Conseil municipal du 26 mars 2021

PRÉSENTS :

Mme ZAMUNER C., M. COSNARD Sylvain, Mmes PRONOST Anne, DANION Cécile, M. GAIGNÉ Jean-Michel, Mme BARBA Christine, MM. CROGUENNEC Arnaud, DE PENFENTENYO Hugues, MASSONNEAU Bertrand, M. GUÉRIN Alain, Mmes DEL VALLE Marie-Bernard, COÏC LE BERRE Magalie, M. GUILLOUX Serge, Mme LE LEVIER Christine, MM. LE CORRE François, BÉRÉHOUC Matthieu, Mme PAUBERT Malory, M. LE CARRÉ Pascal Mmes DUCHÉ- SEILLIEZ Cécile, BRETON Janick, M. CANTIN David, Mme CORFMAT Christine, M. FLAMAND André, M. BOTREL Loïc

ABSENTS EXCUSES : Mme BERNICOT M. a donné procuration à M. GAIGNE J.M., M. QUILLIVIC P. a donné procuration à Mme ZAMUNER C, Mme MADELEINE A. a donné procuration à Mme PRONOST A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Matthieu BEREHOUC

Le compte-rendu du conseil municipal du vendredi 19 février 2021 est approuvé à l’unanimité.
Madame le Maire est sortie de la salle pour le vote des comptes administratifs.

FINANCES

I – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET AFFECTATIONS DES RESULTATS – 2020

A) BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal placé sous la présidence de M COSNARD Sylvain délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Mme Christine ZAMUNER, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ainsi résumé :

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

Bilan global de clôture :

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

B) BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES JONQUILLES

Examen du compte administratif 2020. Le Conseil Municipal placé sous la présidence de M COSNARD Sylvain délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Mme Christine ZAMUNER, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ainsi résumé :

Section d’exploitation :

Section d’investissement :

Bilan global de clôture :

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

L’excédent d’exploitation au 31 décembre 2020 s’élève à la somme de 97 500,36 €. Il vous est proposé de reporter en excédent à la section d’exploitation la somme de 97 500,36 €.

Vu l’avis favorable de La commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 9 mars 2021 ;

II – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR – EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGET DU LOTISSEMENT LES JONQUILLES

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Sylvain COSNARD, à l’unanimité ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer des différents budgets :

• Budget principal de la commune
• Budget du lotissement communal – les Jonquilles ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour les budgets précités ;

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

III – FISCALITE DIRECTE LOCALE : Examen des taux d’imposition pour 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15,97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

Selon les premières simulations réalisées, la commune de Loctudy serait dans la situation d’une commune surcompensée avec un coefficient correcteur de 0,85.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

La commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 9 mars 2021 a émis un avis favorable  pour l’application des taux précités dans le tableau ci-dessus.

IV – EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) durant les deux années qui suivent leur achèvement.

Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Avant la réforme de la taxe d’habitation, cette exonération était obligatoire pour la part départementale et facultative pour la part communale.

Ainsi, par délibération en date du 26 juin 1992, la commune de Loctudy a opté pour la suppression de cette exonération pour tous les locaux, cette décision impliquant une imposition des redevables sur la seule part communale.

Le Maire, après avoir exposé les dispositions de l’article 1383 du Code Général des impôts permettant aux communes de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, propose au conseil municipal de limiter cette exonération à hauteur de 50 %  de la base imposable.

Le Maire précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 de ce même code.

La commission municipale des finances et des ressources humaines  réunie, le 9 mars 2021 a émis un avis favorable :

• pour limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 50 % de la base imposable
• pour autoriser Madame le Maire à notifier cette décision aux services fiscaux.

V – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE 2021

A) BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le budget primitif pour 2021, proposé au vote du Conseil Municipal, et dont les orientations générales ont été examinées par le Conseil Municipal dans sa séance du 9 février 2021, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 12 270 000 euros.

En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 5 670 000 €.

