Conseil municipal du 2 novembre 2021

PRÉSENTS :

Christine ZAMUNER, Sylvain COSNARD, Anne PRONOST, Pierre QUILLIVIC, Cécile DANION, Christine BARBA, Arnaud CROGUENNEC, Hugues DE PENFENTENYO, Bertrand MASSONNEAU, Alain GUÉRIN, Jean-Michel GAIGNE, Magalie COÏC LE BERRE, Serge GUILLOUX, Christine LE LEVIER, François LE CORRE, Matthieu BÉRÉHOUC, Pascal LE CARRÉ, Janick BRETON, David CANTIN, Loïc BOTREL, Maryline PERON-LE GUIRRIEC, Christine CORFMAT, André FLAMAND.

ABSENTS :

Malory PAUBERT

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Maryse BERNICOT a donné procuration à Christine BARBA,
Anne MADELEINE a donné procuration à Anne PRONOST,
Marie-Bernard DEL VALLE – MARZIN a donné procuration à Christine ZAMUNER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Matthieu BEREHOUC

Le Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2021 est approuvé.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Madame le Maire informe de la démission de Madame Cécile DUCHE SEILIEZ, le 13 septembre 2021 par courrier adressé à Madame le Maire et procède à l’installation de Mme Maryline PERON-LE GUIRRIEC 7ème sur la liste « Un avenir pour Loctudy » comme conseillère municipale.

I – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-040 du 6 juillet 2020 relative à la constitution des commissions municipales ;

VU l’installation de Mme Maryline PERON-LE GUIRRIEC comme conseillère municipale, suite à la démission de Mme Cécile DUCHE, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions municipales.

VU l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales qui permet au Conseil municipal de constituer des commissions composées uniquement de conseillers municipaux et dans les domaines de son choix, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter la nouvelle composition des commissions municipales comme suit :

• COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES (compétences : finances, personnel, administration générale) :

 Loïc BOTREL remplace Mme Cécile DUCHE SEILLIEZ démissionnaire

• COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (compétences : travaux ; urbanisme, conserverie, affaires immobilières, développement numérique, revitalisation du centre-bourg)

Loïc BOTREL remplace Mme Cécile DUCHE SEILLIEZ démissionnaire

• COMMISSION AFFAIRES SOCIALES, ENFANCE, AINES, LOGEMENTS (compétences : affaires sociales, enfances, aines, logement)

Loïc BOTREL remplace Mme Cécile DUCHE SEILLIEZ démissionnaire

• COMMISSION VIE LOCALE (compétences : associations, animation, culture, jeunesse, sport)

Mme BRETON Janick remplace Mme DUCHE SEILLIEZ démissionnaire
Mme PERON- LE GUIRRIEC Maryline nouvellement installée, remplace M. LE CARRE Pascal

• ECONOMIE MER ENVIRONNEMENT (compétences : économie, tourisme, domaine portuaire, développement durable, littoral)

Cantin David remplace Mme Cécile DUCHE SEILLIEZ démissionnaire
Mme PERON- LE GUIRRIEC Maryline, nouvellement installée remplace Mme Janick BRETON

• COMMISSION ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE (stratégie de développement (compétences : marketing territorial)

CANTIN David remplace Mme Cécile SEILLIEZ DUCHE démissionnaire
Mme Maryline PERON-LE GUIRRIEC, nouvellement installée remplace M. Pascal LE CARRE

• COMMISSION DEMOCRATIE PARTICIPATIVE – COMMUNICATION (compétences : communication, démocratie participative, citoyenneté)

LE CARRE Pascal remplace Mme Cécile DUCHE SEILLIEZ démissionnaire.

II – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Par délibérations n°2020-057 du 6 juillet 2020 et n°2021-046 du 30 mars 2021, le Conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales :

Au vu de la démission de Mme DUCHÉ Cécile de ses fonctions de conseillère municipale, il convient de procéder à la désignation d’un nouvel élu en tant que membre suppléant de la Commission de contrôle des listes électorales.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19 V et VI du code électoral), la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

• trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
• deux autres conseillers municipaux pour la désignation desquels il faut distinguer deux situations :
  • Si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.
  • Si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Conformément à l’article L.19 du Code électoral, aucun conseiller municipal ne peut être membre de la Commission de contrôle s’il est Maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

 Titulaires :

• DE PENFENTENYO Hugues
• Mme MARZIN Marie-Bernard
• GUILLOUX Serge
• BOTREL Loïc
• Mme CORFMAT Christine

Suppléants :

• MASSONNEAU Bertrand
• GUERIN Alain
• Mme LE LEVIER Christine
• Mme PERON – LE GUIRRIEC
• FLAMAND André

III – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément au Code de l’action sociale et des familles (CASF), le conseil municipal de Loctudy a délibéré le 6 juillet 2020 pour fixer la composition du conseil d’administration du CCAS à 11 membres (le Maire, président de droit, 5 conseillers municipaux et 5 personnalités extérieures) et pour élire ses représentants au sein de cette instance parmi lesquels Mme Cécile Duché.

