Conseil municipal du 4 mars 2022

PRÉSENTS :

Christine ZAMUNER, Sylvain COSNARD, Anne PRONOST, Cécile DANION, Christine BARBA, Hugues De PENFENTENYO, François LE CORRE, Arnaud CROGUENNEC, Maryse BERNICOT, Alain GUÉRIN, Jean-Michel GAIGNE, Serge GUILLOUX, Matthieu BÉRÉHOUC, Malory PAUBERT, Pascal LE CARRÉ, Janick BRETON, Loïc BOTREL, André FLAMAND.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Magalie COÏC LE BERRE a donné procuration à Sylvain COSNARD,
Marie-Bernard MARZIN a donné procuration à Cécile DANION,
Christine LE LEVIER, a donné procuration à Anne PRONOST,
Anne MADELEINE-RIOU a donné procuration à Anne PRONOST,
Pierre QUILLIVIC a donné procuration à Christine ZAMUNER,
Loïc BOTREL a donné procuration à David CANTIN,
Christine CORFMAT, a donné procuration à André FLAMAND

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Malory PAUBERT

Une minute de silence en soutien aux peuples ukrainiens et pour la paix est effectuée en début de séance à la demande de Mme le Maire.

FINANCES

I – Présentation provisoire des comptes administratifs 2021

A) Budget général

1) Section de fonctionnement

Synthèse financière :

DEPENSES	Prévisions	Réalisations	RECETTES	Prévisions	Réalisations
Mandats émis	3 657 000 €	3 545 630 €	Titres émis	4 260 325 €	4 331 362 €
Résultat année en cours	2 123 000 €	2 305 406 €	Report résultat année N-1	1 519 675 €	1 519 675€
TOTAL	5 780 000 €	5 851 036 €		5 780 000 €	5 851 036 €

Analyse des écarts :

Recettes :

En 2021 la répartition des recettes se présente comme suit :

Après une année 2020 marquée par les périodes de confinement et les restrictions sanitaires, les recettes réelles progressent de 4.81 % (soit + 198 944 €) en 2021 et atteignent même un niveau supérieur à 2019 avec + 3.48 %.

Le montant des produits des services en 2021 retrouve un niveau similaire aux produits de l’année 2019 (+ 6 492 € soit + 3.52 %), notamment avec la réouverture des services. Ainsi, les recettes de la cantine et de la garderie scolaire, en hausse de + 21 % par rapport à 2020, sont identiques aux recettes enregistrées en 2019.

Si la régie des spectacles ne regagne pas les réalisations des années antérieures, l’année 2021 enregistre de nouveaux produits issus de la régie du musée avec 12 039 € pour les entrées et 11 305 € de la vente des produits de la boutique.

De même, les séjours sur l’aire de camping-cars de Langoz progressent avec 4 229 nuitées en 2021, contre 2 470 en 2020 et 3 585 en 2019, et cela pour une redevance attendue de 26 500 € (soit + 41 % par rapport à 2020 et + 23 % par rapport à 2019).

En contrepartie, la Commune ne perçoit plus, en 2021, la participation de la Communauté des Communes aux dépenses d’exploitation de la décharge de Kéruno pour une somme de 24 569 € en 2020.

Pour les autres produits, les concessions au cimetière ont diminué de 17% (11 010 € en 2020 contre 9 118 € en 2021) et les redevances d’occupation du domaine public ont progressé de 9 840 € notamment par le reversement des droits d’usage par le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) pour un montant de 8 570 €.

Les recettes fiscales ont progressé de 5.19 % (+ 145 630 € en 2021) au cours de cette année 2021, marquée par la réforme fiscale et malgré une revalorisation des valeurs locatives fixée à + 0.20 % en 2021. De même, les recettes provenant de la taxe additionnelle aux droits de mutation ont progressé passant de 82 668 € en 2020 à 90 244€ en 2021 (+ 9.16 %).

Si l’attribution de compensation reversée par la Communauté des Communes est stable en 2021, la Commune a choisi de maintenir en 2021 l’exonération des droits de place pour le marché.

Le produit des dotations a progressé de 2.89 % (+ 30 773 €) notamment avec la réattribution en 2021 de la dotation nationale de péréquation d’un montant 114155 €, la Commune redevenant éligible à cette dotation, alors que la dotation de solidarité rurale augmente de 14 145 € pendant que la DGF (Dotation Global de Fonctionnement) régresse légèrement (- 4913 €).En revanche, avec l’exonération de la taxe d’habitation pour de nombreux foyers, les allocations de compensation de cette taxe ont fortement diminué de 79 622 € en 2021 et la Commune ne perçoit plus la DGD (Dotation Générale de Décentralisation) dont elle a bénéficié en 2020 pour la révision de son PLU. Parmi les autres dotations la Commune a reçu en 2021 :

• • 6 044 € au titre du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA) pour les charges d’entretien des bâtiments et de la voirie.
  • 16 150 € pour la participation de la caisse des dépôts et consignations pour la réalisation d’une étude de faisabilité à dominante touristique pour le site du domaine du Dourdy.
  • 12 834 € reversé par le SDEF pour la valorisation des économies d’énergies obtenues par les travaux réalisés en 2019 sur les bâtiments et l’éclairage public au titre du CEE (Certificat d’Economie d’Energie – versement 2020 : 1 895 €).

Malgré la reprise des activités culturelles et sportives, le produit des locations a diminué de 7.75 %, soit – 5 372€ notamment par la libération en septembre des 3 logements des pavillons scolaires de l’école Jules Ferry.

Les produits exceptionnels incluent principalement le produit des cessions dont la vente de biens d’occasion sur une plateforme d’enchères pour un montant de 1 194 € et la cession de l’ancien tractopelle des services techniques.

Dépenses :

En 2021, la répartition des dépenses par nature se présente comme suit :

Les dépenses réelles de fonctionnement, hors charges exceptionnelles, ont fortement augmenté en 2021 (+ 319 151 € soit + 11.43 % par rapport à 2020 contre + 300 515 € soit
+ 9.70 % par rapport à 2019) justifiées notamment par l’ouverture du musée de la Conserverie et les dépenses induites dont une grande part ne sera pas reconduite en 2022.

• Charges à caractère général :

En 2021, les charges à caractère général ont progressé de 25.21 % par rapport à 2020 et de 17.47 % par comparaison avec 2019.

Si les achats ont augmenté de 6.58 %, la hausse se concentre essentiellement sur les services extérieurs avec + 41.73 % (+ 28.56 % ou + 133 089 € sur 2019).

Les achats : Malgré une baisse des consommations d’eau et d’électricité (respectivement  – 5 330 € et – 5 789 €), les dépenses de chauffage et d’alimentation ont augmenté de 10 060 € et 11590 € avec la réouverture des services en 2021, augmentation plus modérée par comparaison avec 2019. En 2021, de nouvelles dépenses au compte 6078, d’un montant de 11 230 € sont conséquentes aux achats de marchandises pour la boutique du musée de la conserverie.

Les services extérieurs : En 2021, la Commune a fait appel à plusieurs consultants, non seulement pour le musée de la conserverie (70 252 € dont 52 545 € pour la production des supports audiovisuels), mais aussi pour une étude de faisabilité pour un projet à dominante touristique pour le domaine du Dourdy (26 664 €), pour l’assistance d’un architecte pour les instructions en urbanisme (+ 5 670 €), pour la renégociation des loyers des sites radiotéléphoniques (4 550 €) ou encore pour une expertise financière ou sécuritaire.

D’autres prestations importantes ont été réalisées en 2021 comme l’entretien des plages pour un montant de 29 861 € (soit + 12 733 €) ou l’entretien de la voirie pour 68 548 € (soit + 29 367 €) dont 17 590 € pour la signalisation horizontale et 15 074 € pour les panneaux de signalisation.

Si d’autres charges ont aussi progressé en 2021, comme les frais d’affranchissements (+ 7 225 €) et les frais de publication et d’impression, les dépenses liées à l’entretien des véhicules, des matériels et des locaux ont diminué. Comme en 2020, dans le respect des règles sanitaires, les dépenses prévues pour les fêtes et cérémonies ou les réceptions ont été peu ou pas engagées.

L’ouverture du musée de la Conserverie a appelé de nouvelles dépenses pour son fonctionnement mais aussi, pour la plus grande part, pour son aménagement.

• Charges de personnel :

Ces dépenses ont augmenté de 87 670 € (soit + 5.45 %) en raison notamment du recrutement d’un directeur et d’un agent au musée de la Conserverie, d’un assistant à maître d’ouvrage. La Commune bénéficie d’une aide financière pour ces 2 derniers recrutements dans le cadre d’un contrat aidé d’une part et par le versement d’une subvention FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire), d’autre part.

• Charges financières :

L’augmentation des charges financières est conséquente au paiement des premières annuités de l’emprunt de 4 millions d’euros contracté en 2019 :

• • 2021 : 9 321 €
  • 2020 : 4 967 €
  • 2019 : 4 989 €
  • 2018 : 5 862 €
  • 2017 : 6 657 €

 

• Dotations aux amortissements :

Ces opérations incluent en 2021 les amortissements :
– des fonds de concours pour des travaux d’électrification : 55 768 €
– du fonds de concours à l’établissement public foncier : 74 348 €
– du fonds de concours pour la construction de la caserne des pompiers : 90 692 €
– des immeubles : 25 268 €
– les immobilisations : 175 544 €.

