Conseil municipal du 25 mars 2022

PRÉSENTS :

Christine ZAMUNER, Pierre QUILLIVIC, Anne PRONOST, Cécile DANION, Christine BARBA, Hugues De PENFENTENYO, François LE CORRE, Arnaud CROGUENNEC, Maryse BERNICOT, Alain GUÉRIN, Magalie COÏC LE BERRE, Serge GUILLOUX, Christine LE LEVIER, Malory PAUBERT, Pascal LE CARRÉ, Janick BRETON, Loïc BOTREL, Maryline PERON-LE GUIRIEC, M.David CANTIN, André FLAMAND.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Sylvain COSNARD a donné procuration à Christine ZAMUNER,
Jean-Michel GAIGNE a donné procuration à Cécile DANION,
Matthieu BÉRÉHOUC a donné procuration à Maryse BERNICOT,
Marie-Bernard MARZIN DEL VALLE a donné procuration à Anne PRONOST,
Bertrand MASSONNEAU a donné procuration à Hugues De PENFENTENYO,
Anne MADELEINE-RIOU a donné procuration à Christine BARBA,
Christine CORFMAT, a donné procuration à André FLAMAND

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : François LE CORRE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME

I – Opération ilot codec : définition de l’opération d’aménagement et de lancement de la procédure de désignation d’un aménageur

La Commune de Loctudy mène une politique volontariste de redynamisation de centre-bourg et de réinvestissement urbain. Cette politique vise à limiter l’extension de l’urbanisation sur les terres naturelles et agricoles de la commune et la reconquête du bâti vétuste dans le centre-bourg. Pour mener à bien son programme, la Mairie a mobilisé l’aide de l’EPF de Bretagne pour intervenir sur l’îlot dit « Codec » composé d’une ancienne supérette, désaffectée depuis les années 1980, et de logements.

La Commune souhaite réaliser une opération à vocation mixte d’habitat et d’activités commerciales et de services sur ce secteur.

Par convention du 24 juin 2019, elle a confié à l’EPF BRETAGNE les missions d’acquisitions foncières, de démolition du bâti existant et de mise en état des sols sur ce secteur.

A cette fin, par délibération en date du 15/01/2021, elle a confié à la SEMBREIZH la réalisation d’une étude de faisabilité d’une future opération d’aménagement sur ce secteur. Dans un premier temps, l’étude a permis de réaliser un diagnostic architectural et paysager des parcelles en question et de son contexte urbain. Dans un second temps, l’étude a abouti à la réalisation d’un scénario d’aménagement et d’un programme de construction.

Ce scénario d’aménagement a été élaboré en concertation avec l’équipe municipale et a été présenté aux groupes de travail citoyen « Loctudy 2030 ». Il a été ensuite validé par l’Architecte des Bâtiments de France et consulté par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Finistère.

La synthèse de l’étude définissant notamment les invariants de la future opération d’aménagement a été présentée en commission aménagement élargie à l’ensemble du Conseil Municipal du 04/02/2022.

La commune envisage d’en confier la réalisation à un aménageur, dans le cadre d’une concession d’aménagement conclue en application de l’article L300-4 du Code de l’urbanisme.

Au préalable, il est nécessaire de définir les objectifs de l’opération ainsi que ses principales caractéristiques.

Conformément à l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme, l’opération poursuit les objectifs suivants :

• Développer l’offre de logements sur la commune
• Développer la mixité sociale par la réalisation de logements locatifs sociaux
• Développer la mixité des offres de logement par la réalisation de logements collectifs
• Développer l’offre commerciale et de services de la rue Sébastien GUIZIOU et depuis la rue du Commandant de Carfort
• Créer une liaison douce permettant de traverser l’ilot en se connectant sur les liaisons douces existantes
• Créer des stationnements publics et des espaces verts

Caractéristiques de l’opération :

• Le périmètre de l’opération délimité sur les parcelles AD 75 et AD 74 représente 2 646 m2 selon le plan joint à la présente délibération.

• L’étude de faisabilité a défini les invariants de la future opération d’aménagement
  • Conservation du porche et de la maison située sur la parcelle AD75, à rénover, et démolition des bâtiments sur la parcelle AD74.
  • Implantation d’activités commerciales en épaississement de bâti de la rue Sébastien GUIZIOU
  • Implantation de surfaces dédiées à l’accueil d’activités de service (micro-crèche) et éventuellement de professions libérales médicales
  • Implantation Est-Ouest des bâtiments sur la rue du commandant de Carfort…
  • Conserver la qualité urbaine de la façade de la rue Sébastien Guiziou et la qualité paysagère de la façade rue du Commandant de Carfort (espace vert, alignements d’arbres et d’arbustes, …)
  • Permettre la traversée piétonne de l’ilot en passant sous le porche existant de la parcelle AD75

• Le projet de programme prévisionnel des constructions porte sur la réalisation d’environ 29 logements dont 23 logements en accession libre et 6 logements en accession sociale, 250 m2 de SDP de surface commerciale, 363 m2 pour l’accueil de services (micro-crèche et professions libérales).

Il est précisé qu’afin de satisfaire les obligations de production de logements sociaux, l’OPAC réalisera en dehors du périmètre de la future opération, un immeuble comprenant en rez-de-chaussée, des locaux destinés à l’accueil d’activités médicales en RDC (2 médecins, 1 ostéopathe, 1 diététicienne) et 6 logements locatifs sociaux.

• Le programme des travaux comprend les équipements nécessaires à la réalisation de l’opération notamment les travaux de viabilisation des terrains à bâtir (voirie et réseaux) ainsi que les travaux d’aménagement des espaces extérieurs tels que, la chaussée et les espaces verts publics et stationnement.

Il est précisé en outre, que la consultation d’aménageurs permettra au futur concessionnaire, sous certaines conditions définies dans le dossier de la consultation, d’intervenir également en qualité de promoteur pour la réalisation d’un ou de plusieurs programmes de constructions.