Suite à la démission de Mme Cécile Duché de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à une nouvelle élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS.

Le Maire sollicite les candidatures aux fonctions d’administrateurs du CCAS.

Les conseillers municipaux sont ensuite invités à procéder, au scrutin de liste, à bulletin secret, à l’élection des administrateurs du CCAS, conformément aux dispositions prévues par les articles L.123-6 et R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles et à déposer leur bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans l’urne qui leur est présentée. L’élection des membres s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

IV – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Par délibération n°2020-044 du 6 juillet 2020, le Conseil a décidé de la constitution de la Commission d’appel d’offres et avait désigné les membres suivants :

Suite à la démission de Mme Cécile Duché de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la Commission d’appel d’offres.

Pour rappel, l’article L. 1414-2 du CGCT dispose que « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 ».

Le Code général des collectivités territoriales décrit, notamment, en ses articles L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, la composition et le mode d’élection auxquels est soumise la Commission d’appel d’offres des collectivités territoriales.

La Commission d’appel d’offres pour la Commune de Loctudy est composée comme suit :

• L’exécutif de la collectivité en assure la présidence de droit : le Maire ou son représentant nommé Président. Le Maire est désigné président de la Commission d’appel d’offres;
• Cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales dispose également qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

La présente élection des membres de la commission d’appel d’offres est réalisée pour toute la durée du mandat, sauf dans les cas où il devient nécessaire de procéder à une nouvelle élection, notamment lorsque la composition de celle-ci n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.

Il est décidé de faire de la Commission d’appel d’offres une instance à caractère permanent, qui sera réunie en fonction des besoins, afin d’éviter d’avoir à désigner une Commission d’appel d’offres à chaque fois que l’intervention d’une telle commission s’avèrerait nécessaire.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à bulletin secret à l’élection des membres du Conseil municipal siégeant à la Commission d’appel d’offres. L’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

FINANCES

I – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

• DECISION MODIFICATIVE N°1

Il est proposé au conseil municipal  d’approuver les modifications budgétaires ci-après,

a) à la section d’exploitation, en dépenses,

• • au chapitre 011 :
    • à l’article 60628, autres fournitures non stockées : inscription d’un crédit pour un montant de 10.000 € ;
    • à l’article 6078, autres marchandises : inscription d’un crédit pour un montant de 10.000 € ;
    • à l’article 617, études et recherches : inscription d’un crédit pour un montant de 30.000 € ;
    • à l’article 6226 honoraires : inscription d’un crédit pour un montant de 25 000 € ;
    • à l’article 6261, frais d’affranchissement : inscription d’un crédit pour un montant de 1.000 € ;
    • à l’article 6288, autres services extérieurs : inscription d’un crédit pour un montant de 29.000 € ;
  • au chapitre 65 : à l’article 6532, frais de mission : inscription d’un crédit pour un montant de 5.000 € ;

b) à la section d’exploitation, en recettes, au chapitre 70, à l’article 7078, vente autres marchandises : inscription d’un crédit de 5.000 € et au chapitre 74, à l’article 74127, dotation nationale de péréquation : inscription d’un crédit de 105 000 €.

c) à la section d’investissement, en dépenses, au chapitre 21, à l’article 21318, autres bâtiments publics : inscription d’une réduction d’un crédit de 400.000 € ;

d) à la section d’investissement, en recettes, au chapitre 23, à l’article 2313, constructions : inscription d’un crédit de 300.000 €  et à l’article 231501, travaux de voirie : inscription d’un crédit de 100.000 €

• OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS POUR 2022

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget à cette date, le Maire a la possibilité, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Aussi, il est proposé d’autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits inscrits aux chapitres ci-après :

– chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 19.000,00 €
– chapitre 21 : immobilisations corporelles : 454.000,00 €
– chapitre 23 : immobilisations en cours : 327.000,00 €
– chapitre 204 : subventions d’équipement versées : 100.000,00 €

Les crédits votés au niveau du chapitre sont répartis par articles suivant le tableau indicatif qui suit :

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 19 octobre 2021, a émis  un avis favorable.

• Budget annexe du port de plaisance : Budget supplémentaire de 2021

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le budget supplémentaire 2021 du budget annexe du port de plaisance, présenté ci-après,

Ce budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 1.058 070.76 euros.

En section d’exploitation, les dépenses et les recettes s’élèvent à 217 546.19 euros.

• • Les dépenses sont réparties sur le chapitre 011 – charges à caractère général pour un montant de 135 000 €, au chapitre 012 pour un montant de 7 546.19€ et au chapitre 042 article 6815 : dotations aux provisions pour risques d’exploitation pour un montant de 75 000.00 €
  • Les recettes proviennent de la reprise du résultat de fonctionnement reporté pour un montant de 217 546.19 €.

Les dépenses et les recettes d’investissement sont de 840 524.57 euros.

• • Les dépenses sont affectées au chapitre 21 – immobilisations corporelles pour un montant de 840 524.57 €
  • Les recettes résultent de la reprise du solde de résultat de d’investissement pour un montant de 630 445.57 €, d’une subvention d’équipement pour 135 079.00 € en report des recettes restant à réaliser et de l’inscription pour 75 000.00 € de provisions pour gros entretiens.

