Conseil municipal du 6 mai 2022

PRÉSENTS :

Christine ZAMUNER, Anne PRONOST, Pierre QUILLIVIC, Cécile DANION, Hugues De PENFENTENYO, Maryse BERNICOT, Christine BARBA, Alain GUÉRIN, Jean-Michel GAIGNÉ, François LE CORRE, Matthieu BÉRÉHOUC, Magalie COÏC LE BERRE, Michèle RIGAUD, Serge GUILLOUX,  Christine LE LEVIER (jusqu’à 19h40), Pascal LE CARRÉ, Janick BRETON, Loïc BOTREL, Maryline PERON-LE GUIRIEC, David CANTIN, Christine CORFMAT, André FLAMAND.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Arnaud CROGUENNEC a donné procuration à Christine ZAMUNER,
Christine LE LEVIER a donné procuration à Alain GUÉRIN (à partir de 19h40),
Marie-Bernard MARZIN DEL VALLE a donné procuration à Pierre QUILLIVIC,
Anne MADELEINE-RIOU a donné procuration à Anne PRONOST,

ABSENTS : Malory PAUBERT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Matthieu BÉRÉHOUC

 

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

I – Installation d’un nouveau conseiller municipal

Madame le Maire informe :

Conformément à l’article L.270 du Code électoral, il est procédé à l’installation de Madame Michèle RIGAUD, 21^ème sur la liste « Ensemble, poursuivons », comme conseillère municipale en remplacement de Monsieur Sylvain COSNARD dont la démission des fonctions de premier adjoint et de son mandat de conseiller municipal a été acceptée par Monsieur le Préfet par courrier en date du 25 avril 2022.

Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour et transmis à Monsieur le Préfet.

II – Maintien d’un poste d’adjoint au maire devenu vacant et détermination du rang du nouvel adjoint

Madame le Maire expose :

Par délibération en date du 06 juillet 2020, le Conseil municipal a créé huit (8) postes d’adjoints au Maire (délibération n°2020-038) et a élu Monsieur Sylvain COSNARD, 1^er adjoint au Maire (délibération n°2020-039). Suite à la démission de Monsieur Sylvain COSNARD de sa fonction de 1^er adjoint et de son mandat de conseiller municipal, ce poste d’adjoint est désormais vacant.

En application des articles L.2122-7-1 et L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de maintenir le poste d’adjoint devenu vacant et de décider que le nouvel adjoint au Maire prendra place au même rang que l’élu qui occupait le poste vacant.

Aussi,

VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2020-038 en date du 6 juillet 2020, fixant à huit (8) le nombre d’adjoints au Maire ;
VU la délibération n 2020-039 en date du 6 juillet 2020, portant élection des adjoints au Maire ;
VU la démission de Monsieur Sylvain COSNARD en date du 8 avril 2022 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Finistère acceptant la démission de Monsieur Sylvain COSNARD en date du 25 avril 2022 ;

III – Election du premier adjoint au maire

Madame le Maire expose :

Suite à la délibération relative au maintien d’un poste d’adjoint au Maire devenu vacant et à la détermination du rang du nouvel adjoint au Maire, il y a lieu de procéder à l’élection du nouvel adjoint au Maire.

Selon les dispositions de l’article L.2122-7-2 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, quand il y a lieu, en cas de vacances de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les membres du conseil municipal de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ; à savoir au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.

Madame le Maire invite donc les conseillers municipaux de sexe masculin qui le souhaitent à présenter leur candidature.

• • M. SERGE GUILLOUX présente leur candidature au poste de 1^er adjoint.
    

Après dépouillement et proclamation des résultats, le conseiller élu en tant que 1^er adjoint sera immédiatement installé dans ses fonctions.

Procès-verbal de l’élection d’un nouveau 1^er adjoint au Maire :

Secrétaire : Matthieu BEREHOUC
Assesseurs : Mesdames. Cécile DANION
Auxiliaire : Mme SONN Nolwenn

Chaque conseiller municipal a remis au Maire son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

• • Nombre de conseillers présents à l’appel ayant pris part au vote : 26
  • Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26
  • Nombre de suffrages déclarés nuls (article L66 du code électoral) : 1
  • Nombre de suffrages blancs : 3

A obtenu :

• • Serge GUILLOUX : 22 voix

Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour et transmis à Monsieur le Préfet.

