Conseil municipal du 13 décembre 2017

I – PROCES VERBAL DE L’ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de remplacer l’adjoint au Maire démissionnaire (M. Stéphane POCHIC) et de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire conformément aux dispositions des articles L2122-7 et L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque conseiller municipal a remis fermé au Maire son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

  • Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : zéro (0) ;
  • Nombre de votants (enveloppes déposées) : vingt-sept (27) ;
  • Nombre de suffrages déclarés nuls (article L66 du code électoral) : deux(2) ;
  • Nombre de bulletins blancs : quatre (4) ;
  • Nombre de suffrages exprimés : vingt et un (21) ;
  • Majorité absolue : onze (11)

A obtenu :

  • COSNARD Sylvain : vingt et une voix (21 voix)
  • COSNARD Sylvain, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Adjoint et a été immédiatement installé.

II – AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES

  • A) AFFAIRES IMMOBILIERES : Ancienne conserverie LE GALL, acquisition des immeubles et biens mobiliers

Par délibération en date du 8 juillet 2016, le Conseil Municipal a décidé d’autoriser Madame le Maire à signer avec M. et Mme CHAPALAIN un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans avec un loyer annuel de un euro, pour l’ancienne  conserverie Alexis Le Gall à Loctudy.

Le bail emphytéotique a été signé le 8 novembre 2016 en l’étude de Maître Alain MALLEGOL, notaire à Plonéour-Lanvern.

Le bail couvre le périmètre des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de classement au titre des monuments historiques par un arrêté du Ministère  de la culture et de la Communication du 24 février 2016, à savoir : « Sont classés au titre des monuments historiques, en totalité le bâtiment de l’ancienne conserverie Alexis Le Gall à Loctudy, avec les machines immeubles qu’il contient, y compris le laboratoire attenant, ainsi que la maison de maître et le magasin de marée en retour situés rue de la Grandière et Impasse du Nord à Loctudy et figurant sur les parcelles n°329, d’une contenance de 18ca, n°331 d’une contenance de 5a14ca et n°333 d’une contenance de 4a62ca de la section AE du cadastre de Loctudy ».

Le bail comprend également tous les matériels, mobiliers et collections attachés au fonds et notamment ceux protégés au titre des monuments historiques tels que décrits dans un inventaire annexé.

Le 7 novembre 2017, les époux CHAPALAIN ont décidé de céder à la commune les immeubles, les matériels, mobiliers et collections, objet du bail emphytéotique, au prix en principal de 86.100 € correspondant à la valeur vénale donnée par le service France Domaine dans son avis du 26 juillet 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 2 abstentions (Mmes SEILIEZ ET BRETON), décide :

  • De faire l’acquisition auprès de M. et Mme CHAPALAIN des immeubles situés rue de la Grandière et Impasse du Nord et figurant au plan cadastral de la commune à la section AE sous les numéros 329,331 et 333, ainsi que des matériels, mobiliers et collections attachés au fonds et notamment ceux protégés au titre des monuments historiques tels que décrits à l’inventaire annexé  au bail emphytéotique ;
  • De fixer le prix d’acquisition des biens meubles et immeubles susvisés à la somme en principal de 86.100 € ;
  • De renoncer au bail emphytéotique à la date de conclusion de la vente ;
  • D’autoriser M. Jean LAOUENAN, adjoint au Maire, à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée.

B) AFFAIRES FONCIERES

    • Cession d’un terrain

La commune de Loctudy est actuellement propriétaire d’un terrain situé route de Larvor à Loctudy figurant au plan cadastral de la commune à la section AK sous le numéro 94 pour une contenance de 480 mètres carrés.

Madame VERET, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AK numéro 95, a fait part de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale en vue de l’agrandissement de sa propriété.

Dans le cadre du projet de cession par la commune un plan de division a été établi par Monsieur le Doaré, géomètre-expert à Pont- L’Abbé, au terme duquel la commune pourrait céder une surface de 331 m² ; le surplus, soit 149 m², sur lequel est posé un abri bus en bordure de la route de Larvor, demeurant la propriété de la commune.

