Conseil municipal du 24 juillet 2020

Conseil municipal

 PRESENTS : Mme. ZAMUNER C., MM. DE PENFENTENYO H., MASSONNEAU B., GUERIN A., Mme. BERNICOT M., MM. QUILLIVIC P., GAIGNE J.-M., Mmes. COIC-LE BERRE M., BARBA C., M. GUILLOUX S., Mme. LE LEVIER C., M. CROGUENNEC A., Mme. PRONOST A., M. COSNARD S., Mme. DANION C., MM. BEREHOUC M., LE CARRE P., Mmes. DUCHE C., BRETON J., M. CANTIN D., Mme CORFMAT C., M. FLAMAND A.

ABSENTS / EXCUSES : Néant

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme. MARZIN M.-B (procuration à M. COSNARD S.), Mme. MADELEINE A. (procuration à Mme. PRONOST A.), M. LE CORRE F. (procuration à Mme. ZAMUNER C.), Mme. PAUBERT M. (procuration à M. DE PENFENTENYO H.), Mme. HEUZE C. (procuration à Mme. BRETON J.).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. BÉRÉHOUC M.

URBANISME

  • RAPPORT DE VENTE LOTS DU LOTISSEMENT DES JONQUILLES

VENTE DES LOTS 5, 9 ET 14

Par délibération en date du 29 mars 2019, le Conseil municipal a adopté le projet d’aménagement du futur lotissement communal des Jonquilles qui sera réalisé sur des terrains situés au lieu-dit Corn Lan ar Bleis et figurant au plan cadastral de la Commune section AI sous les numéros 185, 398 et 400.

Le permis d’aménager du lotissement a été délivré le 28 mai 2019 en vue de la réalisation de 15 lots libres à la construction et d’un macro lot.

Par délibération en date du 4 octobre 2019, le Conseil municipal a autorisé la vente du macro lot à l’OPAC de Quimper Cornouaille pour 6 pavillons locatifs à caractère social.

Concernant les 15 lots libres, par délibérations en date du 22 novembre 2019, le Conseil municipal a :

– fixé le prix de vente des lots à 67 € H.T. le mètre carré ;

– fixé les critères d’attribution des lots comme suit : construction d’une résidence principale, couple cohabitant dont l’âge cumulé des deux membres ne doit pas dépasser 85 ans ou pour une personne seule être âgée de moins de 45 ans, au moment de la demande d’acquisition ;

– fixé les conditions d’acquisition et de revente des lots par les acquéreurs comme suit : obligation d’achèvement de la construction dans les 4 ans de la signature de l’acte notarié du lot, inaliénabilité du lot dans les 15 ans de l’acquisition, conditions de dérogation au principe d’inaliénabilité (notification à la Commune et pacte de préférence).

La Commission municipale des affaires sociales et urbanisme, réunie le 17 février 2020, a étudié les 7 candidatures reçues entre décembre 2019 et janvier 2020 :

–  3 candidatures répondaient aux critères définis par délibération ;

– les lots 1, 5 et 9 ont été attribués à l’issue de la Commission conformément au 1er choix de chaque candidat ;

– le lot 13 demandé par 2 candidatures en 1er choix a été tiré au sort ;

– le lot 14 a été attribué comme 2ème choix à la candidature n’ayant pas obtenu le lot 13 au tirage au sort.

Tous les candidats ont été informés du résultat de la Commission d’attribution par courrier en date du 26 février 2020.

Les candidats ayant obtenu le lot n° 1 se sont rétractés par mail le 13/03/2020.

Le candidat ayant obtenu le lot n° 13 s’est rétracté par mail le 29/06/2020.

Les lots nos 5, 9 et 14 ont été confirmés par les candidats.

Un plan du lotissement, faisant apparaître les 3 lots attribués, est joint au présent compte-rendu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

  • De vendre à M. UGUEN Vincent et Mme LEROYER (épouse Uguen) Élodie le lot n° 5 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 416 m² et pour un montant de 31 782,40 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;
  • De vendre à M. LAMBOTIN Erwann et Mme CALVAR Delphine le lot n° 9 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 424 m² et pour un montant de 32 393,60 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;
  • De vendre à M. COLIN David et Mme GUILLET Nolwenn le lot n° 14 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 406 m² et pour un montant de 31 018,40 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;
  • D’autoriser Madame Le Maire à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ?

FINANCES

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET AFFECTATIONS DES RESULTATS – 2019

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Les documents sont joints au présent compte-rendu.