 

IV – Modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales

Par délibérations n°2020-057 du 6 juillet 2020, n°2021-046 du 30 mars 2021, n°2021-121 du 3 novembre 2021 et n°2022-044 du7 février 2022, le Conseil municipal a procédé ainsi à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales :

 

Titulaires : –        M. MASSONNEAU Bertrand –        Mme MARZIN Marie-Bernard –        M. GUILLOUX Serge –        M. BOTREL Loïc –        Mme CORFMAT Christine

Suppléants : –        M. LE CORRE François –        M. GUÉRIN Alain –        Mme LE LEVIER Christine –        Mme PÉRON-LE GUIRRIEC Maryline –        M. FLAMAND André

 

Au vu de l’élection de Serge GUILLOUX  en tant que 1^er adjoint, il convient de modifier la composition de la Commission de contrôle des listes électorales.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19 V et VI du code électoral), la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

• • trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
  • deux autres conseillers municipaux pour la désignation desquels il faut distinguer deux situations :
    • Si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.
    • Si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Conformément à l’article L.19 du Code électoral, aucun conseiller municipal ne peut être membre de la Commission de contrôle s’il est Maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

 

V – Désignation d’un représentant suppléant du Conseil municipal au Conseil portuaire du port de Loctudy – Ile-Tudy

VU la délibération n°2021-060 du 19 avril 2021 portant désignation de représentants du Conseil municipal au conseil portuaire du port de Loctudy – Ile-Tudy ;

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, pour procéder au vote à bulletin secret ;
CONSIDERANT l’élection de M. Serge GUILLOUX au poste de 1^er adjoint ;
CONSIDERANT LA CANDIDATURE de trois candidats et des résultats suivants :

• • 26 Votants
  • André FLAMAND 2
  • Janick BRETON 6
  • Serge GUILLOUX  17
  • Blanc 1

FINANCES

VI – Demande de garantie d’emprunt – construction de 6 logements a Corn Lan ar Bleis

L’OPAC de Quimper-Cornouaille, dans le cadre de la construction de 6 logements au lotissement des Jonquilles, demande la garantie de la Commune de Loctudy à hauteur de 100% soit 787 090 € pour le remboursement d’un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133703 constitué de 5  lignes dont le contrat joint fait partie intégrante du présent rapport.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 787 090,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

• • La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
  • Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°133703 en annexe signé entre l’Office Public d’Aménagement et de Construction de Quimper Cornouaille, l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022 ;

VII – Convention de dépôt-vente au musée de la conserverie avec l’atelier Kerilis

Le Musée de la Conserverie souhaite poursuivre, dans la boutique du Musée, l’exposition de produits provenant de producteurs ou d’artistes en vue de leur vente par une convention de dépôt-vente.

Ainsi, Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature d’une convention avec l’Atelier Kérilis représentée par Madame Pascale Moulinec, céramiste à Loctudy.

La convention définit les conditions de la sélection des produits retenus pour exposition par le Musée, de vente de ces produits et de facturation des ventes réalisées.

Le Musée percevra une rémunération pour le service proposé par une commission de 30% sur le prix de vente des produits fixé par le déposant.

La convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par reconduction expresse.

VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022 ;

VIII – Convention de dépôt-ventre au musée de la conserverie avec madame Marie Rouzeau

Le Musée de la Conserverie souhaite poursuivre, dans la boutique du Musée, l’exposition de produits provenant de producteurs ou d’artistes en vue de leur vente par une convention de dépôt-vente.

Ainsi, Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature d’une convention avec Madame Marie Rouzeau, autrice et diffuseur de l’ouvrage « L’histoire de Loctudy depuis la Révolution jusqu’aux années 1950 ».

La convention définit les conditions de la sélection des produits retenus pour exposition par le Musée, de vente de ces produits et de facturation des ventes réalisées.

Le Musée percevra une rémunération pour le service proposé par une commission de 18% sur le prix de vente des produits fixé par le déposant.

La convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par reconduction expresse.

VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022 ;

IX – Signature d’un avenant n°3 a la convention Bodadeg avec les associations Bodaded ar Sonerion Penn ar Bed et Bagad ar Loktudi

Par délibération en date du 16 novembre 2018, le Conseil municipal a décidé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Bodadeg Ar Sonerion-Penn Ar Bed et l’association Bagad Ar Loktudi pour la dispense de cours de formation aux instruments d’un bagad.

Cette convention a été signée pour une durée de trois ans de septembre 2018 à juillet 2021.

Par la suite, par délibération du 24 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé d’autoriser Madame le Maire à signer un avenant précisant et complétant les modalités d’exécution de ladite convention notamment en :

• • Redéfinissant le calendrier annuel des enseignements dispensés par l’association Bodadeg Ar Sonerion-Penn Ar Bed et les conditions de fonctionnement (article 2 : conditions générales de la présente convention) ;
  • Incluant, dans le cadre de la convention, des conditions d’abattement de tarifs supplémentaires accordées au profit du Bagad de Loctudy et prises en charge par Sonerion Penn Ar Bed (article 4 : Abattements) ;
  • Révisant les nouvelles conditions financières impliquant une réduction de la participation du Bagad de Loctudy, désormais fixée au montant de 1 934.50 €/an (3 932,50 € en 2019 soit une diminution de 1 998 €) et en maintenant la participation de la Commune à hauteur de
    5 327,50 €/an (article 5: les conditions financières de la présente convention) ;
  • Ajoutant des conditions de résiliation au contrat de convention (article 10 : résiliation) ;
  • Reprécisant la durée de la convention fixée sur la période restante de 2 ans (article 11 : durée de la convention).

Puis par avenant n°2, par délibération du 26 mars 2021, le Conseil municipal a décidé d’autoriser la révision du nombre des heures d’enseignement dispensées par semaine au Bagad Ar Loktudi en réduisant les heures de cours de claire écossaise. Cet avenant a pour objet de diminuer la participation financière communale de 397,50 € et de porter la convention au montant de 4 930 € pour 2021.

Le nouvel avenant n°3 proposé prévoit la prolongation de la convention tripartite d’enseignement pour une durée d’un an supplémentaire pour la saison 2021/2022, selon les conditions fixées par l’avenant n°2 et maintenant ainsi la participation annuelle de la commune à 4 930 €.

VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022 (M. BOTREL n’ayant pas pris à l’avis de la Commission) ;

Monsieur Loic BOTREL ne prendra pas part au vote son père étant trésorier de l’association

X – Signature d’une convention de mutualisation du service de rade avec le syndicat mixte

Pour permettre d’offrir aux usagers du port de plaisance, sous contrat annuel bouée, un service de rade tous les jours pendant la saison estivale 2022, la Commune propose une mutualisation du service de rade avec le Syndicat mixte.

Cette mutualisation consiste à confier au Syndicat mixte l’organisation de rotations pour les plaisanciers du 01 mai 2022 au 31 octobre 2022 selon les fréquences suivantes :

• • Les dimanches et jours fériés des mois d’avril, mai, septembre ;
  • Pour le mois d’octobre, les dimanches et samedis.

La convention proposée a pour objet de déterminer les conditions par lesquelles le Syndicat mixte assurera les rotations du service de rade et les modalités de la participation financière du port de plaisance aux dépenses de fonctionnement du service.

Le port de plaisance de Loctudy versera une participation financière au Syndicat mixte pour ce service sur la base d’un prix de revient calculé par rotation incluant l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement du service qui s’appliquera à la facturation du nombre de rotations effectuées pour le compte du port de plaisance de Loctudy.

VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 26 avril 2022, tout en demandant au Syndicat mixte de préciser dans la convention le montant de la rotation du service de rade ;

XI – Attribution d’une réduction sur les tarifs d’escale pour une manifestation nautique

Le port de plaisance de Loctudy a été recontacté par l’association Blue Djinn pour accueillir un rassemblement de bateaux de type Aspro Blue Djinn et Djinn 7.