Suivant avis en date du 27 novembre 2017, le service France Domaine a estimé la valeur vénale du terrain à la somme de 20 € le mètre carré.

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • De céder à Madame VERET une parcelle de terre d’une superficie de 331 m² à extraire de la parcelle communale figurant au plan cadastral de la commune à la section AK sous le numéro 94 conformément au plan de division établi par Monsieur le DOARÉ, géomètre expert à Pont-L’abbé ;
  • De fixer le prix de vente à la somme en principal de 20 € le mètre carré ;
  • D’autoriser Monsieur LAOUENAN, adjoint au maire, à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération .

 

    • Demande d’aide à la communauté de communes du Pays Bigouden Sud dans le cadre du Fonds d’Interventions Foncières et Immobilières

Afin de développer l’offre foncière sur la commune et de favoriser l’accès à la propriété pour de nouveaux ménages, la commune a en projet  la réalisation d’un nouveau lotissement communal.

Pour ce faire, le conseil municipal a décidé dans sa séance du 29 septembre 2017, de faire l’ acquisition de deux parcelles situées rue de Corn Lan Ar Bleis et figurant au plan cadastral de la commune à la section AI sous les numéros 398 et 400 pour une surface totale de 8201 m² ; le prix d’acquisition étant fixé à la somme en principal de 20 € le mètre carré.

Puis le 27 novembre 2017, le conseil municipal a décidé d’acquérir une parcelle attenante cadastrée section AI numéro 185, d’une contenance de 2042 m², au prix en principal de 20€ le  mètre carré.

Ces acquisitions permettront la création d’un nouveau lotissement communal d’une superficie totale de 10 243 m² ; les parcelles étant classées en zone AUhc   au futur plan local d’urbanisme de la commune.

La communauté de communes du Pays Bigouden Sud propose une aide dans le cadre du fonds d’interventions foncières et immobilières.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du programme local de l’habitat ( PLH) du Pays Bigouden Sud 2014-2019, la création d’un fonds d’interventions foncières et immobilières a été validée le 26 mars 2015 pour accompagner les communes dans leurs stratégies de maîtrise foncière. Ce fonds vise également à produire des logements abordables au travers d’opérations d’aménagement communales comprises dans l’enveloppe urbaine.

Le fonds d’interventions foncières et immobilières apporte des aides aux communes pour :

  • Constituer des réserves foncières et immobilières et notamment :
    • Permettre aux communes d’acquérir des terrains ou des biens immobiliers selon les opportunités en évitant tout effet spéculatif sur les prix du marché ;
    • Disposer du foncier nécessaire pour atteindre les objectifs de production de logements en ciblant prioritairement les opérations comprises dans l’enveloppe urbaine ;
    • Maîtriser les coûts du foncier à bâtir en plafonnant les coûts de vente pour freiner le renchérissement du foncier.
  • produire des logements « abordables » lors d’opérations publiques et :
    • Développer une offre foncière publique avec des niveaux de prix conformes aux capacités financières des ménages « primo accédant » ;
    • Inciter les communes à prendre la maîtrise d’ouvrage dans des opérations d’ensemble de type lotissement ou ZAC.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter la dite aide de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud pour le projet d’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’un nouveau lotissement communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • D’autoriser Madame le maire à solliciter l’aide financière de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud pour le projet d’acquisition des terrains cadastrés section AI n° 185, 398 et 400 d’une superficie totale de 10.243 m2 en vue de la réalisation d’un nouveau lotissement communal ;
  • D’autoriser Madame le maire à signer tous les documents y afférents .

III – ASSAINISSEMENT

A) TRAVAUX DE REMPLACEMENT, D’EXTENSION ET DE REHABILITATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES, SIGNATURE DE MARCHES

La commune envisage de réaliser, au titre du programme 2017 de travaux d’assainissement, des travaux de remplacement, d’extension et de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif des eaux usées de la commune.