II – SERVICE INCENDIE – Allocation de vétérance 2021

L’arrêté interministériel du 24 décembre 2009 a fixé les modalités de calcul de l’allocation de vétérance susceptible d’être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels.
L’allocation de vétérance est actualisée sur la base des pensions de retraite dont le montant, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est revalorisé de 0,4 %.
Pour l’année 2021, le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance s’établit à la somme de 360.28 € (4 anciens sapeurs-pompiers sont concernés cette année).

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 19 octobre 2021, a émis un avis favorable.

III – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ELUS POUR LE CONGRES DES MAIRES

Le cent troisième Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités doit avoir lieu au parc des expositions de la Porte de Versailles à PARIS du 16 au 18 novembre 2021. Ce congrès est l’occasion de rencontres avec des Maires et des élus confrontés à des problématiques communes et de partager des expériences. Les adjoints au maire, M. Sylvain COSNARD, M. Pierre QUILLIVIC, Mme Anne PRONOST ainsi que 1 conseiller municipal, M. Matthieu BEREHOUC, y participeront. Le déplacement est prévu en train et l’hébergement sera assuré à l’hôtel pendant 2 nuits. Les frais de transport et d’hébergement des élus participant au congrès seront remboursés selon les conditions prévues par la délibération 2020-060 du 6 juillet 2020.

Aussi, il est proposé à l’assemblée communale d’accorder ce mandat spécial aux adjoints au Maire et au conseiller municipal qui se rendent au congrès des Maires à Paris pour que la commune prenne en charge les frais de déplacement et d’hébergement.

IV – DEMANDE DE L’OPTION FRANCHISE DE TVA pour la vente des produits de la boutique du musée de la conserverie

Madame le Maire informe que le Conseil Municipal doit se prononcer les options d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités du musée de la conserverie. Le Code Général des Impôts, et particulièrement les dispositions de l’article 253B, prévoit que les collectivités locales ne sont pas assujetties à la TVA pour les activités de leurs services culturels lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Il en est ainsi des droits d’entrée acquittés par les visiteurs du musée et l’organisation des conférences.

En revanche, les prestations de location de salles et les recettes provenant de la vente des produits de la boutique entrent par leur nature en concurrence avec des activités commerciales et sont ainsi soumises à l’imposition de la TVA.

Cependant, dans l’hypothèse d’un assujettissement, le musée de la conserverie peut bénéficier de l’option de franchise en base de TVA si les recettes générées par la vente des produits de la boutique n’excèdent pas le seuil mentionné à l’article 293B du code des impôts.

V – REAMENAGEMENT DES GARANTIES D’EMPRUNTS DE PRETS ACCORDEES A L’OPAC

Madame le Maire expose que, dans le cadre de la gestion active de sa dette, l’OPAC de Quimper Cornouaille a profité des taux fixes intéressants pour réaménager une partie de l’encours de sa dette actuellement indexé sur le livret A.

Le remboursement anticipé de certains prêts ou leur renégociation a pour incidence le réaménagement des garanties d’emprunts accordées par la commune :

• Deux contrats de prêts sont obtenus avec un refinancement sans garantie impliquant un désengagement de la commune
• Le taux de garantie de la commune d’un prêt est ramené de 100% à 75%
• Pour un autre prêt, le montant et le taux de garantie est maintenu

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple des établissements prêteurs, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

VI – SUBVENTIONS DIVERSES

VII – -PROJET DE REVISION DES TARIFS COMMUNAUX POUR 2022

• Actualisation des tarifs des taxes funéraires et produits domaniaux
  

 La commission des finances et des ressources humaines réunie le 19 octobre 2021 propose pour 2022 le maintien des tarifs appliqués en 2021 tels qui sont décrits dans le tableau ci-dessus.

• Logements communaux-Fixation des loyers

VIII – ARBRE DE NOEL DES ECOLES : PARTICIPATION COMMUNALE-ANNEE 2021

Montant de la participation communale par enfant des écoles primaires de la Commune pour l’année 2021 :

La subvention est versée à chaque association de parents d’élèves et sera imputée à l’article 6574 du budget principal de la Commune.

IX – SIGNATURE DE MARCHES DE TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DU POSTE DE SECOURS

Par délibération en date du 19 février 2021, le conseil municipal a adopté le projet de reconstruction du poste de secours à Langoz.

Suite à la consultation lancée le 6 mai 2021, selon la procédure adaptée, sur les 14 lots décomposant le marché de travaux, les lots n° : 5, 7 et 11 pour lesquels aucune offre n’a été déposée ont été déclarés infructueux.

Un nouvel appel public à la concurrence a été diffusé le 29 juin 2021sur le portail acheteur de Mégalis Bretagne, mis en ligne sur le site de Bretagne Marchés publics pour une parution le 1^er juillet 2021 dans le journal d’annonces légales LE TELEGRAMME.