Section de fonctionnement :

Recettes 4 986 893,13 €
Dépenses 4 005 145,43 €
Excédent de clôture    981 747,70 €

Section d’investissement :

Recettes 2 751 606,10 €
Dépenses 3 495 095,17 €
Déficit de clôture    743 489,07 €

Bilan global de clôture :

Excédent de clôture    981 747,70 €
Déficit d’investissement    743 489,07 €
Excédent global de clôture    238 258,63 €
Crédits reportés 2 905 309,14 €
Recettes restant à réaliser 4 223 377,38 €

 

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

L’excédent de fonctionnement au 31 décembre 2019 s’élève à la somme de 981 747,70 €.

Il vous est proposé de reporter l’excédent à la section de fonctionnement la somme de 981 747,70€.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 21 voix pour et 5 abstentions :

  • De constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
  • De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser
  • De voter et arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2019 du budget principal de la commune

et à l’unanimité décide :

  • D’affecter le résultat de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 981 747,70 € à la section de fonctionnement.

PORT DE PLAISANCE

Budget annexe du port de plaisance :

Examen du compte  administratif de 2019.

Les documents sont joints au présent rapport.

–       Section d’exploitation :
Recettes : 1 027 333,45 €
Dépenses :    833 474,71 €
Excédent de clôture :    193 858,74 €
–       Section d’investissement :
Recettes : 1 481 051,49 €
Dépenses :    609 113,25 €
Excédent de clôture :    871 938,24 €

 

–       Bilan global de clôture :
Excédent d’exploitation :       193 858,74 €
Excédent d’investissement :       871 938,24 €
Excédent global de clôture :    1 065 796,98 €
Crédits reportés :       287 095,82 €
Recettes restant à réaliser :       192 970,00 €

 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019.

 L’excédent d’exploitation au 31 décembre 2019 s’élève à la somme de  193 858,74 €.

Il vous est proposé de reporter en excédent à la section d’exploitation la somme de 193 858,74 €.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 19 voix pour et 7 abstentions :

  • De constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
  • De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser
  • De voter et arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2019 du budget annexe du port de plaisance

et à l’unanimité décide :

  • D’affecter le résultat de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 193 858,74€ à la section de fonctionnement.

LOTISSEMENT DES JONQUILLES

Budget annexe du lotissement :

Examen du compte  administratif de 2019

Les documents sont joints au présent rapport

–       Section d’exploitation :
Recettes : 292 628,43 €
Dépenses : 259 128,42 €
Excédent de clôture :    33 500,01 €
–       Section d’investissement :
Recettes :
Dépenses :    259 128,42 €
Déficit de clôture :    259 128,42 €

 

–       Bilan global de clôture :
Excédent d’exploitation :       33 500,01 €
Déficit d’investissement :     259 128,42 €
Déficit global de clôture :     225 628,41 €

 

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

L’excédent d’exploitation au 31 décembre 2019 s’élève à la somme de 33 500,01 €.

Il vous est proposé de reporter en excédent à la section d’exploitation  la somme de 33 500,01 €.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 19 voix pour et 7 abstentions :

  • De constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
  • De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser
  • De voter et arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2019 du budget annexe du lotissement – Les Jonquilles.

et à l’unanimité décide :

  • D’affecter le résultat de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 33 500,01 € à la section de fonctionnement.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR – EXERCICE 2019 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE, DU PORT ET DU LOTISSEMENT COMMUNAL – LES JONQUILLES

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur  accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer des différents budgets :

  • Budget principal de la commune
  • Budget du port de plaisance
  • Budget du lotissement communal – les Jonquilles

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2019 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour les budgets précités.

1°) de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) de statuer sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

Décision du Conseil municipal : après en avoir délibéré, avis favorable, à l’unanimité du Conseil municipal.

FISCALITE DIRECTE LOCALE : EXAMEN DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2020

Pour l’année 2020, Mme le Maire propose de reconduire les taux d’imposition votés en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 pour les trois taxes directes locales, à savoir : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

Décision du Conseil municipal : après en avoir délibéré, avis favorable, à l’unanimité du Conseil municipal.

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE 2020

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

  1. documents joints.

Le budget primitif pour 2020, proposé au vote du Conseil municipal, et dont les orientations générales ont été examinées par le Conseil municipal dans sa séance du 2 février 2020, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 12 170 000  euros.

En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 5 020 000 €.

