PRÉSENTS :
Christine ZAMUNER, Sylvain COSNARD, Anne PRONOST, Cécile DANION, Christine BARBA, Arnaud CROGUENNEC, Hugues DE PENFENTENYO, Bertrand MASSONNEAU, Maryse BERNICOT, Alain GUÉRIN, Jean-Michel GAIGNE, Magalie COÏC LE BERRE, Serge GUILLOUX, Anne MADELEINE, Christine LE LEVIER, Matthieu BÉRÉHOUC, Pascal LE CARRÉ, Janick BRETON, Loïc BOTREL, Maryline PERON-LE GUIRRIEC, Christine CORFMAT, André FLAMAND.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Sylvain COSNARD a donné procuration à Christine ZAMUNER,
Malory PAUBERT a donné procuration à Christine ZAMUNER,
François LE CORRE a donné procuration à Matthieu BÉRÉHOUC,
Pierre QUILLIVIC a donné procuration à Anne PRONOST,
ABSENTS :
Marie-Bernard DEL VALLE – MARZIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Matthieu BEREHOUC
Le Compte rendu du Conseil Municipal du 2 novembre 2021 est approuvé.
FINANCES
I – PORT DE PLAISANCE
- BUDGET PRIMITIF DU PORT DE PLAISANCE 2022
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe du port de plaisance, présenté ci-après.
Le budget primitif proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 2 025 000,00 €.
En section d’exploitation, les dépenses et les recettes s’élèvent à 1 048 000,00 €.
Les principales dépenses d’exploitation sont :
-
- Les achats de matières premières et fournitures diverses : 237 500,00 € (dont 145 000,00 € de carburants pour la revente) ;
- Les services extérieurs : 169 200,00 € ;
- Les impôts et taxes : 51 300,00 € ;
- Les frais de personnel : 315 000,00 € ;
- Les autres charges de gestion courante : 8 000,00 € ;
- Les amortissements : 257 000,00 € ;
- Les charges exceptionnelles et les impôts sur les sociétés : 10 000,00 €.
Les recettes proviennent des redevances d’usage et vente de carburants pour 990 000,00 €, des atténuations de charges pour 35 000,00 €, des recettes exceptionnelles pour 2 000,00 €, des subventions d’investissement virées au résultat pour 21 000,00 €.
Les dépenses et les recettes d’investissement sont de 977 000,00 €.
Les dépenses d’investissement sont les subventions d’investissement inscrites au compte de résultat (21 000,00 €), le remplacement de pontons et d’équipements (891 000,00 €), le matériel, mobilier et autres biens (35 000,00 €), les frais d’études (5 000,00 €), les acquisitions de logiciels (5 000,00 €), les avances forfaitaires (25 000,00 €) et les opérations patrimoniales et autres opérations d’ordre (20 000,00 €).
Les recettes sont constituées par les amortissements pour 257 000,00 €, les opérations patrimoniales (20 000,00 €) et la reprise par anticipation d’une fraction de l’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2021 (700 000,00 €).
Le Conseil Portuaire des Ports de Loctudy – Ile -Tudy s’est réuni le 3 décembre 2021 pour émettre son avis.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
- VOTE DES TARIFS DU PORT DE PLAISANCE 2022
A) Actualisation des tarifs de location des postes d’amarrage
Une augmentation des tarifs de 2.5% est prévue pour l’année 2022.
Il est proposé d’approuver les propositions de tarifs de location des postes d’amarrage jointes en annexe.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
B) Révision des tarifs d’outillages, de séjours sur le terre-plein, des services et frais annexes
Il est proposé d’approuver les propositions de révision des tarifs d’outillages, de séjour sur le terre-plein, des services et la fixation de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2022. Les propositions de tarifs sont jointes en annexe.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
- BUDGET DU PORT DE PLAISANCE : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL A LA COMMUNE
Les services administratifs de la Mairie et les services techniques communaux réalisent divers travaux et fournissent diverses prestations nécessaires au bon fonctionnement du port de plaisance (travaux de secrétariat, de comptabilité, d’entretien,…).
Aussi, il vous est proposé de fixer à la somme de 30 000 € le montant dû par le port de plaisance à la Commune en remboursement des frais de personnel.
