Demandes d’autorisation d’urbanisme

Une grande majorité des aménagements/constructions nécessitent au préalable l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Dans le périmètre de 500 mètres autour d’un site classé, tous types de travaux nécessitent obligatoirement l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (y compris abri de jardin < 5m² ; simple pose d’un portail; ravalement de la façade, etc).
Néanmoins, l’entretien courant ne nécessite pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme : remplacement des ardoises à l’identique, remplacement des menuiseries à l’identique (même dimensions, même aspect, même matériau, même couleur), etc.

Nota bene :
  • la pose d’une clôture nécessite, à Loctudy, une déclaration préalable de travaux.
  • le ravalement de façade et la démolition nécessitent, seulement dans les périmètres des sites classés de Loctudy, un arrêté accordant une déclaration préalable de travaux ou un permis de démolir.

Principales autorisations d’urbanisme :

  • Déclaration préalable de travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI) : CERFA DPMI_13703-09

Cela concerne les demandes d’extension de bâtiment existant (dont véranda, garage/carport/pergola accolés), clôtures, le remplacement/modification/création des ouvertures, le ravalement de façade, création d’abri de jardin, abri bois, piscine, carport/garage/pergola indépendante, etc (liste non exhaustive).
Les annexes indépendantes d’une emprise au sol et/ou surface plancher supérieures à 20m² doivent faire l’objet d’un permis de construire.

  • Déclaration préalable pour des travaux/constructions autres que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DP) : CERFA DP_13702-09

Élagage/abattage d’arbres protégés, travaux portant sur des éléments protégés au règlement graphique du PLU (par exemple talus), pose d’une caravane le temps de la construction du logement (la caravane doit se situer sur le lieu de construction), etc (liste non exhaustive).

  • Permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : CERFA PCMI_13406-10

Les annexes indépendantes de plus de 20 m² sont concernées, tout comme les extensions de plus de 20 m² (en zonage Naturel ou Agricole), de plus de 40 m² (en zonage Urbanisé ou À Urbaniser), etc (liste non exhaustive).

Nota bene :
– pour les extensions : si la surface plancher après travaux dépassent 150 m² et que l’extension a une surface plancher supérieure à 20 m², il vous faudra déposer un permis de construire avec architecte;
– pour la construction d’une maison individuelle, tout projet dépassant 150 m² nécessitera un architecte;
– tout projet nécessitant un permis de construire et déposé par une “personne morale” (SCI, SARL, etc) devra être réalisé par un architecte.

  • Permis de construire pour des travaux autres que ceux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (PC) : CERFA PC_13409-10

Les projets concernant la construction de 2 maisons ou plus, d’immeuble, de commerce, d’entrepôt, etc (liste non exhaustive).

Pour les autres autorisations d’urbanisme, le site service-public.fr , rubrique urbanisme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Concernant plus spécifiquement les piscines : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404
Concernant plus spécifiquement les mobile-home : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620

Au commencement des travaux, vous devez adresser à la mairie votre déclaration d’ouverture de chantier (non obligatoire pour les DP et DPMI) : CERFA DOC-13407-05

A l’achèvement des travaux :
– vous devez adresser à la mairie votre déclaration attestant achèvement et conformité des travaux : CERFA DAACT-13408-07
– si vos travaux ont créé de la surface plancher (construction neuve, extension, abri, etc) : pour les demandes d’autorisation faites avant le 01/09/2022, le formulaire H1 est à retourner dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts) auprès des services fiscaux : DECLARATION_H1 ; pour les demandes d’autorisation faite à partir du 01/09/2022, une déclaration est à faire dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts) auprès des services fiscaux sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service “biens immobiliers”.

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