’école de Larvor : 248 328.82 €
– du solde de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du centre culturel : 96 378.09 €
– de l’acquisition d’une mini-pelle : 45 000 €.
Parallèlement des subventions d’équipements restent à percevoir et sont à reporter sur le prochain exercice pour un montant de 859 319.72 €.
D) Les orientations budgétaires du budget principal 2026
Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la commune pour l’exercice à venir.
A l’approche des élections municipales, la commune doit préparer son budget tout en veillant à garantir la continuité de l’action publique. Le présent rapport a été élaboré en tenant compte du calendrier électoral, des règles de neutralité en période préélectorale et de la nécessité d’assurer la stabilité financière de la commune indépendamment du renouvellement du conseil municipal.
Dans ce cadre, les projections budgétaires et la programmation des investissements ont été conçues de manière à préserver les capacités d’action de la commune tout en limitant les engagements susceptibles de contraindre la future équipe municipale.
Ce budget traduit les orientations suivantes :
- la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement par un contrôle de gestion et en responsabilisant les responsables de service à limiter au maximum les nouvelles dépenses,
- le maintien des taux de fiscalité,
- l’affirmation de soutien à l’économie locale et à l’emploi par le maintien des services et le renouvellement des équipements publics, leur entretien ou réaménagement, ou encore le versement de fonds de concours,
- une vigilance sur l’endettement.
L’estimation des recettes et des dépenses pour la préparation budgétaire 2026 ne peut pas prendre en compte tous les impacts éventuels du contexte géopolitique et économique.
1) Les dépenses de fonctionnement
Avec un contexte national d’incertitude élevée et une remontée graduelle de l’inflation attendue en 2026 (en dessous de 2% – source Banque de France), il convient de continuer à faire preuve de prudence en matière de dépenses de fonctionnement.
Dans ce contexte défavorable, les efforts de maîtrise des dépenses devront se poursuivre en 2026 afin de conserver un niveau d’autofinancement suffisant tout en continuant à offrir les mêmes services à la population. La rigueur, indispensable dans ce contexte d’incertitude, sera à nouveau demandée aux services dans la construction de leurs hypothèses de fonctionnement.
Le budget communal est ainsi construit par chaque service, puis fait l’objet d’un arbitrage par les élus : les chiffres présentés ci-dessous sont seulement des tendances, susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises lors des réunions d’arbitrages budgétaires.
Dans la continuité de cette politique de gestion rigoureuse, les dépenses de fonctionnement réelles sont estimées à environ 4.35 millions d’euros.
a) Les dépenses à caractère général
Ce chapitre regroupe tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : fluides, petits matériels et fournitures diverses, denrées alimentaires mais aussi des services extérieurs comme les transports, les assurances, la téléphonie, les frais d’impression, les honoraires…
En 2026, l’enveloppe budgétaire proposée pour ces dépenses est de l’ordre de 1.370 millions d’euros afin de tenir compte de la remontée graduelle mais modérée de l’inflation (1.3% source Banque de France) et de la rigueur budgétaire demandée aux services. En 2025, ces dépenses se situent à 1 270 000 € soit une hausse de 100 000 €.
Avec la demande croissante des actes d’urbanisme instruits par les services de la Communauté de communes, il convient de prévoir, pour le paiement de cette prestation, un budget prévisionnel de 70 000 € tout en prévoyant une hausse probable de la revalorisation de l’EPC (Equivalent Permis de Construire). Aux contributions habituelles déjà versées à la Communauté de communes s’ajouteront les participations au dispositif « Petites villes de demain », et les frais de fonctionnement du programme d’aménagement de pistes cyclables, ainsi que la refacturation des frais de fonctionnement liés à l’opération de déploiement du réseau LoRa (3 400 €).
Les conventions de mutualisation des services avec les communes voisines se poursuivent en 2026 (ALSH ou espaces jeunes). En y ajoutant, la nouvelle convention avec la commune du Guilvinec, ces dépenses sont évaluées à 65 000 €.