Les principales dépenses sont :

  • les charges à caractère général (990 000 €) lesquelles comprennent les matières premières (combustibles, carburants, électricité, …), les produits d’entretien, l’alimentation pour la cantine scolaire, les fournitures de petit équipement et administratives, les livres pour la bibliothèque, les dépenses d’entretien des bâtiments, des terrains, des véhicules, des voies et réseaux, les primes d’assurances, les études, les insertions, publications, les frais d’organisation des fêtes et cérémonies, les impôts, …
  • les charges de personnel (1 670 000,00 €)
  • les autres charges de gestion courante (425 000,00 €) recouvrant notamment les subventions accordées aux associations (98 000,00 €), le contingent pour le service incendie (115 000 €), les indemnités des élus (95 000,00 €) ;
  • les intérêts des emprunts (15 000,00 €) ;
  • les dotations aux amortissements (804 000,00€) ;
  • les charges exceptionnelles (56 000,00 €) ;
  • les dépenses imprévues (100 000,00 €) ;
  • le virement à la section d’investissement d’un montant de 960 000,00 €.

Les recettes de fonctionnement nécessaires pour l’équilibre de la section sont essentiellement constituées par :

  • les impôts et taxes (2 775 000,00 €) ;
  • les dotations de l’Etat et participations diverses (1 010 000,00 €) ;
  • les produits des services (162 000,00 €) ;
  • les produits de gestion courante (65 000,00 €) ;
  • Les produits exceptionnels (1 152,30 €).
  • Les atténuations de charges (10 000 €)
  • Les opérations d’ordre (15 100€)
  • L’excédent de fonctionnement reporté de l’exercice 2019 (981 747,70 €).

Les dépenses et les recettes d’investissement sont de 7 150 000,00 euros.

Les principales dépenses d’investissement sont constituées par :

  • les remboursements d’emprunts (162 000,00 €) ;
  • les inscriptions budgétaires pour des projets d’équipements mobiliers et immobiliers, à savoir :
  • les immobilisations incorporelles (127 000 €) avec les frais d’études (70 000 €), les frais de réalisation des documents d’urbanisme (17 000 €) et les autres immobilisations corporelles (40 000 €) ;
  • Les subventions d’équipement versées (115 000,00 €) ;
  • les immobilisations corporelles (923 000 €) comprenant les acquisitions  de matériel de bureau, informatique et mobilier (90 000 €), de matériel de transport (15 000 €), le mobilier (180 000 €), les acquisitions diverses (190 000 €) ; les travaux d’aménagements de terrains (100 000€), les travaux sur bâtiments (200 000€), les équipements de voirie (145 000 €) et les autres installations, matériels et outillages (3 000 €);
  • Les programmes de travaux (555 000 €), à savoir :

Les aménagements bâtiments communaux (105 000 €), les travaux de voirie (350 000 €) et les avances (100 000 €),

  • les placements rémunérés (1 480 051,79 €) et prêts d’honneur (4 000€) ;
  • les opérations patrimoniales (125 000 €) ;
  • les autres opérations d’ordre (15 100 €) ;
  • les restes à réaliser des dépenses 2019 (2 900 359,14 €) ;
  • le déficit d’investissement de l’exercice 2019 (743 489,07 €).

Les dépenses d’investissement seront financées par les recettes suivantes :

  • le fonds de compensation de la TVA : 200 000 €
  • les subventions : 803 622,62 €
  • les amortissements : 804 000 €
  • le virement de la section de fonctionnement : 960 000 €
  • les opérations patrimoniales : 125 000 €
  • les restes à réaliser des recettes de 2019 (4 223 377,38 €) dont l’emprunt
  • la taxe d’aménagement (34 000 €)

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 20 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions, adopte le budget primitif 2020 de la commune tel qu’il est proposé ci-dessus.

BUDGET DU LOTISSEMENT COMMUNAL – LES JONQUILLES

Le budget primitif du lotissement communal des Jonquilles pour 2020, proposé au vote du Conseil municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 1 788 613,68 €.

En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 1 020 356,84 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées des charges à caractère général avec les études et prestations de services pour 13 000 € et les travaux pour 237 000 € et les taxes foncières pour 2 000 €.

Les recettes de fonctionnement proviennent d’opérations de transferts entre sections au titre de la variation de stocks pour 509 128,42 €, de la vente des terrains pour 473 000 € d’une subvention pour 4 628.41 € et du report de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2019 pour 33 500,01€.

Les dépenses et recettes d’investissement sont de 768 256,84 €.

En dépenses d’investissement, nous retrouvons les opérations de transferts entre sections à hauteur de 509 128 042 € et du report du déficit de l’exercice 2019 pour 259 128,42 €.

La recette d’investissement de 768 256,84 € des opérations de transferts entre sections à hauteur.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 24 voix pour et 3 abstentions, adopte le budget primitif 2020 du budget annexe du lotissement – Les Jonquilles tel qu’il est proposé ci-dessus.

