Inscription sur les listes électorales

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Pour chaque élection, la date exacte de clôture des inscriptions sera communiquée par le ministère de l’Intérieur.

Tout changement d’adresse dans la commune doit impérativement être signalé au service Élections pour éviter une radiation d’office des listes électorales.

Pour pouvoir voter lors des scrutins locaux, nationaux et européens, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli à la mairie de leur domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans et pour les personnes naturalisées. En dehors de ces situations, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
  • être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.

  • Soit en ligne sur service-public.fr (attention : cette démarche est gratuite, n’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel
  • Soit auprès des services de la Mairie
  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription et les pièces justificatives.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe).

Plus de précisions sur les pièces à fournir sur le site Service Public.fr

Les services de la mairie vous informeront de la réponse apportée à votre demande d’inscription par voie électronique ou à défaut par voie postale.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales au moyen du téléservice dédié ou en vous rapprochant du service Élections de la mairie de Loctudy.

Vous pouvez déposer une nouvelle demande : celle-ci devra comporter l’ensemble des pièces nécessaires à votre inscription et tenir compte du motif de rejet qui vous a été communiqué.

Si vous souhaitez contester le rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal d’instance. Ce recours contentieux n’est recevable que s’il est précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales (art. L. 18 III du Code électoral).

Les nouveaux inscrits reçoivent leur carte électorale par courrier dans les mois suivant leur inscription, en année d’élection au plus tard trois jours avant la date du scrutin.

Les cartes qui n’ont pu être distribuées sont remises le jour du scrutin aux bureaux de vote concernés et y sont tenues à la disposition de leurs titulaires, sur la présentation d’une pièce d’identité.

 

Fiche pratique

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.

Logement loué

L'autre concubin a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

Il n'a pas à régler les loyers impayés.

Les 2 concubins ont les mêmes droits. Ils doivent tous les 2 payer le loyer.

Pour mettre fin au bail, il faut qu'ils soient d'accord.

Logement acheté

L'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Les 2 concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Un concubin doit apporter la preuve qu'un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Déclaration des revenus

Chaque concubin doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Impôt sur la fortune immobilière

Les concubins notoires sont imposés en commun.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à la situation matrimoniale des parents.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Toutefois, les prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial par exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.

  À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, il est tenu compte des revenus des 2 concubins.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

Lorsqu'une personne vivant en concubinage demande l'une de ces aides, l'attribution tient compte des revenus des 2 concubins.

Le concubin survivant n'a aucun droit sur l'héritage de son concubin décédé.

Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu'un testament ait été rédigé en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n'ayant aucun lien entre eux.

Le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

 À noter

en cas de donation, le concubin n'a pas d'abattement et doit payer des droits au taux de 60 %.

Le concubin survivant n'a pas droit à une pension de réversion.

Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu'elles vivent en concubinage. C'est le cas par exemple pour les veuves/veufs de fonctionnaires ou de militaires.

Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.

 À noter

le concubinage ne fait pas perdre de droit aux personnes qui touchent une pension de réversion en tant que veuve/veuf d'un salarié.

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