Conseil municipal du 19 février 2021

PRÉSENTS : Mme ZAMUNER C., MM. DE PENFENTENYO H., MASSONNEAU B., GUÉRIN A., Mme. BERNICOT M., M. GAIGNÉ J-M., Mmes MARZIN M-B., COIC-LE BERRE M., BARBA C., M. GUILLOUX S., M. CROGUENNEC A., Mme PRONOST A., MM. LE CORRE F., COSNARD S., Mme DANION C., M BÉRÉHOUC M., Mme. PAUBERT M., Mme DUCHÉ C., M. LE CARRÉ P.,
M. CANTIN D., Mme CORFMAT C., MM. FLAMAND A., BOTREL L.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme LE LEVIER C. a donné procuration à
M. COSNARD S., M. QUILLIVIC P. a donné procuration à Mme ZAMUNER C., Mme MADELEINE A. a donné procuration à Mme PRONOST A., Mme BRETON J. a donné procuration à Mme DUCHÉ C.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Malory PAUBERT

 

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Le Conseil municipal a procédé à l’installation de Monsieur Loïc BOTREL né le 9 décembre 1975 à Argenteuil (Val d’Oise) domicilié 23 rue de Kérizur à Loctudy (6^ème sur la liste « Un Avenir pour Loctudy ») comme conseiller municipal en remplacement de Mme Chrystel HEUZÉ, démissionnaire.

FINANCES

I – RAPPORT D’INFORMATION : PRESENTATION PROVISOIRE – COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

• BUDGET GENERAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Synthèse financière :   

DEPENSES	Prévisions	Réalisations	RECETTES	Prévisions	Réalisations
Mandats émis	4 074 000 €	3 609 339 €	Titres émis	4 052 252 €	4 147 023 €
Résultat année en cours	960 000 €	1 519 432 €	Report résultat année N-1	981 748 €	981 748 €
TOTAL	5 034 000 €	5 128 771 €		5 034 000 €	5 128 771 €

 

ANALYSE DES ECARTS :

A) Recettes :

En 2020 la répartition des recettes se présente comme suit :

Libellé	Prévisions	Réalisations 2019	Réalisations 2020	Ecarts 2019/2020	%
Produits des services	162 000 €	183 944 €	157 146 €	-26 798 €	+ 14,57 %
Recettes fiscales	2 789 000 €	2 745 586 €	2 814 494 €	+ 68 908 €	+ 2,51 %
DGF et autres dotations	1 010 000 €	1 001 904 €	1 066 238 €	+ 64 334 €	+ 6,42 %
Autres produits de gestion	65 000 €	68 544 €	70 341 €	+ 1 797 €	+ 2,62 %
Produits exceptionnels	1 152 €	170 638 €	5 497 €	-165 141 €
Atténuation de charges	10 000 €	15 133 €	18 629 €	+ 3 496 €	+23,10 %
Divers	0	6 €	5 €	-1 €
Opérations réelles Opérations d’ordre Dont travaux en régie	4 037 152 € 15 100 € (15 000 €)	4 185 755 € 9 923 € (9 855 €)	4 132 350 € 14 673 € (14 605 €)	-53 405 € + 4 750 €	-1,27 % + 47,87%
TOTAL	4 052 252 €	4 195 678 €	4 147 023 €	-21 655	-0,51%

Les recettes réelles enregistrent en 2020 une baisse de – 1,27% (- 53 405 €) par rapport à 2019 notamment par une baisse des produits exceptionnels.

• • Les produits des services en 2020 font apparaitre une importante diminution des recettes liées à la pandémie de Covid 19, comme le produit des régies (cantines scolaires -14 687 € soit – 26,67%), garderies scolaires – 1 498 € soit – 20%, bibliothèque – 2 058 € soit – 41%, spectacles du centre culturel – 2 804 € soit – 41%), ou la baisse du nombre de séjours sur l’aire de camping-cars
    (- 2 666 € soit – 12 %). En contrepartie, les concessions cimetière ont augmenté de 3 104 € soit
    + 39%.
  • Les recettes fiscales ont progressé de 2,51% malgré l’exonération en 2020 des droits de place pour le marché.
  • Les recettes des contributions directes (taxes foncières et d’habitation) ont augmenté de 1,68 % (+ 44 182 €), tout en maintenant les mêmes taux d’imposition des impôts communaux et malgré la réforme de la taxe d’habitation. L’attribution de compensation versée par la Communauté des communes a augmenté de 16 328 €.
  • Le produit des dotations a progressé de 6,42% (+ 64 334 €) notamment avec l’attribution en 2020 d’une dotation générale de décentralisation d’un montant de 33 292 €, une augmentation de la dotation de solidarité rurale de 19 873 € et malgré une diminution du FCTVA de 6 438 €. La Commune a perçu en 2020 une participation de l’Etat pour l’achat de masques (3 660 €) et pour l’accueil périscolaire d’élèves pendant la période de confinement.
  • Le produit des locations a augmenté de 3,09 % notamment avec la location d’un local à la maison des associations.
  • Les produits exceptionnels incluent principalement le produit de la vente de biens d’occasion sur une plateforme d’enchères pour un montant de 2 776 €.

B) Dépenses :

En 2020, la répartition des dépenses par nature se présente comme suit :

Libellé	Prévisions	Réalisations 2019	Réalisations 2020	Ecarts 2019/2020
Achats	454 500 €	375 875 €	318 570 €	-57 305 €
Services extérieurs	526 800 €	465 880 €	470 215 €	+ 4 335 €
Impôts et taxes	8 700 €	7 894 €	8 588 €	+ 694 €
Charges de personnel	1 670 000 €	1 512 157 €	1 607 595 €	+ 95 438 €
Autres charges gestion courante	425 000 €	398 359 €	378 863 €	-19 496 €
Charges financières	15 000 €	4 989 €	4 967 €	-22 €
Charges exceptionnelles	56 000 €	680 571 €	4 289 €	-676 282 €
Dépenses imprévues	100 000 €
–          opérations réelles	3 256 000 €	3 445 725 €	2 793 087 €	-652 638 €
Dotations aux amortissements	393 000 €	392 122 €	814 852 €	+422 730 €
Autres opérations d’ordre		167 298 €	1 400 €	-165 898 €
–          opérations d’ordre	393 000 €	559 420 €	816 252 €	+256 832 €
TOTAL (hors virement section investissement)	4 043 078 €	4 005 145 €	3 609 339 €	-395 806 €

Les dépenses réelles de fonctionnement, hors charges exceptionnelles, sont identiques aux dépenses de 2019 (+ 23 644 € soit + 0,85%).

• Charges à caractère général :

En 2020, les charges à caractère général ont baissé de – 57 305 € (- 15,24%) malgré l’achat de fournitures spécifiques pour faire face à l’épidémie COVID19 (masques, produits virucides, surveillance des plages, …) pour plus de 25 000 € et les frais d’étude de faisabilité d’un projet à vocation touristique pour 12 616 €. Cet évènement majeur de l’année 2020 a aussi eu un impact sur la diminution des dépenses par la réduction de l’utilisation de certains services ou certaines consommations :

• • dépenses de carburants – 8 858 €
  • produits alimentation pour la cantine – 9 406 €
  • locations de matériels – 7 581 €
  • fêtes et cérémonies – 11 000 €

• Charges de personnel :

Ces dépenses ont augmenté de 95 438 € (soit + 6,31 %) en raison notamment du paiement du salaire de l’ancien DGS placé en congés jusqu’en juin et du versement d’un capital décès de 15 500€.

• Charges financières :

Les charges financières sont identiques à l’exercice précédent et restent peu élevées depuis plusieurs années :

• • 2020 : 4 967 €
  • 2019 : 4 989 €
  • 2018 : 5 862 €
  • 2017 : 6 657 €

 

• Dotations aux amortissements :

Ces opérations incluent en 2020 les amortissements :

• • des fonds de concours pour des travaux d’électrification : 251 390 €
  • du fonds de concours à l’établissement public foncier : 71 212 €
  • du fonds de concours pour la construction de la caserne des pompiers : 273 690 €
  • des immeubles : 25 268 €
  • les immobilisations : 180 175 €
  • les études : 13 116 €.

 

• Autres charges de gestion courante :

La diminution de ces dépenses s’explique notamment par une baisse des demandes et des versements des subventions aux associations (- 24 030 €) et l’absence de participation, en 2020, au déficit du bac à passagers vers l’Ile Tudy (6 000 € en 2019).

• Charges exceptionnelles :

Ces dépenses en 2020 sont principalement constituées du transfert au budget lotissement d’un montant de 4 000 € correspondant au solde d’une subvention attribuée par la Communauté de communes.

 

C) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Total des recettes      :   5 128 771 €

Total des charges     :    3 609 339 €

Résultat                    :     1 519 432 € 

L’excédent de fonctionnement fin 2020 est de 1 519 432 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le tableau suivant retrace les principales dépenses d’investissement réalisées au cours de l’année :

Déficit d’investissement reporté de 2019 : 743 489 €

TOTAL des dépenses : 3 200 107 €

Financées par : 

• • Excédent de fonctionnement capitalisé 2019
  • FCTVA 200 236 €
  • Taxe d’aménagement 40 520 €
  • Subvention restauration de la conserverie 877 657 €
  • Subvention travaux de voirie 169 201 €
  • Subvention construction de la halle 133 234 €
  • Autres subventions d’équipements 70 892 €
  • Dépôts et cautionnement reçus 221 €
  • Atténuation de dépenses d’équipements
  • Emprunt 3 400 000 €
  • Amortissements 814 852 €
  • Opérations patrimoniales 63 286 €
  • Autres opérations d’ordre 1 400 €

TOTAL des recettes : 5 771 499 €

La section d’investissement se solde fin 2020 par un excédent de 2 571 392 €.