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION

Il appartient au Conseil municipal, après chaque renouvellement, conformément aux dispositions des articles L 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) de délibérer pour fixer les modalités d’attribution et le montant des indemnités de fonction dans la limite des maxima établis par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du C.G.C.T.

La loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée fixe les dispositions applicables pour le calcul des indemnités de fonction des Maire, Adjoints au Maire et conseillers municipaux en prenant pour référence unique l’Indice Brut 1 027. Les indemnités de fonction sont destinées à compenser les frais engagés par les élus pour se consacrer à leur mandat.

L’indemnité maximale pour les maires des communes dont la population totale municipale est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants est désormais fixée en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut 1 027 le taux maximal de 55 % prévu à l’article L 2123-23 du C.G.C.T.

Ainsi, le législateur a déterminé des taux maxima applicables en fonction de la strate démographique et du type de mandat. Ces taux maxima applicables au 1er janvier 2020 par strate démographique exprimés en pourcentage de l’Indice Brut 1 027 se déclinent de la manière suivante :

Population Maire

(article L.2123-23 du CGCT)

Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués

(article L.2123-24 du CGCT)

Moins de 500 25,5 % 9,9 %
De 500 à 999 40,3 % 10,7 %
De 1000 à 3499 51,6% 19,8 %
De 3500 à 9999 55 % 22 %
De 10000 à 19999 65 % 27,50 %
De 20000 à 49999 90 % 33 %
De 50000 à 99999 110 % 44 %
De 100000 à 200000 145 % 66 %
Plus de 200 000 145 % 72,5 %

 

L’indemnité globale maximale du maire et des adjoints calculée par référence à l’indice brut 1027 de la fonction publique est portée pour la commune de LOCTUDY (catégorie des communes de 3 500 à 9 999 habitants) à :

 

– Maire :                                                                       55 %

– Adjoints :        8 x 22 % :                               176 %

____

– TOTAL :                                                          231 %

 

Dans la limite de ces taux maxima, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire et aux adjoints. L’enveloppe indemnitaire globale est ainsi constituée par l’indemnité maximale du Maire et les indemnités maximales pouvant être perçues par les adjoints au Maire.

 

Dans cette limite de l’enveloppe indemnitaire globale et en application des articles L.2122 18, L.2122-20-1 et L.2123-20 à L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, peuvent également percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal.

 

Une délibération unique peut être prise pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal, pour éviter de reprendre une délibération à chaque revalorisation de cet indice.

 

Le Conseil municipal,

 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123 24-1 ;

Considérant que les articles L 2123-23 et L 2123-24 du C.G.C.T. fixent des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer les taux des indemnités de fonctions allouées ;

 

DECIDE :

 

Article 1 : que le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux est, dans le respect de cette enveloppe indemnitaire globale, ainsi réparti :

 

  • au Maire l’indemnité de fonction suivante : 49,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020.

 

  • pour le Premier adjoint : 21,00 %de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020.
  • pour le cinquième adjoint : 13,00 %de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020.
  • pour chacun des 6 autres adjoints : 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020.
  • pour chacun des 5 conseillers municipaux délégués : 7,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020.
  • pour chacun des 13 autres conseillers municipaux : 1,07 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui s’établit à 1 027 au 1er janvier 2020

 

Article 2 : que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

 

Article 3 : L’application de ces indemnités de fonction prend effet au 6 juillet 2020 (lendemain du CM d’installation), date de la prise effective de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux

 

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est joint en annexe.

 

L’article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « les fonctions de Maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’ETAT. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais ».

 

L’article L 2123-18-1 dudit code précise en outre que « les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès-qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

 

 

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 23 voix pour et 4 abstentions vote le régime des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux comme proposé ci-dessus.

 

 

 

  • CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Le Maire rappelle au Conseil municipal que le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

 

Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 

Le versement de cette prime est possible pour :

  • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
  • Les agents contractuels de droit public ;
  • Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

 

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 € par agent.

 

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

 

  • la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
  • toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

 

Cette prime concerne trois agents de la Commune.

 

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 26 voix pour et 1 abstention, d’attribuer une prime exceptionnelle pour 3 agents de la commune mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

 

 

 

  • SUBVENTIONS DIVERSES-EXERCICE 2020
  • Caisse des écoles publiques

 

 

MONTANT 2017

 

MONTANT 2018

 

MONTANT 2019

MONTANT 2020

Proposition de la commission des Finances

95€  X 166 élèves

=  15 770 €

96 €  X 151 élèves

 = 14 496 €

97 €  X 150 élèves

= 14 550 €

98 €  X 157 élèves

= 15 386€

 

  • Centre Communal d’Action Sociale

 

 

MONTANT 2017

 

MONTANT 2018

 

MONTANT 2019

MONTANT 2020

Proposition de la commission des Finances

17.700,00€ 17 700,00 € 17 700,00 € 17 700,00 €

 

  • Versement d’une subvention au Cercle Nautique pour le soutien de ses actions (voile scolaire, voile sportive et animations sportives).