Les principales dépenses de fonctionnement sont :

• Les charges à caractère général (910 000 €) lesquelles comprennent les matières premières (combustibles, carburants, électricité, …), les produits d’entretien, l’alimentation pour la cantine scolaire, les fournitures de petit équipement et administratives, les livres pour la bibliothèque, les dépenses d’entretien des bâtiments, des terrains, des véhicules, des voies et réseaux, les primes d’assurances, les études, les insertions, publications, les frais d’organisation des fêtes et cérémonies, les impôts, … .Des dépenses particulières en 2021 comme des frais d’études sur le projet touristique du Dourdy (26 000 €) et des dépenses de scénographie affectées en fonctionnement à hauteur de 52 500 € sont inscrites au budget de l’exercice ;
• Les charges de personnel (1 780 000 €), la hausse s’expliquant par le retour d’un agent placé en disponibilité et le recrutement de plusieurs agents ;
• Les autres charges de gestion courante (420 000 €) recouvrant notamment les subventions accordées aux associations (97 700 €), le contingent pour le service incendie (119 500 €), les indemnités des élus (107 000 €) ;
• Les intérêts des emprunts (10.000 €) ;
• Les dotations aux amortissements (422 000€) ;
• Les charges exceptionnelles (5 000 €) ;
• Le virement à la section d’investissement d’un montant de 2 123 000 €.

Les recettes de fonctionnement nécessaires pour l’équilibre de la section sont essentiellement constituées par :

• Les impôts et taxes (2 895 000 €) ;
• Les dotations de l’Etat et participations diverses (1 000 000 €) ;
• Les produits des services (165 000 €) ;
• Les produits de gestion courante (70 000 €) ;
• Les produits exceptionnels (2 000 €).
• Les atténuations de charges (3 225,49 €)
• Les opérations d’ordre (15 100 €)
• L’excédent de fonctionnement reporté de l’exercice 2020 (1 519 674,51 €).

Les dépenses et les recettes de la section d’investissement sont de 6 600 000 euros.

Les principales dépenses d’investissement sont constituées par :

• Les remboursements d’emprunts (455 000 €) ;
• Les inscriptions budgétaires pour des projets d’équipements mobiliers et immobiliers, à savoir :
• Les immobilisations incorporelles (80 000 €) avec les frais d’études (25 000 €), les frais de réalisation des documents d’urbanisme (10 000 €) et les autres immobilisations corporelles (45 000 €) ;
• Les subventions d’équipement versées (290 000 €) pour les travaux sur l’éclairage public ;
• Les immobilisations corporelles (1 265 000 €) comprenant les acquisitions de matériel de bureau, informatique et mobilier (40 000 €), les acquisitions de matériel roulant (95 000 €), les acquisitions de terrains de voirie (15 000€), les acquisitions diverses (176 000 €) ; les travaux d’aménagements de terrains (75 000 €), les travaux sur bâtiments (799 000 €), travaux sur réseaux (65 000 €) ;
• Les programmes de travaux (595 559,10 €), à savoir : les aménagements bâtiments communaux (25 000 €), les travaux de voirie (485 000 €), les travaux sur réseaux
  (60 000 €) et les avances forfaitaires (25 559,10 €) ;
• Les placements rémunérés (2 400 000 €) ;
• Les opérations patrimoniales (50 000 €) ;
• Les autres opérations d’ordre (15 100 €) ;
• Les restes à réaliser des dépenses 2020 (1 449 340.90 €).

Les dépenses d’investissement seront financées par les recettes suivantes :

• Le fonds de compensation de la TVA : 308 500 € ;
• Les subventions : 31 233,82 € ;
• Les amortissements : 422 000 € ;
• Le virement de la section de fonctionnement : 2 123 000 € ;
• Les opérations patrimoniales : 50 000 € ;
• Les restes à réaliser des recettes de 2020 : 1 053 373,92 € ;
• La taxe d’aménagement : 40 500 € ;
• L’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2020 : 2 571 392,26 €.

La commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 9 mars 2021  a émis un avis favorable pour le vote du budget primitif selon les conditions précitées.

B) BUDGET DU LOTISSEMENT COMMUNAL – LES JONQUILLES

Le budget primitif du lotissement communal des Jonquilles pour 2021, proposé au vote du Conseil Municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 1 959 637,05 €.

En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 1 020 200,72 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées des charges à caractère général avec les études et prestations de services pour 2 000 € et les travaux pour 76 764,39 € et les taxes foncières et charges diverses pour 2 000 € ainsi que les opérations d’ordre des variations de stocks pour 939 436,33 €.

Les recettes de fonctionnement proviennent d’opérations de transferts entre sections au titre de la variation de stocks pour 509 600,36 €, de la vente des terrains pour 413 000 €, des produits de gestion divers pour 100 € et du report de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2019 pour 97 500,36 €.