• Le bilan de l’opération d’aménagement (hors promotion) du concessionnaire devra comprendre :
  • L‘ensemble des dépenses nécessaires à l’opération d’aménagement (acquisitions foncières, travaux d’aménagement, frais d’études et de maitrise d’œuvre, frais financiers, etc…),
  • Les recettes de commercialisation des terrains aménagés,
  • Les éventuelles participations de la collectivité concédante et subventions versées à l’opération

Le bilan de l’opération d’aménagement s’établit de manière prévisionnelle à 550 000 € HT.

Principales missions du concessionnaire

Les missions du concessionnaire couvriront l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’opération. Il devra notamment :

• Procéder aux études nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement ;
• Acquérir auprès de l’EPF Bretagne, la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de la zone ;
• Gérer les biens acquis ;
• Réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage, les travaux et équipements concourant à l’opération ;
• Mobiliser les financements permettant la gestion de l’ensemble des mouvements financiers de l’opération ;
• Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation ou la location des terrains ou immeubles à bâtir dans les meilleures conditions possibles ;
• Gérer l’ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l’opération ;
• Élaborer les documents de suivi et de contrôle par la collectivité (calendrier prévisionnel, documents financiers, compte-rendu financier annuel de l’opération).

D’une manière générale, le concessionnaire devra conduire l’ensemble des études, la commercialisation, les tâches de gestion et la coordination indispensable à la bonne fin de l’opération; assurer une complète information de la Commune sur le déroulement de l’opération.

Le choix du concessionnaire nécessite la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence conformément aux articles R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme et R 3126-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).

 Le montant total des produits de cette opération d’aménagement étant inférieur au seuil européen des marchés de travaux (5 382 000 € HT), la passation de la concession se déroulera selon une procédure définie ci-dessous.

Le concessionnaire devra assumer une part significative du risque économique de l’opération.

Déroulement de la consultation 

Conformément aux articles R 300.5 du Code de l’urbanisme et R 3126-4 CCP, un avis de concession sera publié dans le BOAMP et dans deux journaux d’annonces légales ainsi que dans une publication spécialisée telle que le Moniteur des Travaux Publics.

Cet avis précisera l’objet et la description de l’opération, les conditions de participation, les critères d’attribution ainsi que la date limite de réception des candidatures. A réception des candidatures, le contenu des dossiers sera vérifié.

S’il est constaté que les candidats ont remis un dossier incomplet, l’autorité concédante pourra demander aux candidats concernés de compléter leur candidature dans un délai approprié et en informera les autres candidats. Les candidatures incomplètes et irrecevables seront éliminées.

La “Commission Aménagement” désignée conformément aux dispositions de l’article R 300-9 du Code de l’urbanisme, se réunira afin d’arrêter la liste des candidats auxquels sera adressé un dossier de consultation en vue de la remise d’une offre.

Le dossier de consultation comprendra notamment le règlement de la consultation et le document-programme (document indiquant les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement] ainsi que la synthèse de l’étude de faisabilité.

Après réception des propositions, celles-ci seront analysées, au regard des critères d’attribution qui auront été  prédéfinis dans les documents de la consultation.

Après présentation de l’analyse des offres, la Commission Aménagement émettra un avis sur les propositions avant l’engagement de la négociation avec un ou plusieurs candidat(s). La négociation sera menée par la personne habilitée à mener les discussions, désignée par l’Assemblée délibérante.

Au terme de la négociation, le concessionnaire sera désigné par le Conseil municipal sur proposition de la personne habilitée à mener les négociations, au vu de l’avis de la Commission « Aménagement ».

Un avis d’attribution sera envoyé à la publication à la fin de la procédure.

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et R 300-4 et suivants,
Vu le Code de la commande publique notamment les articles R 3126-1 et suivants

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

II – Opération ilot codec : constitution de la commission d’aménagement

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 25 mars 2022, le Conseil municipal a défini les objectifs de l’opération d’aménagement dénommée « îlot CODEC », arrêté le périmètre de l’opération, approuvé le bilan prévisionnel, le programme des travaux ainsi que le programme prévisionnel des constructions.

Dans cette même délibération, le conseil municipal a décidé de lancer la procédure de consultation en vue de désigner le concessionnaire d’aménagement de l’îlot CODEC

Cette procédure se déroulera selon les modalités indiquées dans la délibération susvisée et conformément aux dispositions des articles R. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

A ce titre, le premier alinéa de l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l’engagement de la négociation prévue à l’article L 3124-1 du code de la commande publique relative aux contrats de concession ».

L’organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l’avis ou des avis émis par la commission.

Il est ici rappelé que Madame le Maire a été désignée par cette délibération comme étant la personne habilitée à mener les discussions et à signer le traité de concession.

Elle pourra consulter la commission d’aménagement constituée en application de l’article R 300-9 du Code de l’urbanisme susvisé à tout moment de la procédure.

Puis, au terme des négociations, le conseil municipal désignera le concessionnaire sur proposition du Maire et l’autorisera à signer le traité de concession au vu des avis émis par la Commission.

Le Code de l’urbanisme ne précisant pas le nombre de membres devant composer cette Commission, il est proposé de calquer, sur ce point uniquement, les règles prévues à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales sur la composition de la Commission intervenant en matière de délégations de service public.

Cette commission sera donc composée :

• du Maire en tant qu’autorité habilitée à mener les discussions et à signer la convention de concession d’aménagement, président ;
• de cinq membres (trois membres pour les communes de moins de 3500 habitants) de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Madame le Maire propose de procéder à l’élection de la commission constituée de cinq membres titulaires et de cinq suppléants à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La commission ainsi constituée sera chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues, dans le cadre de la procédure de désignation du concessionnaire.

L’avis de la commission sera obligatoirement sollicité avant l’engagement des négociations avec un ou plusieurs candidats. Il pourra également être sollicité à tout moment de la procédure.

En ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la commission non définies par le code l’urbanisme, il est proposé d’approuver les modalités suivantes :

Avant toute réunion de la Commission, une convocation sera adressée à chacun de ses membres cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.

Il est précisé que la Commission pourra se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques, par les services de la collectivité ou par une assistance extérieure.