 

 

MONTANT 2017

 

MONTANT 2018

 

MONTANT 2019

MONTANT 2020

Proposition de la commission des Finances

10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

 

  • Subventions diverses :

 

Les propositions de la Commission municipale des finances et des ressources humaines sont présentées dans le tableau qui suit :

 

AMICALE LAIQUE DE LOCTUDY 830,00 €
LES AMIS DE LA CONSERVERIE 500,00 €
APLOC (ASSOCIATION DES PLAISANCIERS) 306,00 €
ASL / ASSOCIATION SPORTIVE LOCTUDISTE 3 000,00 €
CLUB DE LOISIRS ET D’AMITIE DE LOCTUDY 300,00 €
COLLECTIF ECONOMIQUE DE LOCTUDY (COLOC) 1 500,00 €
CNAS 13 324,70 €
DANSEMBLE 300,00 €
DEFI DES PORTS BIGOUDEN 300,00 €
DOJO LOCTUDISTE 1 700,00 €
HANDBALL CLUB BIGOUDEN 2 400,00 €
HISTOIRE LOCALE ET PATRIMOINE LOCTUDY 700,00 €
LES AMIS DE L’ORGUE 400,00 €
LOCTUDY ORNITHOLOGIE 300,00 €
OGEC ECOLE ST TUDY LOCTUDY deficit cantine 6 982,00 €
OGEC ECOLE ST TUDY LOCTUDY deficit garderie 7 309,00 €
OGEC ECOLE ST TUDY LOCTUDY 27 610,00 €
PARENTS ELEVES ECOLE JULES FERRY 2 486,00 €
PARENTS ELEVES ECOLE ST TUDY 440,00 €
RANDO LOISIRS LOCTUDY 300,00 €
TENNIS CLUB DE GLEVIAN 800,00 €
TENNIS DE TABLE DE LOCTUDY 750,00 €
TROUPE DU LAC 200,00 €
UBC L0CTUDY 300,00 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG DU PAYS BIGOUDEN 50,00 €
ASSOCIATION T’EST CAP 100,00 €
CLUB ATHLETIQUE BIGOUDEN 231,00 €
COMPAGNIE DES ARCHERS BIGOUDENS 26,00 €
GYM PLONEOUR 52,00 €
LES NAGEURS BIGOUDENS 130,00 €
PONT L’ABBE BASKET CLUB 156,00 €
TAMM KREIZ 52,00 €
DIWAN QUIMPER 60,00 €
MFR POULLAN 60,00 €
ASSOCIATION NATIONALES DES ELUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES – ANEL 800,00 €
BIBLIOTHEQUE SONORE DU FINISTERE 50,00 €
CAUE DU FINISTERE 50,00 €
FONDATION DU PATRIMOINE DE BRETAGNE 230,00 €
RESEAU PORT D’INTERET PATRIMONIAL 836,60 €
VILLES ET VILLAGES FLEURIS 225,00 €
FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE 3 072,00 €
PREVENTION ROUTIERE 50,00 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer diverses subventions aux associations comme proposé par la Commission des finances et des ressources humaines et détaillées dans le tableau ci-dessus.

 

 

 

  • BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE : SUBVENTION – EXERCICE 2020

Il vous est proposé d’accorder à la Société Nationale de Sauvetage en Mer – Station de Loctudy une subvention pour l’année 2020 d’un montant de 2 005,00 €

 

La dépense sera imputée à l’article  6743 du budget annexe du port de plaisance.

 

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention d’un montant de 2 005,00 € à la Société Nationale de Sauvetage en Mer – Station de Loctudy.

 

 

 

  • ADHESION DU PORT A L’ASSOCIATION DES PORTS DE PLAISANCE DE BRETAGNE

Il vous est proposé d’autoriser le renouvellement de l’adhésion du port de plaisance à l’association des Ports de Plaisance de Bretagne pour l’année 2020 afin de se rapprocher des ports du territoire pour mutualiser les actions et échanger plus facilement sur les différentes expériences.

 

Le montant de l’adhésion pour l’année 2020 s’élève à la somme de 2 365,89 €.

 

La dépense sera imputée à l’article  6743 du budget annexe du port de plaisance.

 

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de renouveler  l’adhésion du port de plaisance à l’association des Ports de Plaisance de Bretagne pour l’année  2020.

