Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Pour chaque élection, la date exacte de clôture des inscriptions sera communiquée par le ministère de l’Intérieur.
Tout changement d’adresse dans la commune doit impérativement être signalé au service Élections pour éviter une radiation d’office des listes électorales.
Pour pouvoir voter lors des scrutins locaux, nationaux et européens, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli à la mairie de leur domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans et pour les personnes naturalisées. En dehors de ces situations, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Pour voter, il faut :
- avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
- être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
- être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.
- Soit en ligne sur service-public.fr (attention : cette démarche est gratuite, n’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel
- Soit auprès des services de la Mairie
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription et les pièces justificatives.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe).
Plus de précisions sur les pièces à fournir sur le site Service Public.fr
Les services de la mairie vous informeront de la réponse apportée à votre demande d’inscription par voie électronique ou à défaut par voie postale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales au moyen du téléservice dédié ou en vous rapprochant du service Élections de la mairie de Loctudy.
Vous pouvez déposer une nouvelle demande : celle-ci devra comporter l’ensemble des pièces nécessaires à votre inscription et tenir compte du motif de rejet qui vous a été communiqué.
Si vous souhaitez contester le rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal d’instance. Ce recours contentieux n’est recevable que s’il est précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales (art. L. 18 III du Code électoral).
Les nouveaux inscrits reçoivent leur carte électorale par courrier dans les mois suivant leur inscription, en année d’élection au plus tard trois jours avant la date du scrutin.
Les cartes qui n’ont pu être distribuées sont remises le jour du scrutin aux bureaux de vote concernés et y sont tenues à la disposition de leurs titulaires, sur la présentation d’une pièce d’identité.
Fiche pratique
Licenciement économique : entretien préalable
Vérifié le 15 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut envisager de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, dans une même période de 30 jours consécutifs. Selon la situation, l'employeur doit alors convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé. La procédure de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés et du nombre de salariés dans l'entreprise.
- Un seul salarié licencié
- 2 à 9 salariés licenciés
- Licenciement de 10 salariés ou plus
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Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.
À noter
pour tout salarié protégé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).
-
Conditions
En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
- soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Dreets.
Convocation du salarié
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
- Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Date de l'entretien
Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.
Déroulement de l'entretien
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :
- d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du congé de reclassement.