• Autres charges de gestion courante :

Après un repli en 2020, ces dépenses ont légèrement dépassé le niveau de 2019

(+ 1.77 % contre + 7 % par rapport à 2020) avec le renouvellement de plusieurs subventions aux associations, l’organisation de formations à destination des élus et par l’augmentation de la contribution au service de secours et d’incendie. Cependant, une baisse des contributions obligatoires aux écoles privées est constatée en 2021.

• Charges exceptionnelles :

Ces dépenses en 2021 sont uniquement constituées des indemnités de résiliation de la convention signée avec les Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille après l’abandon du projet d’installation de panneaux voltaïques à l’école Jules Ferry.

Détermination du résultat de fonctionnement :

Total des recettes : 5 851 036 €

Total des charges : 3 545 630 €

Résultat : 2 305 406 €

2) Section d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à la somme de 2 275 566 € dont 1 822 117 € pour les dépenses d’équipement et 452 121 € pour le remboursement du capital des emprunts.

Les subventions d’équipement obtenues sur l’exercice, d’un montant de 847 504 €, sont non seulement composées d’aides pour la restauration de la Conserverie à hauteur de 298 340 € mais aussi d’une aide à la relance de la construction durable de 471 200 € accordée à la Commune pour les projets de logements éligibles ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrés sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Cette subvention est affectée au financement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements urbains favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

Le tableau suivant retrace les principales dépenses d’investissement réalisées au cours de l’année :

Financées par :

 

Situation des emprunts en cours au 31/12/2021 :

L’encours de la dette au 31/12/2021 est de 4 116 683 €.

 

B) Budget du port de plaisance

1) Section d’exploitation

Synthèse financière :

Analyse des écarts :

Recettes :

Par rapport à 2020, le montant du produit des services a augmenté de 23 837 € soit + 2.37 %.

Le détail du chiffre d’affaires donne les évolutions suivantes :

L’écart du produit des locations annuelles doit être reconsidéré en tenant compte d’une régularisation des recettes de 2019 sur l’exercice 2020 et pour une valeur de 27 322 €. Ainsi, l’écart corrigé obtenu est de 10 769 € soit une variation de + 1.65 %.

De même, l’écart avec le produit attendu, s’explique aussi par une perte de recettes liées au remplacement des pontons B et C qui ont généré un retard dans la réaffectation des places pour les nouveaux contrats. Avec l’aide de l’assistant à maître d’ouvrage retenu, le port de plaisance devra se déterminer sur le choix des nouvelles installations portuaires dont les emplacements ne sont plus adaptés aux nouveaux bateaux plus larges.

Ces éléments ont pour conséquence, en 2021, une perte de recettes sur les contrats annuels à hauteur de 18 000 €.

• Des indemnités journalières pour un montant de 6 690 € ont été versées en 2021 suite au congé pour maladie du directeur du port.
• Les produits exceptionnels sont constitués des recettes reportées de l’année 2020 et régularisées sur l’exercice pour un montant de 5162 € puis des cessions d’éléments de pontons usagés et d’un moteur de bateau (2 961 €).
• Les opérations d’ordre concernent l’amortissement des subventions d’équipements pour 14 098 €.

 

Dépenses :

• Les dépenses à caractère général ont légèrement augmenté de 28 % en 2021 (soit + 90 296 €) notamment par une forte sollicitation des services extérieurs dont le montant des dépenses a doublé alors que les achats ont progressé de + 10.96 % et avec des impôts stables.

Les achats : L’augmentation des achats s’explique par une hausse conjuguée des quantités commandées (de 46 000 L à 52 000 L de gasoil et de 68 000 L à 83 000 L de super 95) et du prix des carburants (le prix moyen du gasoil passe de 1.03 € HT à 1.16 € HT et le Super 95 de 1.09 € à 1.28 € HT), alors qu’en 2020, des achats importants avaient été réalisés en 2020, comme le remplacement des badges et du platelage.

Les services extérieurs : Pour l’exploitation du port, les services ont fait davantage appel à des prestataires pour la réparation des installations portuaires (+ 21 195€ – pontons, cuves hydrocarbures, barrière levante, …) ou leur entretien sous contrat de maintenance (+ 10 286 €) comme les équipements de l’aire de carénage. A ces services s’ajoutent les travaux de désensablage pour 29 166 €, des mesures de bathymétrie pour 4 750 € et la souscription d’un contrat d’assurance multirisques d’un montant de 18 900 €.

• Les dépenses de personnel, sans prendre en considération le remboursement des indemnités journalières conséquentes au congé de maladie du directeur du port et comptabilisées en recettes, sont stables en 2021.
• Les dépenses exceptionnelles concernent les remboursements des résiliations des locations annuelles, la cotisation à l’association des ports de Bretagne et la subvention à la SNSM.
• Une provision d’un montant de 75 000 € pour grosses réparations a été constituée pour prévoir les travaux de rétablissement des grandes profondeurs et portant un montant total de provisions constituées à la somme de 375 000 €.

Détermination du résultat :

Total des recettes : 1 277 809 €

Total des charges : – 991 185 €

Résultat : + 286 624 €

2) Section d’investissement

Commentaires :

Dépenses :

Les dépenses d’investissement de 2021 sont essentiellement constituées :

• Du paiement du solde des travaux d’aménagement de l’aire de carénage pour 65 171 €
• Le remplacement des pontons B et C pour 308 888 € ;
• L’achat d’un bateau d’occasion équipé d’un moteur et de sa remorque pour 2000 € ;
• Le paiement d’un acompte de 3 000 € pour l’étude de maîtrise d’œuvre pour le remplacement d’un bateau de servitude.

Parmi les dépenses d’équipement engagées et restant inscrites sur les restes à réaliser au début de l’année 2022, figurent :

• L’achat de 2 bateaux de servitude pour 77 424 € ;
• Le remplacement d’un collier servant au guidage d’un ponton ;
• La mission d’un assistant à maître d’ouvrage pour le renouvellement des installations portuaires pour un montant de 43 200 €.

Recettes :

Les recettes proviennent des amortissements, de la constitution d’une provision pour grosses dépenses d’entretien, du versement d’une subvention pour l’aire de carénage, de la reprise du résultat et d’une opération de cession d’éléments usagés des pontons.

 

Détermination du résultat :

Total des recettes : 1 478 726 €

Total des charges : – 427 129 €

Résultat : 1 051 597 €

 

C) Lotissement

Les dépenses de travaux d’un montant de 27 014 € sont composées :

• des travaux de viabilisation lot terrassement voirie 20 985 €
• des travaux de viabilisation lot réseaux 3 967 €
• maitrise d’œuvre 2 062 €

Les ventes de terrains pour un montant de 385 250 € HT.

L’ensemble des autres écritures comptables concernent des opérations de stocks.

 

II – Débat d’orientations budgétaires 2022

Introduction

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

Le débat d’orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels et de choix en matière de gestion de la dette.

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le réglement intérieur prévu à l’article L. 2121-8″

La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientations budgétaires doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.

Enfin, le paragraphe II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :

•  Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
• les engagements pluriannuels envisagés, basés sur des prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement.
• les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et le profil de l’encours

Le débat d’orientations budgétaires ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.

A) La présentation générale du contexte

La loi de finances pour 2022 est consacrée à la reprise de l’activité et sa croissance afin d’envisager un rétablissement progressif des finances publiques et tout en prolongeant la poursuite du plan de relance, notamment avec le renforcement des mesures pour l’emploi.

Ce projet de loi n’apportera pas de bouleversement majeur pour les collectivités en procédant à quelques changements sur le front des finances locales comme une réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquations.

a) Un contexte macro-économique perturbé

• L’économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques

L’économie mondiale a retrouvé une croissance positive en 2021 sous l’effet des plans de soutien budgétaire massifs et l’arrivée des vaccins qui ont limité les effets néfastes sur l’activité économique.
Si après une chute de – 2.8 % du PIB en 2020, la croissance a rebondi à 5.9 % en 2021 même si elle devrait ralentir en 2022 suite à des pénuries de biens, dont les semi-conducteurs, et à une désorganisation des chaînes logistiques.

• Une reprise plus tardive en Europe

La croissance a redémarré plus tardivement dans la zone euro suite aux périodes de confinements plus longues et plus strictes.
Avec les allègements des contraintes de déplacement, le tourisme et les activités de service ont rattrapé une partie des pertes subies et l’industrie européenne engrange des commandes importantes cependant contraintes par des difficultés d’approvisionnement.
Grâce aux différents plans de soutien financiers et budgétaires, la croissance devrait atteindre + 5.3 % en 2021 (après -6.5 % en 2020) avant de connaître un probable ralentissement à 4.3 % environ en 2022.

(Source La Caisse d’épargne – débat d’orientation budgétaire 2022 – version janvier 2022).

