Le budget de la commune

Introduction

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels et de choix en matière de gestion de la dette.

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8″

La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.

Enfin, le paragraphe II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :

• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
• Les engagements pluriannuels envisagés, basés sur des prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement ;
• Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et le profil de l’encours ;
• Depuis la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022, il a été introduit une nouvelle obligation consistant à faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement de la collectivité.

Le débat d’orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.

I – La présentation générale du contexte

La crise énergétique et l’inflation marquent notoirement la loi de finances pour 2023. Cette Loi consacre ainsi une large partie de ses dispositions en les orientant sur des mesures contre l’inflation et en particulier des dispositifs d’aides aux ménages, aux entreprises et aux collectivités pour limiter les effets de cette crise énergétique.

Pour les collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs d’électricité.

Autres dispositions significatives pour les collectivités, la loi de finances prévoit également la suppression de la CVAE avec une compensation par une fraction de la TVA, une revalorisation de la DGF et des aides à la rénovation énergétique des bâtiments.

A) Un contexte macro-économique largement perturbé par la crise énergétique

• Sur le plan mondial, 2023 restera une année compliquée

Il y a un an de cela, nous pouvions espérer que l’économie mondiale se relèverait de la crise sanitaire sans trop de séquelles. L’inflation qui commençait à poindre se présentait comme un contrecoup technique et transitoire le temps que les chaînes d’approvisionnement se remettent en état de fonctionner normalement à travers le monde.

C’était sans compter sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie : soudainement les espoirs ont été balayés… Après la crise sanitaire apparaissait tout aussi brutalement une crise de l’énergie et le retour de tensions géopolitiques majeures qui rebattaient les cartes du présent et de l’avenir.

Dans un rapport publié en novembre 2022, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) soulignait que « le fardeau des prix plus élevés de l’énergie et du gaz ainsi que la politique de zéro COVID en Chine impliquent une croissance plus faible et une inflation plus élevée et persistante ».

Depuis la Chine a revu son approche dogmatique de la gestion de la crise sanitaire en mettant fin à sa politique du zéro COVID. Contrepartie immédiate de cette décision : elle connaît une vague grandissante de malades et de décès qui continue de désorganiser ses activités et limite ses capacités productives et d’exportation, impactant toujours avec force l’économie mondiale qui doit faire face à une pénurie de matériaux en provenance de Chine.

La situation chinoise et la persistance de la guerre en Ukraine conduisent alors à maintenir des perspectives de croissance mondiale dégradée pour 2023.

Kristalina Georgieva, la directrice générale du FMI avait constaté devant les caméras de CBS fin décembre 2022 que « les trois principales économies – les États-Unis, l’Union européenne et la Chine – ralentissent toutes simultanément ». Et en effet, entre une inflation généralisée, la guerre en Ukraine et les taux d’intérêt qui remontent en rapidement, la situation ne semble guère favorable pour la croissance.

Le FMI prévoyait même en janvier 2023 une année à venir plus difficile que celle écoulée avec un taux de croissance mondiale de l’ordre de 2,7 % contre 3,1 % en 2022. Il estime qu’il existe 25 % de risques que le PIB mondial augmente de moins de 2 %, ce qui selon ses normes correspond à une récession, et s’attend « à ce qu’un tiers des économies soient en récession cette année ».

• La zone euro plus durement touchée

La zone euro est particulièrement affectée par la guerre opposant la Russie et l’Ukraine depuis maintenant près de onze mois. Les projections de l’OCDE, tout comme celles du FMI, font état d’une Europe qui devrait être la région la plus touchée au monde par le ralentissement économique.

La croissance dans la zone euro devrait être de l’ordre de 0,5 % en 2023 contre 3,3 % en 2022.

Avec une contraction attendue de son PIB de 0,3 %, l’Allemagne sera la plus durement touchée en raison de sa dépendance de longue date à l’égard du gaz russe.

A l’opposé, la Grèce avec 1,6 %, la Hongrie avec 1,5 % et l’Espagne avec 1,3 % devraient passer pour ceux qui seraient les mieux « épargnés ».

La France devrait s’orienter vers un petit 0,6 % et l’Italie vers 0,2 %.

Les effets dévastateurs de cette guerre sur les prix de l’énergie conduisent l’OCDE à fixer l’inflation dans la zone euro en 2022 à 8,1 % et à l’estimer à 6,2 % en 2023. Malgré cette conjoncture difficile, elle estime que la remontée des taux est un mal nécessaire pour freiner l’inflation, et ce, quand bien même elle prévoit que ces taux pourraient dépasser les 4 % en 2023 dans la plupart des économies développées.

Aussi, et pour ne pas glisser vers une nouvelle crise qui porterait cette fois sur la dette des pays, l’OCDE préconise aux différents gouvernements ayant mis en place des boucliers destinés à limiter les effets de l’inflation sur les ménages et les entreprises à ne mettre en œuvre que des mesures temporaires à destination des plus fragiles afin de pas accroître la dette existante.

• Une France dans le flou

C’était la bonne nouvelle de la fin de l’année 2022 : l’inflation a légèrement reflué passant de 6,2 % en novembre 2022 à 5,9 % le mois suivant.

Toutefois, les économistes s’accordent pour estimer que ce léger recul n’est que temporaire et que la hausse de l’inflation devrait reprendre dès les premières semaines de 2023. Selon les projections macroéconomiques de la Banque de France établies le 17 décembre 2022, et après avoir acté une « bonne résilience au cours de la plus grande partie de 2022, l’activité traverserait deux phases bien distinctes : un net ralentissement à partir de cet hiver, puis un recul des tensions inflationnistes et une reprise progressive de l’expansion économique en 2024 et surtout en 2025 ».

L’inflation en France devrait alors connaître son pic au cours du premier semestre 2023 et se situer de nouveau à 6 % en moyenne annuelle pour 2023 ; puis elle devrait se replier progressivement pour tendre vers 2,5 % fin 2024 et vers 2,1 % en 2025.

Face à ces prévisions d’inflation, la Banque de France projette des évolutions du PIB qu’elle situe à raison de 0,3 % en 2023, puis à 1,2 % en 2024 et enfin à 1,8 % en 2025.

Au cours de ces trois années, au nombre des déterminants de l’économie française, l’emploi, le pouvoir d’achat des ménages et le taux de marge des entreprises seraient résilients. Ces trois variables seraient chacune meilleure en 2024 qu’elle ne l’était avant la crise COVID.

Le taux d’endettement public, quant à lui, semblerait se stabiliser autour de 112 % du PIB après que les mesures exceptionnelles de soutien aux ménages et aux entreprises tels que les boucliers tarifaires.

S’il fallait retenir une chose importante dans l’immédiat, c’est que la situation géopolitique liée à la guerre russe en Ukraine demeure largement incertaine et que les aléas attachés tant à l’approvisionnement en gaz qu’à son prix peuvent conduire à réviser drastiquement ces projections.

(Source La Banque de France – projections macroéconomiques pour la France).

B) L’impact de la crise sur les finances locales

Avec une épargne brute reconstituée en 2021 et un niveau d’investissement quasiment similaire à 2019, il était permis de considérer que la suppression de la taxe d’habitation avait été intégrée par les collectivités et qu’alors la perspective d’une reprise économique permettait de nouveau aux collectivités de  remplir pleinement leurs missions.

Cependant, cette perspective a été remise en cause par la forte hausse des prix intervenue en 2022. La revalorisation du point d’indice en juillet  s’est ajoutée à cette contrainte. Ces points auront conduit à obérer la reprise escomptée, constituant un contexte de baisse de l’épargne et freinant certains projets, voire la fermeture exceptionnelle de services, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Les recettes de fonctionnement des collectivités devraient connaître une hausse conjoncturelle des recettes en 2022 de + 3.2% sous l’effet des recettes fiscales (+ 4 %), elles-mêmes progressant par l’application de la revalorisation des bases (+ 3,4 %) et/ou par l’utilisation du levier fiscal particulièrement concernant le bloc communal.

S’agissant de la fiscalité indirecte, la TVA constituant désormais le principal impôt local hors bloc communal, cette recette qui devrait s’élever à 40,7 milliards d’euros, reste dépendante de la conjoncture. Le produit des droits de mutation à titre onéreux devrait se stabiliser sur l’année 2022. Le premier semestre est resté dynamique mais une décrue devrait s’amorcer sur la seconde partie de l’année intégrant l’impact de la remontée des taux d’intérêt sur les transactions immobilières.