La Commission n’a pas de pouvoir de décision ; elle a pour mission d’étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation relative à la concession, et de formuler un avis sur ces propositions.

Le ou les avis émis par ladite commission sont valables quel que soit le nombre d’élus présents aux réunions. Ils seront consignés par procès-verbal.

Après avoir reçu les candidatures des différents conseillers municipaux, Madame le Maire propose la liste suivante pour la constitution de la Commission d’Aménagement :

LISTE « Commission Aménagement »
Titulaires	Anne PRONOST Arnaud CROGUENNEC Serge GUILLOUX David CANTIN Christine CORFMAT
Suppléants	Pierre QUILLIVIC Hugues de PENFENTENYO Maryse BERNICOT Pascal LE CARRÉ André FLAMAND

EN CONSEQUENCE, après avoir voté à mains levées, sur proposition du conseil municipal, déclare :

1 – Création de la Commission Aménagement

Est constituée après élection à la plus forte moyenne, conformément à l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme, la Commission Aménagement qui sera chargée, à l’occasion de la procédure de consultation en vue de désigner le concessionnaire de l’opération d’aménagement de l’îlot CODEC et d’émettre un avis sur les propositions reçues.

2 – Composition de la Commission Aménagement

 Est approuvée la composition de la commission d’aménagement composée du Président et de cinq membres élus titulaires.

Président Madame le Maire

Titulaires Anne PRONOST Arnaud CROGUENNEC Serge GUILLOUX David CANTIN Christine CORFMAT

Suppléants Pierre QUILLIVIC Hugues de PENFENTENYO Maryse BERNICOT Pascal LE CARRÉ André FLAMAND

 

3 – Présidence de la Commission Aménagement

La Commission susvisée est présidée par Madame le Maire ou son représentant.

 Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

III – Briemen – futur lotissement communal – acquisition parcelle AB 88

Suite au succès du dernier lotissement communal (Les Jonquilles) et face à un marché immobilier tendu depuis 2021, la Commune était en recherche d’un foncier pour la réalisation d’un nouveau lotissement communal à proximité du centre-ville.

Une opportunité s’est présentée avec la parcelle cadastrée section AB 88, propriété de Monsieur Hervé Briant de Laubrière. La parcelle est située au lieudit « Briemen », le long de la rue du Général de Gaulle (route départementale n°2). La surface est de 8 680 m². L’accès à la voirie publique se fait par le biais d’une servitude de passage via les parcelles AB 111 et 113 (voir annexe n° 2).

Les parcelles limitrophes (AB 90 – 111 – 112 et 113) ont fait l’objet d’un permis d’aménager pour 47 lots, accordé le 21 octobre 2021. Le permis prévoit la desserte de la parcelle AB 88 (voir annexe n° 3).

Une proposition d’acquisition a été faite en date du 15 juillet 2021 pour un montant de 22€/m² soit 190 960€ (avis France Domaine en date du 29/04/2021, (voir annexe 4).

Monsieur Briant de Laubrière a souhaité s’accorder un temps de réflexion.

Puis par courrier reçu le 16 février 2021, ce dernier a donné son accord sous réserve d’une réévaluation tenant compte de l’inflation de l’année 2021, soit 1,6% (3 055 €).

L’INSEE a en effet annoncé le 14 janvier 2022 un taux record d’inflation pour l’année 2021 avec une moyenne de 1,6%.

C’est pourquoi il est proposé d’accéder à la requête de monsieur Briant de Laubrière.

 Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

IV – Liaison piétonne reliant les rues du port et des perdrix – acquisition foncière

La volonté d’améliorer l’attractivité de l’artère commerçante qu’est la rue du Port passe par une meilleure desserte piétonne. Cette volonté s’est traduite dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 juin 2018 par le biais de l’Orientation d’Aménagement Programmée n° 7. L’OAP n° 7 couvre les parcelles AD 186, 187 et 188 qui appartenaient à la famille Bouville. Elle rappelle la vocation habitat de cet îlot, donne quelques orientations concernant les formes urbaines mais surtout impose la création d’un cheminement doux au sud de l’unité foncière.

La SSCV LES TERRASSES DU PORT, basée en Pays de La Loire, s’est portée acquéreur en vue de réaliser un programme immobilier de 32 logements et de 2 commerces en rez de chaussée. Des premiers contacts ont eu lieu durant l’année 2020 et c’est en 2021 que le projet s’est affiné dans le respect de l’OAP du PLU de 2018 mais également du projet de PLU en révision ainsi qu’en étroite collaboration avec Madame l’Architecte des Bâtiments de France.

Un permis a été déposé le 23 juillet 2021 et a été accordé le 17 décembre 2021.

Le projet prévoit la création d’un cheminement piéton depuis la rue des Perdrix jusqu’à la rue du Port. Ce cheminement piéton est situé au sud de l’unité foncière et est bordée d’espaces verts (plan annexé à la présente délibération – annexe n°5).

La progression de ce projet a été présentée en commission aménagement du territoire des 27 janvier 2021, 30 septembre 2021 et 22 février 2022.

Le projet immobilier de la SSCV LES TERRASSES DU PORT nécessite l’acquisition auprès de la Commune de parcelles communales qui feront l’objet d’un rapport à suivre.

En contrepartie la Commune a demandé à la SSCV LES TERRASSES DU PORT l’aménagement de la liaison piétonne et des espaces verts au sud de celle-ci (incluant la création du percement du mur rue des Perdrix et la création de l’escalier) et la rétrocession de l’ensemble d’une surface d’environ 254 m² à prélever dans les parcelles AD 186 et 187.

La liaison piétonne ainsi créée sera ouverte au public et rentrera dans le domaine public communal.

Après négociation avec la SSCV LES TERRASSES DU PORT, il est proposé l’acquisition de l’emprise foncière de la liaison douce d’une surface d’environ 254 m² pour un montant de 61€/m², une fois celle-ci aménagée.