• La situation française

Après une année 2020 affectée par la Covid-19 et marquée par la crise sanitaire et économique qui en découle, l’économie française s’est bien redressée en 2021 en retrouvant, dès le troisième trimestre, son niveau d’avant la crise et avec une reprise 2021 jugée solide.
La croissance du PIB atteindrait 6.7% de moyenne annuelle en 2021 (contre -8 % en 2020 et 1.8 % en 2019) et se poursuivre à 3.6 % en 2022 et 2.2 % en 2023, avant un retour estimé à 1.4 % en 2024 (source BDF).
Cependant, depuis la fin d’année 2021 et pour le début de l’année 2022, deux facteurs viennent temporairement perturber cette dynamique de relance :

• • Les difficultés d’approvisionnement affectant de nombreux secteurs.
  • La reprise épidémique avec cette cinquième vague mondiale avec l’apparition du variant Omicron.

Cette cinquième vague constitue un facteur d’incertitude pouvant peser sur l’activité économique en ce début d’année avec un alourdissement possible des contraintes sanitaires affectant les secteurs les plus dépendants des contacts entre personnes. De nouvelles restrictions pourraient ainsi différer la relance envisagée.

De même, les difficultés de recrutement signalées dans certains secteurs pourraient ralentir la croissance.
Le taux de croissance des prix à la consommation (IPC) s’est fortement accéléré en 2021 en augmentant de + 2.1 % en fin d’année pour atteindre 2.8 % en décembre (contre 0.50 % en 2020), alors que les prévisions tablaient sur une hausse de 1 % (en moyenne annuelle + 1.6 % en 2021 – source INSEE).
Cette forte hausse résulte du prix des énergies, notamment avec la remontée du prix de pétrole et du gaz, mais aussi par une augmentation des produits facturés affectés par les tensions sur les prix des intrants.

Tout en faisant référence à son caractère transitoire, les projections de l’inflation demeurent incertaines au regard de toutes les incertitudes concernant les risques de pénuries de biens manufacturés. A ce titre, l’INSEE prévoit une accélération de l’inflation qui atteindrait de 3 à 3.5 % en glissement annuel d’ici à juin 2022. Cette accélération de la hausse des prix s’accompagne d’une reprise moins forte que prévue de la croissance au premier trimestre + 0.3 % au lieu de + 0.4 %.
La croissance pourrait ensuite être plus dynamique selon les prévisions. Si le gouvernement table sur une croissance de + 4 % en 2022, la Banque de France anticipe une progression de + 3.6 % en 2022 et + 2.3 % en 2023.

Aussi compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, les valeurs locatives (augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques, …) constatés au mois de novembre 2021 et publiés par l’INSEE seront revalorisées à hauteur de + 3.4 % en 2022.

Le taux de chômage oscille entre 8.0% et 8.1% à la fin de l’année 2021 soit au même niveau qu’au terme de l’année 2019, avant la crise sanitaire. Si les prévisions tablent sur une baisse du taux de chômage établi à 7.7% fin 2024, cette dynamique pourrait connaître un ralentissement avec le risque de la résurgence de l’épidémie et des difficultés d’offre dans l’industrie.

(Source La Banque de France – projections macroéconomiques pour la France).

b) L’impact de la relance sur les finances locales

Entre 2020 et 2021, alors que tous les niveaux de collectivités débutent un nouveau mandat, les collectivités locales sont attendues sur le front de la relance pour lancer leurs programmes d’investissements afin de soutenir l’économie.

Les recettes de fonctionnement des collectivités après un repli en 2020 (- 1.8 %) devraient connaître une hausse conjoncturelle des recettes en 2021 de +3.3 %. Les recettes fiscales progresseraient de + 2.2 % malgré le recul d’un tiers des contributions directes conséquent à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production. Ainsi, la fiscalité serait surtout soutenue par la fiscalité indirecte suite à l’intégration de TVA supplémentaire.

Parmi les autres recettes en progression, le produit des droits de mutation à titre onéreux enregistrerait la hausse la plus importante (+20%) et les dotations et compensations fiscales en provenance de l’état atteindraient 4% alors que la dotation globale de fonctionnement resterait stable.

Les produits des services, le poste le plus affecté par la crise sanitaire en 2020 (- 12.9 %) malgré un rebond resteraient inférieurs au seuil de 2019 (- 2.2 %).

Les dépenses de fonctionnement enregistreraient une hausse de + 2.2 % expliquée notamment par la reprise des services et locaux fermés pendant les périodes de confinement.

Les charges à caractère général progresseraient de + 4.3 % par rapport à 2020 et + 1.3 % par rapport à 2019, cette hausse étant accentuée fin 2021 par une reprise de l’inflation. Contrairement à l’ensemble des autres postes de dépenses, seuls les intérêts de la dette poursuivraient leur décrue.

Les dépenses d’investissement connaîtraient une croissance de 6.9 % soutenue par une hausse de l’épargne, mais cette relance de la commande publique pourrait être freinée ou retardée par les difficultés d’approvisionnement en matières premières et la hausse des prix des travaux.

Les recettes d’investissement progresseraient de + 8.2 % notamment par l’évolution des subventions reflétant le soutien de l’État apporté aux collectivités notamment dans le cadre du Plan de relance.

Pour le bloc communal, les budgets (hors dette) des communes et des groupements à fiscalité propre, enregistreraient une augmentation de 3,2 %.

Cette hausse serait principalement due à une croissance des investissements (+ 6.7 %) après un net repli en 2020 conséquent à la crise sanitaire et aux échéances électorales.

En fonctionnement, les dépenses, notamment par la reprise des dépenses à caractère général, augmenteraient de + 2.1 % alors que les recettes progresseraient de + 3.1 % suite à la réouverture des services et malgré une évolution perturbée des recettes des impôts après les réformes fiscales.

Pour les seules communes, après une dégradation en 2020 de leurs équilibres financiers inhérents à la crise sanitaire et économique (baisse de 7.2 % de l’épargne brute), elles devraient en 2021 jouer le jeu de la relance avec une hausse de l’épargne brute (+ 10.6 % par rapport à 2020 et + 2.6 % par rapport à 2019).

Les dépenses de fonctionnement connaîtraient une progression de + 1.5% par rapport à 2020, mais plus modérée (+ 2.6 %) par référence à 2019. Les dépenses à caractère général subiraient une augmentation légèrement plus soutenue (+ 4,5 % après – 6.0 % en 2020) en raison de la réouverture des services après les périodes de confinement et par la reprise de l’inflation.

Les recettes de fonctionnement en 2021 progresseraient de 2.8 % principalement avec la reprise des produits domaniaux et des services (+19.6%) mais sans atteindre le niveau de 2019 (en recul de 7.6 %) par l’application des mesures de protection sanitaire.

Les recettes fiscales augmenteraient de 1.4 % sous l’effet d’une hausse limitée à 0.2 % de la revalorisation forfaitaire des bases, la baisse des valeurs locatives des locaux industriels et un recours quasiment nul au levier fiscal. Les droits de mutation à titre onéreux connaîtraient une forte hausse en 2021 de l’ordre de + 20 % alors que les dotations et compensations fiscales augmenteraient de + 2.5 % avec la réforme fiscale.

Après un fort recul en 2020 (- 16.2 %), les dépenses d’équipement rebondiraient en 2021 sous l’effet de la participation des communes au plan de relance. Ces dépenses sont financées par une épargne nette en hausse et une augmentation des dotations et subventions d’équipement + 5.1 %, principalement de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)

(Source La Banque postale – note de conjoncture).

B) La loi de finances pour 2022 : les mesures essentielles

La Loi de Finances LFI (Loi de Finances Initiale) 2022, considérée comme un document de fin cycle, n’apporte pas de réformes importantes et conséquentes mais des ajustements sur les réformes fiscales engagées et marquant la continuité du plan de relance. 

• La réforme de modification des indicateurs financiers

La mesure phare du projet de la Loi de Finances (PLF) pour 2022 est la réforme des indicateurs financiers. Le rôle de ces indicateurs est de mesurer la richesse fiscale et financière des collectivités locales qui ont un impact sur le calcul des dotations et des contributions (dotation globale de fonctionnement, dotation nationale de péréquation, contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal, …).

A partir de 2022 sont intégrés dans le calcul de ces indicateurs le produit lié à la perception des droits de mutation (qui sera calculé en référence à la moyenne des recettes perçues sur les trois dernières années) ainsi que celui lié à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En conséquence, les collectivités percevant des droits de mutation supérieurs à la moyenne pourraient être considérées comme les perdantes de cette réforme. La Loi de Finances 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financiers de 2021. Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.

	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028
Coefficient de neutralisation	100%	90%	80%	60%	40%	20%	0%

• La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

La Loi de finances 2022 confirme le calendrier acté en 2018 par lequel une réforme a été engagée pour supprimer la taxe d’habitation portant sur les résidences principales. La suppression progressive de cette taxe va se poursuivre pour les ménages les plus aisés. Ainsi, en 2022, 20 % de ces ménages vont bénéficier d’une exonération de 65 % de leur taxe avant la suppression de cet impôt en 2023. Le coût de cette mesure est estimé à 2.9 milliards en 2022.

• La compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi de finances prévoit une compensation intégrale par l’Etat aux collectivités de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2026. L’objectif de cette mesure est de soutenir la construction de logements sociaux.

• Les dotations de l’État en 2022

Si l’enveloppe de la DGF reste stable en 2022 avec un montant de 18.3 milliards d’euros pour le bloc communal, les dotations de soutien à l’investissement local sont en hausse pour s’élever à 2.1 milliards d’euros dans la Loi de Finances 2022 (la part DSIL pour le bloc communal + 337 millions €).