La dotation globale de fonctionnement resterait stable sur l’année avec une hausse de 0,6 %.

Enfin, les produits des services devraient progresser de 2.9 % (contre 11.4 % en 2021) sans pour autant s’aligner sur l’inflation, et avec un risque de rattrapage sur 2023.

Les dépenses de fonctionnement enregistreraient une hausse exceptionnelle de +4.9 % expliquée notamment une inflation record. Même si l’ensemble des charges de fonctionnement devrait être en hausse, la part significative est imputable aux charges à caractère général (+ 11.6 %) qui par leur nature restent plus sensibles à la hausse des prix. Par ailleurs, la hausse des dépenses de personnel (+ 4.1 %) s’expliquerait par la revalorisation du point d’indice en juillet ainsi que la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C. Les autres postes de dépenses devraient connaître une hausse plus modérée, voire s’agissant de l’intérêt de la dette, d’une diminution de 5,9 % sur laquelle la hausse des taux d’intérêt n’est pas encore ressentie.

Les dépenses d’investissement connaîtraient une croissance inchangée de 6.9% en 2022. Cependant, elles porteraient principalement sur une hausse soutenue des prix (progression des index BT et TP). Ainsi, sur cette base, les investissements locaux ne progresseraient en volume que de 2.2 %.

Ces dépenses d’investissement seraient financées à hauteur de 35 % par des recettes d’investissement qui progresseraient de + 5.4 % pour atteindre 24.4 milliards d’euros. Parmi ces recettes, le FCTVA progresserait de 2.6 % et les subventions de l’Etat seraient confortées sous l’effet du plan de relance initié en 2021. En outre, les dépenses d’investissements seraient aussi financées à raison de 31 % par de nouveaux emprunts, impliquant une progression de l’encours des collectivités (+ 1.6 %).

Pour le bloc communal :

Les tendances constatées globalement pour les collectivités locales se confirmeraient pour le bloc communal. C’est ainsi que les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 5,5 % pour les mêmes raisons, avec des frais de personnel progressant de 3,4 %, des dépenses d’interventions augmentant de 1,8 %  et un intérêt de la dette en baisse de 6,1 %. Ce constat se vérifie également pour les charges à caractère général (+ 14,7 %) mais il convient de remarquer une accentuation de cette hausse par la réouverture des services.

Les recettes de fonctionnement, quant à elles, seraient en hausse de 3 % toujours sous l’effet des recettes fiscales dynamiques même si peu de communes ont utilisé le levier fiscal.

Pour près de 90 % des communes, le taux est resté stable ; seule une commune sur neuf aura augmenté ce taux de près de 1 %.

S’agissant des autres recettes, les dotations n’augmenteraient que de 0,8 % et les produits des services ne progresseraient que de 3 % après leur réouverture.

Les dépenses d’investissement continueraient de progresser en valeurs, passant de + 6 % en 2021 à + 7,3 % en 2022 ; cette hausse des dépenses serait influencée pour partie par l’augmentation des prix.

Leur financement serait réalisé à raison de 22 % par l’épargne nette, 48 % par les dotations et subventions d’investissement et 30 % par le recours à l’emprunt.

Le bloc communal ayant eu moins recours à l’emprunt en 2022, l’encours de la dette n’évoluerait que de + 0,3 %.

(Source La Banque postale – note de conjoncture).

II – La loi de finances pour 2023 : les mesures essentielles

La Loi de Finances LFI 2023 contient des mesures d’ajustement mais aussi quelques dispositions significatives au nombre desquelles la suppression de la CVAE qui se verra compensée par l’attribution d’une fraction de la TVA, un « fonds vert » augmenté à 2 milliards d’euros pour permettre aux collectivités de gérer leur transition écologique,  la revalorisation de la DGF pour 320 millions d’euros et les mesures d’aides pour compenser la hausse des dépenses énergétiques.

• Des dispositifs d’aide pour compenser les hausses énergétiques

Les ménages, les TPE et les plus petites communes bénéficieront en 2023 d’un bouclier tarifaire énergétique limitant à 15% la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité. Pour mémoire, ce bouclier était fixé à 4% en 2022.

Le filet de sécurité

Le filet de sécurité mis en place en 2022 est reconduit et élargi en 2023 pour protéger les collectivités locales. Il emportera un coût de l’ordre 2 milliards d’euros et devra s’adresser à près de 28 000 collectivités.

Cette dotation concerne l’ensemble des collectivités qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• • Une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15% par rapport à 2022
  • Pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen/habitant des communes de même strate démographique.
  • Pour les EPCI à fiscalité propre : le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de même catégorie juridique.
  • Pour les départements : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen/habitant au niveau national.

Cette dotation est égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement.

L’amortisseur électricité

Les collectivités locales non éligibles au bouclier tarifaire pourront bénéficier cette année d’un amortisseur électricité qui concernera les collectivités payant plus de 180€/MWH. Dans ce cas, l’Etat prendra en charge 50% de la facture de l’électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500€/MWH.

Au-delà de 500€/MWH, l’amortisseur est fixé forfaitairement à 160 €/MWH.

Supression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La suppression de la CVAE est destinée à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en allégeant leur imposition.

Elle sera supprimée en deux temps :

• • En 2023 avec la réduction du taux à 0.375%
  • Suppression totale en 2024

Entre contrepartie, les collectivités se verront attribuer une fraction de TVA pour compenser la perte de recettes.

Le fonds “vert”

Il s’agit d’un fonds d’accélération écologique doté de 2 milliards d’euros destiné à soutenir notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission).

L’extention du nombre des zones tendues

La loi de finances prévoir une extension du périmètre des zones tendues qui devrait concerner près de 4 000 communes qui n’appartiennent pas à une zone urbaine de plus de 50 000 habitants mais qui présentent néanmoins une proportion élevée de logements non affectés à la résidence principale.

Un décret fixera la liste des communes concernées. Le délai de délibération pour mise en œuvre en 2023 est prolongée jusqu’au 28 février 2023.

L’appartenance à une zone tendue conduit à l’application des dispositifs fiscaux suivants :

• • Instauration d’office de la taxe sur les logements vacants TLV au taux de 17% la 1ère année puis de de 34% les années suivantes. Le produit de cette taxe est reversé à l’ANAH.
  • Possibilité aux collectivités d’appliquer une majoration de la taxe d’habitation jusqu’à 60% sur les résidences secondaires.

A défaut d’intégrer ce périmètre, la collectivité peut instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants THLV sous réserve de délibérer jusqu’au 28 février pour mise en œuvre en 2023. La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par le taux d’imposition de la TH. Ce taux varie selon les communes.

Valeurs locatives des locaux d’habitation

Au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans pour bénéficier du retour d’expérience. La finalité du calendrier est de repousser la mise en œuvre du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028.

Dotations et péréquation

Pour la 1^ère fois depuis 13 ans, la loi de finances dispose d’une revalorisation de la DGF de 320 millions d’euros.

III – La situation de Loctudy

L’élaboration du budget 2023 et des orientations budgétaires doit également tenir compte de la situation particulière de la commune notamment en tenant compte de l’indicateur de l’épargne brute qui mesure la capacité de la commune à financer ses investissements futurs et à rembourser sa dette.

Si le montant de l’épargne brute constaté en 2022 (1 214 429€) semble similaire à celui de l’exercice 2021 (1 219 424€), cette évolution est à reconsidérer en déduisant les produits exceptionnels importants d’un montant de 230 288€. L’épargne brute ainsi corrigée au montant de 984 000€ devrait encore se dégrader en 2023 sous les effets de l’inflation puis se resituer à des environs stables autour 1.2 millions.

La capacité d’autofinancement mesurée au travers de l’épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette) permet de mesurer l’aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements après avoir assurée ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de sa dette en capital. En 2022, cet indicateur passe de 767 180€ en 2022 à 746 109€ avec un ratio/habitant de 181€/hab contre 121€ pour la moyenne des autres communes de même strate (source DGFIP 2021).

