Conseil municipal du 14 juin 2021

PRÉSENTS :

Christine ZAMUNER, Sylvain COSNARD, Cécile DANION, Christine BARBA, Arnaud CROGUENNEC, Maryse BERNICOT, Hugues DE PENFENTENYO, Bertrand MASSONNEAU, Alain GUÉRIN, Magalie COÏC LE BERRE, Serge GUILLOUX, Matthieu BÉRÉHOUC, Pascal LE CARRÉ, Janick BRETON, David CANTIN, Christine CORFMAT, André FLAMAND, Loïc BOTREL, Cécile DUCHE-SEILLIEZ (arrivée à 20h20).

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Pierre QUILLIVIC a donné Procuration à Christine ZAMUNER,
Jean-Michel GAIGNE a donné procuration à Arnaud CROGUENNEC,
Anne MADELEINE a donné procuration à Christine BARBA,
Christine LE LEVIER a donné procuration à Sylvain COSNARD,
Anne PRONOST a donné procuration à Hugues de PENFENTENYO,
François LE CORRE a donné procuration à Matthieu BERHEOUC,
Malory PAUBERT a donné procuration à Serge GUILLOUX,
Marie-Bernard MARZIN a donné procuration à Magalie COIC LE BERRE,
Cécile DUCHE-SEILLIEZ (arrivée à 20h20) a donné procuration à Pascal LE CARRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Matthieu BEREHOUC

Les Comptes rendus du Conseil Municipal du 26 mars 2021 et du 16 avril 2021 sont approuvés.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

I – ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DEMISSION

Madame le Maire informe le Conseil municipal que M. Jean-Michel GAIGNÉ, par courrier adressé à M. le Préfet du Finistère, a souhaité démissionner de ses fonctions d’adjoint au maire.
Il convient donc de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.
Madame le Maire invite les conseillers municipaux qui le souhaitent à présenter leur candidature.
Mme Janick BRETON et M. Hugues de PENFENTENYO font part de leur candidature au poste d’adjoint.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-2, L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15 ;
VU la délibération n°2020-038 du 6 juillet 2020 fixant à huit le nombre d’adjoints au maire ;
VU la délibération n°2020-039 du 6 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au maire ;
VU l’arrêté du Maire n°2020-149 du 10 juillet 2020 portant délégation de fonctions à M. Jean-Michel GAIGNÉ, adjoint au Maire ;

VU le courrier de M. le Préfet du Finistère en date du 31 mai 2021 acceptant la démission des fonctions d’adjoint au maire de M. Jean-Michel GAIGNÉ ;
CONSIDERANT la vacance d’un poste d’adjoint au maire ;
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant ;
CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ;
CONSIDERANT que M. Jean-Michel GAIGNÉ occupait, dans l’ordre du tableau, le sixième rang (5ème adjoint) ;
CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

Procès-verbal de l’élection d’un nouvel adjoint au Maire :
Secrétaire : M. Matthieu BEREHOUC
Assesseurs : M. GUERIN Alain, Mme COIC- LE BERRE Magalie,
Auxiliaire : Mme SONN Nolwenn

Chaque conseiller municipal a remis au Maire son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : zéro (0) ;
• Nombre de votants (enveloppes déposées) : vingt-sept (27) ;
• Nombre de suffrages déclarés nuls (article L66 du code électoral) : zéro (0) ;
• Nombre de suffrages blancs : deux (2).

ont obtenu :
DE PENFENTENYO Hugues : vingt voix (20 voix)
BRETON Janick : cinq voix (5 voix)

 

II – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

VU la délibération n°2020-040 du 6 juillet 2020 portant constitution des commissions municipales thématiques ;
VU la délibération n°2021-042 du 31 mars 2021 portant modification de la composition des commissions municipales ;
CONSIDERANT l’élection de M. Hugues DE PENFENTENYO  au poste de 5ème adjoint ;

III – DESIGNATION D’UN REFERENT POLMAR

VU la délibération n°2020-047 du 6 juillet 2020 portant désignation d’un référent POLMAR (Pollution marine) ;
CONSIDERANT l’élection de M Hugues de PENFENTENYO au poste de 5ème adjoint ;