• Création d’une majoration de cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Une majoration des cotisations s’applique dès le 1^er janvier 2022 sur la masse des rémunérations des agents pour être affectée au financement des frais de formation des apprentis que les collectivités emploient. Ainsi pour la Région Bretagne, le taux de majoration est de 0.05 %.

• Le plan investissement « France 2030 »

Le plan se compose de 34 milliards, dont 30 milliards de subventions et 4 milliards de fonds propres pour les entreprises, étalé sur 5 ans dont 3.5 milliards en 2022. Ces fonds sont ainsi répartis :

– 8 milliards consacrés à l’énergie et la décarbonation de l’économie dont 2 milliards pour la filière hydrogène et 1 milliard au nucléaire ;
– 6 milliards vers les secteurs de l’électronique et de la robotique ;
– 5 milliards dans les start-up ;
– 4 milliards dans les transports notamment en direction des batteries et de la construction d’un avion bas carbone ;
– 2 milliards pour le financement d’une “révolution du système agroalimentaire” ;
– 3 milliards à destination de la recherche et l’industrie de la santé, afin de produire des bio-médicaments et développer les “dispositifs médicaux de demain” ;
– 5 milliards pour la formation ;
– 2 milliards pour la culture, l’exploration spatiale et des fonds marins.

• Réforme de la péréquation régionale

Le nouveau système de péréquation régionale prévoit la répartition des fractions de TVA attribuée aux régions à partir de 2021 en compensation de la suppression de la cotisation régionale sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE (Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises). Il prévoit aussi la mise en place d’un fonds de solidarité entre les régions.

C) La situation de Loctudy

L’élaboration du budget 2022 et des orientations budgétaires doit également tenir compte de la situation particulière de la Commune notamment en tenant compte de l’indicateur de l’épargne brute qui mesure la capacité de la Commune à financer ses investissements futurs et à rembourser sa dette.

Même si l’épargne brute passe de 1 339 264,00 € en 2020 à 1 219 300 € en 2021, elle reste néanmoins importante et plus élevée en moyenne/habitant que dans les communes de la même strate (291 €/habitant en 2021 contre 208 € – données 2020). Selon les prévisions budgétaires, le montant de l’épargne brute doit rester stable dans les prochaines années et se fixer à un montant minimal d’un million d’euros pour 2022.

En 2019, l’épargne brute est affectée par des charges exceptionnelles importantes émanant du reversement à la CCPBS de l’excédent de fonctionnement du budget assainissement.

La capacité d’autofinancement mesurée au travers de l’épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette) permet de mesurer l’aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements après avoir assurée ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de sa dette en capital. En 2021, cet indicateur passe de 1 179 774 € en 2020 à 767 180 € en 2021, suite au remboursement des premières annuités de l’emprunt de 4 millions contracté en 2019. Malgré tout, ce ratio par habitant reste supérieur à la moyenne départementale avec 183 €/hab contre 138 € pour les autres communes du département (données 2020).

 

 

 

 

Données 2020

L’encours de la dette se porte à la hauteur de 4 116 683 € fin 2021 et représente par habitant un montant un peu plus important que la moyenne des communes de la même strate avec un montant de 984 €/habitant contre 751 € (données 2020). La capacité de désendettement, c’est à dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement de la dette, est de 3.38 années et reste dans une zone de désendettement saine (- de 7 ans).

 

La santé financière de la Commune a permis de dégager en 2021 des excédents budgétaires dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour offrir des capacités d’autofinancement sur le prochain exercice tout en réalisant cette année des dépenses d’équipements à hauteur de 1.8 millions d’euros.

La section de fonctionnement, malgré une hausse des dépenses, dégage en 2021 un excédent à hauteur 2.3 millions d’euros intégrant notamment la reprise du résultat reporté de l’exercice 2020 à hauteur de 1.52 millions cumulé avec le résultat de l’année de 785 858 €.

La section d’investissement libère en 2021 un excédent à hauteur de 1.925 millions.

Les dépenses d’investissement réalisées en 2021 sont principalement constituées de travaux sur des bâtiments à hauteur de 814 955 € dont :

• • La fin des travaux de restauration de l’ancienne Conserverie : 483 673 € ;
  • Début de la reconstruction du poste de secours de Langoz : 68 838 € ;
  • Le remplacement de la toiture des services techniques : 144 000 € ;
  • Le ravalement partiel de la mairie : 15 515 € ;
  • Les premiers travaux d’aménagement de locaux commerciaux de la rue du port et de la rue des Perdrix : 29 687 €.

En 2021, la Commune a, dans le cadre du marché à bons de commande, poursuivi les travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale pour 272 706 €, en particulier la piste cyclable et l’aménagement d’arrêts de bus à Pratouarc’h. Des travaux d’amélioration du réseau d’éclairage public ont été entrepris avec le concours du SDEF (92 596 €). Les services ont été dotés d’un tractopelle et d’une désherbeuse, alors que le musée pour son ouverture au public a été pourvu d’aménagements scénographiques.

Au terme de l’année, les dépenses restant engagées et à inscrire en restes à réaliser sur le prochain exercice se chiffrent à 1 078 483,35 € et sont principalement constituées ;

• • Du solde de plusieurs rénovations de l’éclairage public : 126 394 € ;
  • Des travaux de reconstruction du poste de secours : 272 942€ ;
  • Des travaux d’aménagement des locaux commerciaux : 91 672 € ;
  • de l’acquisition de locaux rue de la Perdrix : 239 268 € ;
  • de travaux de voirie en cours d’exécution : 218 126 € ;
  • la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle : 37 098 €.

Parallèlement des subventions d’équipements restent à percevoir et sont à reporter sur le prochain exercice pour un montant de 729 286.10 € dont quelques aides pour la restauration de l’ancienne Conserverie, mais aussi pour les déplacements doux, pour l’aménagement du centre-bourg.

D) Les orientations budgétaires du budget principal 2022

Cette partie a pour vocation de présenter les objectifs politiques qui structureront le budget de la Commune pour l’exercice à venir :

• • Maintien de l’objectif de dynamisation de centre bourg,
  • Développement et structuration de notre service « Pole de vie locale »,
  • Attractivité de la Commune avec des aménagements urbains en entrée de bourg et à Larvor,
  • Développement des mobilités (voies cyclables et cheminements doux).

Ce budget 2022 devra traduire les orientations financières suivantes :

• • Compte tenu de l’évolution du nombre de constructions autorisées en 2021 le maintien des taux d’impôts directs est proposé pour cette année ;
  • L’optimisation de la gestion du musée de la Conserverie reste d’actualité notamment pour la réduction du reste à charge de la Commune ;
  • La maîtrise des dépenses à caractère général pour préserver la capacité d’autofinancement de la Commune sur le long terme ;
  • La gestion optimisée de la masse salariale reste une priorité ;
  • La gestion optimisée du plan pluriannuel d’investissement le reste également ;
  • Il n’y aura pas d’emprunt supplémentaire inscrit au budget 2022.

Réserves :

L’estimation des recettes et des dépenses pour la préparation budgétaire 2022 ne peut pas prendre en compte tous les impacts éventuels du contexte de la situation sanitaire et des effets induits de la reprise économique comme la hausse de l’inflation ou les difficultés d’approvisionnement.

a) Les dépenses de fonctionnement

En 2022, la Commune conduit une politique de recrutement suite aux départs d’agents du service à la population en assumant l’augmentation de la masse salariale. Elle choisit par ailleurs de poursuivre une politique de gestion rigoureuse des autres dépenses de fonctionnement afin de préserver sa capacité d’investissement. Pour cette année, ces dépenses sont estimées à environ 3.3 millions d’euros.

En 2019, les charges exceptionnelles incluent le reversement à la Communauté des Communes de l’excédent de fonctionnement du budget 2017 de l’assainissement pour un montant de 638 733,38 €.

• Les dépenses à caractère général

Ces dépenses sont estimées à hauteur de 1 million d’euros en prenant en considération la hausse de l’inflation affectant la reprise économique et les frais de fonctionnement du musée de la Conserverie rattaché au budget de la Commune.

Parmi ces dépenses, la Commune accordera une attention particulière aux dépenses énergétiques qui devraient subir de fortes hausses en 2022, notamment liées aux bâtiments municipaux, à l’éclairage public et au chauffage. Malgré une mise en concurrence des fournisseurs dans le cadre du regroupement d’achat avec le SDEF, les hausses attendues en 2022 varient de + 10 à + 23 % selon la nature des contrats (bâtiments, éclairage public). Des actions seront donc mises en place pour mieux gérer les consommations énergétiques, particulièrement lors du renouvellement des installations de chauffage et la poursuite du remplacement des lampes d’éclairage public (remplacement régulier depuis trois années).

Tout en tenant compte de ces éléments, la Commune respecte son engagement d’une maîtrise de ses dépenses en limitant les crédits affectés à ce poste, les prévisions 2022 étant identiques aux dépenses réalisées en 2021.

• Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent le principal poste des dépenses de la section de fonctionnement. Estimées à hauteur de 1 900 000 € en 2022, elles représenteront 57 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Cette hausse de près de 12 % (+ 200 000 € par rapport aux dépenses de l’exercice 2021) s’explique par plusieurs éléments dont le budget 2022 tiendra compte et précisés ci-après :

• • • L’absence de valorisation du point d’indice en 2022, mais une revalorisation de l’indice minimum de traitement de plusieurs agents de catégorie C après la hausse du SMIC au 1^er janvier 2022 soit une augmentation de près de 3 000 € sur l’année ;
    • La prise en compte du GVT (glissement vieillesse technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté et les éventuels avancements de grade et les promotions internes intervenus au cours de l’année 2021 et à venir en 2022 qui ont pour incidence un écart de près de + 55 000 € sur les deux exercices;
    • La prise en compte sur une année complète du salaire de deux agents recrutés en cours de l’exercice 2021 (directeur du musée et un chargé de développement urbaniste) pour un montant estimé à 30 000 € ;
    • Le recrutement ciblé de deux agents dans des domaines jugés prioritaires (enfance, écoles, prévention/sécurité, travaux et dynamisme urbain), dont l’adjoint au directeur des services techniques et un responsable du service enfance/solidarité dont le montant pour 2022 est estimé à 70 000 € ;
    • Le remplacement d’un agent qui sera placé en congé maternité et l’emploi de saisonniers supplémentaires (musée de la Conserverie et un agent de surveillance de la voie publique) pour un montant de 30 000 € ;
    • Un travail de refonte du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) sera engagé en 2022. Le coût de cette revalorisation du régime indemnitaire devra être évalué.

En contrepartie de ces éléments inscrits en dépenses au chapitre 012, des recettes viendront minorer la masse salariale :

• • • Le remboursement des indemnités journalières suite au remplacement des agents placés en congés pour absence (maladie, maternité, accidents de travail) dont le montant reversé en 2022 est estimé à 15 000 € ;
    • L’aide financière reçue pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi d’un agent du musée (CUI – Contrat unique d’insertion) pour 3 900 € ;
    • La subvention d’un montant de 60 000 € accordée à la Commune dans le cadre du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) pour le recrutement d’un chargé de développement en urbanisme. Le versement de cette aide sera réparti sur les 3 prochaines années correspondant à la durée de son contrat ;
    • La prise en charge à hauteur de 70 % de la rémunération de la responsable adjointe des services techniques par le budget du port de plaisance qui sera en charge du suivi des travaux d’aménagement des installations portuaires.

Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution sur les années à venir.

Le renforcement des effectifs est jugé nécessaire par l’équipe municipale pour le bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques, notamment en faveur de la jeunesse, des séniors.

De même, dans les années à venir les départs en retraite de certains agents ne seront pas remplacés c’est le cas du directeur des services techniques dont le départ a déjà été anticipé dans le cadre des gros travaux à venir au port de plaisance.

Au 31 décembre 2021, le nombre d’agents affecté sur le budget principal était de 37 agents titulaires et de 5 agents non permanents correspondant à 40.7 ETP (Equivalent Temps Plein).

• Les autres charges de gestion courante

La Commune, tout en considérant une stabilité des indemnités des élus et de la contribution au service d’incendie et de secours, devra tenir compte du soutien qu’elle souhaite apporter aux associations.

Parmi les subventions accordées, les montants des concours accordés au CCAS et à la Caisse des écoles resteront stables.

Au regard de ces éléments, ce chapitre de dépenses est estimé à 420 000 €.

• Les charges financières

Compte-tenu des prévisions prévoyant une remontée modérée des taux d’intérêts en 2022, les charges financières sont estimées à hauteur de 10 000 € en tenant compte des 3 prêts à taux révisables et du prêt à taux fixe.

 

• Les amortissements

Le montant à inscrire pour les dotations aux amortissements est de l’ordre de 325 000 € se répartissant à hauteur de 230 000 € pour les immobilisations et de 95 000 € pour les fonds de concours.

 

b) Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les recettes fiscales (68 % du total des recettes), les autres recettes provenant du produit des services, des dotations et participations. Pour 2022, ces recettes sont estimées à environ 4,5 millions d’euros.

• Les produits des services

Parmi les prévisions budgétaires des produits composant ce chapitre, apparaissent les recettes prévisionnelles du musée de la Conserverie pour un montant de 120 000 € dont 55 000 € pour les droits d’entrée et 55 000 € pour le produit des ventes de la boutique.

Les produits de la cantine, intégrant les 30 repas supplémentaires livrés quotidiennement à l’école St-Tudy, devraient progresser en 2022.

De même, la forte croissance de la fréquentation de l’aire de camping-car en 2021 (4 229 nuitées soit 52 % du taux d’occupation de l’aire contre 3 585 nuitées en 2019 et 2 939 nuitées en 2020), laisse présager, avec la fin espérée de la pandémie, une nouvelle progression des recettes sur l’exercice (27 852 € en 2021).

Les redevances d’occupation du domaine public devraient aussi augmenter de près de 3 000 € en 2022 après les renégociations des loyers sur le site de Glévian pour l’exploitation d’un réseau de communication électrique.

A ces recettes s’ajoutent le produit des concessions du cimetière estimé à 10 000 € en 2022, alors que la Commune pourrait envisager la suppression de la régie sur les abonnements de la bibliothèque (2 216 € en 2021).

Ainsi ces éléments amènent à estimer le produit des services en 2022 à hauteur de 300 000 €.

 

• Les impôts et taxes

 

• • La fiscalité directe

L’année 2021 a été marquée par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Si 80 % des foyers ont bénéficié de la suppression de cette taxe sur leur résidence principale en 2020 et en 2021, pour les 20 % de foyers restants une exonération de 65 % s’appliquera en 2022 jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

Si la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale est maintenue, les taux sont figés pendant la période transitoire et donc encore pour l’année 2022.

Ainsi en contrepartie, les communes perçoivent depuis 2021, pour la perte des recettes liée à la réforme fiscale, une compensation sur le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties. Celle-ci sera répartie grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à neutraliser les situations de surcompensation ou de sous-compensation.

En 2021, en maintenant une politique fiscale constante sans augmentation des taux, la commune de Loctudy a, en récupérant le produit du foncier bâti du département, voté un taux du foncier bâti composé du taux communal (15.02 %) + taux départemental (15.97 %) de 30.99 %.

Le tableau qui suit retrace les taux appliqués depuis la réforme par les 12 communes du pays bigouden sud en 2021.

Le montant de la taxe foncière sur le foncier bâti (TFB) ainsi obtenu en 2021, après transfert et par application du taux de 30,99 %, étant supérieur au montant attendu, avant la réforme, par le produit cumulé de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée et la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, la ville de Loctudy est placée dans la situation d’une commune surcompensée.

Pour neutraliser les effets de la surcompensation, un coefficient correcteur de 0.86, résultant du rapport entre les produits avant et après réforme, est appliqué.

Pour 2022 et les années suivantes, le même coefficient correcteur s’appliquera sur le produit de la taxe TFB (Taxe sur le Foncier Bâti) perçue sur la Commune.

Produits fiscaux obtenus en 2021 :

Taxes	Bases d’imposition	Taux	Produit obtenu
Taxe habitation sur les résidences secondaires	5 402 589	12.90 %	696 984
Taxe sur le foncier bâti	7 730 975	30.99 %	2 388 469
Application du coefficient correcteur de 0.86			-334 386
Taxe sur le foncier non bâti	135 196	38.03 %	51 415
			2 802 482

Calcul estimatif des recettes fiscales pour 2022 :

Revalorisation des bases 2022

La progression des taxes fiscales est liée au taux de revalorisation forfaitaire calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé et au volume des nouvelles constructions sur la Commune.

Après une revalorisation des bases de 0,2 % en 2021, de 1,2 % en 2020 et de 2,2 % en 2019, le coefficient de revalorisation ressort à 3,4 % en 2022 compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé constatés au mois de novembre 2021 et publiés par l’INSEE.

• • L’attribution de compensation

L’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud avec un montant prévu de 61 662 € diminue légèrement en 2022 en tenant compte de la variation des dépenses 2021 imputées sur l’attribution, dont la facturation des ADS (Autorisations du Droit des Sols) et du coût de fonctionnement lié à la prise de compétence de la petite enfance (maison de l’enfance de Ti Liou).

• • La taxe additionnelle aux droits de mutation

La commune de Loctudy, comme toutes les communes de moins de 5 000 habitants, perçoit des recettes versées par le Département dans le cadre du Fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.

En 2021, la Commune a perçu 90 244 €.

Avec la loi de finances 2022, les droits de mutation seront intégrés aux indicateurs mesurant la richesse fiscale et financière des collectivités locales et ayant un impact sur le calcul des dotations et en particulier au potentiel fiscal spécifique calculé pour la répartition nationale de péréquation DNP.

• • Les dotations, subventions et participations

La DGF dotation globale de fonctionnement doit rester stable en 2022 et le montant perçu par la Commune en 2021 s’élève à 599 373 €.

La Commune de Loctudy, avec sa population de 4 050 habitants (Insee 2018) représentant plus de 15 % de la population du canton, est éligible à la dotation de solidarité rurale – bourg-centre et à la fraction DSR – péréquation avec un montant perçu en 2021 de 331 658 €.

