Conseil municipal du 4 février 2022

PRÉSENTS :

Christine ZAMUNER, Sylvain COSNARD, Cécile DANION, Christine BARBA, François LE CORRE, Arnaud CROGUENNEC, Maryse BERNICOT, Alain GUÉRIN, Jean-Michel GAIGNE, Magalie COÏC LE BERRE, Serge GUILLOUX, Christine LE LEVIER, Matthieu BÉRÉHOUC, Pascal LE CARRÉ, Janick BRETON, Loïc BOTREL, Christine CORFMAT, André FLAMAND.

 

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Anne PRONOST a donné procuration à Sylvain COSNARD,
Hugues DE PENFENTENYO a donné procuration à Christine ZAMUNER,
Malory PAUBERT a donné procuration à Serge GUILLOUX,
Anne MADELEINE-RIOU a donné procuration à Magalie COÏC LE BERRE
Pierre QUILLIVIC a donné procuration à Sylvain COSNARD,
Bertrand MASSONNEAU a donné procuration à Christine ZAMUNER,
Marie-Bernard DEL VALLE – MARZIN a donné procuration à François LE CORRE
Maryline PERON LE GUIRRIEC a donné procuration à Loïc BOTREL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvain COSNARD

 

FINANCES

I – Signature avec la commune de Pont-l’Abbé d’un avenant n°9 à al convention concernant l’accueil de loisirs sans hébergement de Pont-l’Abbé

Par délibération en date du 4 mars 2005, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer avec la commune de Pont-L’Abbé la convention relative au Centre de loisirs municipal sans hébergement pour l’accueil des enfants de la Commune les mercredis et lors des petites et grandes vacances.

Cette convention a été signée le 8 mars 2005. Par cette convention, les familles de la commune de Loctudy bénéficient des tarifs appliqués aux familles de Pont-L’Abbé, tarifs qui tiennent compte de la participation communale. En contrepartie, la Commune s’engage à participer financièrement au déficit du Centre de loisirs municipal, au prorata du nombre de jours par enfant de la Commune. Des charges fixes (secrétariat, comptabilité) sont facturées annuellement à la Commune sur le même calcul que la participation au déficit.

Un avenant n° 1 à la convention a été signé le 26 décembre 2006 suite à la décision de la commune de Pont-L’Abbé de mise en place du quotient familial, de fixation des tranches et des tarifs pour les familles dont les enfants fréquentent le Centre de loisirs municipal.

Par avenants n°2, 3, 4, 5 et 6, 7 et 8, la convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

La convention arrivant à expiration, la commune de Pont-l’Abbé propose la signature d’un avenant n°9 à la convention (cf. annexe n°1) lequel prévoit que « la convention est prolongée d’un an à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022».

II – Cession d’un bateau équipé de de son moteur et de sa remorque

Le Maire a proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la cession d’un bateau de servitude au Chantier Bretagne Sud de BELZ.

Par décision du Maire en date du 11 mai 2021, le port de plaisance a commandé deux vedettes professionnelles de type division 222 en construction aluminium en remplacement des anciens bateaux de servitude.

Le marché signé le 12 mai 2021 avec le groupement composé du Cabinet ANEMO SAS et du Chantier Bretagne Sud, prévoit la reprise du bateau de type DERVINIS équipé de son moteur et de sa remorque pour un montant de 8 000 €.

Cette cession fera l’objet d’une sortie de l’inventaire du bien constatée par des opérations d’ordre budgétaires.

III – Répartition du produit des concessions de cimetières

La loi du 21 février 1996 portant codification du code général des collectivités territoriales a abrogé l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières dont la plupart des dispositions étaient déjà codifiées dans le code des communes.

Cependant une partie de l’article 3 de cette ordonnance disposant qu’ « aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n’a pas été codifiée.

Il s’agit d’une erreur de codification qui prive de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes (2/3) et les CCAS (1/3).

Le Ministère de l’Intérieur, saisi de cette erreur, précise qu’il apparait souhaitable de maintenir au profit des collectivités la simple faculté de reverser aux CCAS une partie ou la totalité du produit tiré des concessions de cimetières.

De ce fait, le comptable public doit s’assurer, avant de procéder à tout règlement au profit du budget du CCAS, qu’il dispose d’une délibération arrêtant les modalités de répartition du capital versé en application de l’article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales entre, d’une part, le budget de la Commune et, d’autre part, celui du CCAS.

Cet article précise notamment que « les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal… ».

Par délibération en date du 29 septembre 2000, le Conseil municipal a décidé de retenir la répartition du produit des concessions de cimetières précitée, à savoir : les deux tiers pour la commune et un tiers pour le Centre Communal d’Action Sociale.

Il est demandé au Conseil municipal par la Trésorerie de Pont-l’Abbé de prendre chaque année une délibération fixant la répartition du produit des concessions de cimetières.