Les travaux sont répartis en 2 lots :

  • Lot n°1 : travaux en tranchées avec 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle pour l’extension du réseau d’assainissement en eaux usées et le remplacement des canalisations en mauvais état. Les travaux consistent principalement en la pose de canalisations DN 200 PVC, de regards en béton, de boîtes de branchement, la dépose de réseaux en amiante, les raccordements et mises en service sur les réseaux existants et la réfection de la voirie.

Les principaux secteurs concernés par ces travaux sont les rues du Traon et de Pen Ar But, du Port de Larvor, des Perdrix et du Commandant de Carfort, du Clos, des Primevères, de Kerandouret, du Penker, de Kergall, Pasteur, Laënnec, de Hent-Glaz, Feunteun ar Goucou et le secteur du Suler.

  • Lot n°2 : travaux sans tranchée. Ces travaux consistent à réparer les différentes anomalies constatées sur le réseau par un chemisage continu, à savoir : les casses circulaires, les pénétrations de racines, les perforations, les fissures longitudinales… les ouvrages concernés sont les canalisations et les regards de visite.

Ces travaux sont prévus dans les secteurs suivants : traverse des Ecoliers, rue du Port de Larvor, rue des Algues, de Poulluen et de Prat An Asquel, rues du Traon et de Pen Ar But, rue du Pradigou, résidence de Pratouarc’h, rue de Corn Lan Ar Bleis, rue de Lodonnec et corniche de Penhador.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 8 novembre 2017 (annonce n°157730)    et dans le journal Le Télégramme du 13 novembre 2017.

Sept entreprises ont fait parvenir leur offre en mairie dans le délai fixé.

Au vu des résultats de la consultation et du rapport d’analyse des offres, il apparait que les offres jugées économiquement les plus avantageuses émanent pour le lot n°1 de la société TPC Ouest de Saint Avé (56890) pour un montant total de 1.194.021,50 € HT se décomposant en une tranche ferme d’un montant de 705.517,50 € HT et en une tranche conditionnelle de 488.504,00 € HT, et pour le lot n°2 de la société ATEC Réhabilitation de Plerneuf (22) pour un montant de 287.035,00€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

  • D’autoriser Madame le Maire à signer avec la société TPC Ouest de Saint-Avé (56) un marché de travaux d’un montant total de 1.194.021,50 € HT pour le lot n°1 et avec la société ATEC Réhabilitation de Plerneuf (22) un marché de travaux de 287.035,00 € HT pour le lot n°2 ;
  • De solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la réalisation desdits travaux ;
  • D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

B) SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Exploitation par affermage du service, signature d’un avenant n°3 au contrat

Par délibération en date du 2 juin 2006, le Conseil Municipal a décidé

d’approuver le choix de la société  SAUR France pour l’affermage du service public d’assainissement collectif pour une durée de 14 ans et 9 mois à compter du 1er juillet 2006, d’approuver le contrat d’affermage à intervenir ainsi que ses annexes, dont le règlement du service, et d’autoriser M. le Maire à signer le contrat à intervenir avec la société SAUR France pour l’exploitation par affermage du service public d’assainissement collectif.

Le contrat d’affermage a été signé le 23 juin 2006.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 12 décembre 2008, a décidé d’approuver l’avenant n° 1 au contrat pour l’exploitation par affermage du service public d’assainissement collectif et d’autoriser M. le Maire à signer avec la société SAUR ledit avenant.

Cet avenant n° 1, signé le 20 janvier 2009, a permis d’inclure au contrat :

  • le transport des boues déshydratées par la collectivité vers le centre de co-compostage de « Lézinadou » à Plomeur ;
  • l’exploitation d’un poste de relèvement supplémentaire au lieudit « Kérandouin » ainsi que les réseaux gravitaires et sous pression raccordés au poste ;
  • l’installation d’un système de déphosphatation physico-chimique à la station d’épuration ;
  • la mise à disposition par le délégataire du module e-collectivité permettant d’accéder via un accès internet sécurisé aux plans du réseau.