La réalisation de la liaison douce et des aménagements paysagers (dont l’escalier) sera laissée à la charge de la SSCV LES TERRASSES DU PORT nonobstant une participation financière de la Commune aux aménagements à hauteur approximative de 25 000€ HT. Cette participation fera l’objet d’une convention ultérieure pour laquelle sera nécessaire un passage devant le Conseil Municipal.

Les surfaces exactes seront précisées après intervention du géomètre mandaté par la SSCV LES TERRASSES DU PORT.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission aménagement du territoire en date du 22 février 2022.

 

V – Projet immobilier les terrasses du port – vente de parcelles communales

La Commune est propriétaire des parcelles AD n°182, 184 et 185 situées rue du Port et rue Jeanne d’Arc. La parcelle AD 185 et une partie des parcelles AD182 et 184, tel que définies sur l’extrait cadastral ci-joint, sont utilisées par la Commune et sont affectées à un usage public.

Le projet immobilier de la SSCV LES TERRASSES DU PORT nécessite l’acquisition auprès de la Commune de l’intégralité de la parcelle AD 185 (133 m²), une emprise d’environ 39 m² dans la parcelle AD 184 et environ 23 m² dans la parcelle AD 182 (plan annexé à la présente délibération, hachures rouge/cyan/bleu foncé).

En contrepartie la commune a demandé à la SSCV LES TERRASSES DU PORT l’aménagement de la liaison piétonne et des espaces verts au sud de celle-ci et la rétrocession de l’ensemble d’une surface d’environ 254 m² à prélever dans les parcelles AD 186 et 187, demande faisant l’objet d’un rapport indépendant.

Pour permettre à la Commune de disposer de ces biens, en vue d’une cession ultérieure, il convient de constater sa désaffectation et d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la Commune. La Commune souhaite attendre de connaitre la date de démarrage des travaux de réalisation de l’opération pour procéder à la désaffectation des biens et d’en prononcer le déclassement. Cependant et afin de permettre à l’opérateur de sécuriser son projet, la Commune doit s’engager dès maintenant à vendre le bien et à procéder préalablement à sa désaffectation et son déclassement.

Les parcelles communales AD 184 et 185 ont été évaluées par France Domaine à 80€/m² le 08/10/2020 (évaluation annexée à la présente délibération). La parcelle AD 182 a fait l’objet d’une demande d’évaluation le 11/10/2021. A ce jour, aucune réponse n’a été transmise par les services de France Domaine. Aussi comme le prévoient la loi n°95-127 du 08/02/1995 et le décret n°86-455 du 14/03/1986 modifié « À défaut de réponse dans le délai requis ou aménagé, la personne publique peut soumettre son opération à l’organe délibérant et valablement procéder à la réalisation de son projet, l’avis du domaine étant réputé donné ». C’est pourquoi, au regard des natures identiques des parcelles AD 182, 184 et 185, il est proposé de reprendre l’évaluation de 80€/m² pour l’ensemble des parcelles.

Les surfaces exactes seront précisées après intervention du géomètre mandaté par la SSCV LES TERRASSES DU PORT.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission aménagement du territoire en date du 22 février 2022.

 

FINANCES

I – Vote des comptes administratifs et affectations des résultats –2021

A ) Budget principal de la commune

Section de fonctionnement :

Recettes	5 851 036.31 €
Dépenses	3 545 504.45 €
Excédent de clôture	2 305 531.86 €

Section d’investissement :

Recettes	4 201 202.71 €
Dépenses	2 275 566.41 €
Excédent de clôture	1 925 636.30 €

Bilan global de clôture :

Excédent de fonctionnement	2 305 531.86 €
Excédent d’investissement	1 925 636.30 €
Excédent global de clôture	4 231 168.16 €
Dépenses restant à réaliser	1 078 483.35 €
Recettes restant à réaliser	729 286.10 €

• Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021

L’excédent de fonctionnement au 31 décembre 2021 s’élève à la somme de 2 305 531.86 €.

Il est proposé de reporter en excédent à la section de fonctionnement la somme de 305 531.86 € et la somme de 2 000 000 € en réserves au compte 1068 de la section d’investissement.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

B ) Lotissement les Jonquilles

Budget annexe du lotissement : examen du compte administratif 2021

Les documents sont joints à la présente délibération.

 

Section de fonctionnement :
Recettes :		939 631.07 €
Dépenses :		889 797.33 €
Excédent de clôture :		49 833.74 €
Section d’investissement :
Recettes :		862 782.83 €
Dépenses :		886 686.44 €
Déficit de clôture :		23 903.61 €
Bilan global de clôture :
Excédent de fonctionnement :	49 833.74 €
Déficit d’investissement :	23 903.61 €
Excédent global de clôture :	25 930.13 €

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021

L’excédent de fonctionnement au 31 décembre 2021 s’élève à la somme de 49 833.74 €.

Il est proposé de reporter en excédent à la section de fonctionnement la somme de 49 833.74 €.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

C ) Port de plaisance

Les documents sont joints à la présente délibération.

Section d’exploitation :

Recettes	1 277 810.02 €
Dépenses	991 184.82 €
Excédent de clôture	286 625.20 €
Dont résultat de l’exercice Dont excédent reporté	69 079.01 € 217 546.19 €

Section d’investissement :

Recettes	1 478 725.60 €
Dépenses	427 128.84 €
Excédent de clôture	1 051 596.76 €
Dont résultat de l’exercice Dont excédent reporté	6 151.19 € 1 045 445.57 €

Bilan global de clôture :

Excédent d’exploitation	286 625.20 €
Excédent d’investissement	1 051 596.76 €
Excédent global de clôture	1 338 221.96 €
Dépenses restant à réaliser	136 873.93 €
Recettes restant à réaliser

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021

L’excédent d’exploitation au 31 décembre 2021 s’élève à la somme de 286 625.20 €

Il vous est proposé de reporter en excédent à la section d’exploitation la somme de 286 625.20 €

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

II – Approbation des comptes de gestion du receveur – exercice 2021 – budget principal de la commune, du budget du port de plaisance et du lotissement les Jonquilles

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer des différents budgets :

• Budget principal de la commune ;
• Budget du lotissement communal – les Jonquilles ;
• Budget du port de plaisance ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour les budgets précités ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

III – Fiscalité directe locale : examen des taux d’imposition pour 2022

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :

– de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales + départementale réunies ;

– de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

 – et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, est gelé sur son niveau de 2019, soit 12.90%. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023. La présente délibération soumise à votre approbation se limite donc au vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

TAXES MÉNAGES	2021	2022
Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible	12.90 %	12.90%
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (15.02% Part communale + 15.97% part départementale transférée)	30.99 %	30.99%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	38.03%	38.03%

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

IV – Vote des budgets primitifs de 2022

A ) Budget principal de la Commune 

Le budget primitif pour 2022, proposé au vote du Conseil Municipal, et dont les orientations générales ont été examinées par le Conseil Municipal dans sa séance du 4 mars 2022, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 11 424 000 euros.

