Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Pour chaque élection, la date exacte de clôture des inscriptions sera communiquée par le ministère de l’Intérieur.
Tout changement d’adresse dans la commune doit impérativement être signalé au service Élections pour éviter une radiation d’office des listes électorales.
Pour pouvoir voter lors des scrutins locaux, nationaux et européens, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli à la mairie de leur domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans et pour les personnes naturalisées. En dehors de ces situations, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Pour voter, il faut :
- avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
- être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
- être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.
- Soit en ligne sur service-public.fr (attention : cette démarche est gratuite, n’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel
- Soit auprès des services de la Mairie
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription et les pièces justificatives.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe).
Plus de précisions sur les pièces à fournir sur le site Service Public.fr
Les services de la mairie vous informeront de la réponse apportée à votre demande d’inscription par voie électronique ou à défaut par voie postale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales au moyen du téléservice dédié ou en vous rapprochant du service Élections de la mairie de Loctudy.
Vous pouvez déposer une nouvelle demande : celle-ci devra comporter l’ensemble des pièces nécessaires à votre inscription et tenir compte du motif de rejet qui vous a été communiqué.
Si vous souhaitez contester le rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal d’instance. Ce recours contentieux n’est recevable que s’il est précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales (art. L. 18 III du Code électoral).
Les nouveaux inscrits reçoivent leur carte électorale par courrier dans les mois suivant leur inscription, en année d’élection au plus tard trois jours avant la date du scrutin.
Les cartes qui n’ont pu être distribuées sont remises le jour du scrutin aux bureaux de vote concernés et y sont tenues à la disposition de leurs titulaires, sur la présentation d’une pièce d’identité.
Question-réponse
Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Pour un enfant
- Pour un adulte
Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.
Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité.
-
Un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l'arrière du véhicule et être maintenu par un système homologué de retenue spécifique à son âge, son poids et sa morphologie.
Toutefois, un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l'avant dans les cas suivants :
- L'enfant est installé dans un dispositif bébé "dos à la route" sur le siège avant passager, l'airbag étant désactivé
- Le véhicule ne comporte pas de banquette arrière
- La banquette arrière du véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité
- Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
- Les sièges arrière du véhicule sont occupés par des enfants de moins de 10 ans, chacun d'eux étant retenu par un système homologué de retenue
Le système homologué de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité
- Enfant muni d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture
Le dispositif de retenue doit avoir un visa d'homologation certifiant qu'il est conforme aux normes européennes :
- La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l'enfant.
- La norme R129 (Isize) classe les sièges selon la taille de l'enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).
À savoir
consultez le site de la Sécurité routière pour connaître le système de retenue adapté pour votre enfant.
Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
-
L'enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité ou par un système homologué de retenue.
Il peut être installé à l'avant comme à l'arrière du véhicule.
Une dispense de ceinture de sécurité est possible pour des raisons médicales.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.
Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière du véhicule.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.
Le conducteur ou le passager qui ne respectent pas ces obligations sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.
Toutefois, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.
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Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :
- Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
- Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
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Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Conducteur de taxi en service
- Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
- Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
- Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération
Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.
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