Il a eu pour incidence de porter le tarif de base de la part proportionnelle à la somme de 0,9356 € H.T./m3, soit une augmentation de 0,0456 € H.T. /m3 ; le montant de l’abonnement en tarif de base demeurant inchangé à 22,00 € H.T.

Ces tarifs sont révisés annuellement selon une formule de variation prévue au contrat.

Puis par délibération du 8 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé d’approuver l’avenant n°2 au contrat pour l’exploitation par affermage du service public d’assainissement collectif et d’autoriser M. Le maire à signer avec la société SAUR ledit avenant.

Cet avenant n°2, signé le 9 avril 2013, a pour objet d’intégrer au contrat 6 nouveaux postes de relèvement, à savoir les postes de Pennalan, de la rue du Phare, de Pont-Ar Gwin, de Kervélégan, de Pontual Vraz et de Hent-Croas.

Cette intégration a entrainé une majoration des tarifs de base de la part du délégataire, lesquels ont été fixés comme suit :

  • Abonnement : 23,48 € H.T. ;
  • Partie proportionnelle : 0,954 € H.T./m3.

La formule de révision de ces tarifs a également été modifiée du fait de la disparition de certains indices.

A ce jour, la société SAUR propose la signature d’un avenant n°3 au contrat d’affermage ayant pour objet d’y intégrer trois nouveaux postes de relèvement, à savoir :

Poste de Kermenhir, poste de Stang Ar Goff et poste du lotissement des Ajoncs d’Or, de réduire à 6 km le linéaire de curage préventif des réseaux d’assainissement des eaux usées au lieu des 11 km initialement prévus au contrat d’affermage, d’inclure également au contrat  la réalisation de 24 mesures du ph et 24 mesures de la température sur les stations d’épuration de plus de 10.000 équivalents habitants (EH) conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 ; la station d’épuration de Loctudy ayant une capacité de 14.000 EH.

Cette intégration entraine une majoration des tarifs de base de la part du délégataire, lesquels seraient fixés comme suit :

Abonnement : partie fixe annuelle : 23,76 € HT en valeur à la date du contrat initial, soit 28,79 € HT en tarif 2017 après application de la formule de révision prévue au contrat.

Partie proportionnelle : 0,9613 € HT par mètre cube assujetti en valeur de base à la date du contrat initial, soit 1.1647 € HT en tarif 2017 après application de la formule de révision prévue au contrat.

Par ailleurs, l’article 14 -1 du contrat est complété par l’alinéa suivant : « 12) En cas d’augmentation des frais de recouvrement refacturés par le délégataire de l’eau ».

Le présent avenant n°3 prendra effet à compter de la date de sa signature.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

VU le projet d’avenant n°3,

  • D’approuver l’avenant n°3 au contrat pour l’exploitation par affermage du service public d’assainissement collectif des eaux usées de la commune ;
  • D’autoriser Madame le Maire à signer avec la société SAUR l’avenant n°3 au contrat d’affermage.

IV – URBANISME : Signature d’une nouvelle convention avec la communauté de communes du Pays Bigouden Sud relative à la mise à disposition du « service d’instruction des autorisations du droit des sols du Pays Bigouden » par la communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols.

Conformément à l’article 134 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme et entrant en vigueur le 1er juillet 2015, la Commune de LOCTUDY, ne peut plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis, des déclarations préalables et des demandes de certificats d’urbanisme.

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis un terme à la mise à disposition des services de l’Etat en matière d’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

En vertu des articles R.410-4, R.410-5, R.423-14 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut charger tout ou partie des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

Face à ce contexte juridique, une réflexion a été engagée par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) comme la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (CCHPB) afin de se doter chacune en 2015 d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme pour leurs Communes membres.

Les contraintes réglementaires étant partagées sur les deux territoires et afin d’homogénéiser les pratiques sur le Pays Bigouden, de gagner en cohérence et d’apporter aux professionnels de la construction et pétitionnaires une meilleure lisibilité territoriale, les deux Communautés ont engagé une réflexion partagée pour organiser au mieux leurs services en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Pour une bonne organisation de service, les deux parties ont convenu que le service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays Bigouden sera réuni sur un même site et travaillera de manière coordonnée pour le bon accomplissement des missions confiées.