 

Situation du budget principal de la Commune au 31/12/2020

Excédent de fonctionnement Excédent d’investissement Résultat global Restes à réaliser en dépenses d’investissement au 31/12/2020 Restes à réaliser en recettes d’investissement au 31/12/2020   Subventions : * restauration de l’ancienne conserverie (Etat) * restauration de l’ancienne conserverie (Région) * restauration de l’ancienne conserverie (Dépt) * restauration de l’ancienne conserverie (FEDER) * restauration de l’ancienne conserverie (CCPBS) * déplacements doux (Région) * déplacements doux (Conseil départemental) * DETR construction d’une halle * DETR réhabilitation du centre culturel * DETR réhabilitation poste de secours * Interface ville-ports (Région) * dynamisme centre-bourg réalisation logements (Région)

1 519 432 € 2 571 392 € + 4 090 824 € 1 449 341 € + 1 005 374 €     204 694 € 35 020 € 160 407 € 30 000 € 300 000 € 22 704 € 62 780 € 5 200 € 60 000 € 16 500 € 49 355 € 58 714 €

Disponible pour l’autofinancement  2021                       3 646 857 €

 

Situation des emprunts en cours au 31/12/2020

L’encours de la dette au 31/12/2020 est de 4 568 804 €.

 

• PORT DE PLAISANCE

A) SECTION D’EXPLOITATION

Synthèse financière :

Analyse des écarts

Recettes

• • Par rapport à 2019, le montant du produit des services a augmenté de 87 410 € soit + 9,50 %.

Le détail du chiffre d’affaires donne les évolutions suivantes :

• • Les produits exceptionnels sont principalement composés des remboursements des indemnités journalières sur rémunérations pour un montant de 200,30 € et des recettes reportées de l’année 2019 pour un montant de 1 251,37 €.
  • Les opérations d’ordre concernent l’amortissement des subventions d’équipements pour 12 065,90 € et la pose de platelage en régie sur les pontons pour 19 338,34€.

Dépenses :

• • Les dépenses à caractère général ont légèrement augmenté de 3 690 € en 2020 (+ 1.17%) malgré une diminution des achats de carburants. Le poste achats de petits équipements a particulièrement progressé de 24 683 €, notamment par l’acquisition de badges pour 7 755 € et de platelages pour les pontons 13 413 €.
  • Les dépenses de personnel ont augmenté de 4 974 € soit + 1,83 %.
  • Les dépenses exceptionnelles concernent les remboursements des résiliations des locations annuelles, la cotisation à l’association des ports de Bretagne, et Légisplaisance, la subvention à la SNSM et exceptionnellement le versement de frais de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour 1 767€.
  • Une provision d’un montant de 200 000 € pour grosses réparations a été constituée pour prévoir les travaux de rétablissement des grandes profondeurs.

Détermination du résultat :

Total des recettes     :      1 235 476 €

Total des charges     :  –  1 017 927 €

Résultat                     :    +  217 549 €

L’excédent d’exploitation fin 2020 est de + 217 549 €

 

B) SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES	Prévu 2020	Réalisé 2019	Réalisé 2020	RECETTES	Prévu 2020	Réalisé 2019	Réalisé 2020
Amort. Subventions investissement	20 000 €	14 506 €	12 066 €	Provisions pour risques et charges	200 000 €	50 000 €	200 000 €
Emprunts				Emprunts	1 270 000 €	–	–
				Subvention investissement	192 970 €	3 250 €	57 891 €
Immob.incorporelles	30 000 €	–	–	Amortissements	225 000 €	191 277 €	212 886 €
Immob. corporelles	2 687 458 €	507 395 €	265 865 €	Immob. corporelles	–
Immobilisations en cours	2 450 €	42 213 €	–	Charges à étaler	–	–	–
Autres opérations d’ordres	120 000 €	44 999 €	19 338 €	Opérations patrimoniales	100 000 €	27 734  €	–
TOTAL	2 859 908€	609 113 €	297 269 €	TOTAL	1 987 970 €	272 261 €	470 776 €
Résultat		871 939 €	1 045 446 €	Résultat année n-1	871 938 €	1 208 791 €	871 938 €
	2 859 908 €	1 481 052€	1 342 715 €		2 859 908 €	1 481 052 €	1 342 715 €

Dépenses

Les dépenses d’investissement de 2020 sont essentiellement constituées :

• • Des travaux de rénovation des bureaux du port et des sanitaires pour 174 266 €
  • Le renforcement des pontons pour 39 390 €
  • Les conteneurs de stockage pour 35 090 €
  • La pose de luminaires pour 9 179 €

Recettes

Les recettes proviennent des amortissements, de la constitution d’une provision pour grosses dépenses d’entretien, du versement d’une subvention pour l’aire de carénage et de la reprise du résultat.

Détermination du résultat :

Total des recettes      :        1 342 715 €

Total des charges      :         – 297 269 €

Résultat                      :        1 045 446 €

 L’excédent d’investissement fin 2020 sera de 1 045 446 €

 

Situation du budget annexe du port de plaisance au 31/12/2020

Excédent d’exploitation Excédent d’investissement Résultat global Restes à réaliser en dépenses d’investissement au 31/12/2019 Restes à réaliser en recettes    d’investissement au 31/12/2019 Disponible pour autofinancement

217 549 € 1 045 446 € 1 262 995 € 80 091 € 135 079 € 1 317 983 €

 

• LOTISSEMENT

Les dépenses de travaux d’un montant de 170 707 € sont composées :

– achat de terrains – des travaux de viabilisation lot terrassement voirie – travaux de raccordement électrique – travaux éclairage public et réseaux téléphone – des travaux de viabilisation  lot réseaux – maitrise d’œuvre – travaux de raccordement réseaux eau

29 260 € 65 596 € 1 812 € 23 904 € 16 288 € 11 650 € 21 197 €

L’ensemble des autres écritures comptables concernent des opérations de stocks et le reversement par la Commune de la subvention de la Communauté des communes d’un montant de 4 000 €.

 

DEBATS D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

• Introduction

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels et de choix en matière de gestion de la dette.

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8″.

La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :

– Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;

– la présentation des engagements pluriannuels ;

– les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

Le débat d’orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.

I – La présentation générale du contexte

La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l’économie par le déploiement du plan “France relance” de 100 milliards d’euros jusqu’en 2022 afin de répondre à la récession provoquée par l’épidémie de Covid-19. Elle acte la baisse des impôts dits “de production” pour les entreprises. Elle contient également 20 milliards d’euros de dépenses d’urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne …) et les jeunes.

A) Un contexte macro-économique difficile

Après une récession attendue de – 11,5 % du PIB en 2020 (contre 1,5% en 2019, 1,8% en 2018 et 2,3% en 2017), le gouvernement table, dans une grande incertitude, sur un rebond économique en 2021 de 5% et un déficit public de – 8,5% du PIB (contre – 11,3% en 2020).

Le taux de croissance des prix à la consommation (en moyenne annuelle) constaté pour 2020 est de 0,5% contre 1,1% en 2019 alors que les prévisions pour 2021 sont estimées à 1%.

Aussi compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, les valeurs locatives (augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques…) seront revalorisées à hauteur de 0,20% en 2021.

B) Les conséquences de l’épidémie COVID-19 sur les finances locales

L’année 2020, marquée par la crise sanitaire et économique qui en découle, sera une année de fragilisation des comptes locaux : l’épargne brute des collectivités locales se replierait de façon inédite (- 18,1%), pour atteindre 32,2 milliards d’euros (contre + 13,4% en 2019).

La progression des dépenses de fonctionnement serait de 2,20% en 2020 contre 1,70% en 2019. Cette accélération pourrait résulter des dépenses imprévues engagées par les collectivités territoriales au titre de la crise sanitaire.

Les dépenses d’investissement diminueraient de 5,8% et s’élèveraient à 56,9 milliards d’euros après avoir fortement augmenté en 2019 (+ 13,4% en 2019). Cette baisse anticipée des investissements serait amplifiée par le contexte ; décalage des élections, report et interruptions des chantiers, réorientation des investissements vers des opérations de soutien aux entreprises.

En 2020, les recettes des collectivités locales devraient enregistrer une baisse de 2% (+ 3,19% en 2019) dont le produit des impôts et taxes, hors impact de la recentralisation de l’apprentissage, diminuerait de 0,80% (- 1,2 milliards d’euros).

Cependant, les impôts et taxes reposant sur les valeurs locatives devraient rester relativement dynamiques avec l’évolution forfaitaire des bases (cotisations foncières + 1,2%, taxe habitation
+ 0,90%).

Pour le bloc communal, les budgets (hors dette) des communes et des groupements à fiscalité propre, enregistreraient une diminution de 2,4 %.

Cette baisse serait principalement due à un fort recul des investissements (- 13,1%), attendu en année d’élections mais accentué par le contexte d’ensemble impliquant une baisse de l’épargne brute
(- 12,3%) consécutive aux effets budgétaires de la crise sanitaire et économique, et au décalage du calendrier électoral.