La dépense sera imputée à l’article 6215 du budget annexe du port de plaisance.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
- DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS
Il est proposé d’approuver la constitution d’une provision pour travaux de grosses réparations au port de plaisance afin de permettre la réalisation de travaux de rétablissement des profondeurs dans le bassin du port de plaisance, lequel est soumis à un envasement régulier.
Un crédit d’un montant de 75 000 € est inscrit au budget annexe du port de plaisance pour l’année 2021.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
-
- d’approuver la constitution d’une provision pour travaux de grosses réparations au port de plaisance
- de fixer le montant de cette provision pour travaux de grosses réparations au montant de 75 000.00 € ; la provision étant budgétaire.
- FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE FUEL DOMESTIQUE AU PORT DE PLAISANCE ET A DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX : SIGNATURE DE MARCHES
La commune a décidé de lancer une consultation d’entreprises, selon la procédure adaptée, pour la fourniture et la livraison de carburants (essence super sans plomb 95 et gasoil) à la station à carburants installée au port de plaisance, de gasoil à l’atelier municipal et de fuel domestique à divers bâtiments communaux.
Le marché sous forme d’accord-cadre, multi-attributaire à marchés subséquents sera conclu pour une durée de un an et pour une quantité maximum à livrer de 165 000 litres.
L’avis d’appel public à la concurrence a été diffusé, le 27 octobre 2021, sur le portail acheteur de MEGALIS Bretagne et sur le portail de Bretagne Marchés Publics pour une publication dans le journal d’annonces légales LE TELEGRAMME pour une parution le 29 octobre 2021.
Trois sociétés ont fait parvenir leur offre dans le délai fixé, à savoir :
-
- La société TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST (CPO), Nantes (44186) ;
- La société BRETECHE Ouest, les Achards (85150) ;
- La société ARMORINE SAS, Caudan (56850).
Le dossier de consultation des entreprises prévoyait de retenir 3 entreprises selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Seules 3 entreprises ayant répondu à la consultation, il est proposé de retenir les trois sociétés susvisées.
Lors de la survenance du besoin, les trois fournisseurs retenus seront remis en concurrence par simple échange de courriel.
La société présentant la meilleure offre tarifaire sera retenue et le marché subséquent sera signé pour une seule livraison.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
II – BUDGET PRINCIPAL : Décision modificative n°2
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications budgétaires ci-après :
A) à la section d’exploitation, en dépenses,
-
- au chapitre 014 – Atténuation de produits : à l’article 7391171, dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs: inscription d’un crédit pour un montant de 200 € ;
- au chapitre 012 – charges de personnel et frais assimilés : à l’article 6218, autre personnel extérieur : réduction de l’inscription d’un crédit pour un montant de 200€ ;
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
III – CONVENTION CNL : PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES STAGES DE VOILE DES ENFANTS DE LA COMMUNE
Par délibération en date du 12 octobre 2018, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire à signer une convention de partenariat avec le Cercle Nautique de LOCTUDY pour favoriser la participation des enfants et adolescents de la Commune aux activités organisées par l’association.
Cette convention étant expirée depuis le 31 décembre 2020, il est proposé la signature d’une nouvelle convention prenant effet le 1er janvier 2021, pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2023.
Par cette convention, la Commune s’engage à participer au financement des activités d’éveil et d’initiation dans le cadre de la voile loisir pour les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans dont la résidence principale des parents est Loctudy à concurrence de 40 % du prix dû par les familles, pour une durée maximale de stage de deux semaines par année.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 ;
IV – GRATUITE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE ET D’UN ESPACE AUX SERVICES TECHNIQUES POUR LA FORMATION DES AGENTS DES DOUANES
La Direction Interrégionale des Douanes souhaite disposer à titre gracieux de la salle du dojo au complexe sportif et d’un espace dans le hangar des services techniques municipaux pour l’organisation en 2022 de formations en techniques professionnelles de contrôle et d’intervention à destination de ses agents de la brigade des douanes de Quimper.