 

IV – DESIGNATION D’UN ELU AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE NAUTIQUE DE LOCTUDY

VU la délibération n°2020-055 du 6 juillet 2020 portant désignation de représentants de la Commune au sein d’associations dont les statuts le prévoient ;
CONSIDERANT l’élection de M. DE PENFENTENYO au poste de 5ème adjoint ;

 

V – REGIME INDEMNITAIRE – FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Par délibération n°2020-075 du 27 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé que le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale se répartissait comme suit :

• au Maire : 49 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020 ;
• pour le 1er adjoint : 21 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020 ;
• pour le 5ème adjoint : 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020 ;
• pour chacun des 6 autres adjoints : 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020 ;
• pour chacun des 5 conseillers municipaux délégués : 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020 ;
• pour chacun des 13 autres conseillers municipaux : 1,07 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT l’élection de M. de PENFENTENYO H. au poste de 5ème adjoint ;

URBANISME/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

I – OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE PLUih DE PLEIN DROIT AU 01/07/2021

Il est rappelé que lors du précédent mandat, une démarche liée au transfert de compétence PLUih avait été engagée entre la CCPBS et les Communes du territoire, et s’était concrétisée par un projet de charte de gouvernance et un report de ce transfert de compétence, notamment pour permettre aux Communes d’achever les révisions de leurs documents d’urbanisme.

Les nouveaux élus ont souhaité réamorcer cette démarche et à l’occasion du Conseil des Maires, en date du 24 septembre 2020, les Maires se sont accordés pour reporter le transfert de la compétence PLUih, du 1^er janvier 2021 (date légale alors prévue) au 1^er septembre 2021 afin de permettre à certaines Communes de finaliser leurs révisions de PLU et que les services communautaires soient suffisamment dimensionnés et opérationnels pour la prise en charge de ces nouvelles missions.

En raison de la crise sanitaire, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a reporté au 1^er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLUi à l’intercommunalité.

Dès lors, si les Communes ne délibèrent pas avant le 30 juin 2021 pour s’opposer au transfert de compétence PLUih, ce transfert interviendra de plein droit au 1^er juillet 2021.

À la suite du Conseil des Maires, et dans la perspective d’informer au mieux les élus communaux et communautaires, la Commission Aménagement/Planification de la CCPBS élargie à l’ensembles des Maire, Adjoints et techniciens en charge de l’urbanisme s’est réunie à plusieurs occasions pour informer, mais aussi actualiser le projet de charte de gouvernance sur certaines thématiques (gouvernance/représentativité/ Droit de Préemption Urbain/Date du transfert et dimensionnement).

Les Commissions qui se sont déroulées d’octobre 2020 à mai 2021 ont porté sur les thématiques suivantes :

• Commission de lancement du 14/10/2020 à Pont-l’Abbé : Échanges avec les Communes pour présenter les différentes composantes du transfert de compétences PLUih, la démarche proposée, et le planning ;
• Commission du 10/12/2020 à Plobannalec-Lesconil : Représentativité/Gouvernance ;
• Commission du 23/01/2021 à Pont-l’Abbé : Droit de Préemption Urbain ;
• Commission du 27 mars 2021 à Pont-l’Abbé : Date du transfert de compétence et dimensionnement du service ;
• Commission de restitution du 22 mai 2021 à Penmarc’h et élargie à l’ensemble des conseillers municipaux : Présentation de la charte de gouvernance et intervention d’un territoire en phase d’approbation de son PLUi (Quimperlé Communauté).

À l’issue de cette période d’échanges, un transfert de la compétence PLUih est envisagé au 1^er janvier 2022 et l’organisation et les conditions d’exercice de ce transfert figurent au sein de la charte de gouvernance, figurant en annexe du présent rapport.

Dans cette perspective, le Conseil Communautaire du 9 septembre 2021, se prononcera en faveur du transfert de compétence PLUih qui interviendra 3 mois plus tard, sauf si 25% des Communes représentant 20% de la population s’y opposent.