Les dépenses de fonctionnement, qui absorbent une grande partie des dépenses d’urgence et de soutien aux territoires et aux populations, progresseraient (+ 1,6%) au contraire des recettes de fonctionnement, en recul de 0,8%, certaines recettes fiscales et tarifaires subissant les effets de la crise.

Pour les seules communes, elles subissent moins relativement les effets induits de la crise sanitaire. Leurs recettes laisseraient apparaître une légère baisse (- 0,60%) hormis les recettes provenant des produits des services, du domaine et des ventes qui enregistreraient la plus forte diminution. En repli de 10,40%, ces recettes incluent les produits des services publics fermés ou en baisse de fréquentation pendant les périodes de confinement.

Les dépenses de fonctionnement conserveraient une légère progression (+ 1,10%) par rapport à 2019. Les dépenses à caractère général subiraient une augmentation légèrement plus soutenue (+ 2,0%) notamment pour les achats liés à la crise sanitaire.

L’épargne brute des communes, correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, connaîtraient un recul de 10,3% en 2020.

De même, l’épargne nette reculerait de – 19,8%, réduisant ainsi leur capacité d’investissement.

Le recul attendu des dépenses d’investissement est accentué par le décalage du calendrier électoral, la contraction des marges de manœuvres financières et le contexte général.

(Source La Banque postale – note de conjoncture).

 

II – La loi de finances pour 2021 : les mesures essentielles

La loi de finances est centrée, pour les collectivités, sur le plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans, incluant la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, sur la stabilisation des dotations et sur la réforme des indicateurs financiers pour neutraliser les efforts de bord de la suppression de la taxe d’habitation.

• • Le plan de relance est axé sur trois domaines prioritaires : la transition écologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale.

Les mesures vertes :

Pour la première fois, la loi de finances est présentée selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d’euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, la décarbonisation de l’industrie ou le développement de l’hydrogène.

Une série de mesures intéressent les mobilités comme l’abaissement des barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs, la création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’installation de borne de recharge d’un véhicule électrique, l’application en 2022 d’un malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) et le renforcement du malus auto sur les véhicules les plus émetteurs de CO2.

Les mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises :

De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l’investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards d’euros à partir du 1^er janvier 2021, de façon pérenne. Cette baisse s’accompagne de l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 certains indicateurs en matière de transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.

La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuivra avec l’objectif de ramener le taux à 25% en 2022.

7 milliards d’euros de dépenses d’urgence sont mobilisés pour le fonds de solidarité pour les entreprises au moins jusqu’au mois de juin 2021.

Les mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale :

11 milliards d’euros sont consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’activité partielle de longue durée (APLD) pour prévenir les licenciements économiques.

Dans le plan de relance, 4 milliards d’euros sont orientés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues…). Des crédits d’urgence sont aussi débloqués (garantie jeunes et bourses).

Pour les plus précaires, des financements sont prévus pour aider les associations de lutte contre la pauvreté.

Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés vont voir leur taxe d’habitation diminuer d’un tiers. En 2023, la taxe d’habitation doit être supprimée pour tous les ménages.

Les incidences de la loi de finances sur les collectivités locales :

La loi de finances prévoit, en 2021, la suppression pour le bloc communal du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes.

Depuis 2020, 80% des foyers étaient totalement dégrevés de taxe d’habitation. Les 20% de foyers restants seront progressivement exonérés jusqu’à la suppression totale de la taxe d’habitation en 2023.

Ainsi, un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur en 2021 leur permettant d’être intégralement compensées de la perte du produit de taxe d’habitation.

Allégement des impôts de production en faveur des entreprises :

Dans le cadre de la politique de relance, les impôts de production sont allégés en faveur des entreprises, au moyen d’une division par deux du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et d’un nouveau mode de calcul de la valeur locative des locaux industriels. Les effets sur les ressources des collectivités sont neutralisés.

Automatisation progressive du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :

À l’initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 2021 prévoit l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1^er janvier 2021. Cette automatisation consiste à remplacer l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités, qui seront à terme très largement déchargées de la transmission de dossiers papier spécifiques.

De nouvelles enveloppes en faveur de la relance dans les territoires :

De nouvelles enveloppes en faveur de la relance dans les territoires sont adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2021, en plus des dispositifs classiques de soutien à l’investissement public local, dont les montants sont tous reconduits avec une enveloppe de 650 M€ pour promouvoir la rénovation thermique des bâtiments des communes et EPCI.

Prorogation de dispositifs de soutien aux territoires en difficulté :

 

III – La situation de Loctudy

L’élaboration du budget 2021 et des orientations budgétaires de la nouvelle mandature doit également tenir compte de la situation particulière de la Commune.

• • La base des recettes est solide et plus élevée que la moyenne des communes de la même strate ce qui permet à la Commune de financer un certain niveau de services communaux et de dégager une marge brute intéressante pour le financement de ses équipements.

Bases fiscales en euro par habitant	Moyenne de la strate	En milliers d’euros
2 721	1 423	11 316	Taxe d’habitation
1 838	1 251	7 647	Taxes foncières pr.bâties

De même, le produit des recettes fiscales par habitant est supérieur à la moyenne des communes de la même strate.

Produit en euro par habitant	Moyenne de la strate	En milliers d’euros
351	203	1 459	Taxe d’habitation
276	237	1 148	Taxes foncières pr.bâties

• • L’épargne brute qui mesure la capacité de la Commune à financer ses investissements futurs et rembourser sa dette est de 1 339 264,00 € en 2021 et reste plus élevée en moyenne/habitant que dans les communes de la même strate (322,00 €/habitant contre 208,00 €). Le montant de l’épargne brute doit rester stable dans les prochaines années, selon les prévisions budgétaires, et se fixer à un montant minimal d’un million d’euros en 2021.

• • La capacité d’autofinancement mesurée au travers de l’épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette) reste importante pour 2020 avec un montant de 1 179 774,00 € ; elle permet de mesurer l’aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements après avoir assuré ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de sa dette en capital. En 2020, cet indicateur reste supérieur à la moyenne départementale avec 284,00 €/habitant contre 138 € pour les communes du département.

• • L’endettement en 2020 augmente avec la consolidation de l’emprunt d’un montant de 4 millions d’euros contracté en 2019, L’encours de la dette se porte à la hauteur de 4 568 804 € et représente par habitant un montant un peu plus important que la moyenne des communes de la même strate avec un montant de 1 098,00 €/habitant contre 751,00 €, La capacité de désendettement, c’est à dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement de la dette, passe de 1,1 années en 2019 à 3,4 années en 2020 tout en restant dans une zone de désendettement saine (- de 7 ans),

La santé financière de la Commune a permis de dégager des excédents budgétaires dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour offrir des capacités d’autofinancement sur le prochain exercice tout en réalisant des dépenses d’équipements à hauteur de 2,2 millions d’euros.

La section de fonctionnement dégage en 2020 un excédent à hauteur 1,5 millions d’euros en maintenant des recettes identiques à l’exercice précédent malgré une baisse du produit de ses services et en maîtrisant ses dépenses.

La section d’investissement libère en 2020 un excédent à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Les dépenses d’investissement réalisées en 2020 sont principalement constituées d’opérations débutées l’année précédente et inscrites au budget en restes à réaliser à hauteur de 2,9 millions d’euros :

• • Les travaux de restauration de l’ancienne conserverie : 1 014 667,00 € ;
  • La construction de la halle commerciale : 246 510,00 € ;
  • La fin de l’aménagement de la place de la Mairie : 396 036,00 € ;
  • Le solde de la participation communale à la construction du nouveau centre de secours : 90 692,00 € ;
  • Le déplacement de la déchetterie de la rue des Perdrix dans le cadre du programme d’interface ville-ports : 74 348,00 €.

En 2020, la Commune a poursuivi les travaux d’entretien de la voirie communale (191 396,00 €), l’amélioration du réseau d’éclairage public avec le concours du SDEF (55 788,00 €).

Au terme de l’année, les dépenses restant engagées et à inscrire en restes à réaliser sur le prochain exercice se chiffrent à 1 449 341,00 € et sont principalement constituées :

• • de la fin des travaux de restauration de la conserverie : 470 000,00 € ;
  • de l’aménagement muséographique et scénographique de la conserverie : 296 122,00 € ;
  • de travaux d’amélioration de l’éclairage public : 140 000,00 € ;
  • de l’acquisition de locaux rue de la Perdrix : 239 268,00 € ;
  • de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle : 40 170,00 € ;
  • de l’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle entre Loctudy et Pont-L’Abbé : 53 887,00 €.

Parallèlement, des subventions d’équipements restent à percevoir et sont à reporter sur le prochain exercice pour un montant de 1 005 374,00 € et particulièrement des subventions intégrées dans le plan de financement de la conserverie.

IV – Les orientations budgétaires du budget principal 2021

Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la Commune pour l’exercice à venir.

Ce budget devra traduire les orientations suivantes :

• • La modération des impôts directs,
  • La maîtrise des coûts de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement de la Commune sur le long terme,
  • Le développement des services à la population,
  • Le maintien de l’entretien et du renouvellement des équipements publics.

L’estimation des recettes et des dépenses pour la préparation budgétaire 2021 ne peut pas prendre en compte tous les impacts éventuels du contexte de la situation sanitaire dans la mesure où ils sont difficilement prévisibles et quantifiables à ce jour.