Après une baisse de 10 000 € en 2025, les dépenses d’électricité devraient encore se réduire en 2026 sous l’effet conjugué des nouvelles conditions tarifaires des prix d’acheminement de l’électricité, dans le cadre du renouvellement du marché subséquent du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la commune, et par le remplacement systématique des installations de chauffage et des éclairages plus économiques dans les travaux de rénovation programmés en 2026 (centre culturel, école de Larvor et accueil de la mairie).
Une vigilance devra être maintenue sur les autres dépenses de chauffage des bâtiments (gaz et fioul domestique) même si les prix de l’énergie devraient se stabiliser.
Avec une hausse attendue supérieure à l’inflation (+2.6% source Ministère de l’agriculture) des prix alimentaires, les dépenses d’approvisionnement ne devraient pas augmenter fortement, d’autant qu’une légère baisse des effectifs a été enregistrée dans les écoles publiques à la rentrée scolaire.
Malgré ce contexte défavorable, la commune continue à privilégier les circuits auprès de producteurs locaux pour une alimentation de qualité apportée aux élèves.
Les primes d’assurances vont aussi augmenter en 2026, particulièrement l’assurance garantissant les dommages aux biens communaux avec un doublement du montant de la prime.
b) Les charges de personnel
Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement qui représente 56.5% des dépenses réelles, il est essentiel d’en maîtriser son évolution.
En 2025, ce poste de dépenses a enregistré une croissance plus modérée que les années précédentes (+ 53 000 € soit une évolution de 2.36 %).
Pour 2026, les charges de personnel sont estimées à hauteur de 2 425 000 € pour représenter 55.8 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Cette hausse envisagée de 5.89 % (+ 135 000 € par rapport aux dépenses de l’exercice 2025) s’explique par plusieurs éléments dont le budget 2026 tiendra compte et précisés ci-après :
- Poursuite en 2026 de l’augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL tel que prévu par le décret 2025-86 du 30 janvier 2025. Le taux de contribution employeur est de 37.65 % au 1er janvier 2026 pour atteindre progressivement 43.65 % en 2028. Ces 3 points de contributions supplémentaires génèrent une hausse de 34 000 €.
- Au 1er janvier 2026, une autre mesure nationale s’impose à la collectivité, une participation employeur à la complémentaire santé des agents. La participation employeur peut consister en une prise en charge partielle des cotisations à une mutuelle labellisée ou en un contrat collectif proposé par la collectivité. La commune propose à ses agents un contrat collectif sélectionné par le centre de gestion et participe à hauteur de 25 € par agent. Le coût annuel estimé de cette participation est de 12 000 €.
- La prise en compte sur une année complète du recrutement d’un mécanicien aux services techniques (15 000 €).
- Le recrutement d’un agent administratif pour couvrir des missions d’accueil suite à la création d’une agence postale communale (30 000 €).
- La prise en compte du GVT (glissement vieillesse technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté ainsi que les éventuels avancements de grade et les promotions internes intervenues au cours de l’année 2025 et à venir en 2026 (17 000€).
- Le recours à du personnel de remplacement pour pallier le départ d’agents ou placés en congés de maladie (25 000 €).
- Le paiement des indemnités pour l’organisation des élections municipales.
En contrepartie de ces éléments inscrits en dépenses au chapitre 012, des recettes viendront minorer la masse salariale :
- Le remboursement des indemnités journalières suite au remplacement des agents placés en congés pour absence (maladie, maternité, accidents de travail) dont le montant reversé en 2026 est estimé à 20 000 € ;
- La poursuite de la prise en charge à hauteur de 70 % de la rémunération de la responsable adjointe des services techniques par le budget du port de plaisance qui sera en charge du suivi des travaux d’aménagement des installations portuaires, soit environ 35 000 €.
- La participation de la CAF à hauteur de 50 % des dépenses engagées dans le dispositif argent de poche.
- Une indemnité mensuelle de 1200 € de La Poste pour couvrir tout ou partie des frais liés à la création de l’agence postale communale.
- La participation de l’État aux frais engendrés par l’organisation des élections.
c) Les autres charges de gestion courante
L’enveloppe budgétaire consacrée au paiement des indemnités des élus dépendra non seulement du nombre d’adjoints désignés par le nouveau conseil municipal mais aussi de la quotité utilisée d’enveloppe indemnitaire globale. Cette règle particulière applicable aux indemnités de fonction des élus consiste à respecter le plafond du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. Le nouveau conseil municipal pourra décider, dans la limite de cette enveloppe globale, d’accorder une indemnité aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation du maire, et dans les communes de moins de 100 000 habitants, aux conseillers municipaux sans délégation. Pour 2026, le montant de l’enveloppe prévue au budget est de 100 000 €.