A cette fin, la convention de partenariat signée par la CCPBS et la CCHPB a désigné la CCPBS pour porter juridiquement et assurer la gestion du Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden.

Le projet de convention figurant en annexe définit les modalités de la mise à disposition du service d’instruction des autorisations du droit des sols (SIADS) du Pays Bigouden, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune.

En ce sens, la Commune doit déterminer le type d’actes qui seront confiés à ce service instructeur à partir du 1er janvier 2018.

La Commune de LOCTUDY s’engage à régler à la CCPBS, le coût de la prestation effectivement assurée pour son compte par ce service instructeur, sur la base d’un coût forfaitaire du permis de construire qui sera réévalué chaque année X€/EPC (équivalent permis de construire).

A titre d’information, la prestation effectivement assurée par le service mutualisé d’instruction des ADS est fixée, à titre prévisionnel pour l’année 2018, à 160 €/EPC (équivalent permis de construire) avec certaines modulations  en fonction de la complexité des actes.

Pour déterminer le montant de cette facturation, il sera fait application des coefficients suivants, tenant compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d’instruction de chaque type d’acte d’urbanisme (tels qu’appliqués par l’Etat pour ses propres services) :

  • 1 permis de construire une maison individuelle au sein d’une opération groupée (lotissements relevant d’un permis d’aménager, ZAC) ou portant sur une extension/dépendance de faible importance (jusqu’à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher) vaut 0,8 EPC
  • 1 permis de construire valant division ou concernant un ERP/ERT vaut 1,2 EPC
  • 1 permis de construire qui ne répond pas aux cas visés aux a) et b) ci-dessus vaut 1 EPC
  • 1 certificat d’urbanisme type a vaut 0,2 EPC
  • 1 certificat d’urbanisme type b vaut 0,4 EPC
  • 1 déclaration préalable portant sur la création d’emprise au sol/surface de plancher ou sur la réalisation d’un lotissement vaut 0,7 EPC
  • 1 déclaration préalable qui ne répond pas aux cas visés au f) ci-dessus vaut 0,4 EPC
  • 1 permis de démolir vaut 0,8 EPC
  • 1 permis d’aménager vaut 1,2 EPC
  • Facturation des actes annexes :
    • Les permis modificatifs relèvent de la même pondération que le permis initial
    • Les retraits d’autorisations par la Commune relèvent de la même pondération que l’autorisation retirée
    • Les arrêtés de différé les travaux de finition (lotissements) sont fixés à 0,4 EPC
    • Un constat d’infraction et le montage du dossier transmis au Procureur de la République vaut 1 EPC

Les prorogations de CU, retraits par le demandeur, classements sans suite et transferts ne donneront pas lieu à facturation.

Pour la Commune de LOCTUDY, le paiement s’effectue l’année suivante par imputation sur l’attribution de compensation tel que prévu par l’article L 5211-4-2 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque année, la répartition des dépenses entre la CCPBS et la CCHPB sur la base des EPC de chaque territoire et la détermination du coût de l’Equivalent Permis de Construire sur la base des dépenses réelles du service seront réévalués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • De confier au SIADS du Pays Bigouden, porté juridiquement par la CCPBS, l’instruction des autorisations du droit des sols suivantes :
  • certificats d’urbanisme opérationnel
  • déclarations préalables portant création d’emprise au sol/surface de plancher ou lotissements
  • déclarations préalables hors création d’emprise au sol/surface de plancher ou lotissements
  • permis d’aménager
  • permis de construire
  • permis de démolir

La Commune se chargera de l’instruction des demandes de certificats d’urbanisme d’information, des autres demandes ne relevant pas du Code de l’Urbanisme et des récolements.