La dotation nationale de Péréquation (DNP) a pour principal objet d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. La commune éligible en 2021 a perçu une dotation de 114 155 €. L’éligibilité d’une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant. De manière générale, le potentiel financier par habitant d’une commune doit être inférieur à 105 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de sa strate de population et son effort fiscal doit être supérieur à 85 % de l’effort fiscal moyen de sa strate démographique. Le critère de l’effort fiscal a pour objectif de mesurer la pression fiscale exercée sur les ménages d’une commune à partir du degré de mobilisation de ses bases de fiscalité ménages. Mais cet indicateur financier prend en compte non seulement la « richesse » fiscale de la commune mais intègre également une partie de la richesse de l’EPCI. Or, la loi de Finances 2022 intègre, dans les indicateurs servant au calcul de son attribution, de nouvelles ressources comme les droits de mutation ou la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, un encadrement est prévu par un mécanisme partiel suite à une perte d’éligibilité de la DNP.

Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) prend en compte, depuis le 1^er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. A ce titre, la Commune percevra en 2022 un montant d’environ 4 900 €.

• • Les autres recettes

Les autres recettes concernent essentiellement le produit des locations des biens immobiliers qui ont diminué de 7 % en 2021 après le départ en septembre des locataires des trois pavillons de l’école Jules Ferry.

En 2022, ces recettes seront stables en y ajoutant la location d’un local commercial, en relouant deux des trois pavillons de l’école Jules Ferry dont un aménagé en Maison d’Assistantes Maternelles.

 

c) Les dépenses d’investissement

• Les orientations budgétaires des dépenses d’équipements pour 2022

Avec le report des engagements 2021 restant à réaliser à hauteur de 1 078 483,35 €, les projets pour l’exercice 2022 sont identifiés dans le tableau suivant fixant le montant prévisionnel total des dépenses d’équipements en 2022 à environ 5 millions d’euros.

 

• Le plan pluriannuel d’investissement 2022/2026

La Commune de Loctudy, dans le cadre du déploiement des ambitions politiques pour ce mandat, a bâti un plan pluriannuel d’investissement listant l’ensemble des travaux programmés de 2022 à la fin du mandat et précisés dans le tableau qui suit.

Ce PPI permet de planifier les investissements envisagés et d’en prévoir les financements qui leur sont attribués.

Ce PPI sera mis à jour chaque année en prenant en compte les modifications et les réalisations au cours de l’exercice.

 

• Les placements sur comptes à terme

Au regard des disponibilités financières liées aux résultats de l’exercice précédent et au report de travaux prévus, la Commune envisage de poursuivre en 2022 un placement d’une part des fonds disponibles provenant de l’emprunt et dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Comme prévu par délibération du 23 octobre 2020, le placement pourra s’effectuer sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l’Etat, par l’ouverture d’un compte à terme de 12 mois et sera plafonné au montant maximum de 2 500 000 €.

Selon les prévisions budgétaires de l’exercice, le montant du placement prévu en 2022 pourra être porté à 900 000 €, si les taux d’intérêts proposés le justifient.

 

d) Les sources de financement de l’investissement

L’autofinancement

Sur la base de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer aux alentours d’1.2 million d’euros pour l’exercice 2022.

Avec un remboursement de la dette en 2022 de 460 000 €, l’épargne nette est estimée à environ 750 000 € pour 2022, somme qui permettra de financer en partie les investissements communaux.

Avec un résultat global 2021 à hauteur de 4.2 millions d’euros (excédent de fonctionnement + 2 300 000 € + excédent d’investissement 1900 000 €), la Commune possède les capacités suffisantes pour le financement des investissements envisagés en 2022 en y ajoutant les autres recettes d’investissement auxquelles la Commune peut prétendre (les subventions d’équipement, le FCTVA,….).

• Les subventions d’équipement

Pour chaque projet d’investissement des financements sont systématiquement recherchés.

Ainsi, la Commune a déposé dans le cadre de la DETR 2022 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) deux demandes de subvention pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle et de la Traverse des écoliers. Le Conseil départemental interviendra aussi pour une bonne partie au financement des travaux du premier projet.

Le plan de relance proposé dans la loi de finances sera sollicité notamment pour la rénovation des écoles et pour le remplacement de la chaudière de la mairie et de la maison d’assistantes maternelles via la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont le département du Finistère disposera en 2022 d’une enveloppe de 11.52 millions d’euros. La loi fixe 6 thématiques prioritaires au titre des opérations éligibles dont :

• • La rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies durables ;
  • Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
  • Développement d’infrastructures au titre de la mobilité et de la construction de logements ;
  • Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
  • Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

• Le fonds de compensation de la TVA

Avec l’automatisation du FCTVA débutant sur l’exercice 2021, les services administratifs ont procédé pour la dernière fois à la transmission écrite des données pour les dépenses effectuées en 2020.

Ainsi pour 2022, la Commune percevra, sur le régime déclaratif des dépenses réalisées en 2020, un montant pour la section d’investissement à hauteur de 339 000 €.

• Les besoins de financement des investissements

Les ressources propres affectées au financement des investissements sont estimées à hauteur de 6 millions et proviennent de :

• • L’autofinancement de la section de fonctionnement (l’épargne nette) : 750 000,00 € ;
  • Les dotations aux amortissements : 325 000 € ;
  • L’excédent d’investissement reporté de 2021 : 1 925 000 € ;
  • L’excédent de fonctionnement reporté de 2021 et inscrit en réserves : 2 000 000 € ;
  • Le FCTVA : 335 000 € ;
  • Les restes à réaliser (subventions 2021) : 750 000 €.

Les ressources disponibles sont suffisantes pour couvrir les dépenses d’investissement envisagées sur l’exercice 2022.

 

E) La situation de l’endettement

Depuis de nombreuses années, le niveau de la dette de la Commune est bas. L’encours au 31 décembre 2021 se monte à 4 116 683 €.

Cela représente une dette par habitant de 984 € par habitant. A titre de comparaison, la moyenne des communes de la même strate s’élevait à 728 €/habitant en 2020.

La Commune détient 4 lignes d’emprunts, dont 1 à taux fixe et 3 à taux variables.

Pour 2022, la charge des intérêts est estimée à moins de 10 000 € et le remboursement du capital de 460 000 €.

La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours dette/épargne brute passe à 3.38 années en 2021 avant de redescendre à 3 années en 2022. Ce ratio traduit une excellente capacité de désendettement de la Commune quand le seuil d’alerte est à plus de 7 années.

La Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 23 février 2022, a pris acte du débat d’orientation budgétaires 2022, ci-dessus.

 

III – Budget Port de plaisance : cession d’anciens pontons et catways

Par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2020, la commune de Loctudy a attribué à la société NOVA NAUTIC SAS un marché de travaux pour le remplacement de deux pannes existantes ainsi que de leur passerelle d’accès (panne B et panne C) incluant la fourniture et l’installation de pontons, passerelles, catways, de bornes électriques et autres équipements.

Avant l’installation de ces nouveaux pontons, la commune de Loctudy a signé un marché pour le démontage des anciens équipements.

Par la suite, la Commune a confié à la société GUYOT Environnement de Quimper l’enlèvement de quelques éléments de ces anciennes installations usagées et devenues inutiles pour le fonctionnement du port. Ces éléments ont été découpés avant leur transport pour un traitement de recyclage de l’aluminium contenu dans ces équipements.

Le port, n’ayant plus l’usage des nombreux éléments restants de ces anciens pontons, propose la cession de ces équipements en les proposant à une vente aux enchères sur la plate WEB-ENCHERES dont la Commune est adhérente.

Cette cession fera l’objet d’une sortie de l’inventaire de ces biens constatée par des opérations d’ordre budgétaires.

Le Maire propose ainsi au Conseil de se prononcer sur les ventes suivantes au regard des résultats des enchères et pour un montant total de 45 711 €  et décrits ci-après :

• à la société PERROT VI pour un montant de 1 018€ ;
• à la société FLAVENOT pour un montant de 31 403€ ;
• à la société PILARSKA pour un montant de 7 845€ ;
• à la société ROMFOX pour un montant de 2 155€ ;
• à Monsieur DJELLEL Rachid pour un montant de 1 088€ ;
• à Monsieur EVENNOU Damien pour un montant de 1 477€ ;
• à Monsieur CRBI pour un montant de 725€.

La Commission municipale des Finances et ressources humaines a émis le 23 février 2022 un avis favorable.

 

IV – Vote de nouveaux tarifs au Musée de la Conserverie

Par délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2021, les tarifs d’entrée au musée ont été fixés.

Suite à l’autorisation de réaliser des visites guidées sur le port de pêche et dans la criée de Loctudy, de la part de Monsieur Christophe Hamel, Directeur des criées à la CCI de Quimper – Cornouaille (donc criées de Douarnenez, Audierne, Saint-Guénolé Penmarc’h, Le Guilvinec, Loctudy et Concarneau), Madame le Maire propose au Conseil municipal l’adoption de nouveaux tarifs d’entrée pour la visite du musée et du port de pêche de Loctudy.