En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 4 854 000 €.

Les principales dépenses sont :

• Les charges à caractère général (1 000 000 €) lesquelles comprennent les matières premières (combustibles, carburants, électricité, …), les produits d’entretien, l’alimentation pour la cantine scolaire, les fournitures de petit équipement et administratives, les livres pour la bibliothèque, les dépenses d’entretien des bâtiments, des terrains, des véhicules, des voies et réseaux, les primes d’assurances, les études, les insertions, publications, les frais d’organisation des fêtes et cérémonies, les impôts, … . Le montant prévu prend en compte, dans la mesure du possible, les augmentations prévisibles liées aux risques d’inflation et les frais de fonctionnement du musée de la conserverie ;
• Les charges de personnel (1 900 000 €), la hausse s’expliquant par les incidences du glissement vieillesse technicité, les remplacements de personnel à prévoir et les recrutements envisagés pour le développement des services à la population ;
• Les autres charges de gestion courante (425 000 €) recouvrant notamment les subventions accordées aux associations (105 000 €), le contingent pour le service incendie (119 500 €), les indemnités des élus (107 000 €) ;
• Les intérêts des emprunts (10.000 €) ;
• Les dotations aux amortissements (324 000€) ;
• Les charges exceptionnelles (5 800 €) ;
• Des dépenses imprévues pour un montant de 39 000€ ;
• Le virement à la section d’investissement d’un montant de 1 150 000 €.
• Les atténuations de produits de 200€

Les recettes de fonctionnement nécessaires pour l’équilibre de la section sont essentiellement constituées par :

• Les impôts et taxes (3 060 000 €) ;
• Les dotations de l’Etat et participations diverses (1 090 000 €) ;
• Les produits des services (300 000 €) ;
• Les produits de gestion courante (65 000 €) ;
• Les produits exceptionnels (3 368.14 €).
• Les atténuations de charges (15 000 €)
• Les opérations d’ordre (15 100 €)
• L’excédent de fonctionnement reporté de l’exercice 2021 (305 531.86 €).

Les dépenses et les recettes d’investissement sont de 6 570 000 euros.

Les principales dépenses d’investissement sont constituées par :

• Les remboursements d’emprunts (470 000 €) ;
• Les inscriptions budgétaires pour des projets d’équipements mobiliers et immobiliers, à savoir :
• Les immobilisations incorporelles (24 560 €) avec les frais d’études (9 560 €), les frais de réalisation des documents d’urbanisme (10 000 €) et les autres immobilisations corporelles (5 000 €) ;
• Les subventions d’équipement versées (263 605.23€) pour les travaux sur l’éclairage public ;
• Les immobilisations corporelles (1 463 987.56 €) comprenant les acquisitions de matériel de bureau, informatique (118 480.50€ dont le renouvellement de webcams et l’affichage numérique en mairie), le mobilier (80 000 € dont le nouvel aménagement de la bibliothèque), les acquisitions de matériel roulant (60 000 €), les acquisitions de terrains de voirie (200 000€), les acquisitions diverses (102 619.88€) ; les travaux d’aménagements de terrains (316 514.85€ dont la réhabilitation de Kéruno), l’acquisition et les travaux sur bâtiments (586 372.33€ dont le poste de secours, la maison d’assistantes maternelles, l’extension de l’école de Larvor, l’acquisition de l’immeuble commercial) ;
• Les programmes de travaux (2 365 963.86 €), à savoir : les aménagements bâtiments communaux (6 57658.24 €), les travaux de voirie (1 663 775.62€), les travaux sur réseaux (530€) et les avances forfaitaires (44 000 €) ;
• Les placements rémunérés (838 300 €) ;
• Les opérations patrimoniales (50 000 €) ;
• Les autres opérations d’ordre (15 100 €) ;
• Les restes à réaliser des dépenses 2021 (1 078 483.35 €).

Les dépenses d’investissement seront financées par les recettes suivantes :

• L’excédent de fonctionnement capitalisé : 2 000 000 € ;
• Le fonds de compensation de la TVA : 339 000 € ;
• Les subventions : 21 077.60 € ;
• Les amortissements : 324 000 € ;
• Le virement de la section de fonctionnement : 1 150 000 € ;
• Les opérations patrimoniales : 50 000 € ;
• Les restes à réaliser des recettes de 2021 : 729 286.10 € ;
• La taxe d’aménagement : 31 000 € ;
• L’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2021 : 1 925 636.30 €.

Vu l’avis favorable à l’unanimité (abstentions de L BOTREL, J BRETON) de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

B ) Budget du lotissement communal – les Jonquilles 

Le budget primitif du lotissement communal des Jonquilles pour 2022, proposé au vote du Conseil Municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 101 403.61 €.

En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 77 500 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées des charges à caractère général avec les travaux pour 50 500 €, les charges diverses pour 1 300 €, les autres charges de gestion courante (1 296.39€) et les charges exceptionnelles (500€)  ainsi que les opérations d’ordre des variations de stocks pour 23 903.61 €.

Les recettes de fonctionnement proviennent de la vente du dernier terrain pour 27 470 €, des produits de gestion divers pour 196.26 € et du report de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 pour 49 833.74 €.

Les dépenses et recettes d’investissement sont de 23 903.61 €.