Au titre des contributions, la contribution au service d’incendie et de secours progresse de 4% pour atteindre 143 500 € en 2026.
Le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées, d’un montant de 44 517€ devrait augmenter sous l’effet cumulé de la hausse des effectifs de l’école privée et de la revalorisation du coût de fonctionnement attribué par élève.
Le montant du concours attribué au CCAS, qui s’élevait à 10 000 € les deux précédents exercices, devra être revalorisé pour permettre le bon fonctionnement du service tandis que la participation consentie à la caisse des écoles fléchira suivant la baisse des effectifs constatée lors de la dernière rentrée scolaire et la non-nécessité de relever la subvention accordée par élève au regard de l’importance de l’excédent reporté constaté sur l’exercice 2025.
En maintenant les mêmes crédits budgétaires pour le versement des subventions, la commune souhaite poursuivre son soutien aux associations.
Des dépenses supplémentaires sont aussi à prévoir conséquemment à l’utilisation de nouveaux logiciels par les services.
Enfin, des crédits sont inscrits pour le paiement éventuel des intérêts moratoires après un rappel à la vigilance de la DGFIP sur l’obligation des collectivités d’en initier les paiements. Le comptable public a désormais le devoir de signaler ce risque de préjudice significatif et de proposer des mesures d’accompagnement et de prévention.
Au regard de tous ces éléments, ce chapitre de dépenses pour 2026 est estimé à 495 000 €.
d) Les charges financières
Les charges financières estimées à moins de 5 000 € pour 2026 concernent le remboursement des intérêts de l’unique emprunt.
e) Les provisions pour risques
La procédure comptable et budgétaire prévoit la constitution obligatoire d’une provision dès l’apparition d’un risque ou dès la constatation d’une perte de valeur d’un élément d’actif.
Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité.
C’est pourquoi, le comptable public propose une méthode de calcul pour la constitution de ces provisions :
-
- 100% du montant des créances concernées par une procédure collective ou procédure de surendettement.
- 100% des créances dont le recouvrement est sérieusement compromis malgré les diligences du comptable.
- 15% des autres créances de plus de deux ans.
Respectant cette méthode de calcul, le comptable public ne prévoit pas la constitution d’une provision mais propose au contraire de poursuivre la reprise de la provision initiée sur le budget 2023 pour garantir le risque d’un loyer impayé.
f) L’atténuation des produits
En plus de l’enregistrement comptable de la THLV d’un montant de 1 797 €, ce poste de dépenses comptabilisera en 2026 la réactualisation de l’attribution de compensation reversée par la Communauté de communes. La commune devra restituer un trop-perçu de 52 761.05 € tenant compte principalement de sa participation au financement des équipements du port de pêche (60 331 €) et du reversement de l’accompagnement financier perçu par la commune pour le service public petite enfance (24 393.75 €).
Si l’attribution de compensation reste positive pour 2025, elle est fortement réduite au montant de 817.61 €.
g) Les amortissements
Le montant à inscrire pour les dotations aux amortissements est de l’ordre de 350 000 €, identique à 2025 même si des ajustements peuvent s’avérer nécessaires pour le respect du principe de l’amortissement au prorata temporis.
Le montant des amortissements en 2025 est de 316 055 €.
La courbe des dépenses réelles de fonctionnement continue donc sa progression, restant jusqu’en 2024, inférieure à celles constatées pour les communes de même strate (moyenne de strate 979€/hab. -source DGFIP 2024).
2) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les recettes fiscales (68%), les autres recettes provenant du produit des services, des dotations et participations et des atténuations de charges.
Pour 2026, ces recettes sont estimées à environ 5.35 millions d’euros.
a) Les produits des services
Les recettes inscrites dans ce chapitre proviennent des redevances d’occupation du domaine public et de la facturation des services proposés aux usagers : la cantine scolaire, les concessions de cimetière, les entrées au musée…
La politique tarifaire initiée par la commune devrait être reconduite sur l’année 2026 pour tenir compte du contexte économique avec un produit attendu aux alentours de 305 000 €.