 

 

 

  • SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION BODAGEG avec les associations Bodageg Ar Sonerion-Pen Ar Bed et Bagad Ar Loktudi

Par délibération en date du 16 novembre 2018, le Conseil municipal a décidé d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Bodageg Ar Sonerion-Pen Ar Bed et l’association Bagad Ar Loktudi pour la dispense de cours de formation aux instruments d’un bagad.

 

Cette convention a été signée pour une durée de trois ans de septembre 2018 à juillet 2021.

 

L’avenant proposé (joint en annexe du présent rapport) précise et complète les modalités d’exécution de ladite convention en :

 

  • En redéfinissant le calendrier annuel des enseignements dispensés par l’association Bodageg Ar Sonerion-Pen Ar Bed et les conditions de fonctionnement (article 2 : conditions générales de la présente convention).
  • En incluant, dans le cadre de la convention, des conditions d’abattement de tarif supplémentaires accordées au profit du Bagad de Loctudy et prises en charge par Sonerion Penn Ar Bed (article 4 : Abattements).
  • En révisant les nouvelles conditions financières impliquant une réduction de la participation du Bagad de Loctudy, désormais fixée au montant de 1 934,50 €/an (3 932,50 € en 2019 soit une diminution de 1 998 €) et en maintenant la participation de la commune à hauteur de 5 327,50 €/an (article 5 : les conditions financières de la présente convention).
  • En ajoutant des conditions de résiliation au contrat de convention (article 10 : résiliation).
  • En reprécisant la durée de la convention fixée sur la période restante de 2 ans (article 11 : durée de la convention).

 

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention.

 

 

 

  • SIGNATURE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’INITIATION A LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES

Par délibération en date du 8 juillet 2016, le Conseil municipal a autorisé Mme le Maire à signer avec le Conseil Général du Finistère la nouvelle convention relative au financement de l’initiation à la langue bretonne dans les 2 écoles primaires publiques de la Commune.

La participation maximale de la commune était de 1 199, 40 € pour l’année scolaire 2019 ; les écoles bénéficiant de 2 heures hebdomadaires d’interventions.

Cette initiation à la langue bretonne concerne une classe de l’école primaire Jules Ferry et une classe de l’école publique de Larvor.

Le Conseil Départemental du Finistère propose à la Commune la signature d’une nouvelle convention relative au financement de l’initiation à la langue bretonne dans les 2 écoles primaires publiques de la Commune. Pour la rentrée de 2020, L’inspection académique a validé un nombre hebdomadaire équivalent à l’an passé.

La nouvelle convention est établie sur la base d’une participation financière de la Commune correspondant à 50% de la subvention globale accordée à l’association, de laquelle sera soustraite la contribution du Conseil Régional de Bretagne, et la réalisation de 30 interventions d’une heure par classe pour l’année scolaire.

Le montant de la participation communale pour les 2 classes est évalué à la somme de 1 201,20 €.

La durée de la convention est d’un an à compter de la rentrée scolaire 2020.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental relative au financement de l’initiation de la langue bretonne dans les écoles publiques de la Commune.

 

 

 

  • REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DE CIMETIERES

La loi du 21 février 1996 portant codification du Code général des collectivités territoriales a abrogé l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières dont la plupart des dispositions étaient déjà codifiées dans le code des communes.

 

Cependant une partie de l’article 3 de cette ordonnance disposant qu’ « aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n’a pas été codifiée.

 

Il s’agit d’une erreur de codification qui prive de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes (2/3) et les CCAS (1/3).

Le Ministère de l’Intérieur, saisi de cette erreur, précise qu’il apparait souhaitable de maintenir au profit des collectivités la simple faculté de reverser aux CCAS une partie ou la totalité du produit tiré des concessions de cimetières.

 

De ce fait, le comptable public doit s’assurer, avant de procéder à tout règlement au profit du budget du CCAS, qu’il dispose d’une délibération arrêtant les modalités de répartition du capital versé en application de l’article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales entre d’une part, le budget de la Commune et d’autre part celui du CCAS.

 

Cet article précise notamment « les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil municipal… ».

 

Par délibération en date du 29 septembre 2000, le Conseil municipal a décidé de retenir la répartition du produit des concessions de cimetières précitée, à savoir : les deux tiers pour la Commune et un tiers pour le Centre Communal d’Action Sociale.

 

Il nous est demandé par la Trésorerie de Pont-l’Abbé de prendre chaque année une délibération fixant la répartition du produit des concessions de cimetières.

 

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir la répartition du produit des concessions des cimetières selon les règles précédentes, à savoir : les deux tiers (2/3) pour le budget principal de la Commune et un tiers (1/3) pour le budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale.