A) Les dépenses de fonctionnement

Dans ce contexte d’incertitude quant aux impacts de la crise sanitaire, la Commune choisit de poursuivre une politique de gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement pour préserver sa capacité d’investissement. Pour 2021, ces dépenses sont cependant estimées à environ 3,1 millions d’euros.

• • En 2019, les charges exceptionnelles incluent le reversement à la Communauté des Communes de l’excédent de fonctionnement du budget 2017 de l’assainissement pour un montant de 638 733,38 €

1) Les dépenses à caractère général

Ces dépenses sont estimées à hauteur de 910 000,00 € en prenant en considération des dépenses liées à la reprise des services à la population (service des écoles, bibliothèque,,…), et des dépenses particulières en 2021 comme des frais d’études sur le projet touristique du Dourdy (26 000,00 €) et des dépenses de scénographie affectées en fonctionnement à hauteur de 52 500,00 €.

En excluant ces dépenses particulières, cette évolution est limitée à + 4 % par rapport aux réalisations 2020 tout en restant inférieure de – 2% aux dépenses constatées en 2019.

2) Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent le principal poste des dépenses de la section de fonctionnement. Estimées à hauteur de 1 780 000,00 € en 2021, elles représentent 57% des dépenses réelles de fonctionnement.

Cette hausse de près de 9% s’explique par le retour d’un agent placé en disponibilité et le recrutement de plusieurs agents dont le directeur du musée de la conserverie, un agent des espaces verts et un agent contractuel pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ce dernier étant financé par une aide de l’Etat dans le cadre du projet de revitalisation du centre de la Commune.

De même, comme les dépenses de fonctionnement du musée de la conserverie, les charges liées au poste du directeur seront affectées dans un budget annexe.

Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution et le renforcement des effectifs est jugé nécessaire pour le bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques de développement des services à la population. De même, ces orientations politiques seront rigoureusement priorisées selon les départs en retraite des agents et comblées en privilégiant les redéploiements.

Le budget 2021 tiendra compte des éléments suivants :

• • • L’absence de valorisation du point d’indice,
    • Une évolution ciblée des effectifs dans les domaines jugés prioritaires (enfance, prévention/sécurité, urbanisme),
    • Un travail de refonte du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel),
    • La prise en compte du GVT (glissement vieillesse technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté et les éventuels avancements de grade et les promotions internes.

Au 31 décembre 2020, le nombre d’agents affecté sur le budget principal était de 38 agents titulaires et de 3 agents non permanents correspondant à 33 ETP (équivalent temps plein).

3) Les autres charges de gestion courante

Ces dépenses tout en considérant une stabilité des indemnités des élus et l’augmentation de la contribution au service d’incendie et de secours (+ 4 600,00 €), devront tenir compte du contexte de crise sanitaire et du soutien que la Commune souhaite apporter aux associations.

Les subventions accordées au CCAS et à la Caisse des écoles resteront stables.

Au regard de ces éléments, ce chapitre de dépenses est estimé à 415 000,00 €.

4) Les charges financières

Compte-tenu des prévisions ne prévoyant une remontée des taux d’intérêts, les charges financières sont plafonnées sur le budget 2021 à la somme de 10 000 € avec l’intégration du remboursement des premières annuités de l’emprunt de 4 millions d’euros consolidé en décembre dernier.

5) Les amortissements

Le montant à inscrire pour les dotations aux amortissements est de l’ordre de 420 000,00 € se répartissant à hauteur de 200 000,00 € pour les immobilisations et de 220 000,00 € pour les fonds de concours.

 

B) Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les recettes fiscales pour 68% du total des recettes, les autres recettes provenant du produit des services et dotations et participations. Pour 2021, ces recettes sont estimées à environ 4 millions d’euros.

1) Les produits des services

Les recettes provenant des services seront influencées par le contexte de crise sanitaire et la fermeture éventuelle des services à la population particulièrement pour les écoles et le centre culturel dont les recettes dépendent de la fréquentation.

De même, la fréquentation de l’aire de camping-car sera impactée par l’évolution de l’épidémie même si la fréquentation en 2020 fut satisfaisante compte-tenu du contexte (3 585 nuitées soit 42,70% du taux de fréquentation en 2019 contre 2 939 nuitées et 35,01% du taux d’occupation en 2020).

Ainsi ces éléments amènent à estimer le produit des services en 2021 à hauteur de 175 000,00 €.

2) Les impôts et taxes

La fiscalité directe

Depuis plus de 10 ans, la Commune mène une politique fiscale constante sans augmentation des taux. Pour rappel, les taux sont :

	Taux de la commune	Taux moyen de la strate
Taxe d’habitation TH	12,90	14,26
Taxe sur le foncier bâti TFB	15,02	18,93
Taxe sur le foncier non bâti TFNB	38,03	48,91

Le tableau qui suit retrace les taux appliqués dans les 8 communes de plus de 2 000 habitants du pays bigouden sud en 2020.

Communes	Taxe d’habitation Taux	Taxe foncier bâti Taux	Taxe foncier non bâti Taux
COMBRIT	16,08	16,81	52,40
GUILVINEC	13,20	16,45	75,20
LOCTUDY	12,90	15,02	38,03
PENMARC’H	15,86	23,86	55,69
PLOBANNALEC-LESCONIL	14,14	16,60	49,53
PLOMEUR	15,71	19,48	43,25
PONT-L’ABBE	14,98	21,04	57,14
TREFFIAGAT	14,22	17,30	57,68

En calculant une moyenne selon les données des 8 communes, on constate que la commune de Loctudy applique des taux inférieurs :

Moyenne des taux :

Taxe d’habitation TH : 14,63 %

Taxe sur le foncier bâti TFB : 18,32 %

Taxe sur le foncier non bâti TFNB : 53,61 %

La progression des taxes fiscales est liée au taux de revalorisation forfaitaire calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé et au volume des nouvelles constructions sur la Commune.

Après une revalorisation des bases de 2,2% en 2019 et de 0,9% en 2020, le coefficient de revalorisation ressort à 0,20% et sera aussi l’augmentation des bases de la valeur locative.

L’année 2021 sera marquée par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Si 80% des foyers ont bénéficié de la suppression de cette taxe sur leur résidence principale en 2020, en 2021, pour les 20% de foyers restants, une diminution progressive de la taxe s’appliquera jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

En contrepartie, les communes percevront, pour la perte de recettes qui en résultera, une compensation sur le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties. Celle-ci sera répartie grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à neutraliser les situations de surcompensation ou de sous-compensation.

Le montant du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée et de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties avant transfert correspondra donc au montant du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, avec l’application du coefficient correcteur

Ce coefficient correcteur résulte du rapport entre les produits avant et après réforme.

Selon les premières simulations réalisées, la commune de Loctudy serait dans la situation d’une commune surcompensée avec un coefficient correcteur de 0,85.

Le montant des contributions directes pour l’exercice 2021 est estimé à 2 695 000,00 €.

Pour les années suivantes, le coefficient correcteur s’appliquera sur le produit de la taxe TFB perçue sur le territoire.

Calcul estimatif des recettes fiscales pour 2021 :

Revalorisation des bases 2021

Produit attendu des recettes fiscales 2021 avant la mise en application de la réforme et sans revalorisation des taux communaux :

Produit attendu des recettes fiscales 2021 après la mise en application de la réforme et sans revalorisation des taux communaux 

En 2021, le gel des taux de la taxe d’habitation est maintenu et la Commune récupère le produit du foncier bâti du Département. Le taux du foncier bâti, sans revalorisation, proposé au vote du Conseil municipal sera composé du taux communal + taux départemental, soit :

• • • • • 15,02 % + 15,97 % = 30,99 %

En multipliant les bases du foncier bâti estimé pour 2021 par le nouveau taux de la taxe foncière sur le foncier bâti, le produit des ressources fiscales attendu est estimé à 2 395 000€.

A ce produit, les services fiscaux appliqueront le coefficient correcteur de 0,85 pour obtenir le produit destiné à la collectivité soit 2 035 750 € et donc le produit redistribué par l’Etat aux collectivités sous compensées au titre de la réforme pour un montant de 359 250 €
(2 395 000 € – 2 035 750 € = 359 250 €).

Recettes fiscales estimées pour 2021

L’attribution de compensation

L’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud avec un montant prévu de 64 432,00 € reste stable par rapport à 2021.

La taxe additionnelle aux droits de mutation :

La commune de Loctudy, comme les toutes les communes de moins de 5 000 habitants, perçoit des recettes versées par le Département dans le cadre du Fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.

La loi de finances 2021 prévoit un abondement des fonds départementaux de péréquation des DTMO (droits de mutation à titre onéreux).

 

Les dotations, subventions et participations

La DGF (dotation globale de fonctionnement) reste stable en 2021 et le montant perçu par la Commune en 2020 s’élève à 599 373,00 €.

La commune de Loctudy, avec sa population de 4 050 habitants (Insee 2018) représentant plus de 15% de la population du canton, est éligible à la dotation de solidarité rurale (DSR) – bourg-centre et à la fraction DSR – péréquation.

La loi de finances 2021 prévoit un renforcement des fractions bourgs-centres et péréquation de la DSR.