En dépenses d’investissement, nous retrouvons le report du déficit de l’exercice 2021 pour 23 903.61€.

La recette d’investissement est composée des opérations de transferts entre sections à hauteur de 23 903.61 €.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

V – Subventions diverses-exercice 2022

• Caisse des écoles publiques

MONTANT 2019	MONTANT 2020	MONTANT 2021	MONTANT 2022
97 € X 150 élèves = 14 550 €	98 € X 157 élèves = 15 386 €	100 € X 151 élèves = 15 100 €	104 € X 145 élèves = 15 080

• Centre Communal d’Action Sociale

MONTANT 2020	MONTANT 2019	MONTANT 2020	MONTANT 2021	MONTANT 2022
17 700,00€	17 700,00 €	17 700,00€	17 700,00 €	17 700,00 €

•  CNAS

Appel de cotisation initiale au Comité National d’Action Sociale pour 2021 : 14 437.20 €

• Pour 46 agents actifs (212 € x 46 = 9 752 €);
• Pour 34 agents retraités (137,80 € x 34 = 4 685,20 €).

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

• Comités des Fêtes – FAR

Sollicité pour l’organisation de l’étape d’arrivée du Tour du Finistère à la voile, prévue le 29 juillet 2022, le comité des Fêtes prendra en charge la distribution des repas des équipages et l’animation de tous les participants.

Dans ce contexte, le comité des fêtes prévoit la location d’une scène, la sonorisation du site et le concours de 2 groupes pour l’animation musicale.

A ce titre, le comité des fêtes sollicite une subvention exceptionnelle de 6 000 € pour l’engagement des dépenses engagées pour cette animation.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

Mr Alain GUERIN président du FAR sort de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.

 

VI – Signature d’une convention pour la surveillance de la plage de Langoz – été 2022

La commune de Loctudy envisage, comme les années précédentes, de confier à des nageurs-sauveteurs qualifiés la surveillance des baignades et des activités nautiques sur la plage de Langoz durant la période estivale 2022.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère (SDIS 29) propose à la Commune la signature d’une convention qui prévoit la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers pour la surveillance de la plage de Langoz.

Pour ce service de surveillance, la Commune remboursera au SDIS 29 le montant des indemnités horaires versées aux sapeurs-pompiers, et les frais généraux supportés par le SDIS (frais de gestion administrative, frais d’assurance, frais d’habillement, frais de formation, frais de produits pharmaceutiques) fixés forfaitairement à 4 950 €.

Pour la saison estivale 2021, le SDIS 29 a facturé à la commune la somme de 15 635.28 € pour la surveillance des baignades dont 10 835.28€ au titre des indemnités versées aux sapeurs-pompiers et 4 800€ pour les frais généraux.

Le projet de convention entre la commune et le service départemental d’incendie et de secours du Finistère, pour la surveillance des baignades et des activités nautiques en 2022, est annexé au présent rapport.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

VII – Attribution de compensation 2021 définitive résultant du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 2 février 2022

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)  de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud s’est réunie le 2 février 2022 afin d’ajuster les montants des transferts de charges relatifs à la prise de compétence « petite enfance », « tourisme », «  la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », ainsi que la facturation de services comme l’instruction des autorisations du droit des sols.

Le rapport a été adopté par les membres de la CLECT.

Il convient, ce jour, d’approuver l’évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte du dernier rapport de la CLECT et du tableau en annexe.

• VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
• VU le 1er alinéa du titre II de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales,
• VU le rapport définitif de la CLECT établi le 2 février 2022,
• VU le tableau des attributions de compensation annexé,
• VU la délibération du conseil communautaire,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

VIII – Signature d’une convention avec la communauté des communes du pays bigouden sud constitutive a un groupement de commandes pour la fourniture de petits matériels de bureau

Par délibération en date du 27 novembre 2015, le conseil municipal a décidé d’adopter le projet de convention de groupement de commandes pour la fourniture de petits matériels de bureau et d’en confier la coordination à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.

Puis par délibérations en date du 27 novembre 2017 et du 28 février 2020, le conseil municipal a décidé de renouveler ce projet de convention de groupement de commandes.

Ce marché de fournitures arrive à échéance le 30 juin 2022.

Dans la continuité de cette mutualisation initiée entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et ses communes membres, il est proposé de lancer un marché public de fourniture de matériels de bureau, sous la forme d’un groupement de commandes, dont l’organisation est précisée par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et dont la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en assurera la coordination.

Il est donc proposé de relancer ce marché public avec les communes-membres et le CCAS de Pont-l’Abbé pour une durée d’un an, renouvelable trois fois selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.

La procédure envisagée étant l’appel d’offres, une commission attribuera le marché public. Celle-ci sera composée d’un membre de chaque commission d’appel d’offres des membres du groupement de commande. Elle sera présidée par le Président de la CCPBS. Il s’agit donc à chacun de désigner parmi les membres de leur CAO, la personne siégeant à  la CAO du groupement. Dans le cas où aucune CAO n’aurait été élue, il s’agira pour le Conseil municipal de désigner son membre qui siégera à la CAO du groupement.

Le projet de convention constitutive du groupement définit notamment les modalités de fonctionnement du groupement à savoir :

• La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud a pour mission en tant que coordinateur de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché public puis de signer et notifier ce marché
• Chaque commune membre assure l’exécution du marché public et notamment les commandes auprès du fournisseur retenu
• Le Président de la Communauté des Communes est chargé d’attribuer le marché public de fourniture de matériels de bureau après avis des maires des communes membres.

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
Vu la délibération n°C2014121101 adoptant le schéma de mutualisation de la CCPBS avec ses communes-membres
Vu le projet de convention de groupement de commandes ;
Considérant que la mutualisation de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et ses communes-membres peut permettre de réaliser des économies liées à la massification et à l’amélioration de la mise en œuvre du processus d’achat ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

IX – Groupement de commandes avec la CCPBS : désignation d’un représentant à la commission d’appel d’offres du groupement

Après avoir adopté le projet de convention de groupement de commandes pour la fourniture de petits matériels de bureau et d’en confier la coordination à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, le conseil municipal doit désigner parmi les membres de sa commission d’appel d’offres, le représentant qui siègera à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

L’article L1414-3 du CGCT prévoit en effet que la CAO est composée des membres suivants :

• « 1° un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres »
• « 2° un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres »

En application de l’article L.2121-21 du CGCT, c’est le Conseil Municipal qui procède à la désignation de ce représentant.