L’encours de la dette se porte à la hauteur de 3 657 326 € fin 2022 et représente par habitant un montant un peu plus important que la moyenne des communes de la même strate avec un montant de 888€/habitant contre 717,00 € (données 2021). La capacité de désendettement, c’est à dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement de la dette, est de 3 années et reste dans une zone de désendettement saine (- de 7 ans).

La santé financière de la commune a permis de dégager en 2022 des excédents budgétaires dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour offrir des capacités d’autofinancement sur le prochain exercice tout en réalisant cette année des dépenses d’équipements à hauteur de 1.75 millions d’euros.

La section de fonctionnement avec la hausse des dépenses dégage en 2022 un excédent à hauteur de 980 000 € intégrant la reprise du résultat reporté de l’exercice 2021 à hauteur de 305 530€ cumulé avec le résultat de l’année de 674 470€.

La section d’investissement libère en 2022 un excédent important à hauteur de 3.10 millions d’euros avec la reprise du résultat reporté de 2021 pour un montant de 1 925 636€ et l’inscription en réserves pour 2 millions.

Les dépenses d’investissement réalisées en 2022 sont principalement constituées de travaux sur des bâtiments à hauteur de 554 081 € dont :

• • La reconstruction du poste de secours de Langoz : 248 013 € ;
  • La réfection du bardage des tribunes du stade de Kergolven : 101 727 € ;
  • L’aménagement des locaux commerciaux : 92 205 € ;

En 2022, la Commune a, dans le cadre du marché à bons de commande, poursuivi les travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale pour 226 000 €, des travaux d’amélioration du réseau d’éclairage public pour 139 760€ et des travaux pour l’aménagement de la Traverse des écoliers. A ces dépenses d’équipement, s’ajoutent l’acquisition d’un terrain à Briemen et d’un local commercial rue des Perdrix.

Les dépenses restant engagées et à inscrire en restes à réaliser sur le prochain exercice se chiffrent à 2 371 000 € et sont principalement constituées ;

• Du solde de plusieurs rénovations de l’éclairage public dont l’aménagement de la rue du Général de Gaulle et de la Traverse des écoliers : 351 207 € ;
• de l’acquisition du local commercial rue du port: 152 509 €
• de l’aménagement de la maison d’assistantes maternelles: 196 715€
• des travaux de voirie pour l’aménagement de la traverse des écoliers: 284 329€
• des travaux de voirie pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle: 833 353€
• des travaux d’aménagements paysagers de la rue du Général de Gaulle: 89 942€

Parallèlement des subventions d’équipements restent à percevoir et sont à reporter sur le prochain exercice pour un montant de 494 760 €.

 

IV – Les orientations budgétaires du budget principal 2023

Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la commune pour l’exercice à venir.

Ce budget devra traduire les orientations suivantes :

• • la maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment les charges à caractère général par du contrôle de gestion concernant notamment la flambée des prix des fluides et de la masse salariale
  • le renouvellement des équipements publics, leur entretien ou réaménagement
  • anticiper et prioriser les acquisitions foncières pour poursuivre une politique de logement pour les jeunes ménages
  • le développement et l’amélioration des services à la population
  • améliorer la performance énergétique des bâtiments publics
  • améliorer les conditions de travail du personnel pour pérénniser l’attractivité de la commune

L’estimation des recettes et des dépenses pour la préparation budgétaire 2023 ne peut pas prendre en compte tous les impacts éventuels du contexte géopolitique et économique.

A) Les dépenses de fonctionnement

En 2023, le contexte sanitaire pourrait avoir moins d’incidence sur le fonctionnement des services de la collectivité (écoles, centre culturel,…) mais à contrario, le contexte géopolitique et ses effets induits comme l’inflation a des conséquences importantes sur certaines dépenses de la commune (fluides, alimentation, fournitures diverses).

Aussi, il convient de faire preuve de prudence pour la constitution des données des dépenses de fonctionnement.

Cependant, malgré le contexte défavorable, l’objectif cible demeure la maîtrise de ces dépenses pour préserver la capacité de d’autofinancement de la commune pour maintenir ses investissements et soutenir son dynamisme.

A minima, l’excédent de fonctionnement de la section de fonctionnement doit permettre de rembourser la dette et les investissements d’entretien courant de la voirie, des bâtiments et des matériels.

Dans la continuité de cette politique de gestion rigoureuse, les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 3,75 millions d’euros.

En 2019, les charges exceptionnelles incluent le reversement à la Communauté des Communes de l’excédent de fonctionnement du budget 2017 de l’assainissement pour un montant de 638 733,38 €.

• Les dépenses à caractère général

Ce chapitre regroupe tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : fluides, petits matériels et fournitures diverses, denrées alimentaires mais aussi des services extérieurs comme les transports, les assurances, la téléphonie, les frais d’impression mais aussi tous les honoraires, ….

En 2023, l’enveloppe budgétaire consacrée à ces dépenses est de l’ordre de 1.35 millions d’euros tout en prenant en considération la hausse de l’inflation affectant la reprise économique. Pour mémoire, ces dépenses se situaient à 1 090 000 € en 2022 soit une évolution +23.85%

Parmi les dépenses fortement impactées par le contexte actuel, les dépenses énergétiques vont subir de fortes hausses et particulièrement pour l’éclairage public et le chauffage des bâtiments publics.

La commune de Loctudy, adhérente au groupement d’achat d’énergie du Syndicat Départemental d’Électrification du Finistère (SDEF), va ressentir une augmentation de 131% du prix de l’électricité malgré l’application des aides gouvernementales (amortisseur électricité). A consommation identique, le surcoût estimé pour la commune serait de 160 000€. La collectivité devra donc maintenir ses actions pour mieux gérer les consommations énergétiques comme le renouvellement d’installations de chauffage plus économiques (étude pour le remplacement de la chaudière de la mairie) et la poursuite du remplacement des lampes de l’éclairage public.

De plus, la commune a engagé des mesures pour la réduction de ses consommations :

• • Éclairage public: extinction de 21h à 6 h.
  • Salle des sports: diminution des températures de chauffage et de l’eau des douches
  • Autres bâtiments: des objectifs sont donnés aux agents de la collectivité pour l’application de gestes écoresponsables comme l’abaissement de la température des bureaux à 19°C.

La commune va par ailleurs collaborer avec le SDEF pour réaliser un audit des installations thermiques de la salle des sports et de l’école de Larvor dans le cadre du programme ACTEE 2 visant à faciliter à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone.

Concernant les autres dépenses liées au chauffage des bâtiments, la vigilance est maintenue sur le contrôle des prix des combustibles comme la renégociation des contrats de distribution du gaz ou la mise en concurrence régulière des prix du fuel (marché passé sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires avec marchés subséquents).

Malgré la forte augmentation des prix alimentaires, la commune continue de privilégier ses approvisionnements pour la cantine scolaire en produits de qualité (produits bio, labellisés, …) en utilisant les circuits courts auprès de producteurs locaux. Le surcoût généré par l’inflation sera en partie compensé par la réduction du nombre de repas confectionnés suite à la fin de la convention pour la livraison de repas à l’école St Tudy.

• Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent le principal poste des dépenses la section de fonctionnement. Estimées à hauteur de 2 110 000 € en 2023, elles représenteront 53,62 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Cette hausse de près de 9,70 % (+ 188 000 € par rapport aux dépenses de l’exercice 2022) s’explique par plusieurs éléments dont le budget 2023 tiendra compte et précisés ci-après :

• • Estimation d’une revalorisation du point d’indice à compter du 01/07/2023 au taux 2,5 % ; l’incidence en valeur représente 25 000 € ;
  • La prise en compte du GVT (glissement vieillesse technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté ainsi que les éventuels avancements de grade et les promotions internes intervenus au cours de l’année 2022 et à venir en 2023 qui ont pour incidence un écart de près de + 20 000 € sur 2023 ;
  • La prise en compte d’un nouvel écart pour la revalorisation de la rémunération d’agents recrutés au cours l’année 2022 (Responsable Enfance-Jeunesse et Adjointe DST) sur une année pleine pour un montant estimé à 40 000€.
  • L’intégration d’un agent qui sera déplacé du Port vers la Commune à compter de Juin 2023 génère un coût nouveau de 35 000 € ;
  • Le versement prévisionnel d’allocations chômage pour 2 salariés radiés des effectifs en 2022 (ruptures conventionnelles) estimé à 30 000 € ;
  • Une nouvelle revalorisation du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) est enclenchée en 2023 et représentera un coût de 16 000 €.
  • Le recrutement des agents recenseurs reste imputable exclusivement en 2023 : montant estimé à 20 000 €.