Quatre entreprises ont répondu à la consultation dans le délai fixé.

Après analyse des offres, il apparaît que les offres jugées économiquement les plus avantageuses sont :

• Pour le lot 5 – couverture : l’entreprise SNEB de Cuvilly pour un montant de 21 670,71 € HT.
• Pour le lot 11 – plomberie, sanitaire, ventilation : l’entreprise BIHAN ENERGIES de Pont L’Abbé pour un montant de 16 975€ HT.

L’unique offre remise, pour le lot 7 – serrurerie, par l’entreprise PDO de Cuvilly et d’un montant de 10 410.00€ HT a été jugée techniquement inappropriée et inacceptable car très supérieure à l’estimation.

Conformément à l’article R 2122-2 du code de la commande publique, une procédure sans publicité ni mise en concurrence a été engagée afin de recevoir une offre conforme au CCTP.

A ce titre, l’entreprise CETIS de Ploemeur a été contactée et a remis une offre d’un montant de 8 590,00€ HT.

Il est ainsi proposé de retenir les offres présentées par les entreprises :

• SNEB de Cuvilly d’un montant de 21 670.71 € HT pour le lot 5 – couverture
• CETIS d’un montant de 8 590.00 € HT pour le lot 7 – serrurerie
• BIHAN ENERGIES d’un montant de 16 975.00 € HT pour le lot 11 – plomberie, sanitaire, ventilation

Le montant total, s’élève à la somme totale de 47 235,71€ HT portant le montant total des travaux à 224 577,87 € HT.

X – SIGNATURE AVEC LE SDEF D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX ET LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC TRAVERSE DES ECOLIERS

Dans le cadre du projet d’aménagement de la Traverse des Ecoliers, la commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère (SDEF) pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux et d’éclairage public.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LOCTUDY afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

• Financement du SDEF : …………………………………………………………………….. 116 275,00 €
• Financement de la commune :

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune  aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 26 925,00 € HT.

XI – RESILIATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AUX FINS D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE ECOLE JULES FERRY

Par délibération en date du 19 février 2021, le conseil municipal a approuvé le principe de la convention d’occupation entre la commune et la SAS « Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille » concernant l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école Jules Ferry et autorisé Madame le Maire à signer la convention d’occupation.

Après étude, il apparait que projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école Jules Ferry nécessite des travaux préalables importants sur la toiture à charge de la commune. Par ailleurs, le projet suscite de l’inquiétude auprès des parents et des occupants du site.

Aussi, la commune a souhaité mettre fin au projet. La commune étudie avec la SAS « Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille », la mise à disposition d’autres toitures de bâtiments communaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques.

Comme prévu à l’article 10 de la convention, la résiliation de celle-ci ouvre droit à une indemnité couvant le préjudice direct de l’éviction anticipée.

L’indemnité proposée se décompose comme suit :

• Remboursement des honoraires de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage : 1 781,25€
• Remboursement du coût de l’étude de structure de la charpente réalisée par le BET Philippe Descoins : 850€
• Remboursement de la caution de réalisation versée lors de la demande de raccordement de l’installation photovoltaïque à Enedis : 1 000€

Soit un total de 3 631,25€

XII – AFFAIRES CULTURELLES – CADRE DE VIE

• Signature d’une convention de partenariat avec la FADOC

La Commune participe à l’organisation du festival Spok en versant une participation financière de 1 500 € à titre d’acompte sur les frais engagés, en s’engageant au paiement d’un éventuel déficit du financement de ces évènements.
La Fadoc prend en charge différents coûts, dont le coût des spectacles, de l’hébergement, de la restauration, de la SACEM ou de la SACD et de la communication des spectacles.

Il vous est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec la FADOC (Fédération des Acteurs de la Diffusion de spectacles vivants en Ouest Cornouaille) dans le cadre du festival Spok 2021, pour l’organisation du spectacle « Maison Feu » de la compagnie Xav to Yilo et la diffusion du film « Mad in Finland », respectivement le mardi 26 octobre 2021 à 19h et le dimanche 31 octobre à 16h.

• Signature d’un contrat de cession pour l’achat du spectacle « Culture Hip Hop Festival »

Il vous est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de cession du spectacle de danse qui sera organisé le vendredi 5 novembre à 20h30, au Centre culturel par la Hip Hop News School de Quimper, dans le cadre du festival « Cultures Hip Hop Festival », pour un coût de 2 700 € TTC.
Au programme de la soirée, quatre compagnies : The CreuZe, Roazone crew, Epta et un duo accordéoniste/ danseurs de hip hop.

•  Signature d’un contrat de cession pour l’achat du spectacle « Lou Casa Barbara et Brel »

Il vous est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de cession du concert-spectacle « Lou Casa, Barbara et Brel » qui sera organisé le dimanche 12 décembre 2021 à 17h, au Centre culturel, pour un coût de 3 270,50 € TTC.
Au programme, une interprétation par Marc Casa et son orchestre de chansons de Jacques Brel et Barbara.