Ce rassemblement d’environ 25 bateaux de 7 mètres de long est prévu les 3, 4 et 5 juin 2022.

Par délibération du 22 novembre 2019, le Conseil municipal avait alors attribué une réduction de 50% sur les tarifs d’escales pour 3 nuitées, or ce rassemblement n’a pu se tenir en raison de la pandémie Covid 19.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le renouvellement de l’attribution de cette réduction à l’association Blue Djinn pour l’organisation de sa manifestation nautique organisée en 2022.

Le montant de cette réduction est estimé à la somme de 577,50 € TTC.

VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022 ;

XII – Révision des tarifs de la cantine

L’article R531-52 du Code de l’éducation, créé par le décret n°2009-553 du 15 mai 2009, indique que « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires …, sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».

Toutefois cette liberté tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le prix de revient du service pour la collectivité (article R531-53 du Code de l’éducation). Ainsi ces prix « ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée ».

Le prix de revient du repas s’élève, pour chaque enfant des écoles primaires de la Commune, prenant son repas à la cantine scolaire, à la somme de 10,92 € pour l’année 2020 et de 12,14€ pour l’année 2021.

Par délibération en date du 12 juillet 2021, le Conseil Municipal a fixé comme suit les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er août 2021 :

• • prix du repas enfant : 3,20 €,
  • prix du repas adulte : 5,40 €.

VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 26 avril 2022 de reconduire les tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 ;

XIII – Révision des tarifs de la garderie scolaire

Par délibération en date du 24 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de fixer comme suit les tarifs appliqués dans les garderies scolaires de la Commune à compter du 1er août 2020 :

• – 0,30 € le 1/4 heure pour le 1er enfant présent
• – 0,25 € le 1/4 heure pour le 2ème enfant présent
• – Gratuit à partir du 3ème enfant présent
• – Application, après la notification de 2 avertissements, d’une pénalité de 10€ pour chaque non-respect des horaires de fermeture après 19 heures.
• – Tout ¼ heure commencé est dû.

VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 26 avril 2022 de reconduire les tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 ;

XIV – Bilan des acquisitions et des cessions 2021

L’article L2241-1 al 2 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que “le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération de Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune”.

Le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune au cours de l’année 2021 est représenté dans le tableau qui suit :

VU la présentation faite de ce bilan à la Commission des Finances et Ressources Humaines du 26 avril 2022 ;

 

XV – Rapport annuel sur les marchés publics

Le Code de la commande publique prévoit que les pouvoirs adjudicateurs communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l’achat public.

Le rapport annuel 2021 sur les marchés publics est joint en annexe au présent rapport.

VU la présentation faite de ce rapport annuel à la Commission des Finances et Ressources Humaines du 26 avril 2022 ;

XVI – Demande de subvention : association Arts in Loc

L’association ARTS IN LOC souhaite renouveler la location du local, situé 2, rue du port, pour organiser des expositions lors de la prochaine saison estivale, soit du 1^er avril au 30 septembre 2022.

L’association prévoit en 2022 de remettre en état le local annexe pour la tenue d’animations autour de l’art tels que des ateliers d’enfants, d’initiations artistiques diverses et de mettre ce local à disposition d’associations loctudistes pour des expositions.

Ainsi l’association ARTS IN LOC sollicite le soutien de la Commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 200€ pour l’aider à concrétiser ce projet en participant ainsi aux charges locatives.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022 ;

 

XVII – Subvention pour séjours en colonie de vacances, en classe de neige, en classe de mer pour 2022

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle a été saisie par une directrice d’établissement scolaire d’une demande de subvention pour une participation de la Commune aux dépenses consécutives à l’organisation d’un séjour scolaire.

Madame le Maire rappelle que la Commune a déjà accordé, pour encourager cette forme de loisir et de détente, une aide forfaitaire aux enfants de Loctudy ou scolarisés sur la Commune participant à des séjours en montagne, à la mer, à la campagne.

Cette participation communale est attribuée aux enfants ayant leur résidence principale à Loctudy et étant scolarisés dans les écoles primaires de la Commune ou des communes voisines.