La dotation générale de décentralisation (DGD) est accordée aux communes pour compenser les nouvelles compétences transférées suite à la décentralisation (documents d’urbanisme). La commune de Loctudy a bénéficié de cette dotation en 2020 pour la révision de son plan local d’urbanisme pour un montant de 33 292 €. Le versement de cette dotation sera reconduit en 2021.

La dotation nationale de Péréquation (DNP) a pour principal objet d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Au regard de son potentiel et de son effort fiscal, la commune n’est plus éligible à cette dotation.

Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) prend en compte, depuis le 1^er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. A ce titre, la Commune percevra en 2021 un montant d’environ 6 000,00 €.

Les autres recettes

Les autres recettes concernent essentiellement le produit des locations des biens immobiliers qui doivent rester stables pour 2021 hormis les locations de salles au centre culturel et au complexe sportif.

C) Les dépenses d’investissement

1) Les orientations budgétaires des dépenses d’équipements pour 2021

Avec le report des engagements 2020 restant à réaliser à hauteur de 1 449 341,00 €, les projets pour l’exercice 2021 sont identifiés dans le tableau suivant :

2) Les placements sur comptes à terme

Au regard des disponibilités financières liées aux résultats de l’exercice précédent et au report de travaux prévus, la Commune envisage de souscrire en 2021 un placement d’une part des fonds disponibles provenant de l’emprunt et dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Ce placement s’effectuera sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l’Etat, par l’ouverture d’un compte à terme de 12 mois et sera plafonné au montant maximum de 2 500 000,00 € comme le prévoit la délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2020.

 

D) Les sources de financement de l’investissement

L’autofinancement

Sur la base de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer aux alentours d’1 million d’euros pour l’exercice 2021.

Avec un remboursement de la dette en 2021 de 455 000,00 €, l’épargne nette est estimée à environ 545 000,00 €, somme qui permettra de financer en partie les investissements communaux.

Avec un résultat global 2020 à hauteur de 4 millions d’euros (excédent de fonctionnement 1 500 000,00 € + excédent d’investissement 2 500 000,00 €), la Commune possède les capacités suffisantes pour le financement des investissements envisagés en 2021.

 

1)  Les subventions d’équipement

Pour chaque projet d’investissement des financements sont systématiquement recherchés. Le plan de relance proposé dans la loi de finances sera sollicité notamment pour le remplacement de la chaudière de la Mairie via la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

2) Le fonds de compensation de la TVA

L’automatisation du FCTVA débute cette année par l’utilisation des données automatisées pour les dépenses effectuées à compter de 2021 et le versement automatisé ne sera effectif qu’en 2023 pour la commune de Loctudy.

Pour 2021, la Commune percevra, sur le régime déclaratif des dépenses réalisées en 2019, un montant pour la section d’investissement à hauteur de 300 000,00 €.

3) Les besoins de financement des investissements

Les ressources propres affectées au financement des investissements sont estimées à hauteur de 6 millions d’euros et proviennent de :

• • • L’autofinancement de la section de fonctionnement (l’épargne nette) : 545 000,00 € ;
    • Les dotations aux amortissements : 420 000,00 € ;
    • L’excédent d’investissement reporté de 2020 : 2 500 000,00 € ;
    • L’excédent de fonctionnement reporté de 2020 : 1 500 000,00 € ;
    • Le FCTVA : 300 000,00 € ;
    • Les restes à réaliser (subventions 2020) : 1 005 000,00 €.

Les ressources disponibles sont suffisantes pour couvrir les dépenses d’investissement envisagées sur l’exercice 2021.

V – La situation de l’endettement

Depuis de nombreuses années, le niveau de la dette de la Commune est bas.

L’encours au 31 décembre 2020 se monte à 4 568 804,00 € après la consolidation de l’emprunt de
4 millions d’euros contracté pour une durée de 15 ans à un taux fixe exceptionnel de 0,17% générant seulement 48 192,59 € de frais d’intérêt sur la durée.

Cela représente une dette par habitant de 1 098,00 €. A titre de comparaison, la moyenne des communes de la même strate s’élevait à 751,00 €/habitant en 2019.

La Commune détient 4 lignes d’emprunts, dont 2 à taux et 2 à taux variables.

Pour 2021, la charge des intérêts est estimée à moins de 10 000,00 € et le remboursement du capital de 452 121,23€.

La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours dette/épargne brute passe de 1,1 année en 2019 à 4,1 années en 2021 avant de redescendre à 3 années en 2022. Ce ratio traduit une excellente capacité de désendettement de la Commune quand le seuil d’alerte est à plus de 7 années.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a pris acte du débat d’orientation budgétaires 2021, ci-dessus.

Le Conseil municipal a pris acte, à l’unanimité, du débat d’orientations budgétaires.

 

III – SIGNATURE AVEC LA COMMUNE DE PONT-L’ABBE D’UN AVENANT N°8 A LA CONVENTION CONCERNANT L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE PONT-L’ABBE

Par délibération en date du 4 mars 2005, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec la commune de Pont-L’Abbé la convention relative au Centre de loisirs municipal sans hébergement pour l’accueil des enfants de la Commune les mercredis et lors des petites et grandes vacances.

Cette convention a été signée le 8 mars 2005. Par cette convention, les familles de la commune de Loctudy bénéficient des tarifs appliqués aux familles de Pont-L’Abbé, tarifs qui tiennent compte de la participation communale. En contrepartie, la Commune s’engage à participer financièrement au déficit du Centre de loisirs municipal, au prorata du nombre de jours par enfant de la Commune. Des charges fixes (secrétariat, comptabilité) sont facturées annuellement à la Commune sur le même calcul que la participation au déficit.

Un avenant n° 1 à la convention a été signé le 26 décembre 2006 suite à la décision de la commune de Pont-L’Abbé de mise en place du quotient familial, de fixation des tranches et des tarifs pour les familles dont les enfants fréquentent le Centre de loisirs municipal.

Par avenants n°2, 3, 4, 5 et 6, 7 la convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

La convention arrivant à expiration, la commune de Pont-l’Abbé propose la signature d’un avenant n°8 à la convention lequel prévoit que « la convention est prolongée d’un an à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 ».

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité,

• • D’approuver les termes de l’avenant n°8 à la convention relative à l’accueil de loisirs municipal de Pont-l’Abbé ;
  • D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant.

 

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE LOCTUDY ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE (SDIS 29) RELATIVE A LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Quatre agents de la Mairie de Loctudy sont actuellement sapeurs-pompiers volontaires au sein du Centre de secours d’Inizan.

Une convention entre la Mairie et le SDIS 29 est proposée afin de concilier la disponibilité des agents concernés et leur activité au sein des services municipaux. Elle organise ainsi les conditions d’absence pour missions opérationnelles ou pour stages de formation. Elle vise à garantir au SDIS 29 un effectif opérationnel en cohérence avec ses besoins, et à la Mairie de Loctudy des départs en missions opérationnelles ou en formation gérés au mieux des contraintes de service.

En matière de disponibilité opérationnelle, il est proposé de retenir les modalités suivantes :

• • Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de l’alerte et doit réintégrer son poste dès que la remise en état du matériel est effectuée ;
  • Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à avoir des retards à l’embauche suite à une intervention ayant débuté avec les heures de travail.

Ces interventions intervenant sur le temps de travail ne seront possibles que lorsqu’elles ne viennent pas impacter le bon fonctionnement du service. Il appartient donc à chaque pompier-volontaire de ne pas se déclarer disponible au travail auprès du SDIS 29 dès lors qu’il a la connaissance d’un travail impératif à réaliser. Dans ce cadre, les sapeurs-pompiers volontaires doivent veiller à respecter scrupuleusement les modalités prévues par la convention dans ce cadre (article 2-2 de la convention).

En matière de formation, les sapeurs-pompiers volontaires sont autorisés à s’absenter, pendant leur temps de travail, pour participer aux actions de formations dans les conditions suivantes :

• • Formation initiale : 10 jours par an les 3 premières années qui suivent l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ;
  • Formation continue : 5 jours par an.

Afin de garantir le bon fonctionnement des services municipaux, la convocation en formation devra être remise au moins 1 mois avant la tenue de celle-ci. Le Mairie de Loctudy pourra refuser le départ en formation dès lors que les nécessités de service l’imposeront.

Dans le cadre de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation, la Mairie de Loctudy ne souhaite pas être subrogée dans le droit des sapeurs-pompiers volontaires à percevoir leurs indemnités.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité,

• • d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec le SDIS 29 relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, agent de la Commune, pendant leur temps de travail.

 

ECONOMIE – MER – ENVIRONNEMENT

SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CO-FINANCEMENT PAR LA COMMUNE DES TRAVAUX DE DESENSABLEMENT DU CHENAL D’ACCES AU PORT DE LOCTUDY – ILE-TUDY.

Depuis le 1^er janvier 2018, le Syndicat Mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille est autorité portuaire du port de Loctudy-Ile-Tudy. La Commune de Loctudy est, quant à elle, titulaire du contrat de concession pour l’installation et l’exploitation d’installations portuaires de plaisance. A ce titre, elle a en charge les opérations d’entretien sur le périmètre de la concession.

Afin de permettre l’accès au port, des opérations de désensablement sont nécessaires. Elles concernent le périmètre concédé et le périmètre non-concédé.

Préalablement à ces travaux, une étude de faisabilité et d’impact a été réalisée. Elle a été financée par la commune de Loctudy à hauteur de 15% du montant dans le cadre d’un groupement de commandes créé à cette occasion, validé par délibération en Conseil municipal du 6 juillet 2018.