En contrepartie de ces éléments inscrits en dépenses au chapitre 012, des recettes viendront minorer la masse salariale :

• • Le remboursement des indemnités journalières suite au remplacement des agents placés en congés pour absence (maladie, maternité, accidents de travail) dont le montant reversé en 2023 est estimé à 45 000€ ;
  • La subvention d’un montant de 60 000€ accordée à la commune dans le cadre du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) pour le recrutement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage. Le versement de cette aide sera réparti sur les 3 prochaines années et correspondant à la durée de son contrat. Pour 2022, il a été perçu la somme de 17 000 € ; en 2023, le produit attendu s’élèverait 30 000 € ;
  • La poursuite de la prise en charge à hauteur de 70% de la rémunération de la responsable adjointe des services techniques par le budget du port de plaisance qui sera en charge du suivi des travaux d’aménagement des installations portuaires, soit environ 30 000 €.
  • Le défraiement par l’état des vacations versées aux agents recenseurs pour un montant de 9 715€.

Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution. Ainsi chaque vacance de poste (retraite, mobilité interne ou externe , disponibilité, démission ,..) donne systématiquement lieu à une étude . Cet examen permet d’apprécier l’opportunité du poste au regard de l’organisation des services et des objectifs de services à la population. Les postes vacants ainsi redéfinis évoluent afin de répondre à l’intérêt général et de maintenir la qualité du service public.

Le budget 2023 tiendra compte des éléments suivants :

• • Les décisions prises par la collectivité en matière d’amélioration des carrières individuelles comme les avancements de grade et d’échelon
  • Les difficultés de recruter des agents sur tous types d’emplois
  • La fidélisation des agents de la collectivité
  • Un maintien du périmètre d’intervention de la collectivité

La maîtrise des dépenses repose à la fois sur des obligations réglementaires mais également sur les orientations politiques de la commune.

Ces différentes charges sont en partie compensées par :

• • Le réexamen systématique des missions au départ d’un agent (retraite ou mutation).
  • La limitation du recours au personnel contractuels en remplacement d’agents, excepté dans les services nécessitant des taux d’encadrement (écoles) ou pour des arrêts de longue maladie
  • Le remboursement des arrêts maladie suivant les clauses du contrat d’assurance statutaire

• Les autres charges de gestion courante

Tout en considérant une stabilité des indemnités des élus et une hausse de la contribution au service d’incendie et de secours de 7 000€, la collectivité devra tenir compte du soutien qu’elle souhaite apporter aux associations.

Parmi les subventions accordées, les montants des concours accordés au CCAS et à la Caisse des écoles resteront stables. Au titre des contributions, avec une hausse des effectifs, la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées pourrait augmenter.

Au regard de ces éléments, ce chapitre de dépenses est estimé à 460 000,00 €.

• Les charges financières

Compte-tenu de la remontée des taux d’intérêts en 2022, les charges financières sont estimées à hauteur de 10.000€ en tenant compte des 3 prêts à taux révisables et du prêt à taux fixe.

Deux de ces prêts à taux révisables prennent fin en octobre 2023.

• Les amortissements

Le montant à inscrire pour les dotations aux amortissements est de l’ordre de 377 000,00 € se répartissant à hauteur de 237 000,00 € pour les immobilisations et de 140 000,00 € pour les fonds de concours.

Avec le passage à la nomenclature M57, le principe de la méthode de l’amortissement au prorata temporis s’applique pour les immobilisations acquises en 2023. Ce principe implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature comptable M14, la Commune adoptait les dotations aux amortissements en année pleine avec un début des amortissements au 1^er janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien. De même, de nouvelles durées d’amortissement sont fixées particulièrement pour les subventions d’équipement versées qui s’amortissaient sur 1 année.

B) Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les recettes fiscales pour (68% du total des recettes), les autres recettes provenant du produit des services, des dotations et participations. Pour 2022, ces recettes sont estimées à environ 4,7 millions d’euros.

• Les produits des services

Les recettes inscrites dans ce chapitre proviennent des redevances d’occupation du domaine public et de la facturation des services proposés aux usagers : la cantine scolaire, les concessions de cimetière, les entrées au musée, …

Au 1^er janvier 2023, la convention avec l’école St-Tudy pour la livraison des repas prend fin.

Compte-tenu de l’augmentation des charges courantes nécessaires au fonctionnement des services, une recherche d’adéquation entre le coût du service et du prix facturé aux usagers pourrait être envisagée.

Parmi les redevances d’occupation du domaine public, la fréquentation de l’aire de camping-car progresse encore en 2022.

Pour 2023, les recettes sont estimées à 270 000 €.

• Les impôts et taxes
  • La fiscalité directe

Avec la suppression définitive en 2023 de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la réforme entamée en 2018 prend fin.

La taxe d’habitation reste en revanche maintenue pour les résidences secondaires.

Même si les taux applicables à la taxe d’habitation ne sont plus figés depuis cette année, le principe de corrélation entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti contraint les communes à faire évoluer dans les mêmes proportions ces deux impôts.

De nombreux élus ont constitué un collectif pour demander une décorrélation des taux pour agir sur la progression, dans les communes rurales, de la conversion des logements en résidences secondaires induisant une inflation du coût des logements et peinant à attirer de nouveaux habitants.

La suppression de ce principe de corrélation offrirait aux communes avec une forte proportion de résidences secondaires comme Loctudy (environ 2 000 résidences secondaires pour 2 115 résidences principales – source INSEE) une possibilité d’utiliser ce levier fiscal.

A l’exemple de nombreuses communes, la collectivité réfléchit à la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants (35 logements) THLV qui pourrait générer un potentiel fiscal supplémentaire peu important et estimé à 20 000€ sous réserve de confirmation des données fiscales qui devraient être transmises par la DGFIP au début du mois de février. L’application de cette nouvelle fiscalité n’est pas seulement destinée à engranger des recettes supplémentaires mais aussi à animer une politique du logement en libérant un potentiel immobilier. Il est à noter que l’EPCI pourrait être en mesure d’appeler cette taxe pour son compte dès lors que la commune ne l’institue pas. Dans ce cas, le taux appliqué serait de 12.90%.

Par ailleurs dans l’éventualité d’un reclassement par décret de la collectivité en zone tendue, la THLV serait reconvertie en Taxe sur les Logements Vacants TLV et les taux applicables s’élèveraient à 17% la première année puis à 34% les années suivantes. Le produit de cette taxe serait alors reversé à l’ANAH.

En revanche, ce classement de la commune en zone tendue permettrait d’activer un nouveau levier fiscal : la THRS. La commune serait alors en droit de majorer jusqu’à 60% le taux d’imposition sur les résidences secondaires sans lien de corrélation avec le taux de la taxe sur le foncier bâti.

Revalorisation des bases 2023

Pour mémoire, le taux de revalorisation des bases fiscales est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé et au volume des nouvelles constructions sur la Commune (84 permis de construire délivrés en 2022).

Après une revalorisation des bases de 3.4% en 2022, 0.2% en 2021, et de 1.2% en 2020, le coefficient de revalorisation ressort à 7.1% en 2023 compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé constatés au mois de novembre 2022 et publiés par l’INSEE.

Avec un produit de 3 140 K€, les produits augmentent de 215K€ soit une progression de 7.4%.

• • L’attribution de compensation

L’attribution de compensation reversée par la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud continuera à décroître en 2023 pour atteindre un montant estimé 40 000€ en tenant compte de la nouvelle prise de compétence en matière d’urbanisme – PLUih et des nouvelles charges afférentes (20 K€).

Ce produit sera aussi ajusté chaque année au regard de la variation de la facturation des ADS (Autorisations du Droit des Sols) et des charges de fonctionnement de la petite enfance (maison de l’enfance de Ti Liou).

• • La taxe additionnelle aux droits de mutation

La commune de Loctudy, comme les toutes les communes de moins de 5 000 habitants, perçoit des recettes versées par le département dans le cadre du Fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.