II – RESIDENCE DE COZ CASTEL : RETROCESSION ET INTEGRATION DE LA VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC

L’association syndicale du lotissement de Coz Castel a sollicité la commune pour le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux de la résidence de Coz Castel, actuellement propriété de l’association.
Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune et de la CCPBS, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande. La voirie cadastrée section C n°3787 est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait donc classée dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’éclairage public, d’eau potable et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement.

Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

La commission aménagement du territoire a émis, le 24 novembre 2020, un avis favorable ;

La mise à jour du tableau de classement des voies communales à caractères de rues est aussi proposée comme dans l’additif n°19 ci-joint fixant le linéaire de voies communales à caractère de rues à : 21 614m + 215m = 21 829 mètres.

III – DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIRIE RUE DE VILLOURY

La commune est propriétaire d’un délaissé de voirie situé rue de Villoury d’une surface d’environ 200 m². Ce délaissé n’est pas utilisé par la commune et est intégré au moins pour partie dans les propriétés voisines.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l’espèce, le délaissé à déclasser n’est pas affecté à la circulation routière. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce déclassement.

La commission aménagement du territoire a émis, le 10 février 2021, un avis favorable pour cette cession;

IV – CESSION DE DELAISSE DE VOIRIE RUE DE VILLOURY

La commune est propriétaire d’un délaissé de voirie situé rue de Villoury d’une surface d’environ 200 m². Ce délaissé n’est pas utilisé par la commune et est intégré au moins pour partie dans les propriétés voisines.

Les propriétaires des parcelles cadastrées section AT 68 (20 rue de Villoury), AT 70 (22 rue de Villoury) et AT 71 (24 rue de Villoury) souhaitent faire l’acquisition de la partie du délaissé située au droit de leur propriété.

Le service France Domaine a été consulté afin de connaître la valeur vénale du délaissé. Suivant l’avis en date du 29 avril 2021, France Domaine estime la valeur vénale du délaissé à la somme 200m² x 42€ = 8 400€

Les propriétaires des parcelles cadastrées section AT 68 (20 rue de Villoury), AT 70 (22 rue de Villoury) et AT 71 (24 rue de Villoury) prendront en charge les frais d’établissement des documents d’arpentage, ainsi que les frais notariés et autres nécessaires à la réalisation de l’opération.

La commission aménagement du territoire a émis, le 10 février 2021, un avis favorable pour cette cession;

V – DEFINITION DES HORAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

La volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergie a conduit à la régulation des horaires d’allumage et d’extinction de l’éclairage public.

Ces mesures d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permet de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participe également à la protection des écosystèmes et à la préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et en limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, met en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le plan du régime de fonctionnement des horloges ainsi que le tableau des réglages des horaires d’allumage et d’extinction des armoires d’éclairage public sur la commune sont joints en annexe.
Il convient donc que le conseil municipal délibère sur ces horaires.

 

FINANCES

II – PORT DE PLAISANCE

A.   Budget annexe Port- Compte administratif 2020

Les documents sont joints au présent rapport.

Section de fonctionnement :

Recettes	1 235 475,77 €
Dépenses	1 017 929,58 €
Excédent de clôture	217 546,19 €
Dont résultat de l’exercice Dont excédent reporté	23 687,45 € 193 858,74 €

Section d’investissement :

Recettes	1 342 714,60 €
Dépenses	297 269,03 €
Excédent de clôture	1 045 445,57 €
Dont résultat de l’exercice Dont excédent reporté	173 507,33 € 871 938,24 €

Bilan global de clôture :

Excédent de fonctionnement	217 546,19 €
Excédent d’investissement	1 045 445,57 €
Excédent global de clôture	1 262 991,76 €
Crédits reportés	80 090,93 €
Recettes restant à réaliser	135 079, 00 €

Le compte administratif 2020 a fait l’objet d’une présentation au conseil portuaire qui s’est tenu le 25 mai 2021.

Le premier adjoint prend la parole. Madame le Maire sort de la salle.

B.   Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

L’excédent de fonctionnement au 31 décembre 2020 s’élève à la somme de 217 546,19 €.

Il vous est proposé de reporter en excédent à la section de fonctionnement la somme de
217 546,19 €.

La commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 26 mai 2021, a émis un avis favorable.

 

C.   Budget annexe Port – Compte de gestion 2020

Madame le Maire sort de la salle.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer du budget annexe du port de plaisance.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour budget annexe du port de plaisance ;

Il est proposé:

1°) de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) de statuer sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l’avis favorable de la commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 26 mai 2021,

 

II – CONVENTION MAIRIE / ECOLE SAINT TUDY – LIVRAISON DE REPAS

Il est proposé au Conseil municipal d’examiner le projet de convention pour la fourniture et la livraison à l’école Saint-Tudy de repas préparés par la cantine municipale.

L’école, actuellement livrée en liaison froide de repas confectionnés la veille par la cuisine centrale de l’école St Gabriel, souhaite bénéficier pour ses élèves de la qualité des repas distribués aux enfants des écoles publiques de la commune.

La convention prendra effet à la prochaine rentrée scolaire, le 2 septembre 2021.

Le prix appliqué à l’école Saint-Tudy sera celui fixé par le conseil municipal pour l’année en cours pour les repas servis dans les écoles publiques de la commune.

La commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 26 mai 2021, a émis un avis favorable.

 

III – RENEGOCIATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DESTINEE A L’INSTALLATION ET A L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRIQUE SUR LE SITE DE GLEVIAN.

Le Maire rappelle qu’une partie de la parcelle communale AM 310, située derrière les services techniques, est mise à la disposition de la SAS TDF depuis 1999 en contrepartie d’un bail de location pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de communications électriques.

Les conditions du bail de location ont été revues par le cabinet SASU JFG Consulting avec qui la commune a passé un contrat d’assistance à maître d’ouvrage pour la renégociation des concessions liées aux réseaux de télécommunications.

La négociation a permis une réévaluation du loyer s’élevant de 3 195,47 € pour 2020 à 7 000 € par an composé d’une part fixe de 1 000 € et d’une part variable forfaitaire par opérateur installé sur le site de 2 000 €.  Le nouveau bail renégocié est conclu pour une durée de 15 ans et  représente ainsi sur la durée du contrat un loyer estimé à 105 000 €, soit un gain total de 57 067,95 €.

La redevance applicable à ce loyer est révisable annuellement à l’expiration de chaque première année civile, sur la base de l’indice du coût de la construction ICC publié par l’INSEE.

Selon les termes du contrat conclu, le cabinet SASU JFG Consulting percevra une rémunération  calculée à hauteur de 20% des gains obtenus sur le loyer négocié et estimée à 11 413,59 €. Cette rémunération sera réglée par tiers sur 3 ans.

Le projet de convention d’occupation du  domaine public valant bail est joint en annexe.

La commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 26 mai 2021, a émis un avis favorable.

 

IV – CONVENTION ENFANCE JEUNESSE COMMUNES DE LOCTUDY/PLOBANNALEC

L’espace jeunes de Plobannalec-Lesconil est un lieu d’accueil pour les adolescents âgés de 11 à 17 ans qui fonctionne en dehors des heures de classe et pendant les vacances scolaires.

Dans le but de créer une offre en direction des jeunes et répondre à sa nouvelle politique jeunesse, la commune de Loctudy s’est rapprochée de la commune de Plobannalec-Lesconil depuis 2018, afin d’entreprendre une démarche de mutualisation des services.

Ce partenariat est formalisé par une convention définissant les engagements réciproques des communes et encadrant les modalités de fonctionnement et de financement liées au fonctionnement de l’espace jeunes et du service jeunesse.

Dans le cadre de la convention, la commune de Loctudy s’engage à :

• Mettre à disposition de la commune de Plobannalec-Lesconil un agent animateur ;
• A défaut d’une mise à disposition possible d’un agent, à financer, pour les périodes d’ouverture de l’espace jeunes durant les vacances scolaires, un poste d’animateur à hauteur d’un mi-temps.
• A participer financièrement au reste à charge du coût des activités payantes de l’espace jeunes, après déduction de la participation des familles et de la prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales. Au reste à charge du coût des activités, s’ajoutera le coût des frais de la structure Espace Jeunes.