ADMINISTRATION GENERALE

I – Modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales

Par délibération n°2021-121 du 3 novembre 2021, le Conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales :

Titulaires : M. de PENFENTENYO Hugues Mme MARZIN Marie-Bernard M. GUILLOUX Serge M. BOTREL Loïc Mme CORFMAT Christine

Suppléants : M. MASSONNEAU Bertrand M. GUERIN Alain Mme LE LEVIER Christine Mme PERON-LE GUIRRIEC Maryline M. FLAMAND André

Au vu des fonctions d’adjoint de M. de PENFENTENYO Hugues, il convient de modifier la composition de la Commission de contrôle des listes électorales.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19 V et VI du code électoral), la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

• • trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
  • deux autres conseillers municipaux pour la désignation desquels il faut distinguer deux situations :
  • Si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle ;
  • Si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Conformément à l’article L.19 du Code électoral, aucun conseiller municipal ne peut être membre de la Commission de contrôle s’il est Maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME

I – Délégation du droit de préemption au Maire et conditions d’exercice du pouvoir de délégation du Maire

Vu la Loi n° 2014-366, en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 136 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.213-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral, en date du 14/12/2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et opérant le transfert en lieu et place des Communes membres, de la compétence Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de LOCTUDY approuvé le 15/06/2018 et la délibération du Conseil Municipal, en date du 06/07/2018, prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et la délibération du Conseil Municipal, en date du 16/04/2021, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant que l’Arrêté Préfectoral, en date du 14/12/2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et opérant le transfert en lieu et place des Communes membres, de la compétence Plan Local d’Urbanisme au 1^er janvier 2022, emporte de plein droit le transfert de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud est dès lors titulaire du Droit de Préemption Urbain, au 1^er janvier 2022, en lieu et place des Communes ;
Considérant que par délibération du Conseil Communautaire, en date du 19/01/2022, un droit de préemption urbain a été institué sur la totalité des zones U et AU des PLU exécutoires sur ses Communes membres mais également sur les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique (Prise d’eau de Pen Enez et Retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc) a été institué ;
Considérant que par délibération du Conseil Communautaire, en date du 19/01/2022, le droit de préemption urbain a été délégué, en application de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, aux Communes membres de la Communautés de Communes sur la totalité des zones U ou AU des PLU exécutoires sur leur territoire à l’exception des zones Ui, 1AUi, 2AUi et des secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique (Prise d’eau de Pen Enez et Retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc) ;
Considérant que l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme précise que : « Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l’expression ” titulaire du droit de préemption ” s’entend également, s’il y a lieu, du délégataire en application du présent article. »
Considérant dès lors que la Commune de LOCTUDY est bien en charge de l’exercice du droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones U et AU du PLU en vigueur à l’exception des secteurs d’intervention communautaire susvisés ;
Considérant qu’il est de bonne administration de déléguer, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit de préemption au Maire ;
Considérant qu’en application de l’article L.2122-22 du CGCT, le Maire peut également déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.2122-22 du CGCT, il est proposé que le Maire ait la possibilité, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, de prendre la décision de déléguer son droit de préemption dans les conditions suivantes qui sont fixées par le Conseil Municipal :

– Déléguer le Droit de Préemption Urbain à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement ;

– Pour une action ou opération d’aménagement ayant objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article L.213-3 du même code.

Ainsi, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pourrait se voir déléguer par le Maire l’exercice du droit de préemption, à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur son territoire (en zone Uh par exemple), pour la réalisation d’une action ou opération d’aménagement, conforme à ses compétences et à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

II – Nouvelle convention entre la CCPBS et la Commune de Loctudy – Service d’instruction des autorisations du droits des soles du Pays Bigouden

La convention de partenariat entre la CCPBS et la CCHPB prévoit que le Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays Bigouden est porté juridiquement par la CCPBS.

À cet effet, une convention particulière doit être signée entre chaque Commune du Pays Bigouden et la CCPBS, au sein de laquelle sont notamment identifiés les types d’autorisations confiés. Pour les Communes du Pays Bigouden, la majeure partie des dispositions des conventions existantes signées en 2021 ont été reprises. La nouvelle convention a fait l’objet de certaines actualisations et modifications qui sont synthétisées ci-après :

Modification de l’article 2-a) concernant le type d’actes confiés au SIADS

Modification de l’article 14 concernant la prorogation de la participation de la CCPBS à hauteur de 30% pour les Communes du Pays Bigouden Sud jusqu’au 31/12/2023

Modification de l’article 16 ou 17 selon les Communes concernant la durée de la convention qui est modifiée en ce qui concerne les Communes du Pays Bigouden Sud pour s’ajuster à la même date que la fin des conventions des Communes du Haut-Pays Bigouden (31/12/2023) et modification des conditions de sortie de la convention

Cette nouvelle convention se substituera dans ses effets, à partir du 01/01/2022, à la précédente convention qui s’est achevée le 31/12/2021.

 

III – Signature avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) d’une convention relative à l’effacement de réseaux aériens Allée du Cosquer

Dans le cadre du projet d’élargissement du débouché de l’allée du Cosquer sur le rue de Tréguido, la Commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement du Finistère (SDEF) pour la réalisation de travaux d’effacement d’une portée électrique basse tension avec des branchements basse tension et télécom.

Pour ce faire, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune afin notamment de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la Commune au SDEF qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 et les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

– Réseaux BT, HTA                                                                                                                               19 500,00 € HT

– Réseaux de télécommunication (génie civil)                                                                                  3 300,00 € HT

Soit un total de                                                                                                                                     22 800,00 € HT

 

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF :                                                                                                                              20 325,00 €

 

Financement de la commune :

– Réseaux BT, HTA                                                                                                                                                0,00 €

– Réseaux de télécommunication (génie civil)                                                                                        2 475,00 €

Soit un total de                                                                                                                                              2 475,00 €

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la Commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75 % du montant HT des travaux et s’élève à 2 475,00 € HT.

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

Décision N° 2021 – 170 – du 20 décembre 2021

• Autorisant Madame le Maire à signer un bail d’habitation pour le pavillon communal sis au n°2 Hent Ar Poul Gleuvian

 

La séance est levée à 21 Heures.