 

 

 

  • REVISION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

L’article R531-52 du Code de l’éducation, crée par le décret n°2009-553 du 15 mai 2009, stipule que « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires …, sont fixés par la Collectivité territoriale qui en a la charge ».

Toutefois cette liberté tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le prix de revient du service pour la Collectivité (article R531-53 du Code de l’éducation). Ainsi ces prix  « ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée ».

Le prix de revient du repas, pour l’année 2019, s’élève, pour chaque enfant des écoles primaires de la Commune, prenant son repas à la cantine scolaire, à la somme de  7,61 €.

Par délibération en date du 18 juin 2019, le Conseil municipal a fixé comme suit les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er août 2019:

– prix du repas enfant : 3,20 €,

– prix du repas adulte : 5,40 €.

Proposition de la Commission, à compter du 1er août 2020 :

  • Prix du repas enfant : 3,20 €
  • Prix du repas adulte : 5,40 €

 

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, avec 25 voix pour et 2  abstentions, de maintenir les tarifs de la cantine scolaire comme suit :

 

  • Prix du repas enfant : 3,20 €
  • Prix du repas adulte : 5,40 €

 

 

 

  • REVISION DES TARIFS DES GARDERIES SCOLAIRES

Par délibération en date du 18 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé de fixer comme suit les tarifs appliqués dans les garderies scolaires de la commune à compter du 1er août 2019 :

 

  • 0,30 € le 1/4 heure pour le 1er enfant présent
  • 0,25 € le 1/4 heure pour le 2ème enfant présent
  • Gratuit à partir du 3ème enfant présent
  • Application, après la notification de 2 avertissements, d’une pénalité de 10€ pour chaque non-respect des horaires de fermeture après 19 heures.

Tout ¼ heure commencé est dû.

 

Proposition de la Commission, à compter du 1er août 2020 : la Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, propose de maintenir les mêmes tarifs.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 25 voix pour et 2  abstentions, de maintenir les tarifs des garderies scolaires.

 

 

 

  • RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LES MARCHES PUBLICS

Le Code de la commande publique prévoit que les pouvoirs adjudicateurs communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l’achat public.

 

Le rapport annuel 2019 sur les marchés publics est joint en annexe au présent rapport.

 

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner acte à madame Le Maire de la présentation du rapport annuel 2019 sur les marchés publics.

 

 

 

  • BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES EN 2019

L’article L2241-1 al 2 du Code général des collectivités territoriales dispose  que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération de Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte  administratif de la Commune ».

 

Le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2019 est le suivant :

 

 

 

 

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner acte à madame le Maire de la présentation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2019 par la commune.

 

 

 

  • TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ANCIENNE CONSERVERIE ALEXIS LE GALL – LOT 3 maçonnerie : SIGNATURE D’UN AVENANT NUMERO SEPT

Par délibération en date du 29 mars 2019, le Conseil municipal a décidé d’attribuer à la société QUELIN Nord Ouest de Chateaugiron le lot 3 : maçonnerie pour les travaux de restauration de l’ancienne conserverie Alexis LE GALL.

 

Le marché a été signé le 8 avril 2019 pour un montant de 411 604,32 € HT.

 

Par la suite, la commune a signé avec la Société QUELIN Nord Ouest :

  • un avenant n°1 d’un montant de 28 139 € HT portant le nouveau montant du marché à la somme de 439 743,32 € HT, dont l’objet était d’intégrer des travaux de reprise de parements intérieurs dans la maison de la conserverie et la maison de maître.
  • Un avenant n°2 avec une moins-value d’un montant de 580,93 HT, comprenant des travaux de démolition de cloisons, la suppression de badigeon au lait de chaux de parements extérieurs et la réduction de surface de l’enduit ciment de parements intérieurs.
  • Un avenant n°3 d’un montant de 2 359,20 € HT dont l’objet était d’ajouter des travaux liés aux reprises structurelles des cheminées de la conserverie et de la maison de Maître, d’ajuster les quantités de remplacement de pierre de taille et de supprimer les badigeons des parements intérieurs dans les étages de la maison de Maître et de la maison de la conserverie
  • Un avenant n°4 d’un montant de 6 296,29 € HT dont l’objet était d’ajouter des travaux complémentaires pour le traitement des murs contre le mérule, de remplacer des  arrières linteaux en béton infestés et le badigeon coloré des enduits extérieurs de la maison de Maître par une chaux colorée.
  • Un avenant n°5 d’un montant de 17 149,67 € HT dont l’objet était de prévoir des travaux de sécurisation de fondations, de reprendre les arases de la maison de maître, d’ajouter des travaux supplémentaires pour le projet muséographique et d’élargir une ouverture pour un accès PMR
  • Un avenant n°6 d’un montant de 6 970,56 € HT dont l’objet était de prévoir des travaux de réfection du plancher et des poutres de la cave de la conserverie tout en supprimant la reprise du sous-sol prévue au marché, la réfection de l’enduit ciment sous le porche et le badigeon dans la conserverie.