Malgré la légère baisse des effectifs des écoles publiques et le maintien des tarifs de la cantine, les recettes attendues devraient être stables.
Avec un taux de fréquentation constant de l’aire de camping-car supérieur à 4000 nuits/an cumulé à l’augmentation des tarifs appliquée depuis 2025, la redevance d’occupation peut être estimée à hauteur de 36 000 €.
Comme l’année écoulée, pendant la durée des travaux, aucune recette provenant du centre culturel ne sera comptabilisée sur ce budget.
La campagne de communication et d’affichage engagée par le musée permet de maintenir une fréquentation et des recettes constantes.
Les opérations de renouvellement des concessions se poursuivront en 2025, mais le produit de ces recettes devrait fléchir avec une baisse de la demande de nouvelles concessions.
Au titre des redevances d’occupation du domaine public, dont les droits de terrasse, les recettes devraient être constantes et avoisiner les 36 000 €.
b) Les impôts et taxes
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- La fiscalité directe
En 2025, on constate une légère évolution des produits fiscaux (+ 0.84 %) liée à une baisse du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les ressources fiscales de la collectivité sont basées sur :
– l’évolution physique des bases avec l’intégration des nouvelles constructions,
– la revalorisation du taux des bases fiscales,
– le coefficient correcteur issu de la réforme fiscale et fixé à 0.86,
– le maintien des taux de fiscalité fixé par le conseil municipal.
Revalorisation des bases 2026
Les bases évoluent avec la revalorisation des bases fiscales mais également avec la variation physique de la matière imposable avec l’intégration des nouvelles constructions et des extensions.
Depuis 2018, une règle veut que les valeurs locatives cadastrales soient revalorisées suivant l’ICPH (indice des prix harmonisés à la consommation) enregistré sur un an (entre novembre de l’année précédente et celui de l’année N-2). Il sert alors de référence pour la publication du coefficient de révision de la base de calcul des propriétés bâties et non bâties. Selon les dernières données définitives publiées par l’INSEE, l’évolution de cet indice en novembre 2025 est de 0.8 % par rapport à celui de novembre 2024.
Après la revalorisation des bases de 3.4 % en 2022, de 7.10 % en 2023, de 3.90 % en 2024, puis de 1.7 % en 2025, la revalorisation des valeurs locatives en 2026 serait l’une des plus faibles constatées depuis 25 ans (source intercommunalité de France).
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- L’attribution de compensation
L’attribution de compensation reversée par la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud sera réduite en tenant compte des nouveaux arbitrages et en particulier le versement de la participation de la commune aux investissements du port de pêche de 2025 à 2027. Le montant pour 2026 est estimé à 800 €.
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- La taxe additionnelle aux droits de mutation
La commune de Loctudy, comme toutes les communes de moins de 5 000 habitants, perçoit des recettes avec le Département dans le cadre du Fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.
Le Département du Finistère a, comme de nombreuses collectivités, décidé de relever de 0.5 point les droits de mutation à titre onéreux (DTMO) à compter du 1er avril 2025 pour atteindre un taux de 5 %.
Cette mesure découle d’une décision gouvernementale visant à soutenir les collectivités territoriales et particulièrement les départements confrontés à une baisse de leurs ressources.
Après une année marquée par un recul significatif des activités immobilières, il convient de rester prudent sur le versement 2025 de la rétribution par le conseil départemental du Finistère et de prévoir un montant prévisionnel de 75 000 €.
c) Les dotations, subventions et participations
En l’absence de l’adoption de la Loi de Finances pour 2026, les collectivités percevront bien, début janvier avec la loi spéciale, la DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2025.
Ce montant sera régularisé après l’adoption du prochain projet de loi de finances.
Les dotations versées aux collectivités par l’Etat se décomposent en trois volets : la dotation forfaitaire (DF), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).
La commune de Loctudy, avec sa population de 4 175habitants (Insee 2025) représentant plus de 15% de la population du canton, est éligible à la dotation de solidarité rurale – bourg-centre. Elle peut prétendre également à la fraction DSR – péréquation.