Les dépenses et recettes d’investissement sont de 909 436,33 €.

En dépenses d’investissement, nous retrouvons les opérations de transferts entre sections à hauteur de 509 600,36 € et du report du déficit de l’exercice 2020 pour 429 835,97 €.

La recette d’investissement est composée des opérations de transferts entre sections à hauteur de 939 436,33 €.

La commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 9 mars 2021  a émis un avis favorable pour le vote du budget primitif du lotissement communal des Jonquilles.

VI – SUBVENTIONS DIVERSES – EXERCICE 2021

A) Caisse des écoles publiques

B) Centre Communal d’Action Sociale

C) CNAS

Appel de cotisation initiale au Comité National d’Action Sociale pour 2021 : 13 737,60 €

• Pour 44 agents actifs (212 € x 44 = 9 328 €);
• Pour 32 agents retraités (137,80 € x 32 = 4 409,60 €).

D) Cercle nautique pour le soutien de ses investissements en matériels nautiques (convention du 05/04/2019)7

E) Adhésion du port à l’Association des Ports de Plaisance de Bretagne

Par délibération en date du 27 novembre 2020, le conseil municipal a décidé  de renouveler l’adhésion du port de plaisance à l’association des Ports de Plaisance de Bretagne pour l’année  2021 afin de se rapprocher des ports du territoire pour mutualiser les actions et échanger plus facilement sur les différentes expériences.

Le montant de l’adhésion pour l’année 2021 s’avère être augmenté de 144.97 € par rapport à la précédente délibération. La dépense sera imputée à l’article 6743 du budget annexe du port de plaisance.

VII – REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DE CIMETIERES

La loi du 21 février 1996 portant codification du code général des collectivités territoriales a abrogé l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières dont la plupart des dispositions étaient déjà codifiées dans le code des communes.

Cependant une partie de l’article 3 de cette ordonnance disposant qu’ « aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n’a pas été codifiée.

Il s’agit d’une erreur de codification qui prive de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes (2/3) et les CCAS (1/3).

Le Ministère de l’Intérieur, saisi de cette erreur, précise qu’il apparait souhaitable de maintenir au profit des collectivités la simple faculté de reverser aux CCAS une partie ou la totalité du produit tiré des concessions de cimetières.

De ce fait, le comptable public doit s’assurer, avant de procéder à tout règlement au profit du budget du CCAS, qu’il dispose d’une délibération arrêtant les modalités de répartition du capital versé en application de l’article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales entre, d’une part, le budget de la Commune et, d’autre part, celui du CCAS.

Cet article précise notamment que « les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal… ».

Par délibération en date du 29 septembre 2000, le Conseil Municipal a décidé de retenir la répartition du produit des concessions de cimetières précitée, à savoir : les deux tiers pour la commune et un tiers pour le Centre Communal d’Action Sociale.

Il nous est demandé par la Trésorerie de Pont-l’Abbé de prendre chaque année une délibération fixant la répartition du produit des concessions de cimetières.

La commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 9 mars 2021  a émis un avis favorable  pour la répartition du produit des concessions du cimetière selon les conditions énoncées.

VIII – SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA SURVEILLANCE DE LA PLAGE DE LANGOZ – ETE 2021

La commune de Loctudy envisage, comme les années précédentes, de confier à des nageurs-sauveteurs qualifiés la surveillance des baignades et des activités nautiques sur la plage de Langoz durant la période estivale 2021.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère (SDIS 29) propose à la Commune la signature d’une convention qui prévoit la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers pour la surveillance de la plage de Langoz.

Pour ce service de surveillance, la Commune remboursera au SDIS 29 le montant des indemnités horaires versées aux sapeurs-pompiers, et les frais généraux supportés par le SDIS (frais de gestion administrative, frais d’assurance, frais d’habillement, frais de formation, frais de produits pharmaceutiques) fixés forfaitairement à 4 800 €.

Pour la saison estivale 2020, le SDIS 29 a facturé à la commune la somme de 14 953.70 € pour la surveillance des baignades dont 11 612.70€ au titre des indemnités versées aux sapeurs-pompiers et 3 341€ pour les frais généraux.

Le projet de convention entre la commune et le service départemental d’incendie et de secours du Finistère, pour la surveillance des baignades et des activités nautiques en 2021, est annexé au présent rapport.