Les résultats de l’étude ont montré la nécessité d’engager rapidement des travaux de désensablement et en a fixé les modalités de réalisation. Le Syndicat prendra à sa charge la maîtrise d’ouvrage de ces travaux et, à ce titre, gérera la procédure de consultation des entreprises puis l’exécution du marché qui sera conclu.

Une convention de financement est nécessaire afin de prévoir les modalités de participation de la commune de Loctudy.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité, avec une abstention.

Le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité moins 5 abstentions (Mme DUCHÉ C., MM LE CARRÉ P., BOTREL L., CANTIN D., MME BRETON J. qui a donné procuration à MME DUCHÉ C.) :

• • D’approuver les travaux de désensablement et les modalités de réalisation, à savoir que le syndicat mixte des ports de pêche plaisance de Cornouaille prendra à sa charge la maîtrise d’ouvrage de ces travaux, gèrera la procédure de consultation et l’exécution du marché conclu. La commune sera associée au déroulement des travaux jusqu’à sa réception ;
  • D’approuver le montant de la contribution de la Commune à 15% du coût réel T.T.C. des travaux et frais de consultation estimés à 276 000,00 € TTC, soit 41 400,00 € T.T.C. à la charge de la Commune de Loctudy ;
  • D’autoriser Madame le Maire à signer avec le Syndicat Mixte la convention de co-financement.

 

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

I – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE (SDEF) – PARTENARIAT POUR LA CONSTITUTION DU PLAN DU CORPS DE RUE SIMPLIFIE

En Bureau communautaire du 13 février 2020, les élus ont émis un avis positif sur le projet de partenariat entre le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement du Finistère (SDEF) et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) concernant le Plan du Corps de Rue Simplifié (PCRS). Ils ont également validé un accord de principe de la CCPBS sur la validation du budget proposé par le SDEF et ont proposé qu’une clé de répartition de refacturation intégrant la CCPBS et ses communes-membres soit définie.

Pour rappel, le Plan du Corps de Rue Simplifié (PCRS) est un ensemble de données destinées à servir de support topographique échangeable et mutualisable pour satisfaire à la législation en vigueur, à savoir l’arrêté du 15 février 2012 en application du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. A compter du 1^er juillet 2026 et pour les communes classées en unités urbaines par l’INSEE (soit toutes les communes hors Tréguennec), la CCPBS et les communes seront tenues de fournir aux prestataires et exploitants de réseaux, le PCRS afin de construire une réponse à une Déclaration de Projet Travaux-Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DT-DICT). Pour rappel, les communes auront besoin du PCRS pour répondre aux DT-DICT de leur réseau d’eaux pluviales.

Le SDEF se positionne en tant qu’autorité locale compétente pour la mise en place du PCRS sur le territoire finistérien (hors Brest Métropole), en lien avec les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et les principaux gestionnaires de réseaux. Il dispose d’ores et déjà d’une équipe pour le projet et du matériel nécessaire.

La participation financière de la CCPBS calculée par le SDEF se répartirait entre une subvention annuelle de fonctionnement 8 316,00 € et une subvention d’investissement pour la période du projet 2020-2025 de 4 749,00 €. Ces coûts ne comprennent pas les éventuels besoins spécifiques supplémentaires de la CCPBS et l’ajustement à la marge du linéaire réel de voirie.

La refacturation aux communes concerne la subvention annuelle de fonctionnement.

Il est proposé suite à l’avis du Bureau communautaire du 03 décembre 2020 d’appliquer une clé tenant compte à 50% du linéaire de voirie et à 50% de la population :

Commune	clé 50% linéaire de voirie 50% population	total projet 5ans
Combrit	790	3950
Île-Tudy	333	1665
Le Guilvinec	541	2705
Loctudy	707	3535
Penmarc’h	790	3950
Plobannalec-Lesconil	707	3535
Plomeur	790	3950
Pont-l’Abbé	832	4160
Saint-Jean-Trolimon	416	2080
Treffiagat	541	2705
Tréguennec	249	1245
Tréméoc	333	1665
CCPBS	1289	6445
	8316	41580

CONSIDERANT la nécessité de se doter d’un support topographique échangeable et mutualisable pour satisfaire la législation en vigueur,
VU le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU les conventions cadre et particulière de partenariat avec le SDEF,

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité,

• • De valider la clé de répartition et de refacturation proposé dans le tableau ci-avant ;
  • D’Autoriser le Maire à signer les conventions cadre et particulière de partenariat avec le SDEF pour le financement du plan du corps de rue simplifié.

II – SIGNATURE DE LA CONVENTION « MISE A DISPOSITION DU SIADS – « CCPBS » POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS AU DROIT DES SOLS

La convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays Bigoudens (CCPBS) et la Communauté de Communes du Haut Pays Bigoudens (CCHPB) prévoit que le Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays Bigouden est porté juridiquement par la CCPBS.

À cet effet, une convention particulière doit être signée entre chaque Commune du Pays Bigouden et la CCPBS, au sein de laquelle sont notamment identifiés les types d’autorisations confiés.

Pour les Communes du Pays Bigouden, la majeure partie des dispositions des conventions existantes signées en 2017 ont été reprises.

La nouvelle convention a fait l’objet de certaines actualisations et modifications qui sont synthétisées ci-après :

– préambule : actualisation du contexte

– article 1 : actualisation des élus en charge du SIADS du Pays Bigouden (vice-Président en charge de l’Aménagement/Planification)

– article 2-a) : actualisation du type d’actes pouvant être confiés au SIADS (Autorisation de Travaux, récolement), évolution des actes confiés au SIADS

– article 2-c) : précisions apportées sur le contenu de l’option récolement

– article 3 : actualisation des tâches assurées par la Mairie au regard du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), précisions sur la nomenclature à utiliser pour transmettre les fichiers au SIADS

– article 5 : précisions apportées sur la rédaction d’un arrêté de délégation au profit du Responsable de service pour les courriers de complétude ou de modifications de délais des demandes d’autorisations d’urbanisme (en cas de changement de Maire en cours de mandat)

– article 7 : ajustement de la durée de stockage des dossiers au SIADS et à la CCHPB (jusqu’à n 2 inclus au SIADS, et n-3 à la CCHPB et tous les Permis d’Aménager jusqu’à n-10 au SIADS)

– article 8 : précisions apportées sur la tenue des permanences du SIADS à la CCHPB (fréquence à adapter selon la fréquentation réelle, le besoin ressenti ou le contexte sanitaire)

– article 13 : intégration dans le périmètre des dépenses de fonctionnement prises en charge par les Communes des dépenses indirectes liées aux fonctions support (RH, finances, etc…)

– article 14 : Modification du calcul du coût du service (report ci-après). Modalité particulière de la prise en charge du coût du service par la CCPBS en 2021 (30%)

Le coût du SIADS du Pays Bigouden sera mis à la charge des Communes recourant à ce service.

Le coût fixé par Équivalent Permis de Construire (EPC) pendant la durée de la convention sera déterminé comme suit :

Montant total des dépenses de l’année n (au réel) divisé par le nombre réel d’EPC global traité par le service sur l’année.

À titre d’illustration pour un budget estimé en 2021 à 400 000,00 €, et un nombre d’actes estimé à 1 815 (moyenne d’actes 2018-2019 en tenant compte de la majoration de certains actes), le calcul sera établi sur le modèle suivant :

400 000,00 € / 1 815 EPC= 220,38 € par EPC

Les dépenses indirectes liées aux fonctions support (RH, Finances, …) seront intégrées par l’application d’une majoration de l’EPC de + 10% soit dans l’exemple ci-dessus un EPC d’un montant de 220,38 €/0,9 = 244,87 € par EPC.

Pour les Communes du Pays Bigouden Sud, la CCPBS participera pour l’année 2021 à hauteur de 30% du coût du service, soit en reprenant l’illustration ci-dessus un montant pour la Commune de (244,87 € *0,7) = 171,41 €/EPC.

Il est précisé que pendant l’année 2021, un groupe de travail sera constitué avec l’ensemble des Communes de la CCPBS, et aura pour objectif de déterminer les nouvelles modalités de cette convention.

– article 15 : modifications apportées à la pondération de certains actes afin de les mettre en concordance avec le temps agent dédié

Nouvelles pondérations :

• • 1 permis de construire concernant une construction agricole ou une construction soumise à autorisation d’exploitation commerciale vaut 1,5 EPC
  • 1 permis d’aménager portant sur un lotissement d’un nombre maximum de plus de 10 lots vaut 2,5 EPC
  • 1 autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation vaut 0,5 EPC
  • Un récolement en dehors de l’option récolement (selon disponibilité du SIADS) vaut 1 EPC
  • Les prorogations de Certificat d’Urbanisme, retraits par le demandeur, classements sans suite et transferts valent 0,2 (EPC)

Pondérations modifiées :

• • 1 certificat d’urbanisme type a vaut 0,3 EPC (au lieu de 0,2 EPC)
  • 1 certificat d’urbanisme type b vaut 0,5 EPC (au lieu de 0,4 EPC)
  • 1 permis de démolir vaut 0,5 EPC (au lieu de 0,8 EPC)
  • 1 constat d’infraction (selon disponibilité du SIADS) et le montage du dossier transmis au Procureur de la République vaut 2 EPC (au lieu d’1EPC)

Il est enfin précisé à l’article 15, qu’en ce qui concerne les communes du Pays Bigouden Sud le principe de paiement via l’attribution de compensation est maintenu.