• Signature d’une convention de partenariat avec la commune de Plobannalec- Lesconil pour l’organisation de spectacles à l’intention des enfants

Il vous est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de partenariat avec la commune de Plobannalec-Lesconil, pour l’accueil des spectacles à destination des scolaires, dans le cadre du Festival “Théâtre à tout âge”. Les spectacles proposés aux écoles seront les suivants :

• • “Bagarre” de la compagnie Loba
  • “La poétique de l’instable” de la compagnie Arcosm
  • “Mots premiers” de la compagnie AK Entrepôts

Par cette convention, la commune de Loctudy s’engage à reverser à la commune de Plobannalec-Lesconil, la moitié des dépenses engagées pour l’accueil de ces trois spectacles (sur présentation des factures).

• Vente d’affiches « Carte blanche à Pascal Jaouen » à la médiathèque

D’octobre à décembre, la mairie de Loctudy offre une carte blanche à Pascal JAOUEN qui s’est ouverte le 9 octobre par une conférence de Pascal JAOUEN, et se poursuivra par une exposition à la médiathèque, des ateliers de broderie, et un parcours de photographies des créations de Pascal Jaouen dans la ville de Loctudy.

Pour communiquer sur cet événement, Pascal JAOUEN a créé un dessin original repris dans les supports de communication, marque-pages et affiche.

La médiathèque souhaite avoir la possibilité de procéder à la vente de l’affiche de l’événement.

Ainsi, il est proposé d’appliquer un prix de 10 € pour la vente de l’affiche proposée aux particuliers.

XIII – RACHAT PAR UN TIERS CESSION FONCIERE DE L’EPF BRETAGNE À L’OPAC POUR LA REALISATION DE LA MAISON MEDICALE

Madame le Maire rappelle le projet de la commune de Loctudy de réaliser un projet de renouvellement urbain en centre-bourg au niveau du secteur du Codec, rue Sébastien Guiziou. Ledit secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation prévoyant un programme d’habitat et activités compatibles. Le rez-de-chaussée sera à préserver pour du commerce dans la mesure du possible de la rue Sébastien Guiziou.

C’est dans ce contexte que l’OPAC a proposé sur une partie du foncier concerné par le projet susmentionné de réaliser  un bâtiment en R+2 comprenant au rez-de-chaussée une maison médicale et 6 logements locatifs sociaux répartis sur le 1^er et le 2^ème étage. Un parking comprenant 17 places de stationnement dont 1 place PMR sera aménagé pour les patients de la maison médicale et les locataires des 6 logements.

Le projet de renouvellement urbain porté par la commune de Loctudy a nécessité l’acquisition d’emprise foncière sise 9, rue Sébastien Guiziou à Loctudy. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Loctudy a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 24 juin 2019.

Aussi, l’EPF Bretagne s’est porté acquéreur des biens suivants :

Le projet de l’OPAC a entrainé par suite la nécessité de procéder à une division parcellaire de la parcelle cadastrée AD 74 engendrant la création de 3 nouvelles parcelles, dont la parcelle AD 282 qui sera cédée à l’OPAC et faisant l’objet de la présente délibération. Les deux autres parcelles restent quant à elle en portage EPF le temps du développement par la commune du reste du projet de renouvellement urbain.

A la demande de la commune de Loctudy, le projet entre donc aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

Pour procéder au rachat partiel des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune de Loctudy a désigné l’acquéreur suivant :

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose et sa cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation du projet de renouvellement urbain porté par la commune. En effet l’acquéreur s’engage à développer en rez-de-chaussée une maison médicale répondant à un besoin local fort ainsi que des logements locatifs sociaux en étage.

L’OPAC a d’ailleurs obtenu une autorisation d’urbanisme, à savoir un permis de construire n°29135 20 00034 le 05/11/2020, autorisant la réalisation d’un bâtiment en R+2 comprenant au rez-de-chaussée une maison médicale et 6 logements locatifs sociaux répartis sur le 1^er et le 2^ème étage ainsi qu’un parking comprenant 17 places de stationnement dont 1 place PMR,

La Collectivité émet donc le souhait que l’EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné le bien suivant situé sur la commune de Loctudy :

d’une contenance globale de 754 m²,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Loctudy et l’EPF Bretagne le 24 juin 2019,
Vu l’OAP sur le secteur du Codec prévoyant un programme d’habitat et activités compatibles. Le rez-de-chaussée est à préserver pour du commerce dans la mesure du possible de la rue Sébastien Guiziou,

Considérant que pour mener à bien le projet de Loctudy – Rue Sébastien Guiziou comprenant notamment la réalisation d’une maison médicale et 6 logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée AD 282, la commune de Loctudy a fait appel à l’EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées dans le bourg de Loctudy, au niveau du secteur du Codec,
Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende à :

le bien suivant actuellement en portage situé sur la commune de Loctudy :

d’une contenance globale de 754 m²,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total,
Considérant que le bien ci-dessus désigné sera cédé au prix de SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS TTC (72 000€ TTC) se décomposant comme suit :

• Prix hors taxe : 60 000 EUR ;
• Taxe sur la valeur ajoutée au taux de : 20% soit un total de TVA de 12 000 EUR.