La commission municipale des finances et des ressources humaines, réunie le 9 mars 2021  a émis un avis favorable Pour autoriser madame le Maire à signer avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère la convention relative à la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers pour la surveillance de la plage de Langoz au cours de l’été 2021, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

IX – TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ANCIENNE CONSERVERIE ALEXIS LE GALL – LOT 3 maçonnerie : Signature d’un avenant numéro 9

Par délibération en date du 29 mars 2019, le conseil municipal a décidé d’attribuer à la société QUELIN Nord Ouest de Chateaugiron le lot 3 : maçonnerie pour les travaux de restauration de l’ancienne conserverie Alexis LE GALL.

Le marché a été signé le 8 avril 2019 pour un montant de 411 604.32 € HT.

Par la suite, la commune a signé avec la Société QUELIN Nord Ouest :

• • Un avenant n°1 d’un montant de 28 139 € HT portant le nouveau montant du marché à la somme de 439 743.32 € HT, dont l’objet était d’intégrer des travaux de reprise de parements intérieurs dans la maison de la conserverie et la maison de maître.
  • Un avenant n°2 avec une moins-value d’un montant de 580.93 HT, comprenant des travaux de démolition de cloisons, la suppression de badigeon au lait de chaux de parements extérieurs et la réduction de surface de l’enduit ciment de parements intérieurs.
  • Un avenant n°3 d’un montant de 2 359.20 € HT dont l’objet était d’ajouter des travaux liés aux reprises structurelles des cheminées de la conserverie et de la maison de Maître, d’ajuster les quantités de remplacement de pierre de taille et de supprimer les badigeons des parements intérieurs dans les étages de la maison de Maître et de la maison de la conserverie
  • Un avenant n°4 d’un montant de 6 296.29 € HT dont l’objet était d’ajouter des travaux complémentaires pour le traitement des murs contre le mérule, de remplacer des  arrières linteaux en béton infestés et le badigeon coloré des enduits extérieurs de la maison de Maître par une chaux colorée.
  • Un avenant n°5 d’un montant de 17 149.67 € HT dont l’objet était de prévoir des travaux de sécurisation de fondations, de reprendre les arases de la maison de maître, d’ajouter des travaux supplémentaires pour le projet muséographique et d’élargir une ouverture pour un accès PMR
  • Un avenant n°6 d’un montant de 6 970.56 € HT dont l’objet était de prévoir des travaux de prévoir de travaux de réfection du plancher et des poutres de la cave de la conserverie tout en supprimant la reprise du sous-sol prévue au marché, la réfection de l’enduit ciment sous le porche et le badigeon dans la conserverie.
  • Un avenant n°7 d’un montant de 7 065.78 HT dont l’objet était de prévoir des travaux de prévoir de travaux de réfection du four de cuisson et le rejointoiement des bacs à friture de la conserverie
  • Un avenant n°8 d’un montant de 3 589.11 € HT dont l’objet était de prévoir la suppression de piliers en maçonnerie du mur de clôture et des badigeons dans l’usine sous le porche, la reprise des arases de la maison de la conserverie et des allèges de la fenêtre du labo des sauces, des prestations modifiées pour la restitution des fours, des petits travaux complémentaires dans la maison de la conserverie et la prise en considération la location prolongée des bungalows et échafaudages liée à l’allongement de la durée du chantier.

Dans le cadre de l’exécution des travaux, il est proposé de prévoir une prolongation des délais d’exécution des travaux d’une durée de 6 mois justifiée par :

• La réalisation de travaux supplémentaires constatés par les avenants précédents impliquant une durée supplémentaire de 13 semaines.
• des causes d’intempéries d’une durée de 10 semaines sur la durée du marché
• la prise en considération de périodes de congés pour une durée de 5 semaines.

Le projet d’avenant n°9 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.

X – TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ANCIENNE CONSERVERIE ALEXIS LE GALL – Signature d’un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre

Par décision en date du 3 novembre 2016, la commune a confié à la SARL LIZERAND, architecte du patrimoine à AURAY (56400), mandataire du groupement composé également du cabinet DUBOIS (économiste), de la société BMI (BET Structures) et de la société BECOME (BET Fluides), une mission de maîtrise  d’œuvre pour la réalisation des travaux de restauration de l’ancienne conserverie LE GALL et a autorisé la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 68 800,00 € HT.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été signé le 24 novembre 2016 pour la somme de 68 800,00 € HT correspondant à un montant prévisionnel de travaux de 700 000,00 € HT avec un taux de rémunération de 8%.