Or la délibération fixant les tarifs de locations des salles prévoit la gratuité uniquement aux associations loctudistes ou intercommunales, à but non lucratif, ou aux écoles pour l’organisation d’animations gratuites à destination du grand public.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 ;
V – GRATUITE DE L’ABONNEMENT A LA BIBLIOTHEQUE POUR LES MEMBRES BENEVOLES DE L’ASSOCIATION « LIRE ET FAIRE LIRE »
Dans le cadre d’une convention, l’association LIRE ET FAIRE intervient dans les écoles publiques de la commune pour développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par l’intervention de ses bénévoles de plus de 50 ans.
A ce titre, l’association sollicite la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention, pour accorder à ses bénévoles la gratuité d’emprunt de livres à la bibliothèque et pour autoriser des conditions d’emprunt particulières sur la durée du prêt et le nombre d’ouvrage empruntés. Ce droit est octroyé aux seuls membres de l’association, résidents et non-résidents de Loctudy, intervenant dans les écoles de la commune.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021.
VI – DELIBERATION POUR GARANTIES D’EMPRUNT OPAC
Par délibération en date du 2 novembre 2021, la commune a accordé le réaménagement de garanties d’emprunts de prêts accordés à l’OPAC.
L’OPAC, pour répondre à l’exigence des banques accordant le réaménagement de leurs prêts, demande à la commune de représenter cette décision pour délibération au conseil municipal.
Les nouvelles délibérations devront respecter le formalisme suivant :
A – Réaménagement de la garantie d’emprunt du prêt accordé à l’OPAC par ARKEA BANQUE
L’OPAC de Quimper-Cornouaille, dans le cadre de la restructuration de la dette variable sur Livret A Lot 4-E, demande la garantie de la Commune de Loctudy à hauteur de 13.1 % soit 128 757.66 € pour le remboursement du prêt de 983 113€ euros souscrit auprès d’ARKEA BANQUE et dont le contrat joint fait partie de la présente délibération selon les conditions suivantes :
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Objet : Restructuration de la dette variable sur Livret A Lot 4-E
Montant garantie : 128 757.66 €
Durée : 420 mois
Taux d’intérêt nominal à terme échu : Taux fixe de 1.44 %
Périodicité : Trimestrielle
La délibération est prise “connaissance prise du contrat de crédit, dont nous reconnaissons que les stipulations nous seront opposables”.
« L’existence d’autres garanties / cautions n’est pas une condition de notre engagement. En conséquence de quoi la non-obtention ou disparition d’un des autres cautionnements stipulés au contrat de crédit ne libérera pas notre Commune au titre de notre propre engagement de caution ».
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur.
Pour être exécutoire, la Commune de Loctudy doit décider, à l’unanimité des suffrages exprimés, d’accorder à l’OPAC de Quimper-Cornouaille sa garantie pour le remboursement de ce prêt à hauteur de 128 757.66 €.
Avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines.
B – Réaménagement de la garantie d’emprunt du prêt accordé à l’OPAC par LA BANQUE POSTALE
L’OPAC de Quimper-Cornouaille, dans le cadre de la restructuration de la dette variable sur Livret A Lot 4-E, demande la garantie de la Commune de Loctudy à hauteur de 422 761.03 € pour le remboursement du prêt de 48 762 765.97 €, d’une durée de 30 ans et souscrit auprès de la Banque Postale, selon les conditions suivantes :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 422 761,03€ augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l’Emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
VII – LOCAUX COMMERCIAUX DE LA RUE DES PERDRIX ET DE LA RUE DU PORT : fixation du montant des loyers
Dans le cadre de l’aménagement du site de la glacière par la construction de 12 logements et de deux locaux commerciaux, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des loyers des locaux commerciaux, dont la commune devrait être propriétaire et qui pourraient être proposés à la location en début d’année 2022.
| BATIMENTS | LOYERS 2022 |
| LOCAL COMMERCIAL de la rue du Port (100 m²)
LOCAL COMMERCIAL de la rue des Perdrix (55 m²) |
900 €
500 € |
La Commission des Finances et des Ressources Humaines, réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
VIII – ADOPTION DE PROJETS DE TRAVAUX ET DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
- PROJET D’AMENAGEMENT DE LA RUE DU GENERAL DE GAULLE, ADOPTION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR L’ANNEE 2022
La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR).
La DETR est attribuée sous forme de subvention par opération.