– article 16 : selon les territoires une durée de convention différente est prévue à savoir :

– 1 an pour les Communes de la CCPBS en raison du travail réalisé conjointement entre la CCPBS et les Communes sur les modalités de participation de la CCPBS à la prise en charge du SIADS

À noter également dans cet article, la suppression de la faculté de reconduction automatique de la convention.

Cette nouvelle convention se substituera dans ses effets, à partir du 01/01/2021, à la précédente convention signée le 29/12/2017.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité, avec une abstention.

Le Conseil municipal a émis un avis favorable, à l’unanimité, s’agissant des termes de la convention relative au Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden.

 

III – VENTE DE DEUX LOTS AU LOTISSEMENT DES JONQUILLES : LOTS 4 ET 15

Par délibération en date du 29 mars 2019, le Conseil municipal a adopté le projet d’aménagement du lotissement communal des Jonquilles au lieu-dit Corn Lan ar Bleis et dénommé « Résidence des Jonquilles » par délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2020.

Le permis d’aménager du lotissement a été délivré le 28 mai 2019 en vue de la réalisation de 15 lots libres à la construction et d’un macro lot.

Par délibération en date du 4 octobre 2019, le Conseil municipal a autorisé la vente du macro lot à l’OPAC de Quimper Cornouaille pour 6 pavillons locatifs à caractère social.

Concernant les 15 lots libres, par délibérations en date du 22 novembre 2019, le Conseil municipal a :

– fixé le prix de vente des lots à 67,00 € H.T. le mètre carré ;

– fixé les critères d’attribution des lots comme suit : construction d’une résidence principale, couple cohabitant dont l’âge cumulé des deux membres ne doit pas dépasser 85 ans ou pour une personne seule être âgée de moins de 45 ans, au moment de la demande d’acquisition ;

– fixé les conditions d’acquisition et de revente des lots par les acquéreurs comme suit : obligation d’achèvement de la construction dans les 4 ans de la signature de l’acte notarié du lot, inaliénabilité du lot dans les 15 ans de l’acquisition, conditions de dérogation au principe d’inaliénabilité (notification à la Commune et pacte de préférence).

Le Conseil Municipal du 24 juillet 2020 a délibéré pour la vente des lots 5, 9 et 14 suite à l’attribution de ces lots lors de la Commission municipale des Affaires Sociales et Urbanisme, réunie le 17 février 2020.

Le Conseil Municipal du 18 décembre 2020 a délibéré pour la vente des lots 1, 2, 3, 6, 10, 11, 12 et 13 suite à l’attribution de ces lots lors de la Commission municipale des Affaires Sociales et Urbanisme, réunie le 20 juillet 2020.

La Commission municipale des Affaires Sociales et Aménagement, réunie le 6 octobre 2020, a étudié les 6 candidatures reçues entre août et septembre 2020 :

–  5 candidatures répondaient aux critères définis par délibération ;

– les lots 4, 7, 8 et 15 ont été attribués

Tous les candidats ont été informés du résultat de la Commission d’attribution par courrier le 15/10/2020.
Les candidats ayant obtenu le lot n° 7 se sont rétractés par mail le 05/01/2021.
Les candidats ayant obtenu le lot n° 8 se sont rétractés par mail le 21/01/2021.

La promesse de vente du lot 15 a été signée le 07/01/2021. La promesse de vente du lot 4 est à venir pour février 2021.
Les lots 7 et 8 feront l’objet d’une nouvelle commission d’attribution courant mars 2021.

Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité,

• • De vendre à M. HELIAS Vincent et Mme COIC Noémie le lot n° 4 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 417 m² et pour un montant de 31 858,80 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;
  • De vendre à Mme LARIVEN Mélanie le lot n° 15 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 338 m² et pour un montant de 28 823,20 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;
  • D’autoriser Madame Le Maire à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

IV – MANIFESTATION D’INTERET AIRE DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE TOIT ECOLE J. FERRY

La SAS « Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille » s’est rapprochée de la commune pour installer une centrale photovoltaïque sur la toiture de l’école Jules Ferry. Après avoir procéder à un Appel à Manifestation d’Intérêt pour cette opération, seule la SAS « Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille » s’est montrée intéressée et a proposé une convention d’occupation temporaire de la toiture de l’école Jules Ferry, qui définit les modalités d’installation et d’exploitation de la centrale photovoltaïque et qui sera effective à la date de démarrage des travaux. Cette convention est présentée en annexe.

Dans le cadre du développement de nouvelles alternatives énergétique et afin de pallier au manque d’autonomie en électricité du Sud Finistère, la commune va ainsi louer à cette association environ 500m² de toiture pour un loyer de 250€ par an sur une durée de 20 ans. En contrepartie, la société SAS « Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille » s’engage à distribuer vers le réseau électrique la production électrique générée pendant 20 ans.

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, s’agissant d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune s’est assurée au moyen d’une publicité préalable et suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrence par une publication diffusée entre le 11 novembre et le 16 décembre 2020 sur le site Mégalis ainsi qu’une information dans le télégramme.

Afin de permettre à la SAS « Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille » de monter le dossier, contacter les assurances et obtenir les différents financements nécessaires à la réalisation du projet, il convient de signer la convention dès à présent.

Le projet a été présenté au conseil d’école le 25 janvier 2021 et en commission aménagement du territoire le 10 février 2021.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité, 

• • d’approuver le principe de la convention d’occupation entre la commune et la SAS « Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille » qui sera effective après l’installation et la mise en service des panneaux photovoltaïque ;
  • d’autoriser Madame le Maire à signer avec la SAS « Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille » la convention d’occupation.

V – ADOPTION DU PROJET DE POSTE DE SECOURS DE LANGOZ

Compte tenu de l’état des bâtiments existants, la commune souhaite réaliser un nouveau poste de secours qui répond aux normes en termes de fonctionnalité et d’accessibilité, ainsi que des toilettes publiques accessibles aux personnes à mobilités réduites.

Pour ce faire et par délibération en date du 5 novembre 2019, la commune a confié au cabinet LE ROMANCER ARCHITECTURES de Lorient une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un nouveau poste de secours et de sanitaires à Langoz pour un montant de 14 700€ HT.

Les toilettes publiques seront automatiques.

Le programme initial ne prévoyait pas l’installation de toilettes automatiques. D’autres modifications du programme ont été également demandées :

• • installation de 3 douches extérieures contre 1 au programme
  • 2 vestiaires pour le personnel (hommes et femmes) contre 1 vestiaire mixte au programme initial.

Le montant des travaux s’établit ainsi à 200 000€ HT contre 140 000€ au programme. Conformément à l’article 9.1 du Cahier des Clauses Administratives particulières du marché, le forfait de rémunération du  cabinet LE ROMANCER ARCHITECTURES est recalculé en conséquence portant son montant à 21 000€ HT soit une plus-value de 6 300.00€ HT (+ 42.86% par rapport au montant initial).

Le montant total de la dépense détaillée dans le plan de financement prévisionnel ci- après s’élève à la somme de 235 000 € HT.

Plan de financement prévisionnel.

DEPENSES HT	RECETTES
Montant des travaux : 200.000€ Maîtrise d’œuvre : 21 000€ CT, SPS, divers : 14 000€   TOTAL : 235.000 € HT	ETAT, DETR : 16 500 € Commune : 218 500 €     TOTAL : 235.000 € HT

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité moins 2 abstentions (Mme CORFMAT C. et M. FLAMAND A.) :

• • D’adopter du projet de reconstruction d’un poste de secours à Langoz et de sanitaires automatisés ;
  • D’autoriser Madame le Maire à signer avec le groupement composé de la société LE ROMANCER ARCHITECTURES de Lorient, le mandataire, de la société GL ECO de Lorient, de la SAS GUEGUEN et PERENNOU de Ploemeur et du cabinet STRUCTURES EN BETON ARME de Saint-Avé, un avenant de 6 300.00€ HT fixant le montant du marché de maîtrise d’œuvre à la somme de 21 000.00 € HT ;
  • D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du projet de reconstruction du poste de secours.

VI – TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ANCIENNE CONSERVERIE ALEXIS LE GALL – LOT 7 METALLERIE – SERRURERIE : SIGNATURE D’UN AVENANT NUMERO TROIS AU MARCHE

Par délibération en date du 29 mars 2019, le conseil municipal a décidé d’attribuer à la société BOURNIGAL Philippe SARL le lot 7 : métallerie – serrurerie, pour les travaux de restauration de l’ancienne conserverie Alexis LE GALL.

Le marché a été signé le 8 avril 2019 pour un montant de 35 300,85 € HT.

Par la suite, la commune a signé avec la société BOURNIGAL Philippe SARL :

• • un avenant n°1 d’un montant de 1 900,00 € HT dont l’objet était d’ajouter, sur la trémie de la cave de la conserverie, une grille pour empêcher les chauves-souris, espèce protégée découverte sur le site, de voler dans l’espace muséal.
  • Un avenant n°2 d’un montant de 3 395.00 € HT dont l’objet était la réfection du four de cuisson de l’ancienne conserverie.