La commune a perçu au titre de la DTMO en 2021 un montant de 90 243€ puis en 2022 un montant de 119 804€. Compte-tenu du caractère exceptionnel de la rétribution par le conseil départemental du Finistère en 2022, il convient de rester prudent pour 2023 et de tabler sur un montant prévisionnel de 85 000€.

• Les dotations, subventions et participations

Les dotations versées aux collectivités par l’Etat se décomposent en trois volets : la dotation forfaitaire (DF), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

La part principale s’entend de la DF qui malgré sa revalorisation à l’échelle nationale tend à diminuer légèrement pour un montant attendu en 2023 de 589 593 €. Elle est principalement calculée sur les critères de population et de superficie.

La commune de Loctudy, avec sa population de 4 086 habitants (Insee 2022) représentant plus de 15% de la population du canton, est éligible à la dotation de solidarité rurale – bourg-centre. Elle peut prétendre également à la fraction DSR – péréquation. Le montant attendu pour 2023 s’élève ainsi à 343 991 €. La loi de finances prévoit une révision du calcul du potentiel et de l’effort fiscal. Cette révision conduira à réduire notre taux d’effort fiscal (sans revalorisation des taux communaux par ailleurs). Ce ratio est utilisé pour déterminer le calcul de la DSR et ceci aura pour conséquence de diminuer progressivement la valeur de cette dotation. Pour information, la commune n’est pas éligible à la 3^ème fraction « cible » de la DSR qui reste réservée aux 10 000 premières communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à l’une des deux premières fractions.

De même, la révision du calcul du potentiel et de l’effort fiscal impacte aussi l’éligibilité à la dotation nationale de péréquation (DNP). Ce calcul n’intégrant plus la richesse de l’EPCI, ces ratios s’éloignent progressivement et de manière définitive dès 2023 des seuils permettant de bénéficier de cette dotation. Pour information, en 2021, lorsque la commune était encore éligible, elle a perçu une dotation de 114 155 € ; en 2022, cette dotation a été ramenée à 23 185 €.

Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) prend en compte, depuis le 1^er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. A ce titre, nous percevront en 2023 un montant d’environ 12 000 €. A compter du 1^er janvier 2023, le principe d’automatisation du FCTVA s’applique tout en conservant le décalage de 2 années entre le paiement de la facture et la récupération de la TVA.

• Les autres recettes

Les autres recettes concernent essentiellement le produit des locations des biens immobiliers qui devrait légèrement progresser de 6,5 % en 2023 pour se situer à 79 k€. Cette augmentation s’explique pour l’apparition des loyers de la Maison des Assistantes Maternelles.

C) Les dépenses d’investissement

• Les orientations budgétaires des dépenses d’équipements pour 2023

Avec le report des engagements 2022 restant à réaliser estimés de l’ordre de 2 370 000 € et les projets nouveaux pour l’exercice 2023 sont identifiés dans le tableau suivant fixant le montant prévisionnel total des dépenses d’équipements en 2023 à environ 2,815 millions €.

• Le plan pluriannuel d’investissement 2023/2026

Le bureau municipal, avec le concours des services techniques et administratifs, a bâti un plan pluriannuel d’investissement listant l’ensemble des travaux programmés de 2022 à la fin du mandat et précisés dans le tableau qui suit.

Ce PPI permet de planifier les investissements envisagés et d’en prévoir les financements qui leur sont attribués.

Ce PPI sera mis à jour chaque année en prenant en compte les modifications et les réalisations au cours de l’exercice.

D) Les sources de financement de l’investissement

• L’autofinancement

Sur la base de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer aux alentours de 724 K€  pour l’exercice 2023.

Avec un remboursement de la dette en 2023 de 467 000,00 €, l’épargne nette est estimée à environ 257 000,00 € pour 2023 et baisse notablement sur cet exercice mais devrait dès 2024 retrouver son niveau moyen aux environ 750 k€.

Avec un résultat global 2022 à hauteur de 4, 1 millions d’euros (excédent de fonctionnement + 1M € + excédent d’investissement 3,1 M €), nous possédons les capacités suffisantes pour le financement des investissements envisagés en 2023 en y ajoutant les autres recettes d’investissement auxquelles la commune peut prétendre (les subventions d’équipement, le FCTVA,….) sans recourir à l’emprunt.

• Les subventions d’équipement

Pour chaque projet d’investissement des financements sont systématiquement recherchés.

Au reliquat de subventions engagées en 2022 et restant à percevoir en 2023 (494 K€), s’ajouteront les nouvelles subventions sollicitées au titre des nouvelles opérations dont :

• • 160 K€ pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle (Conseil Départemental)
  • 80 K€ pour l’extension de l’école de Larvor (Conseil Départemental)
  • 50 K€ pour les travaux de la Maison des Assistantes Maternelles (Conseil Départemental)
  • Et une subvention attendue de la DSIL pour le remplacement de la chaudière de la Mairie.

• Le fonds de compensation de la TVA

Pour 2023, sur le régime déclaratif automatisé des dépenses réalisées en 2021, un montant estimé de 265 000,00 € sera reversé pour la section d’investissement.

• Les besoins de financement des investissements

Les ressources propres affectées au financement des investissements sont estimées à hauteur de 5,71 millions et proviennent de :

• • Le virement de la section de fonctionnement : 400 000,00 € ;
  • Les dotations aux amortissements : 400 000,00 € ;
  • L’excédent d’investissement reporté de 2022 : 3 100 000,00 € ;
  • L’excédent de fonctionnement reporté de 2022 et inscrit en réserves : 1 000 000,00 € ;
  • Le FCTVA : 265 000,00 € ;
  • Les restes à réaliser (subventions 2022) : 494 000,00 € ;
  • Les subventions liées aux nouveaux projets de 2023.

Les ressources disponibles sont suffisantes pour couvrir les dépenses d’investissement envisagées sur l’exercice 2023.

 

V – La situation de l’endettement

Depuis de nombreuses années, le niveau de la dette de la commune est bas.

L’encours au 31 décembre 2022 se monte à 3 657 326,00 €.

Cela représente une dette de 895,00 € par habitant, là où elle se valorisait à 984 € par habitant en 2021. A titre de comparaison, la moyenne des communes de la même strate s’élevait à 717,00 €/habitant en 2022.

La commune détient 4 lignes d’emprunts, dont 1 à taux fixe et 3 à taux variables.

Pour 2023, la charge des intérêts est estimée à moins de 10 000,00 € et le remboursement du capital de 467 000,00€. Cette même année, deux emprunts à taux variable prennent fin.

La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours dette/épargne brute passe à 2.83 années en 2022 avant de remonter à 4.4 années en 2023. Cette progression s’explique très normalement par la dégradation de l’épargne brute en 2023 (passant de 1.3 M€ à 724 k€) notamment sous l’effet de l’inflation subie. Ce ratio traduit, par ailleurs, une excellente capacité de désendettement de la commune puisque le seuil d’alerte est fixé à plus de 7 années.

A) Budget général

1) Section de fonctionnement

Synthèse financière :

DEPENSES	Prévisions	Réalisations	RECETTES	Prévisions	Réalisations
Mandats émis	3 657 000 €	3 545 630 €	Titres émis	4 260 325 €	4 331 362 €
Résultat année en cours	2 123 000 €	2 305 406 €	Report résultat année N-1	1 519 675 €	1 519 675€
TOTAL	5 780 000 €	5 851 036 €		5 780 000 €	5 851 036 €

Analyse des écarts :

Recettes :

En 2021 la répartition des recettes se présente comme suit :

Après une année 2020 marquée par les périodes de confinement et les restrictions sanitaires, les recettes réelles progressent de 4.81 % (soit + 198 944 €) en 2021 et atteignent même un niveau supérieur à 2019 avec + 3.48 %.

Le montant des produits des services en 2021 retrouve un niveau similaire aux produits de l’année 2019 (+ 6 492 € soit + 3.52 %), notamment avec la réouverture des services. Ainsi, les recettes de la cantine et de la garderie scolaire, en hausse de + 21 % par rapport à 2020, sont identiques aux recettes enregistrées en 2019.

Si la régie des spectacles ne regagne pas les réalisations des années antérieures, l’année 2021 enregistre de nouveaux produits issus de la régie du musée avec 12 039 € pour les entrées et 11 305 € de la vente des produits de la boutique.