Cette participation sera calculée au prorata du nombre de jeunes de Loctudy participant aux activités.

La convention est établie pour une période allant du 1^er Juillet 2021 au 8 Janvier 2023.

Vu l’avis favorable de la commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 26 mai 2021,

V – CONVENTION TRIPARTITE POUR L’ACCUEIL DES RENFORTS DE GENDARMERIE de BRETAGNE

Pour l’accueil des renforts de la gendarmerie pendant la saison estivale, la commune de Loctudy envisage de signer une convention tripartite avec la Région de gendarmerie de Bretagne et l’association Klaxon Rouge.

Cette convention prévoit la mise à disposition par l’association Klaxon Rouge de 5 pavillons situés sur le domaine du Dourdy permettant l’accueil de 10 personnels de la gendarmerie en renfort saisonnier à la DSI de Loctudy.

La convention est consentie du 1^er juillet au 31 août 2021.

La commune prend à sa charge le montant des loyers des 5 pavillons et des dépenses de fonctionnement afférentes (eau, gaz, électricité) qu’elle reversera à l’association Klaxon Rouge. Le loyer des 5 pavillons mis à disposition s’élève à 3000 € TTC pour les mois de juillet et août.

 

INTERCOMMUNALITE

I – TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITE A LA CCPBS

La Loi d’Orientation des Mobilités (dites « LOM ») du 24 décembre 2019 a pour objectif d’apporter, à tous et dans tous les territoires, des solutions innovantes en matière de mobilité quotidienne en offrant des alternatives à l’usage individuel de la voiture. En effet, la loi vise à doter pour le 1er juillet 2021 tous les territoires d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour construire les solutions de mobilité adaptées aux enjeux locaux.

Par délibération en date du 25 mars 2021, la CCPBS a approuvé l’intégration de la compétence d’autorité organisatrice de mobilité (AOM) dans ses statuts. Il convient de préciser qu’elle a décidé de ne pas demander à se substituer à la région dans l’exécution de services réguliers de transports publics, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que celle -ci assurer actuellement dans le ressort de son périmètre.

Pour rappel, une autorité organisatrice de la mobilité est l’acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son territoire. Elle a un rôle d’animation locale de la politique de mobilité en associant les acteurs du territoire et contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et la lutte contre l’étalement urbain.

Pour une Communauté de communes, prendre la compétence mobilité, c’est :

Elaborer une stratégie de mobilité dans le cadre de son projet de territoire ;

Devenir un acteur identifié et légitime de la mobilité ;

Décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir ;

Rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins.

Les services dépassant le ressort territorial de la Communauté de communes demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause. Les services de mobilité communaux existants sont transférés de droit à la communauté de communes.

Il appartient dorénavant aux conseils municipaux de délibérer pour approuver cette décision. A défaut d’accord, c’est la Région qui devient AOM locale et ce, de façon définitive et irrémédiable.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’article 5211-17 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 1231-1-1 du code des transports,

• Considérant la possibilité offerte aux communautés de communes par la loi d’orientation des mobilités de se saisir de la compétence d’organisation de la mobilité sur son territoire,
• Considérant que pour que la modification des statuts soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral il appartient à chaque conseil municipal de délibérer dans un délai de 3 mois,

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

Décision n° D21-024 du 19 mars 2021,

• Autorisant Madame le Maire à céder à l’entreprise GUYOT Environnement des éléments usagés des pontons B et C pour la somme de 1€ afin de procéder à leur enlèvement pour un traitement de recyclage
• Autorisant Madame le Maire à procéder aux opérations d’ordre budgétaires pour constater la sortie de l’inventaire de ces biens.

Décision n° D21-023 du 22 mars 2021

• Décidant de préempter le bien situé au lieudit « Penanguer Parc Coat » cadastré section AW numéro 646 d’une contenance de 00ha 06a 39ca, propriété de Monsieur Paul VANEECLOO.
• Décidant d’acquérir la parcelle aux prix et conditions figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 4 février 2021 de Maître Mathieu CARETTE (enregistrée sous le n°0291352100012), au prix de CINQUANTE-SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (57 500€), auquel s’ajoutent les frais d’acte notarié ainsi que les frais de commission d’un montant de quatre mille six cent euros (4.600€) ;

Décision n° D21-025 du 24 mars 2021,

• Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise EGIT de Pont-L’Abbé, un contrat de maintenance informatique, d’une durée d’un an reconductible trois fois et pour un montant de 2 780.00 € HT en 2021.