Pour les enfants scolarisés dans les écoles de Loctudy, participant à une classe transplantée, et ayant leur résidence principale dans une autre commune, la participation leur sera attribuée sous réserve que leur commune de résidence ne verse aucune participation.

Cette participation ne sera attribuée qu’une seule fois dans l’année quel que soit le nombre de séjours que l’enfant aura effectué.

L’aide communale ne pourra, en tout état de cause, être supérieure à la participation des parents.

2017	2018	2019	Proposition de la commission
52.20 €	53 €	53 €	55 €

Vu la proposition ci-dessus prise à l’unanimité de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 26 avril 2022 ;

 

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME

XVIII – Eclairage public – schéma directeur d’aménagement lumière

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Eclairage Public – Schéma Directeur d’aménagement lumière.

Dans le cadre de la réalisation du schéma, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de LOCTUDY afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la Commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de financer la maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212-24 CGCT et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

Diagnostic éclairage public………………………………………………	5 095,00 € HT
Soit un total de……………………………………………………………..	6 114,00 € TTC

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 4 585,50 €

Financement de la commune : 509,50 € HT

La Commission « Aménagement du territoire » du 5 avril 2022 a émis un avis favorable pour la réalisation du Schéma Directeur d’Aménagement Lumière.

XIX – Ecole Jules Ferry – Étude de faisabilité pour le remplacement des chaudières vétustes ou des installations en chauffage électrique de bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE 2

Le Programme ACTEE 2, référencé CEE PRO-INNO-52, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt du 30 Juin 2020, le jury du programme ACTEE a décidé de sélectionner les projets du SDEF et du SIEL (Syndicat Intercommunal d’Energie de la Loire). Ce programme ACTEE prévoit notamment un financement pour des études de faisabilité sur le patrimoine bâti des collectivités visant le remplacement des systèmes de chauffage à énergie fossile (fioul) ou le remplacement d’installations de chauffage électrique en favorisant des équipements utilisant les énergies renouvelables, notamment le bois énergie ou des technologies novatrices à moindre impact écologique type pompe à chaleur.

Le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine.

En effet, les règles financières du SDEF, validées par le bureau syndical du 9 juillet 2021, prévoient une prise en charge de 90% du montant de l’étude de faisabilité dans la limite de 3 000 € HT par étude et par bâtiment. Le reste restant à charge de la commune.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié	Adresse du site	Surface chauffée (m²)	Prestation(s) BPU	Plan disponible
Ecole Jules Ferry	Rue Jules Ferry – 29750 LOCTUDY	> 500 m²	Article n°5 : Etude de faisabilité projet plus complexe	OUI

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à
3 550,00 € HT, soit 4 260,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.

La Commission « Aménagement du territoire » du 5 avril 2022 a émis un avis favorable pour la réalisation de l’étude.

XX – Logement communal (2 rue hent Poull Geuvian) – étude de faisabilité pour le remplacement des chaudières vétustes ou des installations en chauffage électrique de bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE 2

Le Programme ACTEE 2, référencé CEE PRO-INNO-52, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt du 30 Juin 2020, le jury du programme ACTEE a décidé de sélectionner les projets du SDEF et du SIEL (Syndicat Intercommunal d’Energie de la Loire).

Ce programme ACTEE prévoit notamment un financement pour des études de faisabilité sur le patrimoine bâti des collectivités visant le remplacement des systèmes de chauffage à énergie fossile (fioul) ou le remplacement d’installations de chauffage électriques en favorisant des équipements utilisant les énergies renouvelables, notamment le bois énergie ou des technologies novatrices à moindre impact écologique type pompe à chaleur.

Le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine.

En effet, les règles financières du SDEF, validées par le bureau syndical du 9 juillet 2021, prévoient une prise en charge de 90% du montant de l’étude de faisabilité dans la limite de 3 000 € HT par étude et par bâtiment. Le reste restant à charge de la commune.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié	Adresse du site	Surface chauffée (m²)	Prestation(s) BPU	Plan disponible
Logement communal	2 rue Hent Poull Gleuvian – 29750 LOCTUDY	100 m²	Article n°4 : Etude de faisabilité projet simple	OUI

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à
2 750,00 € HT, soit 3 300,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.