L’abondement de la DGF engagée en 2023 après cinq années de stabilité, et fléché vers les collectivités les plus fragiles, par le biais de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale DSU et de la dotation de solidarité rurale DSR, pourrait être mis à mal par le contexte économique national.
Le projet de loi de finances prévoit de reconduire le montant de la dotation globale de fonctionnement de l’année 2025 ce qui induirait une baisse compte-tenu de sa non-indexation sur l’inflation.
La commune pourrait bénéficier de la nouvelle majoration de la DSR de 150 millions d’euros. Afin que le nombre de bénéficiaires soit plus important, le projet de Loi prévoit de renouveler la répartition de cette hausse au minimum à 60 % sur sa 2ème fraction dite de péréquation bénéficiant ainsi à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants. Le montant de la DGF restant stable, le financement de cette hausse s’effectue sur la part forfaitaire, induisant une baisse pour un certain nombre de communes.
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, l’hypothèse budgétaire est celle d’une stabilité de la DGF (1 Million €).
En 2025, la commune est redevenue éligible à la dotation nationale de péréquation (105 093 €) avec un coefficient d’effort fiscal ramené au-dessus du seuil de 0.85 ouvrant droit à son attribution par l’intégration de la majoration de la THRS. Mais, ces attributions individuelles sont amenées à varier chaque année en fonction des règles de calcul ainsi que des critères de ressources et de charges propres à chaque collectivité de la même strate démographique.
Cependant lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration, cette commune perçoit à titre de garantie, une attribution égale à la moitié de la part de la dotation à laquelle elle n’a plus droit. Par prudence, une recette de 45 000 € sera inscrite en 2026 au titre de la DNP.
En 2026, la commune recevra une somme estimée à 6 500 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le projet de loi de finances de 2026 prévoit de limiter le périmètre du FCTVA en excluant à compter du 1er janvier 2026, les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible. Cette nouvelle mesure s’appliquera, pour la commune, sur le budget 2028 suivant le principe du décalage de deux ans pour la perception de ce fonds (budget 2026 – versement du fonds sur dépenses éligibles en 2024).
Au titre des autres dotations et participations la commune devrait recevoir :
– la compensation au titre des exonérations de la TH et de la TF,
– une dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et les aménités rurales,
– une dotation de service public à la petite enfance,
– une dotation de la CCPBS pour compenser les frais de collecte des déchets abandonnés sur la voirie,
d) Les autres recettes
Les autres recettes concernent essentiellement le produit des locations des biens immobiliers qui devrait se situer à 88 000€ en 2026 depuis la remise en location d’un des pavillons scolaires.
3) Les dépenses d’investissement
a) Les orientations budgétaires des dépenses d’équipements pour 2026
En ajoutant le report des engagements 2025 estimés à 1 046 774 € et les projets nouveaux pour l’exercice 2026 identifiés dans le tableau suivant, le montant prévisionnel total des dépenses d’équipements est estimé à 4.75 millions €.
Des opérations majeures marqueront l’année 2026 :
• Les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel débutés au mois de juin 2025,
• La poursuite des travaux de rénovation fonctionnelle de l’école de Larvor,
• L’accompagnement à l’effacement des réseaux électriques dans les rues de Kervéréguen, Kerlannick et Hent Glaz effectués par ENEDIS,
• Le réaménagement de l’accueil de la mairie,
• La poursuite de l’aménagement de l’ilot Codec.
Les nouvelles opérations sont recensées dans le tableau qui suit :
b) Le plan pluriannuel d’investissement 2021/2026
Le plan pluriannuel d’investissements listant l’ensemble des travaux programmés de 2021 à 2026 est le suivant :
4) Les sources de financement de l’investissement
a) L’autofinancement
Sur la base de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) devrait fléchir pour se situer aux alentours de 985 000 € pour l’exercice 2026.
Avec un remboursement de la dette en 2025 de 290 000 €, l’épargne nette conserve un niveau moyen aux environ 695 000 €.