Il est voté au scrutin secret :
– Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
– Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection du représentant et de son suppléant parmi les membres de la commission d’appel d’offres élus lors de la séance du conseil municipal en date du 2 novembre 2021.

Membres titulaires	Membres suppléants
M. QUILLIVIC Pierre	Mme DANION Cécile
M. COSNARD Sylvain	Mme BARBA Christine
M. DE PENFENTENYO Hugues	M. MASSONNEAU Bertrand
M. FLAMAND André	M. GUERIN Alain
Mme BRETON Janick	M. CANTIN David

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants
Vu les articles L.1414-3 et L.2121-21 du CGCT Vu la délibération n°2020 06 018 du 18 juin 2020

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

X – Fixation de tarifs d’occupation du domaine public communal a destination de commerces non sédentaires pendant la saison estivale

 La mairie de Loctudy souhaite encourager la dynamique entrepreneuriale et l’implantation de commerces sur la commune. La présence du littoral et la période d’affluence estivale sont des opportunités pour développer son activité.

Pour ces raisons, la mairie lance un appel à candidatures pour l’installation de commerces ambulants en mettant à disposition des emplacements sur le domaine public communal. L’objectif est également de proposer aux estivants de nouveaux espaces de convivialité et de qualité en complémentarité des commerçants sédentaires.

Les emplacements destinés à ce type d’activités sont définis par la commune.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs proposés par la Commission économie réunie le 24 Février 2022 et présentés ci-après. Ces nouvelles propositions annulent et remplacent les tarifs forfaitaires fixés par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2021 et portant à 30€ /mois le droit d’occupation du domaine public en dehors de la place des Anciens Combattants.

Trois emplacements ont été définis sur le terre-plein de Langoz :

TERRE PLEIN DE LANGOZ
Numéro de l’emplacement	Surface de stationnement	Surface pour la terrasse	Type de commerce
01	65 m²	125 m²	Restauration, Bien-être, Commerces, Loisirs (hors manège)
02	60 m²	120 m²	Restauration, Bien-être, Commerces, Loisirs (hors manège)
03	60 m²	120 m²	Restauration, Bien-être, Commerces, Loisirs (hors manège)

Le tarif d’occupation sur le terre-plein de Langoz s’élève à un forfait mensuel de 200 € par emplacement. Ces emplacements auront accès à l’électricité et l’eau potable.

Un emplacement est défini sur le parking d’Ezer sur la plage de Lodonnec.

PARKING D’EZER – PLAGE DE LODONNEC
Numéro	Surface emplacement	Type de commerce
04	20 m²	Loisirs, commerces (hors manège)

Le tarif d’occupation sur le parking d’Ezer s’élève à un forfait mensuel de 50 € par emplacement. Aucun fluide n’est disponible sur le site.

Vu la délibération n°2019-117 en date du 20 novembre 2009 fixant les tarifs des droits de place
Vu la délibération n°2021-106  en date du 9  juillet 2021 fixant un tarif pour des droits de place en dehors de la place du marché

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

XI – Projet de rénovation et d’extension de l’école de Larvor, adoption du projet et demande de subvention au titre de la dotation de soutien a l’investissement local 2022

Depuis 2016, une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) a été instituée en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Ce dispositif figure dans le code de général des collectivités territoriales (CGCT).

La loi fixe six familles d’opérations éligibles à un financement au titre de grandes priorités thématiques d’investissement :

• La rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies durables.
• Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
• Développement d’infrastructures au titre de la mobilité et de la construction de logements
• Développement du numérique et de la téléphonie mobile.
• Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
• Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Le taux d’intervention de la DSIL maximal se situe à 80 % du coût hors-taxe de l’opération et le plafond de subvention à 500 000 € par opération.

Pour bénéficier de la dotation, chaque commune doit adresser à Monsieur le Préfet une demande de subvention.

Pour 2022, il est proposé de solliciter une subvention pour la rénovation et l’extension de l’école de Larvor.

Le projet prévoit la réalisation :

• d’une salle multi-activités pour l’organisation activités physiques, l’accueil en garderie périscolaire et la tenue de réunions
• la rénovation et l’agrandissement du réfectoire de la cantine scolaire
• la création d’un nouveau préau

Le montant total de la dépense détaillée dans le plan de financement prévisionnel ci- après s’élève à la somme de 240 000 € HT.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES HT	RECETTES
Montant des travaux : 200 000,00€ Etudes et honoraires : 27 000€ Aléas, divers et imprévus : 10.000€ Révision / Actualisation de prix : 3 000€ TOTAL : 240.000 €	ETAT-DSIL : 240.000 € x 50 % = 120 000 € Commune : 120 000€     TOTAL : 240.000 €

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

XII – Projet de rénovation thermique de la mairie et de la future maison d’assistantes maternelles, adoption du projet et demande de subvention au titre de la dotation de soutien a l’investissement local 2022

Depuis 2016, une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) a été instituée en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Ce dispositif figure dans le code de général des collectivités territoriales (CGCT).

La loi fixe six familles d’opérations éligibles à un financement au titre de grandes priorités thématiques d’investissement :

• La rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies durables.
• Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
• Développement d’infrastructures au titre de la mobilité et de la construction de logements
• Développement du numérique et de la téléphonie mobile.
• Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
• Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Le taux d’intervention de la DSIL maximal se situe à 80 % du coût hors-taxe de l’opération et le plafond de subvention à 500 000 € par opération.

Pour bénéficier de la dotation, chaque commune doit adresser à Monsieur le Préfet une demande de subvention.