Décision n°D21-047 du 8 avril 2021,

• Autorisant Madame Le maire à signer avec les sociétés Compagnie Pétrolière de l’Ouest (CPO), BRETECHE Ouest, et ARMORINE les marchés avec accords-cadres relatifs à la fourniture de carburants et de fuel domestique au port de plaisance et à divers bâtiments communaux, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

Décision n° D21- 048 du 9 avril 2021,

• Autorisant Madame le Maire à signer avec L’entreprise SUEZ RV OSIS de Pluguffan, un accord-cadre pour la vidange et le nettoyage des ouvrages de l’aire de carénage du port de plaisance, d’une durée d’un an reconductible trois fois et pour un montant de 2 000.00 € HT en 2021.

Décision n°D21-049 du 9 avril 2021,

• Autorisant Madame le Maire à signer avec la société LE BRUN PH SAS un avenant n°1 au marché de restauration de l’ancienne conserverie Alexis Le Gall – le lot 11 : électricité, d’un montant de – 1 008.14 € HT fixant le nouveau montant du marché à la somme de 142 991.86 € HT.

Décision n°D21 -050 du 14 avril 2021,

• Autorisant Madame le Maire à signer avec L’entreprise CITEOS de Quimper, un marché pour le remplacement des coffrets électriques du port de plaisance pour un montant de 6 453.00 € HT.

Décision n°D21-061 du 11 mai 2021,

• Autorisant Madame le Maire à signer avec Les chantiers GLEHEN du Guilvinec un marché de travaux pour le changement du collier servant au guidage d’un élément du ponton lourd pour un montant de 16 250.00 € HT.

Décision n° D21-062 du 11 mai 2021,

• Autorisant Madame le Maire à signer avec Le groupement composé du Cabinet ANEMO SAS de Lorient et du Chantier Bretagne Sud de Belz, un marché pour la fourniture de deux bateaux de servitude pour le port de plaisance et pour un montant respectif de 40 822.47 € HT et 38 002.47 € HT pour les lot s n°1 et 2.
• Autorisant Madame Le Maire à céder au groupement composé du Cabinet ANEMO SAS et du Chantier Bretagne Sud, l’ancien bateau de type Dervinis pour un montant de 8 000.00€ HT.

Décision n°D21-063 du 11 mai 2021,

• Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise GUEGUEN PAYSAGES, un marché pour l’entretien et le nettoyage des espaces verts pour le lot n°1 : Croaziou pour un montant de 3 200.00 € HT et lot n° 2 : plage de Langoz  pour un montant de 7.040.00 € HT.
• Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise SEVEL SERVICES, un marché pour l’entretien et le nettoyage des espaces verts pour le lot n°3 : Kérafédé pour un montant de 4 614.15 € HT € HT et lot n° 4 : route de Larvor pour un montant de 3 362.60 € HT.
• Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise SAPF Ateliers Fouesnantais – L’ATELIER DU PAYSAGE, un marché pour l’entretien et le nettoyage des espaces verts pour le lot n°5 : lotissement de Ty Coat pour un montant de 2 244.00€ HT.

Décision n° D21-064 du 12 mai 2021,

• Autorisant Madame le Maire à signer avec Monsieur Vincent HELYE, un avenant n°3 au marché passé pour l’aménagement scénographique de l’ancienne conserverie lot n°2 : composition graphique et illustrations, d’un montant de 265.00 HT portant le nouveau montant du marché à la somme de 13 955 € HT.

Décision n° D21-065 du 20 mai 2021,

• Autorisant Madame le Maire à signer avec la société ECR Environnement, un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Traverse des écoliers, pour un montant de 11 975,00 € HT.

 

La séance est levée à 21h10.