Les opérations éligibles sont réparties dans trois catégories par ordre de priorité
Le taux d’intervention de la DETR se situe dans une fourchette de 20 % à 50 % du coût hors-taxe de l’opération. Le plafond de subvention DETR est maintenu à 400 000 € par opération. Les travaux d’aménagement de centres bourgs (y compris la voirie) intégrant l’amélioration de la sécurité et de l’accessibilité relèvent de la catégorie de priorité 1.
Pour bénéficier de la dotation, chaque commune doit adresser à Monsieur le Préfet une demande de subvention.
Pour 2022, il est proposé de solliciter une subvention pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle entre le rond-point du Croaziou et le rond-point de Kerillis.
Le projet prévoit la réalisation :
-
- d’une piste cyclable bidirectionnelle côté sud comprenant le raccordement avec la route de Pont l’Abbé et la rue du commandant de Carfort
- la réalisation d’un rond-point pour desservir le lotissement de Briemen et le centre commercial.
Le montant total de la dépense détaillée dans le plan de financement prévisionnel ci- après s’élève à la somme de 1 000 000 € HT.
Plan de financement prévisionnel :
| DEPENSES HT | RECETTES |
| Montant des travaux : 950.000€
Etudes et honoraires : 33 475€ Aléas, divers et imprévus : 10.000€ Révision / Actualisation de prix : 6 525€ TOTAL : 1 000.000 € |
· ETAT-DETR :1 000.000 € x 40 % = 400 000 €
· DEPARTEMENT : 300 000€ · Commune : 300 000€
TOTAL : 1 000.000 € |
La Commission des Finances et des Ressources Humaines, réunie le 26 novembre 2021, a émis un avis favorable.
- PROJET D’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DES ECOLIERS, ADOPTION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR L’ANNEE 2022
La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR).
La DETR est attribuée sous forme de subvention par opération.
Les opérations éligibles sont réparties en trois catégories par ordre de priorité.
Le taux d’intervention de la DETR se situe dans une fourchette de 20 % à 50 % du coût hors-taxe de l’opération. Le plafond de subvention DETR est maintenu à 400 000 € par opération. Les travaux d’aménagement de centre bourgs (y compris la voirie) intégrant l’amélioration de la sécurité et de l’accessibilité relèvent de la catégorie de priorité 1.
Pour bénéficier de la dotation, chaque commune doit adresser à Monsieur le Préfet une demande de subvention.
Pour 2022, il est proposé de solliciter une subvention pour l’aménagement de la traverse des Ecoliers.
Le projet prévoit la réalisation d’un cheminement piéton sécurisé et l’aménagement d’un arrêt de cars aux normes pour personnes à mobilité réduite.
Le montant total de la dépense détaillée dans le plan de financement prévisionnel ci- après s’élève à la somme de 320 000 € HT.
Plan de financement prévisionnel :
| DEPENSES HT | RECETTES |
| Montant des travaux : 286.000€
Etudes et honoraires : 11 975€ Aléas, divers et imprévus : 15.000€ Révision / Actualisation de prix : 7 025€ TOTAL : 320.000 € |
· ETAT-DETR : 320.000 € x 40 % = 128 000 €
· Commune : 192 000€
TOTAL : 320.000 € |
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2021 a émis un avis favorable.
INTERCOMMUNALITE
I – CCPBS – PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2020
- RAPPORTS ANNUELS 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF
Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non-collectif, pour l’année 2020, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, le 8 septembre 2021.
Les rapports annuels ainsi que la délibération du Conseil communautaire sont joints en annexe au rapport préparatoire. Le Conseil municipal a été invité à en prendre connaissance.
- RAPPORT ANNUEL DECHETS 2020
Le rapport annuel Déchets 2020 a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, le 10 juin 2021.
Le rapport annuel ainsi que la délibération du Conseil communautaire sont joints en annexe au rapport préparatoire. Le Conseil municipal a été invité à en prendre connaissance.
QUESTIONS DIVERSES
DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :
Décision N° 2021 – 119 du 2 novembre 2021
- Autorisant Madame Le Maire à signer avec le cabinet LGP Avocats – SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR, une convention d’assistance juridique d’un montant de 6000.00€ HT/an d’une durée d’un an à compter du 1er octobre 2021.
La séance est levée à 21h55.