Il est proposé une grille tarifaire concernant les entrées individuelles, en groupe ou pour les scolaires pour la visite du musée et la visite du Port de pêche de Loctudy :

*1 : Gratuit pour : moins de 18 ans, demandeurs d’emploi (justificatif en cours), journalistes, conservateur du patrimoine, animateurs du patrimoine, guides conférenciers, détenteurs de cartes ICOM / ICMM, adhérents de l’Association des Amis de la Conserverie Alexis le Gall, personnes en situation de handicap et son accompagnateur (sur présentation d’une carte d’invalidité), accompagnateurs (à raison de deux accompagnateurs par groupe).
*2 : Réduit pour : étudiants de 18 à 26 ans, CEZAM, personnels du Ministère de la Culture.
*3 : Minoration de 50 centimes d’euros dans le cadre de paiement sur internet avec réservation.
*4: prestation complète par visiteur incluant les visites guidées du port de pêche, de la criée et du musée au cours desquelles un petit-déjeuner est servi.

 

A) Tarifs pour l’organisation d’évènements

Pour l’organisation d’ateliers pédagogiques, de conférences, d’animations diverses, il est proposé la modification de la grille tarifaire votée en Conseil municipal le 9 juillet 2021 :

B) Application de tarif réduit

Madame le Maire propose l’application du tarif réduit en vigueur (pour rappel tarifs réduits – entrée simple du Musée : 3.5€ ; entrée + audioguide : 5.5€ ; entrée + visite guidée : 6.5€) pour toute personne se présentant au musée munie d’un justificatif venant des structures suivantes :

• Sur présentation du ticket de caisse venant de la Compagnie Bretonne ;
• Sur présentation d’un ticket du passeur de l’Ile-Tudy / Loctudy ;
• Sur présentation d’un contrat d’escale du Port de plaisance de Loctudy ;
• Sur présentation d’un « Passeport escale » ;
• Sur présentation de la carte « Loisirs en Finistère ».
• Sur présentation de la carte TransEurope Marinas

C) Attribution d’entrées gratuites à toutes manifestations de partenaires

Dans le cadre d’un jeu concours, organisé par une entreprise visant à promouvoir les savoir-faire locaux bretons et l’image du musée de la Conserverie (notamment à travers une communication papier sur la surface commerciale et / ou numérique sur les réseaux sociaux et site internet), Madame le Maire propose de faire bénéficier ladite entreprise d’un nombre d’entrées gratuites au musée de la Conserverie, au nombre maximum de 30 par événement (7 familles + 2 individuels). Ces entrées au musée de la Conserverie, au prix de 4.5€ par personne, seront distribuées aux gagnants du jeu concours par ladite entreprise. Dans l’objectif d’une promotion du musée de la Conserverie, Madame le Maire propose alors de renoncer à des recettes, d’une totalité de 135 € par événement organisé par ladite entreprise.

Les détenteurs de ces entrées gratuites se verront avoir l’accès gratuit au musée de la Conserverie sur seule présentation du ticket du musée.

Ces entrées gratuites, d’une valeur de 4.5€ par billet, ne pourront être remboursées ou échangées contre une autre prestation.

Dans l’intérêt d’une bonne gestion du musée de la Conserverie et particulièrement de ses partenariats, il est proposé au Conseil municipal de faire application de l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités territoriales en autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à signer les conventions de partenariat avec les entreprises s’inscrivant dans le cadre d’une opération de promotion des savoirs faire locaux et le musée de la Conserverie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et particulièrement son article L2122-22
Vu la délibération 2020-058 du 5 juillet 2020 donnant délégation au maire pour l’exercice de certaines attributions,

La Commission municipale des Finances et ressources humaines a émis le 23 février 2022 un avis favorable, à la majorité (1 avis défavorable : Mme BRETON J.)

 

V – Signature avec la commune de l’Ile-Tudy d’une convention financière pour la rénvation du phare Les Perdrix

Par convention intervenant avec l’Etat, la commune de L’Ile-Tudy a obtenu la gestion d’une dépendance du domaine maritime et de l’ouvrage qu’elle supporte : « la Tourelle Les Perdrix ».

Par cet engagement, la commune de L’Ile-Tudy prend à sa charge tous les frais de construction et d’entretien des divers éléments composant cet ouvrage d’une superficie de 27m² et situé sur sa commune, à l’embouchure de la rivière de Pont-L’Abbé.

En 2022, des travaux de peinture et de reprises des fissures des façades du phare sont à réaliser pour un montant estimé à 13 774.21 € HT et incluant :

• • La pulvérisation d’un traitement antimousse fongicide algicide sur les surfaces à traiter ;
  • Le lavage des parements béton ;
  • La reprise des anomalies de maçonnerie et de l’ensemble des fissures ;
  • Les travaux de peinture de ravalement de la tourelle et de la coupole avec imperméabilité ;
  • Les travaux de peinture de l’échelle et des garde-corps.

Au regard de l’importance que représente le phare pour les deux communes, le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la participation financière de la Commune pour la réalisation de ces travaux.

La participation de la commune de Loctudy est fixée à 50% du montant HT des dépenses engagées pour ces travaux selon les termes de la convention

La Commission municipale des Finances et ressources humaines a émis le 23 février 2022 un avis favorable.

 

VI – Mandat au CDG29 pour la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cybersécurité

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.

Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cybersécurité.

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics du Finistère et des Côtes d’Armor, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La Mairie de Loctudy soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le groupement constitué des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.

Pour se faire, la Mairie de Loctudy doit donner mandat au Centre de Gestion du Finistère par délibération, ce qui permet à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.

Donner mandat n’engage en rien la collectivité, la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le groupement des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centre de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la commande publique ; 

La Commission municipale des Finances et ressources humaines a émis le 23 février 2022 un avis favorable.

 

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME

VII – Avis pour l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis concernant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Loctudy en vue de son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-57 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L.132-7, L. 132-9, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et opérant le transfert en lieu et place des Communes membres, de la compétence Plan Local d’Urbanisme au 1^er janvier 2022 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
VU le programme local de l’habitat du Pays Bigouden Sud approuvé le 02 octobre 2014 ;
VU le schéma de cohérence territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal, en date du 15 juin 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 6 juillet 2018, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui a eu lieu en séance du Conseil Municipal, en date du 3 mai 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 16 avril 2021, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;
VU les avis formulés par les personnes publiques associées au titre des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme sur le Plan Local d’Urbanisme arrêté ;
VU l’avis de la de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de Bretagne sur le Plan Local d’Urbanisme, en date du 9 juillet 2021 ;
VU l’arrêté municipal 2021-179, en date du 06 juillet 2021, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme qui s’est déroulée du lundi 20 septembre 2021 au vendredi 22 octobre 2021, les conclusions, le rapport et les avis du Commissaire Enquêteur en date des 26 novembre et 12 décembre 2021 ;
VU le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme transmis pour avis le 24/02/2022 par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud à la Commune de Loctudy ;

Considérant que la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme est exercée, depuis le 1^er janvier 2022, par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, « l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l’article L. 153-8 peut achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l’accord de celle-ci est requis » ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. (…) »
Considérant que les remarques issues des avis des personnes publiques associées justifient quelques adaptations du projet de Plan Local d’Urbanisme, qui ne remettent pas en cause son économie générale (ces adaptations sont énumérées en annexe à la présente délibération) ;
Considérant que par ses conclusions en date du 12 décembre 2021, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant toutefois que l’avis défavorable global du commissaire enquêteur est fondé sur six désaccords sur le classement de parcelles et n’évoque pas une illégalité du projet de plan local d’urbanisme ;
Considérant que le projet de plan local d’urbanisme a été modifié pour tenir compte des demandes du commissaire enquêteur sur cinq de ces avis, la sixième ne pouvant pas être satisfaite, car contraire à la lettre de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qu’en outre, la plupart des suggestions, remarques ou regrets émis par le commissaire enquêteur dans ses conclusions a donné lieu à des modifications du projet de plan local d’urbanisme répondant à ces observations (ces adaptations sont énumérées en annexe de la présente délibération) ;
Considérant que les adaptations apportées au projet de plan local d’urbanisme pour répondre aux conclusions du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause son économie générale ;
Considérant que l’autorité compétente n’est pas liée par le sens des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant qu’en application de l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme l’accord de la Commune est nécessaire pour que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme puisse achever sa procédure de révision de Plan Local d’Urbanisme susvisée ;
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal doit faire l’objet d’un avis en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales avant son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;

Suite à cet exposé, M. FLAMAND donne lecture d’un texte au nom de la liste « Citoyenneté Solidarité Environnement a émis cet avis :

« Nous avons voté défavorablement lors de l’arrêt de ce PLU dans la séance du conseil municipal du 16 avril 2021. Nous avions alors motivé notre vote par une liste d’observations que vous avez refusée de prendre en compte dans ce document.
Certains de ces points ont été repris dans les avis des Personnes Publiques associées. Vous avez volontairement omis de nous associer à l’examen de ces avis.
Dans son avis défavorable, le Commissaire Enquêteur a également repris certains arguments que nous avions développés. Vous avez organisé une Commission d’Aménagement élargie le 8 décembre 2021 pour nous présenter votre interprétation de l’avis du Commissaire Enquêteur. Nous avons découvert l’avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur la semaine suivante sur le site Internet de la Commune. Cette lecture nous permet aujourd’hui de conforter l’avis que nous avions donné sur le PLU arrêté :

SUR LE FOND :

Nous ne reviendrons pas sur les observations jointes à la délibération du 16 avril 2021.