Considérant que ce prix de de cession sera intégré dans le calcul du prix de revient de l’opération qui sera établi à l’issue du portage, conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle du 24 juin 2019 signée entre la commune de Loctudy et l’EPF Bretagne,
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 24 juin 2019 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

• A minima 50% de la surface de plancher du programme consacré au logement ;
• Une densité minimale de 85 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)
• Dans la partie consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI

Considérant que le projet de l’acquéreur sus-désigné répond auxdits critères sur la parcelle cadastrée AD n°282 en ce qu’il prévoit au rez-de-chaussée la réalisation d’une maison médicale et 6 logements locatifs sociaux répartis sur le 1^er et le 2^ème étage,
Considérant que la commune de Loctudy s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus-énoncés par :

OPAC DE QUIMPER-CORNOUAILLE
85, rue de Kergestin
CS 23005
29334 QUIMPER CEDEX

Considérant que la commune de Loctudy s’engage à poursuivre les objectifs de la convention opérationnelle du 24 mai 2019 sur les parcelles restant en portage,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’avis favorable de La commission des Finances et des Ressources Humaines pour la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE – 85, rue de Kergestin – CS 23005 – 29334 QUIMPER CEDEX

du bien suivant situé sur la commune de Loctudy :

d’une contenance globale de 754 m²,

XIV – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’INITATION A LA PRATIQUE DU HANDBALL DANS LES ECOLES

Dans le cadre de son projet de CHALL « HAND » GE des écoles de Loctudy, le HANDBALL CLUB BIGOUDEN souhaite intervenir dans les écoles pour initier les élèves des écoles de la commune à la pratique du Handball.

A ce titre, dans le cadre d’une convention avec la commune et les écoles communales, le club de Handball met à disposition un salarié de sa structure formé à l’encadrement, un agent de développement sportif titulaire du BPJEPS Activités physiques pour tous.

Cette initiation au Handball sera dispensée sur le temps scolaire et, à la convenance des enseignants, à la salle des sports ou dans leurs écoles respectives.

Pour cette initiation, la commune met à disposition du club la salle des sports et versera une participation financière à hauteur de 34 € de l’heure de cours effectuée soit pour 41 heures ou 41 séances pour un montant de 1 394€.

Les écoles participeront à hauteur de 17 € de l’heure de cours effectuée.

XV – OPERATION SOLIDAIRE AU MUSEE DE LA CONSERVERIE AU PROFIT DE LA SNSM

Parmi les tarifs des droits d’entrée au musée de la conserverie votés par délibération du 9 juillet 2021, le conseil municipal a décidé de réserver un prix pour l’organisation d’opérations solidaires.

Ce prix unique pour ces manifestations est fixé à deux euros et le produit obtenu des recettes est reversé à des associations reconnues d’utilité publique.

A ce titre, l’organisation, le 11 septembre 2021, d’une journée solidaire au profit de la SNSM a permis de recevoir un produit de 526 €.

RESSOURCES HUMAINES

I – TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des nombreux projets techniques structurants à mener au port de plaisance et plus largement dans le cadre des services municipaux et afin de s’inscrire dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), il convient de renforcer les effectifs au sein des services techniques.

Il est donc proposé la création d’un emploi de responsable adjoint de service à temps complet pour exercer les fonctions de responsable adjoint des services techniques à compter du 1^er janvier 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique, aux grades de technicien territorial, technicien territorial principal de 2^ème classe ou technicien territorial principal de 1^ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les contrats relevant des articles 3-3 2°, sont d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans le cas du recrutement d’un contractuel, le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des techniciens territoriaux principaux de 1^ère classe et sera défini en fonction du profil et de l’expérience du candidat retenu.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 – 3
Vu le tableau des emplois

URBANISME

I – CONVENTION FIXANT LES LIMITES D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE AVEC LA COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL

Compte tenu des limites administratives du territoire entre les communes de LOCTUDY et PLOBANNALEC-LESCONIL, il est souhaitable d’adapter les limites d’entretien entre les deux communes route de Plonivel et route de Kerdalaë.

En effet, la limite entre les 2 communes est située à l’axe de ces voies et il apparaît souhaitable qu’une seule commune intervienne par tronçon pour les opérations courantes d’entretien de la voirie : fauchage et petites réparations de voirie.

Une convention, jointe en annexe, fixant les limites d’entretien de la voirie entre les communes de Loctudy et de Plobannalec-Lesconil est donc proposée pour définir les tronçons de ces routes à entretenir respectivement par Loctudy et par Plobannalec-Lesconil.

La commission aménagement du territoire du 7 septembre 2021 a émis un avis favorable sur les propositions d’indemnisation.

II – TRANSFERT DE COMPETENCE PLUIH

Lors du précédent mandat, une démarche liée au transfert de compétence PLUih avait été engagée entre la CCPBS et les communes du territoire. Elle s’était concrétisée par un projet de charte de gouvernance et un report de ce transfert de compétence, notamment pour permettre aux Communes d’achever les révisions de leurs documents d’urbanisme.