Dans le cadre de l’exécution des travaux, il est proposé de

• • De traiter les arbres d’entrainement et quelques machines de l’ancienne conserverie
  • De prendre en considération les adaptations apportées sur la grille et le muret extérieur de clôture (grilles de ventilation supplémentaires, gardes corps refaits, traitement d’acier en moins).

Le projet d’avenant n°3 a pour incidence de fixer le montant du marché lot 7 : métallerie – serrurerie à la somme de 48 835.85 € HT, soit une plus-value de 8 240,00 € HT (soit + 38.34 % par rapport au marché initial).

Le Maire de la commune de LOCTUDY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-058 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200.000,00€ H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité, avec une abstention.

Le Conseil municipal a décidé, à la majorité absolue par 22 voix pour et 5 voix contre (MME DUCHÉ C., MM LE CARRÉ P., BOTREL L., CANTIN D., MME BRETON J. qui a donné procuration à  MME DUCHÉ C.) :

• • D’autoriser Madame le Maire à signer avec la société BOURNIGAL Philippe SARL de Pleucadeuc un avenant n° 3 au marché de restauration de l’ancienne conserverie Alexis Le Gall – lot 7 : métallerie – serrurerie d’un montant de 8 240.00 € HT fixant le nouveau montant du marché à la somme de 48 835,85 € HT.

 

VII – TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ANCIENNE CONSERVERIE ALEXIS LE GALL – LOT 3 MAÇONNERIE : SIGNATURE D’UN AVENANT NUMERO HUIT.

Par délibération en date du 29 mars 2019, le conseil municipal a décidé d’attribuer à la société QUELIN Nord Ouest de Chateaugiron le lot 3 : maçonnerie pour les travaux de restauration de l’ancienne conserverie Alexis LE GALL.

Le marché a été signé le 8 avril 2019 pour un montant de 411 604,32 € HT.

Par la suite, la commune a signé avec la Société QUELIN Nord Ouest :

• • un avenant n°1 d’un montant de 28 139,00 € HT portant le nouveau montant du marché à la somme de 439 743,32 € HT, dont l’objet était d’intégrer des travaux de reprise de parements intérieurs dans la maison de la conserverie et la maison de maître.
  • Un avenant n°2 avec une moins-value d’un montant de 580.93 HT, comprenant des travaux de démolition de cloisons, la suppression de badigeon au lait de chaux de parements extérieurs et la réduction de surface de l’enduit ciment de parements intérieurs.
  • Un avenant n°3 d’un montant de 2 359,20 € HT dont l’objet était d’ajouter des travaux liés aux reprises structurelles des cheminées de la conserverie et de la maison de Maître, d’ajuster les quantités de remplacement de pierre de taille et de supprimer les badigeons des parements intérieurs dans les étages de la maison de Maître et de la maison de la conserverie.
  • Un avenant n°4 d’un montant de 6 296,29 € HT dont l’objet était d’ajouter des travaux complémentaires pour le traitement des murs contre le mérule, de remplacer des  arrières linteaux en béton infestés et le badigeon coloré des enduits extérieurs de la maison de Maître par une chaux colorée.
  • Un avenant n°5 d’un montant de 17 149,67 € HT dont l’objet était de prévoir des travaux de sécurisation de fondations, de reprendre les arases de la maison de maître, d’ajouter des travaux supplémentaires pour le projet muséographique et d’élargir une ouverture pour un accès PMR.
  • Un avenant n°6 d’un montant de 6 970,56 € HT dont l’objet était de prévoir des travaux de prévoir de travaux de réfection du plancher et des poutres de la cave de la conserverie tout en supprimant la reprise du sous-sol prévue au marché, la réfection de l’enduit ciment sous le porche et le badigeon dans la conserverie.
  • Un avenant n°7 d’un montant de 7 065,78 HT dont l’objet était de prévoir des travaux de prévoir de travaux de réfection du four de cuisson et le rejointoiement des bacs à friture de la conserverie.

Dans le cadre de l’exécution des travaux, il est proposé de prévoir :

• • La suppression de piliers en maçonnerie du mur de clôture
  • La suppression des badigeons dans l’usine sous le porche
  • La reprise des arases de la maison de la conserverie et des allèges de la fenêtre du labo des sauces
  • Des prestations modifiées pour la restitution des fours
  • Des petits travaux complémentaires dans la maison de la conserverie
  • La prise en considération la location prolongée des bungalows et échafaudages liée à l’allongement de la durée du chantier

Le projet d’avenant n°8 a pour incidence de fixer le montant du marché lot n°3 : maçonnerie à la somme de 482 593,00 € HT, soit une plus-value de 3 589,11 € HT (soit + 17,25 % par rapport au marché initial).

Le Maire de la commune de LOCTUDY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-058 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000,00€ H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 09 février 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité, avec une abstention.

Le Conseil municipal a décidé, à la majorité absolue par 22 voix pour et 5 voix contre (Mme DUCHÉ C., M. LE CARRÉ P., MM BOTREL L., CANTIN D., Mme BRETON J. qui a donné procuration à Mme DUCHÉ C.)

• • D’autoriser Madame le Maire à signer avec la société QUELIN Nord-Ouest de Chateaugiron un avenant n°8 au marché de restauration de l’ancienne conserverie Alexis Le Gall – lot 3 : maçonnerie d’un montant de 3 589.11 € HT fixant le nouveau montant du marché à la somme de 482 593,00 € HT 

 

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

DEMARCHE PROSPECTIVE « LOCTUDY 2030 »

Bâtir un avenir pour Loctudy en élaborant un plan de développement de territoire durable, solidaire et attractif est une responsabilité que notre Collectivité doit assumer pleinement.

Cette démarche a été baptisée « LOCTUDY 2030 » afin de lui associer un agenda et un horizon au terme duquel les projets nécessaires à la réalisation de ce plan auront été approuvés et mis en œuvre.

Une Équipe « Projets » composée de personnes de notre société civile aura pour mandat de les concevoir.

Ces membres seront choisis selon le cas en fonction de leurs compétences, de leurs expériences, de leurs qualités humaines, de leurs connaissances du Territoire ou encore  de leur attachement à ce dernier. Sa composition témoignera d’un bon équilibre entre sensibilités féminine et masculine. Elle sera ouverte à toutes les générations et catégories socioprofessionnelles.

Cette équipe sera pilotée par deux élus municipaux travaillant sous l’autorité directe du Maire. Ils présenteront en commission municipale leurs travaux et rendront compte au Bureau de leur avancement et de leurs propositions selon un calendrier défini.

Elle aura toute latitude pour consulter les personnes et les organismes jugés compétents.

La mission qui lui est confiée fera l’objet d’une rédaction approuvée par le Maire et son Bureau municipal. L’équipe proposera, à l’issue d’un processus adapté, les projets qu’elle juge pertinents et réalisables. Elle pourra veiller, dans un deuxième temps à la réalisation et au suivi des projets mis en œuvre.

Il est proposé en annexe, comme outil de conduite de la réflexion et d’aide à la décision, une méthode adaptée à l’élaboration de cette stratégie de développement.

Le Conseil municipal a donné, à la majorité absolue par 20 voix pour, 5 voix contre (Mme DUCHÉ C., MM LE CARRÉ P., BOTREL L., CANTIN D., MME BRETON J. qui a donné procuration à Mme DUCHÉ C.) et 2 abstentions (Mme CORFMAT C., M. FLAMAND A.), son accord à la mise en œuvre de la démarche prospective « LOCTUDY 2030 ».

 

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS DU MAIRE

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

• Décision du 21 décembre 2020 autorisant la signature avec le groupement représenté par les sociétés A3 Paysage et GEOFIMO, d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle, pour un montant de 33 475,00 € HT ;
• Décision du 15 janvier 2021 autorisant la signature avec la société ATLANTIC PAYSAGES SAS un avenant n°2 au marché de restauration de l’ancienne conserverie Alexis Le Gall – lot 2: VRD, pour un d’un montant de 1 868.05 € HT ;
• Décision du 15 janvier 2021 autorisant la signature avec la société SEMBREIZH, un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude de faisabilité relative au réaménagement de l’ilot dit Codec, pour un montant de 17 400,00 € HT ;
• Décision du 15 janvier 2021 autorisant la signature avec l’entreprise SAS BIHANNIC de Brest un marché de travaux pour le remplacement de la toiture du bâtiment des services techniques, pour un montant de 120 000,00 € HT.

Le Conseil Municipal en a pris acte.

POINT D’ETAPE SUR LA DEMARCHE D’ACHAT GROUPE D’ELECTRICITE VERTE

La commune de Loctudy comme d’autres communes et collectivités en France a engagé un partenariat sans engagement financier avec la Société Wikipower pour proposer à ses habitants  un achat groupé d’électricité. Cette opération s’inscrit dans une optique de développement durable : elle a vocation à proposer aux ménages  une meilleure maîtrise de leur budget tout en leur offrant une électricité 100% verte. Les démarches sont gratuites et sans engagement. A l’issue d’un appel d’offres organisé par Wikipower, et une fois l’offre négociée avec le fournisseur le plus compétitif, chaque personne pré-inscrite recevra un calcul personnalisé précisant le montant des économies réalisables et les étapes restant à accomplir pour passer un contrat avec fournisseur retenu. Chaque participant sera ensuite libre d’accepter ou non l’offre proposée. Un point d’étape d’avancement de cette démarche par l’élu référent est proposé.

 

La séance est levée à 23h10.