Nous partageons l’avis formulé par l’Autorité Environnementale s’interrogeant sur vos hypothèses de développement de la Commune dans les 12 prochaines années à savoir + 300 habitants (permanents) et + 675 logements. Nous sommes déjà intervenus sur ce sujet lors de la précédente réunion du conseil municipal. En partant du postulat que pour 300 habitants, 175 logements semblent suffire. On en déduit que la construction des 500 autres logements seraient pour des résidences secondaires. Or le ratio actuel est déjà voisin de 50 %. Nous refusons cette vision du développement de notre commune et nous souhaitons conserver et développer la vie toute l’année sur la Commune, les écoles, les commerces, les activités sportives et culturelles….

Nous partageons également l’avis du Commissaire Enquêteur sur l’emplacement réservé au lieu-dit Kerleo, prévu comme zone de repli pour les caravanes des Sables Blancs. Alors que vous n’avez pas préempté lors de la vente à un promoteur privé, vous conservez une partie de ce secteur en emplacement réservé dans le nouveau document. Mais pour desservir le reste de la zone qui sera enclavée, vous êtes dans l’obligation de créer une nouvelle voie de 180 mètres de longueur qui sera à la charge des loctudistes.

SUR LA FORME :

De nombreux loctudistes se sont manifestés à l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a émis un avis défavorable et malgré tout, vous voulez « passer en force » et faire approuver le PLU en y intégrant des modifications.

Réglementairement ces modifications après enquête publique ne peuvent que répondre à des observations faites lors de l’enquête ou à l’avis du Commissaire Enquêteur. Elles ne doivent pas remettre en cause l’économie du projet.

On note que la modification du règlement de la zone Ui ne provient pas de l’enquête publique.

Nous pensons également que le nombre important des modifications et notamment la modification des espaces boisés classés remettent en cause l’économie du projet.

Nous vous conseillons de lancer une enquête publique complémentaire portant sur toutes vos modifications permettant ainsi de sécuriser juridiquement votre projet et de re-soumettre de manière démocratique l’ensemble du document à l’avis de tous les loctudistes. »

VIII – Régularisation foncière : Venelle de Kergall (AN 634) et intersection Rue/Allée du Cosquer (AY A135)

Il s’agit de réaliser ici des acquisitions à l’euro symbolique ayant pour objet la régularisation foncière de situation de fait :

• venelle de Loc’h Kergall : à l’occasion de la division puis de la vente d’une des propriétés appartenant à Monsieur Joël Piété au 15-17 venelle de Loc’h Kergall, le géomètre a pu constater que le trottoir se trouvait compris dans lesdites propriétés. Après constat sur place avec le directeur des services techniques et sollicitation le 11/12/2021 par l’étude notariée en charge de la vente, il a été proposé à la commission aménagement du 22/02/2022 de régulariser cette situation. Un avis favorable a été émis à l’acquisition de la parcelle AN 634.
• allée/rue du Cosquer : à l’occasion d’une donation, l’indivision GARREC a constaté qu’elle possédait toujours des parts dans la parcelle AY 135 (les autres parts sont à Madame Jacqueline FAMIN). Cette parcelle est constituée d’un trottoir et d’un petit transformateur électrique à l’angle de la rue et de l’allée du Cosquer. Madame Dominique GARREC a sollicité la commune par courrier reçu le 30/11/2021 afin de régulariser cet état de fait.

Il a été proposé à la commission aménagement du 22/02/2022 de régulariser cette situation. Un avis favorable a été émis.

Il sera nécessaire de procéder à la régularisation auprès de Madame Jacqueline FAMIN dans un second temps.

IX – Acquisition foncière : amélioration visibilité au giratoire de Hent-Croas (AC 405)

Par Déclaration d’intention d’aliéner reçue le 26 août 2021, la commune a été informée de la vente à venir entre les propriétaires, Consorts GAUDIN-LE GALL, du 32 rue du Général de Penfentenyo et les époux CHAMAILLARD.

Cette propriété bâtie cadastrée section AC n° 134 se situe dans l’angle du giratoire de Hent Croaz avec la route de Kervéreguen. La maison est située en bordure de voirie et sa clôture composée d’un mur en pierres de plus d’un mètre de hauteur engendre un problème de visibilité pour les véhicules en provenance de la rue du Général de Penfentenyo. Ce problème de sécurité routière connu depuis de nombreuses années peut trouver une issue à l’occasion de cette vente.

Après avoir pris attache auprès de l’étude notariée en charge de la vente, la commune a la possibilité d’acquérir auprès des acquéreurs une emprise de 3m² à prélever dans la parcelle et nouvellement cadastrée AC 405 suivant le document d’arpentage n° 3416K numéroté par les services du cadastre le 19/01/2022.

Cette acquisition engendrera la démolition du mur existant.

Il a été négocié les points suivants en contrepartie d’une cession à titre gratuit :

• la reconstruction d’un mur en maçonnerie de moellons sur une hauteur d’1,50 m en limite de la surface nouvellement acquise, côté privé ;
• la délivrance d’une permission de voirie au bénéfice des acquéreurs de la parcelle, autorisant un stationnement d’un véhicule sur le trottoir limité à 5mX2, 50 m ;
• les frais de géomètre ainsi que les frais notariés seront à la charge de la commune.

X – Dénomination du lotissement du permis d’aménager Cofiterrains accordé en 2012

Le permis d’aménager n° 029 135 12 0004 (+ 1 modificatif) au profit de la société COFITERRAINS est composé de 7 lots. La quasi majorité des lots ont bénéficié d’un permis de construire l’an dernier.

Se pose la question de la dénomination de ce lotissement. L’aménageur avait dénommé dans son dossier le lotissement « Hameau de Stang ar Goff », or il existe la Résidence de Stang ar Goff juste au nord dudit lotissement.

Afin d’éviter les confusions, il a été demandé aux membres de la commission aménagement du territoire lors de la séance qui s’est tenue le 22/02/2022, de proposer une dénomination pour ce nouveau lotissement dont les premières constructions ont démarré.

La proposition est la suivante : Résidence de Kermadec.

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par Le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

 

Décision N° 2022 – 008 – du 07 février 2022

• Autorisant Madame le Maire à signer avec la société SALIOU SAS de Plomelin un avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction du poste de secours de Langoz Gall – lot 3 : gros-œuvre d’un montant de + 710.00 € HT fixant le nouveau montant du marché à la somme de 50 221,97 € HT.

 

PROPOSITION DE MOTION DE SOUTIEN POUR LA DEFENSE DE LA BIODIVERSITE EN PAYS BIGOUDEN

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS), et ses 12 communes dont celle de TREGUENNEC, et de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (CCHPB) et ses 10 communes, abrite des patrimoines naturels et paysagers remarquables comme le site de la baie d’AUDIERNE, d’une surface de 2 459 ha, qui est intégré au sein du réseau Natura 2000 depuis 2007.
Son programme a pour objectifs de rééquilibrer les forces entre les usages humains sur le site, et le maintien de milieux naturels propres à assurer la présence des espèces de faune et de flore.
La commune de TREGUENNEC se trouve également dans un espace naturel protégé et géré par le Conservatoire du Littoral. Cet espace naturel est le plus important complexe de dunes et de zones humides arrière-dunaire du littoral Armoricain après celui de GÂVRES-QUIBERON.
La mosaïque de milieux naturels que l’on y retrouve est presque unique. Cette exceptionnelle biodiversité provient de la juxtaposition de zones où règne la sécheresse (dune grise) avec des zones très humides (roselières).
Ces différents milieux, très contrastés, constituent un réservoir de biodiversité exceptionnel, qui abritent une faune et une flore d’un intérêt patrimonial tout aussi exceptionnel.
Le site a récemment été labellisé au titre de la convention européenne RAMSAR en tant que zone humide d’intérêt international.

Le Conseil régional de Bretagne a également décidé, lors de sa session de décembre 2021, d’y engager la procédure de création d’une Réserve Naturelle Régionale, sous l’appellation Dunes et Paluds Bigoudènes, à la demande conjointe des communautés de communes du Haut-Pays Bigouden et du Pays Bigouden Sud, après un avis très favorable et unanime du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Dans le rapport adopté par le Conseil régional, il peut être lu : « Ce site est constitué de milieux d’intérêt patrimonial majeur à l’échelle régionale. Plus d’un millier d’espèces ont été recensées, dont 25 espèces d’oiseaux considérées comme prioritaires ainsi que de nombreuses espèces végétales inféodées aux habitats présents, dont deux espèces végétales qui ne sont présentes en Bretagne que sur ce site ».

Compte tenu de la responsabilité qui revient aux élus du territoire de veiller à l’intérêt général, par la préservation de nos paysages, de notre biodiversité, ainsi qu’à nos ressources naturelles comme l’eau et les sols, qui sont déjà fortement soumis à différentes pollutions, la commune de TREGUENNEC affirme sa vigilance particulière à l’égard de toute démarche pouvant porter atteinte à l’intégrité écologique du milieu naturel et de toute action humaine qui affecterait des écosystèmes qui foisonnent de biodiversité.

Par la présente proposition de motion, le Conseil Municipal de TREGUENNEC invite notamment, l’ensemble des conseils municipaux et communautaires du Pays Bigouden à exprimer leur attachement à la défense de la biodiversité en Bretagne.

 

La séance est levée à 22H00.