Les nouveaux élus ont souhaité réamorcer cette démarche. À l’occasion du Conseil des Maires en date du 24 septembre 2020, les Maires se sont accordés pour reporter le transfert de la compétence PLUih, du 1^er janvier 2021 (date légale de transfert automatique) au 1^er septembre 2021. Ce report permettant à certaines Communes de finaliser leurs révisions de PLU et de dimensionner les services communautaires pour la prise en charge de ces nouvelles missions.

À la suite du Conseil des Maires, et dans la perspective d’informer au mieux les élus communaux et communautaires, la Commission Aménagement/Planification de la CCPBS élargie à l’ensemble des Maires, adjoints et techniciens en charge de l’urbanisme s’est réunie à plusieurs occasions pour informer, mais aussi actualiser le projet de charte de gouvernance sur certaines thématiques (gouvernance/représentativité/Droit de Préemption Urbain/date du transfert et dimensionnement).

À l’issue de cette période d’échanges, un transfert de la compétence PLU a été envisagé au 1^er janvier 2022. L’organisation et les conditions d’exercice de ce transfert figurent dans la charte de gouvernance (figurant en annexe n°1).

Il est rappelé que le transfert de compétence PLU entrainera le transfert de compétence lié à l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU). Il sera donc proposé au Conseil communautaire un vote, ultérieur au 1^er janvier 2022, pour localiser les secteurs d’intervention du DPU communautaire (le DPU sur les autres secteurs étant délégué aux communes).

En raison de la crise sanitaire, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a reporté au 1^er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Dans l’attente du transfert de compétence proposé au 1^er janvier 2022, la Commune a toutefois dû s’opposer au transfert de compétence PLU de plein droit prévu le 1^er juillet 2021 par délibération, en date du 14 juin 2021.

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») et notamment son article 136,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et modifiant l’article 136 de la loi dite « ALUR » susvisée,

Vu la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 5 modifiant l’article 136 de la loi dite « ALUR » susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant que l’article 136 de la Loi dite ALUR susvisée précise que : « s’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II (minorité de blocage fixée à 25% des communes représentant au moins 20% de la population), dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud s’est prononcée, par délibération du Conseil Communautaire, en date du 8 septembre 2021, en faveur du transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme au 1^er janvier 2022, qu’elle a également approuvé les dispositions de la charte de gouvernance susvisée et a autorisé le Président à signer la charte de Gouvernance avec la Commune ;

III – CHARTE DE GOUVERNANCE LIEE AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLU

Lors du précédent mandat, une démarche liée au transfert de compétence PLUih avait été engagée entre la CCPBS et les Communes du territoire. Elle s’était concrétisée par un projet de charte de gouvernance et un report de ce transfert de compétence, notamment pour permettre aux Communes d’achever les révisions de leurs documents d’urbanisme.

Les nouveaux élus ont souhaité réamorcer cette démarche. À l’occasion du Conseil des Maires en date du 24 septembre 2020, les Maires se sont accordés pour reporter le transfert de la compétence PLUih, du 1^er janvier 2021 (date légale de transfert automatique) au 1^er septembre 2021. Ce report permettant à certaines Communes de finaliser leurs révisions de PLU et de dimensionner les services communautaires pour la prise en charge de ces nouvelles missions.

À la suite du Conseil des Maires, et dans la perspective d’informer au mieux les élus communaux et communautaires, la Commission Aménagement/Planification de la CCPBS élargie à l’ensemble des Maires, adjoints et techniciens en charge de l’urbanisme s’est réunie à plusieurs occasions pour informer, mais aussi actualiser le projet de charte de gouvernance sur certaines thématiques (gouvernance/représentativité/Droit de Préemption Urbain/date du transfert et dimensionnement).

À l’issue de cette période d’échanges, un transfert de la compétence PLU a été envisagé au 1^er janvier 2022. L’organisation et les conditions d’exercice de ce transfert figurent dans la charte de gouvernance (figurant en annexe n°1).

Il est rappelé que le transfert de compétence PLU entrainera le transfert de compétence lié à l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU). Il sera donc proposé au Conseil communautaire un vote, ultérieur au 1^er janvier 2022, pour localiser les secteurs d’intervention du DPU communautaire (le DPU sur les autres secteurs étant délégué aux communes).

En raison de la crise sanitaire, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a reporté au 1^er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Dans l’attente du transfert de compétence proposé au 1^er janvier 2022, la Commune a toutefois dû s’opposer au transfert de compétence PLU de plein droit prévu le 1^er juillet 2021 par délibération, en date du 14 juin 2021.