Il est proposé de solliciter une subvention pour la rénovation énergétique de la mairie et la future maison d’assistantes maternelles. (MAM)

Pour la rénovation de la mairie, les travaux de rénovation énergétique prévoient :

• L’installation d’une VMC modulée
• Le remplacement des portes
• L’éclairage LED
• L’installation d’une pompe à chaleur

Le montant total des dépenses pour la rénovation énergétique de la mairie s’élève à 123 250,00 € HT

Pour la MAM, le montant total des travaux pour l’aménagement de la maison est estimé à 126 000 €,00 HT. Parmi l’ensemble des travaux de rénovation prévus sur la maison, la subvention ne sera sollicitée que sur les lots chauffage et isolation qui prévoient :

• Le remplacement de tous les éléments chauffants
• Le remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur
• L’isolation intérieur et du pignon Est

Le montant total des dépenses à retenir pour la demande de subvention s’élève à 25 375,00 € HT.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES HT	RECETTES
Rénovation énergétique Mairie  Montant des travaux : 123 250,00 € TOTAL : 123 250,00 €	ETAT – DSIL : 123 250,00 € x 50% = 61 625,00 € Primes CEE : 3 199 € Commune : 58 426,00 €
Rénovation énergétique de la MAM Montant des travaux : 25 375,00 € TOTAL : 25 375,00 €	ETAT – DSIL : 25 375,00 € x 50% = 12 687,50 € Commune : 12 687,50 €

Le Conseil municipal est invité à prononcer pour :

• adopter les projets d’aménagement pour la rénovation thermique de la mairie et de la MAM ;
• retenir le plan de financement prévisionnel susvisé ;
• solliciter la dotation de soutien à l’investissement local DSIL au titre de l’année 2022 pour les projets d’aménagement pour la rénovation thermique de la mairie et de la MAM ;
• autoriser Madame le Maire à signer les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération

 Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

XIII – Demande de subvention exceptionnelle pour la relance des bibliothèques auprès du centre national du livre

Le centre national du livre (CNL) accorde une aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales dont l’objet est de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.

Pour être éligible, la commune doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Être un réseau de bibliothèque ou une bibliothèque de lecture publique territoriale, à l’exception des bibliothèques scolaires ou universitaires
• Disposer d’un personnel permanent ou de bénévoles formés à la bibliothéconomie
• Proposer au public un accès direct aux collections et ne pas pratiquer la location d’ouvrages

De plus, seront éligibles les projets qui respecteront les conditions cumulatives suivantes :

• Les crédits d’acquisition de livres imprimés inscrits au budget de la bibliothèque sont à minima de 5000€ dans le dernier exercice clos
• Dans le budget 2022 de la bibliothèque, les crédits d’acquisition de livres imprimés sont maintenus ou en progression par rapport à 2021.
• Les achats de livres imprimés doivent respecter les catégories d’ouvrages recensés dans le règlement de l’aide.

Le taux concours du CNL au projet soutenu se situe à 30 % pour des crédits d’acquisition de livres situés entre 5 000 et 10 000€. Le montant minimal de la subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques est de 1 500€.

Pour bénéficier de cette aide, la commune doit en adresser la demande au CNL tout en s’engageant sur l’inscription au budget d’un montant affecté à la bibliothèque pour l’achat de livres au moins égal au budget alloué au budget de l’exercice précédent.

En 2021, le montant inscrit au budget pour l’acquisition de livres pour la bibliothèque était de  8000€.

Pour 2022, il est proposé de porter ce montant à 9 500€.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

RESSOURCES – HUMAINES

I – Tableau des emplois : création d’un emploi permanent

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de structurer le fonctionnement des services municipaux et de conforter le service rendu aux citoyens, il est proposé la création d’un emploi de responsable d’unité à temps complet pour exercer les fonctions de responsable des affaires scolaires, enfance, jeunesse et sociales.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative ou animation, aux grades d’adjoint administratif ou d’animation principal de 1^ère classe, rédacteur, animateur, rédacteur principal de 2^ème classe, animateur principal de 2^ème classe, rédacteur principal de 1^ère classe ou animateur principal de 1^ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° CGFP.

Les contrats relevant de cet article sont d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans le cas du recrutement d’un contractuel, le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 1^ère classe et sera défini en fonction du profil et de l’expérience du candidat retenu.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 2° et L.332-9 ;
Vu le tableau des emplois ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances et des ressources humaines en date du 16 mars 2022.

 

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par madame le maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

Décision N° 2022 – 009 – du 24 février 2022

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec l’entreprise SAS SIDE de Anneville Ambourville, un marché de travaux pour le désamiantage de la maison d’assistantes maternelles pour un montant de 13 110.80 € HT.

 Décision N° 2022 – 010 – du 25 février 2022

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec le groupement représenté par Monsieur COSSEC Stéphane et la société SARL GK INGENIERIE BATIMENT, un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation de la mairie, pour un montant de 28 000.00€ HT.

Décision N° 2022 – 011 – du 25 février 2022

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec l’agence OGF de Pont-L’Abbé, un marché de travaux pour l’extension du columbarium, pour un montant de 33 920.95 € HT.

Décision N° 2022 – 012 – du 25 février 2022

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec société LACROIX CITY de Saint- Herblain, un accord-cadre pour la fourniture de signalisation verticale d’une durée d’un et reconductible trois

Décision N° 2022 – 013 – du 25 février 2022

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec L’atelier du Paysage – SAPF PAYSAGE de Fouesnant, un marché pour le nettoyage et l’entretien des espaces de la place des Anciens Combattants, pour un montant annuel de 10 330.62€ HT et d’une durée d’un an, reconductible trois.

Décision N° 2022 – 014 – du 03 mars 2022

• D’autoriser Madame le Maire à faire l’acquisition auprès de l’UGAP de mobilier pour la bibliothèque pour un montant de 54 170.19 € HT.

Décision N° 2022 – 025 – du 07 mars 2022

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec le groupement représenté par l’ATELIER IOD, la société BECOME 29 et la SARL RACINE CARREE, un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension de l’école de Larvor, pour un montant de 22 000.00€ HT.

 

La séance est levée à 22h45.