Le montant des travaux, à l’issue de la mission « études d’avant-projet » (AVP), en intégrant les réserves émises par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne dans sa décision du  16 mai 2018 portant autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, est estimé à la somme de 1 152 607,00 € HT.

L’article 6-2 du cahier des clauses particulières du marché stipule que : « Le forfait de rémunération devient définitif lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de la mission AVP. Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l’acte d’engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre. Un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 »

De même l’article 9.1 du cahier des clauses particulières du marché précise que « si après fixation du coût prévisionnel des travaux, le maître d’ouvrage décide de modifications de programme, conduisant à des modifications dans la consistance du projet, leur incidence financière sur le coût prévisionnel des travaux doit être chiffrée et un nouveau forfait de rémunération est alors fixé par avenant ».

Ainsi, après délibération en date du 12 octobre 2018, un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre a été signé le 17 octobre 2018 et qui avait pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération à la somme de 105 008,56 € HT calculée comme suit : montant prévisionnel des travaux 1 152 607€ HT x taux de rémunération de 8% = 92 208,56 € HT + rémunération forfaitaire de 12 800 € HT pour la mission « diagnostic ».

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, il est proposé de confier au maître d’œuvre des missions complémentaires pour les aménagements suivants :

• L’aménagement des abris pour les chauves-souris
• Des aménagements supplémentaires liés au projet scénographique

Ces travaux complémentaires demandés par le maître d’ouvrage impliquent une modification du coût prévisionnel des travaux et conduisent à la fixation d’un forfait de rémunération complémentaire calculé comme suit : montant des travaux complémentaires  30 373.60 € HT x  le taux de rémunération de 8% = 2 429.89 € HT.

Le projet d’avenant n°2 a pour incidence de fixer le montant du marché de maîtrise d’œuvre à la somme de 107 438.45 € HT soit une plus-value de 2 429.89 € HT.

XI – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-040 du 6 juillet 2020 relative à la constitution des commissions municipales ;

VU l’installation de M. Loïc BOTREL comme conseiller municipal,

VU l’avis favorable de la commission des Finances – Ressources Humaines à la désignation de M. Loïc BOTREL comme membre de la commission municipale Economie, Mer, Environnement

CULTURE

XII – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION BODAGEG avec les associations Bodageg Ar Sonerion-Pen Ar Bed et Bagad Ar Loktudi

Par délibération en date du 16 novembre 2018, le Conseil municipal a décidé d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Bodageg Ar Sonerion-Pen Ar Bed et l’association Bagad Ar Loktudi pour la dispense de cours de formation aux instruments d’un bagad.

Cette convention a été signée pour une durée de trois ans de septembre 2018 à juillet 2021.

Par la suite un avenant, par délibération du 24 juillet 2020, le conseil municipal a décidé d’autoriser Madame le Maire à signer un avenant précisant et complétant les modalités d’exécution de ladite convention notamment en :

• • En redéfinissant le calendrier annuel des enseignements dispensés par l’association Bodageg Ar Sonerion-Pen Ar Bed et les conditions de fonctionnement (article 2 : conditions générales de la présente convention).
  • En incluant, dans le cadre de la convention, des conditions d’abattement de tarifs supplémentaires accordées au profit du Bagad de Loctudy et prises en charge par Sonerion Penn Ar Bed (article 4 : Abattements).
  • En révisant les nouvelles conditions financières impliquant une réduction de la participation du Bagad de Loctudy, désormais fixée au montant de 1 934.50 €/an (3 932.50 € en 2019 soit une diminution de 1 998 €) et en maintenant la participation de la commune à hauteur de 5 327.50 €/an (article 5: les conditions financières de la présente convention).
  • En ajoutant des conditions de résiliation au contrat de convention (article 10 : résiliation).
  • En reprécisant la durée de la convention fixée sur la période restante de 2 ans (article 11 : durée de la convention).

L’avenant proposé porte sur la révision du nombre des heures d’enseignement dispensées par semaine au Bagad Ar Loktudi en réduisant les heures de cours de claire écossaise et sont désormais définies à raison de :

• • 2 heures de bombarde
  • 3 heures de cornemuse
  • 1 heure de caisse claire écossaise

Cet avenant a pour objet de diminuer la participation financière communale de 397.50 € et de porter la convention au montant de 4 930 € pour 2021.