  • D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, cette convention se substituant dans ses effets, à partir du 1er janvier 2018, à la convention signée avec la CCPBS le 25 juin 2015

V – PORT DE PLAISANCE : Signature d’un contrat d’occupation de longue durée de parcelle de terre-plein à des fins commerciales avec la société CN Diffusion

Par délibération en date du 8 novembre 1997, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer sur le terre-plein plaisance du port de Loctudy le lot n°6 à la société PICHAVANT et a autorisé M. Le Maire à signer le contrat d’occupation de longue durée de parcelle de terre-plein à des fins commerciales. Le contrat a été signé le 10 avril 1998 avec la société PICHAVANT Yachting pour une durée de 31 ans et porte sur le lot n°6 de la zone portuaire plaisance pour une surface de 185 m².

Les activités dont l’exercice est autorisé sont la vente, la location et l’entretien de bateaux et de moteurs, la vente d’accastillages et accessoires et la manutention.

Puis, par délibération du 13 avril 2007, le Conseil Municipal a donné son accord à la vente par la société Comptoir de Loctudy à la SARL PICHAVANT Yachting de l’immeuble à usage commercial implanté sur la parcelle de terre-plein du port de plaisance formant le lot n°5 et a autorisé M. Le Maire à signer le nouveau contrat d’occupation avec la société PICHAVANT Yachting.

Le nouveau contrat a été signé le 8 avril 2008 pour une durée de 20 ans et porte sur le lot n°5 d’une surface de 208 m². Les activités dont l’exercice est autorisé sont : magasin d’accastillage, achat et vente de bateaux.

L’article 4-8 des clauses et conditions générales du contrat d’occupation stipule que « les parcelles de plans d’eau ou terre-pleins du contrat d’occupation de longue durée ne peuvent être ni cédées, ni louées. Toutefois, le bénéficiaire désireux de mettre un terme à son contrat peut présenter au concessionnaire un tiers, qui sous réserve de l’acceptation de l’autorité concédante peut être appelé à lui succéder dans la jouissance de l’emplacement en cause. Si ce candidat est agréé par le concessionnaire, il est substitué au bénéficiaire initial dans ses droits et obligations par le jeu d’un nouveau contrat particulier qui définira notamment les modalités financières du transfert entre le bénéficiaire primitif et le nouveau bénéficiaire ».

Par courrier en date du 30 novembre 2017, la société PICHAVANT Yachting nous a informé de son intention de vendre à la société CN Diffusion de Concarneau son fonds de commerce et tous les biens s’y rapportant et sollicite le transfert des contrats d’occupation à la société CN Diffusion.

La société CN Diffusion regroupe plusieurs activités implantées sur Concarneau, Port La Forêt et Bénodet, et 3 marques : Cornouaille Nautic pour l’activité de chantier, la vente de bateaux neufs et d’accastillages, Pasco pour l’activité de port à sec (manutention et stockage), Sillage pour l’activité de location.

Les gérants de la société sont également propriétaires de sociétés liées à la pêche. La société envisage, outre les activités exercées actuellement par la société PICHAVANT Yachting, de reprendre sur le site de Loctudy la construction de bateaux initiée précédemment par PICHAVANT Yachting.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser Madame Le Maire à signer avec la société CN Diffusion de Concarneau un nouveau contrat d’occupation de longue durée de parcelle de terre-plein à des fins commerciales sur le port de plaisance pour le lot n°5, d’une surface de 208 m², et pour le lot n°6 d’une surface de 185 m², jusqu’au 31 juillet 2029, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération .

VI – RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, pour l’année 2016, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 4 juillet 2017, conformément aux textes suivants :

  • loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République ;
  • loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
  • loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
  • décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Les textes susvisés prévoyant la présentation au Conseil Municipal du rapport annuel adopté par le Conseil Communautaire,  Mme le Maire  donne communication aux conseillers municipaux du rapport de présentation au Conseil de Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, décide de donner acte  de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2016 .

VII – RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service  public d’élimination des déchets

pour l’année 2016, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud,  le 18 mai 2017 conformément aux textes suivants :

  • loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République ;
  • loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
  • décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-13, L 2224-5 et L 5211-39 ;

– décide de donner acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2016 .

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×