Avec un résultat global 2025 à hauteur de 2 880 000 € (excédent de fonctionnement + 1.15 M€ + excédent d’investissement 1.730 M€), la commune possède les capacités suffisantes pour le financement des investissements envisagés en 2026 en y ajoutant les autres recettes d’investissement auxquelles la commune peut prétendre (les subventions d’équipement, le FCTVA…) sans recourir à l’emprunt.
b) Les subventions d’équipement
Pour chaque projet d’investissement des financements sont systématiquement recherchés.
Au reliquat de subventions engagées en 2025 (859 000 €) s’ajouteront les nouvelles subventions sollicitées au titre des nouvelles opérations dont :
– En complement des aides accordées pour la rénovation et l’extension du centre culturel (DETR- 180 000 €, DSIL – 250 000 €), la commune a sollicité une aide du fonds vert.
– 25 000 € auprès du département pour l’aménagement de l’accueil.
– La Poste apportera un soutien plafonné à 25 000 € pour l’agencement de l’agence postale communale.
c) Le fonds de compensation de la TVA
Pour 2026, sur le régime déclaratif automatisé des dépenses réalisées au titre du budget 2024, un montant de 250 000 € sera reversé pour la section d’investissement.
Le projet de loi de finances 2026 prévoit le maintien du taux à 16.404 %.
d) La taxe d’aménagement
La diminution des recettes constatées en 2025 provient majoritairement du décalage de la date d’exigibilité de ces taxes et du recul du marché de la construction (- 39 % de PC entre 2021 et 2024 – source DGFIP).
En effet, depuis le 1er septembre 2022, date du transfert de compétence à la DGFIP pour la détermination du montant des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement TAM et taxe d’archéologie préventive TAP), les taxes d’aménagement sont désormais exigibles à la date d’achèvement des travaux DAT alors qu’auparavant l’exigibilité était à la délivrance de l’opération.
De même, l’usager a 90 jours après la DAT pour déclarer ses travaux, le délai d’encaissement se trouve donc allongé du fait de la durée des travaux.
Dans un même temps, la DGFIP a simplifié les démarches déclaratives des usagers et poursuit ses actions pour accélérer le recouvrement.
Si le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département (fixé à 2,5 % au maximum), le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Pour 2026, le produit du reversement de cette taxe est estimé à 30 000 €.
e) Les besoins de financement des investissements
Les ressources propres affectées au financement des investissements sont estimées à hauteur de 5M€ et proviennent :
– Du virement de la section de fonctionnement : 655 000 €
– Des dotations aux amortissements : 350 000 €
– De l’excédent d’investissement reporté de 2025 : 1 730 000 €
– De l’excédent de fonctionnement reporté de 2025 et inscrit en réserves : 1 150 000 €;
– Du FCTVA : 250 000 €
– Des restes à réaliser (subventions 2025) : 859 000 €
– Des subventions liées aux nouveaux projets de 2025 : 50 000 €
– De la taxe d’aménagement de 30 000€
Les ressources disponibles sont suffisantes pour couvrir les dépenses d’investissement envisagées sur l’exercice 2026 sans recourir à l’emprunt.
5) La situation de l’endettement
Depuis de nombreuses années, le niveau de la dette de la commune est bas.
L’encours au 31 décembre 2025 se monte à 2 571 428.60 €.
Cela représente une dette de 624 € par habitant et similaire à la moyenne des communes de la même strate qui s’élevait à 692 €/habitant en 2024 (source DGFIP).
La commune ne détient plus qu’une ligne d’emprunts d’un à taux fixe à 0.17 % qui se termine en 2034.
Pour 2026, l’annuité est estimée à 290 000 € dont une charge des intérêts à moins de 5 000 € et un remboursement du capital à 285 700 €.
La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours dette/épargne brute passe à 2.1 années en 2021 pour descendre à 1.8 années en 2025. Cette tendance se confirmera si la commune continue à financer des investissements sans contracter un nouvel emprunt et en maintenant le montant de son épargne brute. Ce ratio traduit, par ailleurs, une excellente capacité de désendettement de la commune puisque le seuil d’alerte est fixé à plus de 7 années et reste inférieur à la moyenne de la strate (3.08 années – source DGFIP 2023).
La commune, disposant d’une excellente capacité de couverture de ses dépenses, n’a pas besoin de souscrire de ligne de trésorerie.