La Commission « Aménagement du territoire » du 5 avril 2022 a émis un avis favorable pour la réalisation de l’étude.

XXI – Dénomination de diverses places, parkings et routes

Plusieurs places, parkings et routes n’ont pas de dénomination. Même si aucune propriété n’est aujourd’hui desservie par ces espaces et que cela ne nécessite donc pas l’attribution d’adresse, il est souhaitable pour bien identifier ces places, parkings et routes de les dénommer.

Les Commissions « Démocratie participative et communication » et « Vie locale », réunies conjointement le 30 mars 2022, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur les propositions de dénomination.

XXII – Délégation du droit de préemption au Maire et conditions d’exercice du pouvoir de délégation du Maire

Considérant que l’Arrêté Préfectoral en date du 14/12/2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et opérant le transfert en lieu et place des Communes membres, de la compétence Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2022, emporte de plein droit le transfert de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) ;

Considérant que par délibération du Conseil communautaire, en date du 31/03/2022, le périmètre du droit de préemption urbain a été mis à jour, conformément à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Loctudy susvisée ;

Considérant que l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme précise que : « Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l’expression « titulaire du droit de préemption » s’entend également, s’il y a lieu, du délégataire en application du présent article. »

Considérant dès lors que la Commune de Loctudy est bien en charge de l’exercice du droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones U et AU du PLU en vigueur à l’exception des secteurs d’intervention communautaire susvisés ;

Considérant qu’il est de bonne administration de déléguer, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit de préemption au Maire ;

Considérant qu’en application de l’article L.2122-22 du CGCT, le Maire peut également déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

Considérant qu’en application de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.2122-22 du CGCT, il est proposé que le Maire ait la possibilité, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, de prendre la décision de déléguer son droit de préemption dans les conditions suivantes qui sont fixées par le Conseil Municipal :

– Déléguer le Droit de Préemption Urbain à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement ;

– pour une action ou opération d’aménagement ayant objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article L.213-3 du même code.

Considérant que l’approbation de la révision du PLU de Loctudy nécessite de mettre à jour la délégation du droit de préemption urbain du conseil municipal au profit du Maire et des conditions d’exercice du pouvoir de délégation du Maire ;

Considérant que la commission Aménagement-Urbanisme, en date du 27 avril 2022, a émis un avis favorable ;

XXIII – Rapport régularisation foncière rue de Kervélégan (AO 213 et AO 214)

Il s’agit de réaliser une acquisition à l’euro symbolique ayant pour objet la régularisation foncière d’une situation de fait :

• à l’occasion de la vente de sa propriété, Monsieur Passebois a été averti par son notaire que les parcelles qu’il pensait avoir cédées depuis plus de 30 ans (alignement demandé par la Commune en 1991) étaient toujours sa propriété. Les parcelles concernées représentent l’emprise d’un talus planté ;
• Monsieur Passebois a sollicité la commune par courrier du 13/12/2021 afin de régulariser cette situation ;
• il a été proposé à la commission aménagement du 27/04/2022 de procéder à la régularisation. Un avis favorable a été émis à l’acquisition des parcelles AO 213 et AO 214 pour une surface totale de 64 m² et un montant d’1€/m² (annexe n°10)

 

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

Décision N° 2022 – 054 – du 15 avril 2022

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec la société ARIMA un marché pour une mission d’assistance à la passation de marchés d’assurances et pour une rémunération forfaitaire de 3000€ HT.

Décision N° 2022 – 055 – du 19 avril 2022

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec la société SOCOTEC Equipements et Industrie de Quimper, un accord-cadre pour la vérification générale périodique de ses matériels de levage d’une durée d’un an et reconductible trois fois.

Décision N° 2022 – 056 – du 19 avril 2022

• D’autoriser Madame le Maire à signer avec la société APAVE NORD OUEST SAS de Quimper, un accord-cadre pour les contrôles réglementaires des installations électriques, de gaz et des alarmes d’une durée d’un an et reconductible trois fois.

 

La séance est levée à 21h30.