De même, les séjours sur l’aire de camping-cars de Langoz progressent avec 4 229 nuitées en 2021, contre 2 470 en 2020 et 3 585 en 2019, et cela pour une redevance attendue de 26 500 € (soit + 41 % par rapport à 2020 et + 23 % par rapport à 2019).

En contrepartie, la Commune ne perçoit plus, en 2021, la participation de la Communauté des Communes aux dépenses d’exploitation de la décharge de Kéruno pour une somme de 24 569 € en 2020.

Pour les autres produits, les concessions au cimetière ont diminué de 17% (11 010 € en 2020 contre 9 118 € en 2021) et les redevances d’occupation du domaine public ont progressé de 9 840 € notamment par le reversement des droits d’usage par le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) pour un montant de 8 570 €.

Les recettes fiscales ont progressé de 5.19 % (+ 145 630 € en 2021) au cours de cette année 2021, marquée par la réforme fiscale et malgré une revalorisation des valeurs locatives fixée à + 0.20 % en 2021. De même, les recettes provenant de la taxe additionnelle aux droits de mutation ont progressé passant de 82 668 € en 2020 à 90 244€ en 2021 (+ 9.16 %).

Si l’attribution de compensation reversée par la Communauté des Communes est stable en 2021, la Commune a choisi de maintenir en 2021 l’exonération des droits de place pour le marché.

Le produit des dotations a progressé de 2.89 % (+ 30 773 €) notamment avec la réattribution en 2021 de la dotation nationale de péréquation d’un montant 114155 €, la Commune redevenant éligible à cette dotation, alors que la dotation de solidarité rurale augmente de 14 145 € pendant que la DGF (Dotation Global de Fonctionnement) régresse légèrement (- 4913 €).En revanche, avec l’exonération de la taxe d’habitation pour de nombreux foyers, les allocations de compensation de cette taxe ont fortement diminué de 79 622 € en 2021 et la Commune ne perçoit plus la DGD (Dotation Générale de Décentralisation) dont elle a bénéficié en 2020 pour la révision de son PLU. Parmi les autres dotations la Commune a reçu en 2021 :

• • 6 044 € au titre du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA) pour les charges d’entretien des bâtiments et de la voirie.
  • 16 150 € pour la participation de la caisse des dépôts et consignations pour la réalisation d’une étude de faisabilité à dominante touristique pour le site du domaine du Dourdy.
  • 12 834 € reversé par le SDEF pour la valorisation des économies d’énergies obtenues par les travaux réalisés en 2019 sur les bâtiments et l’éclairage public au titre du CEE (Certificat d’Economie d’Energie – versement 2020 : 1 895 €).

Malgré la reprise des activités culturelles et sportives, le produit des locations a diminué de 7.75 %, soit – 5 372€ notamment par la libération en septembre des 3 logements des pavillons scolaires de l’école Jules Ferry.

Les produits exceptionnels incluent principalement le produit des cessions dont la vente de biens d’occasion sur une plateforme d’enchères pour un montant de 1 194 € et la cession de l’ancien tractopelle des services techniques.

Dépenses :

En 2021, la répartition des dépenses par nature se présente comme suit :

Les dépenses réelles de fonctionnement, hors charges exceptionnelles, ont fortement augmenté en 2021 (+ 319 151 € soit + 11.43 % par rapport à 2020 contre + 300 515 € soit
+ 9.70 % par rapport à 2019) justifiées notamment par l’ouverture du musée de la Conserverie et les dépenses induites dont une grande part ne sera pas reconduite en 2022.

• Charges à caractère général :

En 2021, les charges à caractère général ont progressé de 25.21 % par rapport à 2020 et de 17.47 % par comparaison avec 2019.

Si les achats ont augmenté de 6.58 %, la hausse se concentre essentiellement sur les services extérieurs avec + 41.73 % (+ 28.56 % ou + 133 089 € sur 2019).

Les achats : Malgré une baisse des consommations d’eau et d’électricité (respectivement  – 5 330 € et – 5 789 €), les dépenses de chauffage et d’alimentation ont augmenté de 10 060 € et 11590 € avec la réouverture des services en 2021, augmentation plus modérée par comparaison avec 2019. En 2021, de nouvelles dépenses au compte 6078, d’un montant de 11 230 € sont conséquentes aux achats de marchandises pour la boutique du musée de la conserverie.

Les services extérieurs : En 2021, la Commune a fait appel à plusieurs consultants, non seulement pour le musée de la conserverie (70 252 € dont 52 545 € pour la production des supports audiovisuels), mais aussi pour une étude de faisabilité pour un projet à dominante touristique pour le domaine du Dourdy (26 664 €), pour l’assistance d’un architecte pour les instructions en urbanisme (+ 5 670 €), pour la renégociation des loyers des sites radiotéléphoniques (4 550 €) ou encore pour une expertise financière ou sécuritaire.

D’autres prestations importantes ont été réalisées en 2021 comme l’entretien des plages pour un montant de 29 861 € (soit + 12 733 €) ou l’entretien de la voirie pour 68 548 € (soit + 29 367 €) dont 17 590 € pour la signalisation horizontale et 15 074 € pour les panneaux de signalisation.

Si d’autres charges ont aussi progressé en 2021, comme les frais d’affranchissements (+ 7 225 €) et les frais de publication et d’impression, les dépenses liées à l’entretien des véhicules, des matériels et des locaux ont diminué. Comme en 2020, dans le respect des règles sanitaires, les dépenses prévues pour les fêtes et cérémonies ou les réceptions ont été peu ou pas engagées.

L’ouverture du musée de la Conserverie a appelé de nouvelles dépenses pour son fonctionnement mais aussi, pour la plus grande part, pour son aménagement.

• Charges de personnel :

Ces dépenses ont augmenté de 87 670 € (soit + 5.45 %) en raison notamment du recrutement d’un directeur et d’un agent au musée de la Conserverie, d’un assistant à maître d’ouvrage. La Commune bénéficie d’une aide financière pour ces 2 derniers recrutements dans le cadre d’un contrat aidé d’une part et par le versement d’une subvention FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire), d’autre part.

• Charges financières :

L’augmentation des charges financières est conséquente au paiement des premières annuités de l’emprunt de 4 millions d’euros contracté en 2019 :

• • 2021 : 9 321 €
  • 2020 : 4 967 €
  • 2019 : 4 989 €
  • 2018 : 5 862 €
  • 2017 : 6 657 €

 

• Dotations aux amortissements :

Ces opérations incluent en 2021 les amortissements :
– des fonds de concours pour des travaux d’électrification : 55 768 €
– du fonds de concours à l’établissement public foncier : 74 348 €
– du fonds de concours pour la construction de la caserne des pompiers : 90 692 €
– des immeubles : 25 268 €
– les immobilisations : 175 544 €.

• Autres charges de gestion courante :

Après un repli en 2020, ces dépenses ont légèrement dépassé le niveau de 2019

(+ 1.77 % contre + 7 % par rapport à 2020) avec le renouvellement de plusieurs subventions aux associations, l’organisation de formations à destination des élus et par l’augmentation de la contribution au service de secours et d’incendie. Cependant, une baisse des contributions obligatoires aux écoles privées est constatée en 2021.

• Charges exceptionnelles :

Ces dépenses en 2021 sont uniquement constituées des indemnités de résiliation de la convention signée avec les Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille après l’abandon du projet d’installation de panneaux voltaïques à l’école Jules Ferry.

Détermination du résultat de fonctionnement :

Total des recettes : 5 851 036 €

Total des charges : 3 545 630 €

Résultat : 2 305 406 €

2) Section d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à la somme de 2 275 566 € dont 1 822 117 € pour les dépenses d’équipement et 452 121 € pour le remboursement du capital des emprunts.

Les subventions d’équipement obtenues sur l’exercice, d’un montant de 847 504 €, sont non seulement composées d’aides pour la restauration de la Conserverie à hauteur de 298 340 € mais aussi d’une aide à la relance de la construction durable de 471 200 € accordée à la Commune pour les projets de logements éligibles ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrés sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Cette subvention est affectée au financement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements urbains favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

Le tableau suivant retrace les principales dépenses d’investissement réalisées au cours de l’année :

Financées par :

 

Situation des emprunts en cours au 31/12/2021 :

L’encours de la dette au 31/12/2021 est de 4 116 683 €.