INTERCOMMUNALITE

XIII – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020 DEFINITIVE RESULTANT DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 2 FEVRIER 2021

Madame le Maire rappelle le contexte dans lequel intervient la présente délibération.

La commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud s’est réunie le 2 février 2021 afin d’ajuster les montants des transferts de charges relatifs à la prise de compétence « petite enfance » et « tourisme ».

Le rapport a été adopté par les membres de la CLECT.

Il convient, ce jour, d’approuver l’évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte du dernier rapport de la CLECT et du tableau en annexe.

• • VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
  • VU le 1er alinéa du titre II de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales,
  • VU le rapport définitif de la CLECT établi le 2 février 2021,
  • VU le tableau des attributions de compensation annexé,
  • VU la délibération du Conseil communautaire,

La commission des Finances et ressources humaines, réunie le 9 mars 2021 a émis un avis favorable pour :

• • Article 1^er: Approuver l’évaluation des charges transférées intégrant la mise à jour des montants pour chaque commune concernée au titre des compétences Petite Enfance, GEMAPI, tourisme (avec un socle solidaire forfaitaire et une part pondérée), facturation des autorisations du droit des sols (ADS) ; évaluation telle qu’elle résulte du rapport de la CLECT du 2 février 2021 ;
  • Article 2 : Approuver les montants des attributions de compensation 2021 définitives ;
  • Article 3 : Charger Madame le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.

TRAVAUX

XIV – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE 3 ARRETS DE CARS RUE DU GENERAL DE PENFENTENYO : Signature d’une convention de financement avec le Conseil Régional de Bretagne

La commune envisage la refonte complète des 3 arrêts de cars situés rue du Général de Penfentenyo afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Ces 3 arrêts représentent le point de montée et de descente des personnes à l’arrêt Pratouarc’h pour la ligne Loctudy-Quimper et pour les services scolaires. Ces 3 arrêts sont classés prioritaires au schéma directeur d’accessibilité de la Région.

Les travaux comprennent :

• • La réalisation de 3 quais accessibles,
  • La mise en place d’une signalisation horizontale et verticale permettant d’identifier la fonction des 3 espaces.

Le montant des travaux est estimé à la somme de 94 481 € HT. Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de la Région Bretagne au taux de 70 % soit une somme de 66 136,70 €.

La commission aménagement du territoire réunie le 10 février 2021 a émis un avis favorable ;

ELECTIONS

XV – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Par délibération n°2020-057 du 6 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales :

Au vu de la démission de Mme HEUZÉ Chrystel de ses fonctions de conseillère municipale, il convient de procéder à la désignation d’un nouvel élu en tant que membre titulaire de la Commission de contrôle des listes électorales.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19 V et VI du code électoral), la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

• • Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
  • Deux autres conseillers municipaux pour la désignation desquels il faut distinguer deux situations :
    • Si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.
    • Si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Conformément à l’article L.19 du Code électoral, aucun conseiller municipal ne peut être membre de la Commission de contrôle s’il est Maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

Décision du 9 mars 2021

• Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise PLONGEE PRO SERVICES de Plomeur, un marché de travaux pour le démontage des pontons B et C au port de plaisance pour un montant de 9 250 € HT.

Décision du 10 mars 2021

• Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise SAS Ateliers CAUGANT de Brest un marché pour la fourniture d’un tractopelle pour un montant de 79 800 € HT.
• Autorisant Madame Le Maire à céder à l’entreprise SAS Ateliers CAUGANT, l’ancien tractopelle de marque JCB pour un montant de 10 000 € HT.

Décision du 10 mars 2021

• Autorisant Madame le Maire à signer avec l’entreprise REMPHYT de Brest un marché pour la fourniture d’un désherbeur à eau chaude pour un montant de 18 900 € HT.

Décision du 16 mars 2021

• Autorisant Madame le Maire à signer avec Monsieur Vincent HELYE, un avenant n°2 au marché passé pour l’aménagement scénographique de l’ancienne conserverie lot n°2 : composition graphique et illustrations, pour des honoraires d’un montant de 1 120 € HT portant le nouveau montant du marché à la somme de 13 690 € HT.

Le Conseil Municipal en prend note.

La séance est levée à 22h30.