Dans le cadre de l’exécution des travaux, il est proposé de prévoir la réfection du four de cuisson et le rejointoiement des bacs à friture de la conserverie.

 

Le projet d’avenant n°7 a pour incidence de fixer le montant du marché lot n°3 : maçonnerie à la somme de 479 003,89 € HT, soit une plus-value de 7 065,78 € HT (soit + 16,37 % par rapport au marché initial).

 

La Commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 15 juillet 2020, a émis un avis favorable.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 22 voix pour et 5  voix contre, décide d’autoriser Madame le Maire à signer avec la société QUELIN, un avenant n°7, au marché de travaux de restauration de l’ancienne conserverie Alexis LE GALL – Lot n°3 : maçonnerie, d’un montant de 7 065.78 € HT et fixant ainsi le montant du marché à la somme de 479 003,89 € HT.

 

 

 

 

 

  • COMMUNICATIONS DIVERSES

 

Décisions prises par Madame le maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

 

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 25 avril 2014 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

 

  • Décision du 14 mai 2020 relative aux travaux de restauration de l’ancienne conserverie Alexis Le Gall – lot 9 : sols durs : signature d’un avenant numéro un au marché  auprès de la société Carrelage GIRAUD pour un montant de 411,20 € H.T;

 

  • Décision du 29 mai 2020 autorisant la signature d’une convention pour la surveillance de la plage de Langoz au cours de l’été 2020 avec le SDIS29 ;

 

  • Décision du 16 juin 2020 relative aux travaux de construction des Halles – lot 4 : menuiseries extérieures aluminium : signature d’un avenant numéro un au marché, auprès de la société SARL LE GRAND pour un montant de 613,60 €.H.T;

 

  • Décision du 17 juin 2020 relative au Parc de stationnement pour Camping-cars : Avenant numéro un à la convention d’occupation et de gestion et fixation de tarifs avec la société camping-car Park ;

 

  • Décision du 02 juillet 2020 relative à la restauration de l’ancienne conserverie Alexis Le Gall – lot 4 : Charpente, signature d’un avenant numéro trois au marché auprès de la société CRUARD SAS de Simplé pour un montant de 8 303,46 €.H.T;

 

  • Décision du 2 juillet 2020 relative aux travaux de restauration de l’ancienne conserverie Le Gall -lot 3 maçonnerie : signature d’un avenant numéro six auprès de la société QUELIN Nord Ouest de Chateaugiron pour un montant de 6 970,56 €.H.T.

 

 

 

 

  • QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d’ajouter à l’ordre du jour, en question diverse, la demande de résiliation de la Commune à l’établissement Public Administratif d’appui à l’ingénierie locale FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE.

 

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte de délibérer sur cette nouvelle question ajoutée à l’ordre du jour.

 

RESILIATION DE L’ADHESION A L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF D’APPUI A L’INGÉNIERIE LOCALE « Finistère Ingénierie Assistance »

 

 

Par délibération du 18 juin 2015, le Conseil municipal a décidé d’adhérer à l’Établissement Public Administratif d’appui à l’ingénierie locale « Finistère Ingénierie Assistance ».

 

Cet établissement a été créé en 2014 par le Conseil Général du Finistère avec pour objet d’apporter à ses adhérents une assistance à maîtrise d’ouvrage en phase essentiellement pré-opérationnelle dans le cadre de projets d’aménagement, de voirie, de bâtiments ou d’eau et d’assainissement, de revitalisation des centres-bourgs.

L’établissement accompagne les collectivités sous la forme d’une assistance d’ordre technique, juridique ou financière.

 

Considérant que, récemment, elle a peu sollicité l’aide de l’établissement et qu’elle dispose ou disposera en interne des ressources suffisantes pour ses projets d’aménagement, la commune souhaite résilier son adhésion.

Les statuts de l’établissement prévoyant que la cotisation annuelle est due quelle que soit la date d’adhésion ou de retrait de ses membres, la résiliation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2021.

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

  • De résilier l’adhésion de la Commune à l’établissement public administratif d’appui Finistère Ingénierie Assistance,
  • D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette résiliation.

 

 

Séance levée à 22h30.

 

A Loctudy, le 27  juillet 2020

Christine ZAMUNER

Maire de Loctudy

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