 

B) Budget du port de plaisance

1) Section d’exploitation

Synthèse financière :

Analyse des écarts :

Recettes :

Par rapport à 2020, le montant du produit des services a augmenté de 23 837 € soit + 2.37 %.

Le détail du chiffre d’affaires donne les évolutions suivantes :

L’écart du produit des locations annuelles doit être reconsidéré en tenant compte d’une régularisation des recettes de 2019 sur l’exercice 2020 et pour une valeur de 27 322 €. Ainsi, l’écart corrigé obtenu est de 10 769 € soit une variation de + 1.65 %.

De même, l’écart avec le produit attendu, s’explique aussi par une perte de recettes liées au remplacement des pontons B et C qui ont généré un retard dans la réaffectation des places pour les nouveaux contrats. Avec l’aide de l’assistant à maître d’ouvrage retenu, le port de plaisance devra se déterminer sur le choix des nouvelles installations portuaires dont les emplacements ne sont plus adaptés aux nouveaux bateaux plus larges.

Ces éléments ont pour conséquence, en 2021, une perte de recettes sur les contrats annuels à hauteur de 18 000 €.

• Des indemnités journalières pour un montant de 6 690 € ont été versées en 2021 suite au congé pour maladie du directeur du port.
• Les produits exceptionnels sont constitués des recettes reportées de l’année 2020 et régularisées sur l’exercice pour un montant de 5162 € puis des cessions d’éléments de pontons usagés et d’un moteur de bateau (2 961 €).
• Les opérations d’ordre concernent l’amortissement des subventions d’équipements pour 14 098 €.

 

Dépenses :

• Les dépenses à caractère général ont légèrement augmenté de 28 % en 2021 (soit + 90 296 €) notamment par une forte sollicitation des services extérieurs dont le montant des dépenses a doublé alors que les achats ont progressé de + 10.96 % et avec des impôts stables.

Les achats : L’augmentation des achats s’explique par une hausse conjuguée des quantités commandées (de 46 000 L à 52 000 L de gasoil et de 68 000 L à 83 000 L de super 95) et du prix des carburants (le prix moyen du gasoil passe de 1.03 € HT à 1.16 € HT et le Super 95 de 1.09 € à 1.28 € HT), alors qu’en 2020, des achats importants avaient été réalisés en 2020, comme le remplacement des badges et du platelage.

Les services extérieurs : Pour l’exploitation du port, les services ont fait davantage appel à des prestataires pour la réparation des installations portuaires (+ 21 195€ – pontons, cuves hydrocarbures, barrière levante, …) ou leur entretien sous contrat de maintenance (+ 10 286 €) comme les équipements de l’aire de carénage. A ces services s’ajoutent les travaux de désensablage pour 29 166 €, des mesures de bathymétrie pour 4 750 € et la souscription d’un contrat d’assurance multirisques d’un montant de 18 900 €.

• Les dépenses de personnel, sans prendre en considération le remboursement des indemnités journalières conséquentes au congé de maladie du directeur du port et comptabilisées en recettes, sont stables en 2021.
• Les dépenses exceptionnelles concernent les remboursements des résiliations des locations annuelles, la cotisation à l’association des ports de Bretagne et la subvention à la SNSM.
• Une provision d’un montant de 75 000 € pour grosses réparations a été constituée pour prévoir les travaux de rétablissement des grandes profondeurs et portant un montant total de provisions constituées à la somme de 375 000 €.

Détermination du résultat :

Total des recettes : 1 277 809 €

Total des charges : – 991 185 €

Résultat : + 286 624 €

2) Section d’investissement

Commentaires :

Dépenses :

Les dépenses d’investissement de 2021 sont essentiellement constituées :

• Du paiement du solde des travaux d’aménagement de l’aire de carénage pour 65 171 €
• Le remplacement des pontons B et C pour 308 888 € ;
• L’achat d’un bateau d’occasion équipé d’un moteur et de sa remorque pour 2000 € ;
• Le paiement d’un acompte de 3 000 € pour l’étude de maîtrise d’œuvre pour le remplacement d’un bateau de servitude.

Parmi les dépenses d’équipement engagées et restant inscrites sur les restes à réaliser au début de l’année 2022, figurent :

• L’achat de 2 bateaux de servitude pour 77 424 € ;
• Le remplacement d’un collier servant au guidage d’un ponton ;
• La mission d’un assistant à maître d’ouvrage pour le renouvellement des installations portuaires pour un montant de 43 200 €.

Recettes :

Les recettes proviennent des amortissements, de la constitution d’une provision pour grosses dépenses d’entretien, du versement d’une subvention pour l’aire de carénage, de la reprise du résultat et d’une opération de cession d’éléments usagés des pontons.

 

Détermination du résultat :

Total des recettes : 1 478 726 €

Total des charges : – 427 129 €

Résultat : 1 051 597 €

 

C) Lotissement

Les dépenses de travaux d’un montant de 27 014 € sont composées :

• des travaux de viabilisation lot terrassement voirie 20 985 €
• des travaux de viabilisation lot réseaux 3 967 €
• maitrise d’œuvre 2 062 €

Les ventes de terrains pour un montant de 385 250 € HT.

L’ensemble des autres écritures comptables concernent des opérations de stocks.

Introduction

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

Le débat d’orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels et de choix en matière de gestion de la dette.

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le réglement intérieur prévu à l’article L. 2121-8″

La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientations budgétaires doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.

Enfin, le paragraphe II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :

•  Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
• les engagements pluriannuels envisagés, basés sur des prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement.
• les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et le profil de l’encours

Le débat d’orientations budgétaires ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.

A) La présentation générale du contexte

La loi de finances pour 2022 est consacrée à la reprise de l’activité et sa croissance afin d’envisager un rétablissement progressif des finances publiques et tout en prolongeant la poursuite du plan de relance, notamment avec le renforcement des mesures pour l’emploi.

Ce projet de loi n’apportera pas de bouleversement majeur pour les collectivités en procédant à quelques changements sur le front des finances locales comme une réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquations.

a) Un contexte macro-économique perturbé

• L’économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques

L’économie mondiale a retrouvé une croissance positive en 2021 sous l’effet des plans de soutien budgétaire massifs et l’arrivée des vaccins qui ont limité les effets néfastes sur l’activité économique.
Si après une chute de – 2.8 % du PIB en 2020, la croissance a rebondi à 5.9 % en 2021 même si elle devrait ralentir en 2022 suite à des pénuries de biens, dont les semi-conducteurs, et à une désorganisation des chaînes logistiques.

• Une reprise plus tardive en Europe

La croissance a redémarré plus tardivement dans la zone euro suite aux périodes de confinements plus longues et plus strictes.
Avec les allègements des contraintes de déplacement, le tourisme et les activités de service ont rattrapé une partie des pertes subies et l’industrie européenne engrange des commandes importantes cependant contraintes par des difficultés d’approvisionnement.
Grâce aux différents plans de soutien financiers et budgétaires, la croissance devrait atteindre + 5.3 % en 2021 (après -6.5 % en 2020) avant de connaître un probable ralentissement à 4.3 % environ en 2022.

(Source La Caisse d’épargne – débat d’orientation budgétaire 2022 – version janvier 2022).

• La situation française

Après une année 2020 affectée par la Covid-19 et marquée par la crise sanitaire et économique qui en découle, l’économie française s’est bien redressée en 2021 en retrouvant, dès le troisième trimestre, son niveau d’avant la crise et avec une reprise 2021 jugée solide.
La croissance du PIB atteindrait 6.7% de moyenne annuelle en 2021 (contre -8 % en 2020 et 1.8 % en 2019) et se poursuivre à 3.6 % en 2022 et 2.2 % en 2023, avant un retour estimé à 1.4 % en 2024 (source BDF).
Cependant, depuis la fin d’année 2021 et pour le début de l’année 2022, deux facteurs viennent temporairement perturber cette dynamique de relance :

• • Les difficultés d’approvisionnement affectant de nombreux secteurs.
  • La reprise épidémique avec cette cinquième vague mondiale avec l’apparition du variant Omicron.

Cette cinquième vague constitue un facteur d’incertitude pouvant peser sur l’activité économique en ce début d’année avec un alourdissement possible des contraintes sanitaires affectant les secteurs les plus dépendants des contacts entre personnes. De nouvelles restrictions pourraient ainsi différer la relance envisagée.