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») et notamment son article 136,
Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et modifiant l’article 136 de la loi dite « ALUR » susvisée,
Vu la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 5 modifiant l’article 136 de la loi dite « ALUR » susvisée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant que l’article 136 de la Loi dite ALUR susvisée précise que : « s’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II (minorité de blocage fixée à 25% des communes représentant au moins 20% de la population), dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud s’est prononcée, par délibération du Conseil Communautaire, en date du 8 septembre 2021, en faveur du transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme au 1^er janvier 2022, qu’elle a également approuvé les dispositions de la charte de gouvernance susvisée et a autorisé le Président à signer la charte de Gouvernance avec la Commune ;

Flamand et Mme Corfmat souhaitent : que le conseil municipal soit « saisi par délibération une fois par an sur les problématiques du PLU », dans ces conditions,

IV – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIRIE RUE DE KERGALL

La commune est propriétaire d’un délaissé de voirie situé rue de Kergall/résidence du Pradigou parcellé section AH n°283. La partie sud de la parcelle, d’une surface d’environ 155 m², tel que défini sur l’extrait cadastral ci-joint, n’est pas utilisée par la commune ni affectée à un usage public.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l’espèce, le délaissé à déclasser n’est pas affecté à la circulation routière. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce déclassement.

Conformément à l’article 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la Commune.

La commission aménagement du territoire a émis, le 18 mars 2021, un avis favorable pour cette cession ;

V – RAPPORT RUE DE KERGALL : VENTE D’UNE EMPRISE DE LA PARCELLE COMMUNALE AH 283

Lors de Commission Aménagement du Territoire – urbanisme du 18/03/2021 a été rapportée la sollicitation des époux Collin-Nozet concernant un souhait d’acquisition d’une emprise d’environ 155m² de la parcelle communale AH 283 située entre la rue de Kergall et la Résidence du Pradigou. Cette emprise n’étant d’aucune utilité à la commune, la commission a émis un avis favorable à la vente. France Domaine a été saisi et a rendu son avis le 30 avril 2021. Les riverains limitrophes à l’emprise (au nombre de 3 dont les époux Colin-Nozet) ont été saisis afin de se voir proposer l’acquisition de ladite emprise pour un prix de 60€/m².

Les époux Collin-Nozet ainsi que monsieur Piriou ont répondu favorablement le 17/06/2021.

En conséquence, il a été adressé une contre-proposition à ces derniers, à savoir l’acquisition par chacun de la moitié de l’emprise initialement prévue.

Les deux riverains ont répondu favorablement le 7 et le 13 juillet 2021.

Les frais de géomètres et notariés seront à la charge des riverains.

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

Décision N° 2021 -111 du 21 juillet 2021

• Autorisant madame Le Maire à faire l’acquisition d’un logiciel pour l’enregistrement et la gestion des encaissements du musée de la conserverie auprès de la société MENLOG pour un montant de 2 628 € HT.
• Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise MENLOG de Pont-L’Abbé, un contrat de maintenance informatique, d’une durée d’un an reconductible trois fois et pour un montant de 30 € HT/mois.

Décision  N° 2021 -112 du 3 août 2021

Autorisant Madame le Maire à signer avec l’association « Aux 4 coins du monde » une convention pour la diffusion de ciné-documentaires pour un montant total de 3 840.00€ TTC.

Décision N° 2021 – 113 du 3 août 2021

Autorisant Madame le Maire à signer avec Monsieur GRANDVOINNET Sylvère – LE CHANT DU RABOT un avenant n°1 au marché pour la restauration des objets bois de la collection de l’ancienne conserverie d’un montant de 1 446.00 € HT fixant le nouveau montant du marché à la somme de 13 425.71€ HT.

Décision N° 2021 -114 du 4 août 2021

Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise SAS TPC OUEST un marché de travaux pour le remplacement de six poteaux incendie pour un montant de 11 700.00€ HT.

Décision N° 2021 -115 du 4 août 2021

• Autorisant Madame le Maire à céder à Monsieur Christophe ALBERTINI un moteur de bateau pour la somme de 1 260€.
• Autorisant Madame le Maire à procéder aux opérations d’ordre budgétaire pour constater la sortie de l’inventaire de ce bien.

Décision N°2021-116 du 5 août 2021

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec la société INGEMARINE de Quimper, un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des installations portuaires et pour le maintien des profondeurs lot n°1 : renouvellement des installations portuaires, pour un montant de 43 200.00 € HT
• D’autoriser Madame le Maire à signer avec la société GAÏA – TERRE BLEUE de Concarneau, un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des installations portuaires et pour le maintien des profondeurs lot n°2 : maintien des profondeurs, pour un montant de 61 600.00 € HT

Décision N°2021-117 du 27 août 2021

• Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise SOPLAC EUPHONIE, un avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction du poste de secours de Langoz Lot 9 : cloison sèches – isolation intérieure, qui a pour objet la cession du marché à la Société PLAQUISTE ARMORIQUE de Logonna –Daoulas, son établissement nouvellement créé.

 Décision N°2021-118 du 2 septembre 2021

• Autorisant Madame le Maire à signer avec Le groupement composé du Cabinet ANEMO SAS de Lorient et du Chantier Bretagne Sud de Belz, un avenant n°1 au  marché pour la fourniture de deux bateaux de servitude pour le port de plaisance et pour un montant de 1 788.99 € HT portant le nouveau montant du marché à la somme de  80 613.93€ HT.

La séance est levée à 22h15.