De même, les difficultés de recrutement signalées dans certains secteurs pourraient ralentir la croissance.
Le taux de croissance des prix à la consommation (IPC) s’est fortement accéléré en 2021 en augmentant de + 2.1 % en fin d’année pour atteindre 2.8 % en décembre (contre 0.50 % en 2020), alors que les prévisions tablaient sur une hausse de 1 % (en moyenne annuelle + 1.6 % en 2021 – source INSEE).
Cette forte hausse résulte du prix des énergies, notamment avec la remontée du prix de pétrole et du gaz, mais aussi par une augmentation des produits facturés affectés par les tensions sur les prix des intrants.

Tout en faisant référence à son caractère transitoire, les projections de l’inflation demeurent incertaines au regard de toutes les incertitudes concernant les risques de pénuries de biens manufacturés. A ce titre, l’INSEE prévoit une accélération de l’inflation qui atteindrait de 3 à 3.5 % en glissement annuel d’ici à juin 2022. Cette accélération de la hausse des prix s’accompagne d’une reprise moins forte que prévue de la croissance au premier trimestre + 0.3 % au lieu de + 0.4 %.
La croissance pourrait ensuite être plus dynamique selon les prévisions. Si le gouvernement table sur une croissance de + 4 % en 2022, la Banque de France anticipe une progression de + 3.6 % en 2022 et + 2.3 % en 2023.

Aussi compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, les valeurs locatives (augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques, …) constatés au mois de novembre 2021 et publiés par l’INSEE seront revalorisées à hauteur de + 3.4 % en 2022.

Le taux de chômage oscille entre 8.0% et 8.1% à la fin de l’année 2021 soit au même niveau qu’au terme de l’année 2019, avant la crise sanitaire. Si les prévisions tablent sur une baisse du taux de chômage établi à 7.7% fin 2024, cette dynamique pourrait connaître un ralentissement avec le risque de la résurgence de l’épidémie et des difficultés d’offre dans l’industrie.

(Source La Banque de France – projections macroéconomiques pour la France).

b) L’impact de la relance sur les finances locales

Entre 2020 et 2021, alors que tous les niveaux de collectivités débutent un nouveau mandat, les collectivités locales sont attendues sur le front de la relance pour lancer leurs programmes d’investissements afin de soutenir l’économie.

Les recettes de fonctionnement des collectivités après un repli en 2020 (- 1.8 %) devraient connaître une hausse conjoncturelle des recettes en 2021 de +3.3 %. Les recettes fiscales progresseraient de + 2.2 % malgré le recul d’un tiers des contributions directes conséquent à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production. Ainsi, la fiscalité serait surtout soutenue par la fiscalité indirecte suite à l’intégration de TVA supplémentaire.

Parmi les autres recettes en progression, le produit des droits de mutation à titre onéreux enregistrerait la hausse la plus importante (+20%) et les dotations et compensations fiscales en provenance de l’état atteindraient 4% alors que la dotation globale de fonctionnement resterait stable.

Les produits des services, le poste le plus affecté par la crise sanitaire en 2020 (- 12.9 %) malgré un rebond resteraient inférieurs au seuil de 2019 (- 2.2 %).

Les dépenses de fonctionnement enregistreraient une hausse de + 2.2 % expliquée notamment par la reprise des services et locaux fermés pendant les périodes de confinement.

Les charges à caractère général progresseraient de + 4.3 % par rapport à 2020 et + 1.3 % par rapport à 2019, cette hausse étant accentuée fin 2021 par une reprise de l’inflation. Contrairement à l’ensemble des autres postes de dépenses, seuls les intérêts de la dette poursuivraient leur décrue.

Les dépenses d’investissement connaîtraient une croissance de 6.9 % soutenue par une hausse de l’épargne, mais cette relance de la commande publique pourrait être freinée ou retardée par les difficultés d’approvisionnement en matières premières et la hausse des prix des travaux.

Les recettes d’investissement progresseraient de + 8.2 % notamment par l’évolution des subventions reflétant le soutien de l’État apporté aux collectivités notamment dans le cadre du Plan de relance.

Pour le bloc communal, les budgets (hors dette) des communes et des groupements à fiscalité propre, enregistreraient une augmentation de 3,2 %.

Cette hausse serait principalement due à une croissance des investissements (+ 6.7 %) après un net repli en 2020 conséquent à la crise sanitaire et aux échéances électorales.

En fonctionnement, les dépenses, notamment par la reprise des dépenses à caractère général, augmenteraient de + 2.1 % alors que les recettes progresseraient de + 3.1 % suite à la réouverture des services et malgré une évolution perturbée des recettes des impôts après les réformes fiscales.

Pour les seules communes, après une dégradation en 2020 de leurs équilibres financiers inhérents à la crise sanitaire et économique (baisse de 7.2 % de l’épargne brute), elles devraient en 2021 jouer le jeu de la relance avec une hausse de l’épargne brute (+ 10.6 % par rapport à 2020 et + 2.6 % par rapport à 2019).

Les dépenses de fonctionnement connaîtraient une progression de + 1.5% par rapport à 2020, mais plus modérée (+ 2.6 %) par référence à 2019. Les dépenses à caractère général subiraient une augmentation légèrement plus soutenue (+ 4,5 % après – 6.0 % en 2020) en raison de la réouverture des services après les périodes de confinement et par la reprise de l’inflation.

Les recettes de fonctionnement en 2021 progresseraient de 2.8 % principalement avec la reprise des produits domaniaux et des services (+19.6%) mais sans atteindre le niveau de 2019 (en recul de 7.6 %) par l’application des mesures de protection sanitaire.

Les recettes fiscales augmenteraient de 1.4 % sous l’effet d’une hausse limitée à 0.2 % de la revalorisation forfaitaire des bases, la baisse des valeurs locatives des locaux industriels et un recours quasiment nul au levier fiscal. Les droits de mutation à titre onéreux connaîtraient une forte hausse en 2021 de l’ordre de + 20 % alors que les dotations et compensations fiscales augmenteraient de + 2.5 % avec la réforme fiscale.

Après un fort recul en 2020 (- 16.2 %), les dépenses d’équipement rebondiraient en 2021 sous l’effet de la participation des communes au plan de relance. Ces dépenses sont financées par une épargne nette en hausse et une augmentation des dotations et subventions d’équipement + 5.1 %, principalement de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)

(Source La Banque postale – note de conjoncture).

B) La loi de finances pour 2022 : les mesures essentielles

La Loi de Finances LFI (Loi de Finances Initiale) 2022, considérée comme un document de fin cycle, n’apporte pas de réformes importantes et conséquentes mais des ajustements sur les réformes fiscales engagées et marquant la continuité du plan de relance. 

• La réforme de modification des indicateurs financiers

La mesure phare du projet de la Loi de Finances (PLF) pour 2022 est la réforme des indicateurs financiers. Le rôle de ces indicateurs est de mesurer la richesse fiscale et financière des collectivités locales qui ont un impact sur le calcul des dotations et des contributions (dotation globale de fonctionnement, dotation nationale de péréquation, contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal, …).

A partir de 2022 sont intégrés dans le calcul de ces indicateurs le produit lié à la perception des droits de mutation (qui sera calculé en référence à la moyenne des recettes perçues sur les trois dernières années) ainsi que celui lié à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En conséquence, les collectivités percevant des droits de mutation supérieurs à la moyenne pourraient être considérées comme les perdantes de cette réforme. La Loi de Finances 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financiers de 2021. Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.

	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028
Coefficient de neutralisation	100%	90%	80%	60%	40%	20%	0%

• La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

La Loi de finances 2022 confirme le calendrier acté en 2018 par lequel une réforme a été engagée pour supprimer la taxe d’habitation portant sur les résidences principales. La suppression progressive de cette taxe va se poursuivre pour les ménages les plus aisés. Ainsi, en 2022, 20 % de ces ménages vont bénéficier d’une exonération de 65 % de leur taxe avant la suppression de cet impôt en 2023. Le coût de cette mesure est estimé à 2.9 milliards en 2022.

• La compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi de finances prévoit une compensation intégrale par l’Etat aux collectivités de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2026. L’objectif de cette mesure est de soutenir la construction de logements sociaux.

• Les dotations de l’État en 2022

Si l’enveloppe de la DGF reste stable en 2022 avec un montant de 18.3 milliards d’euros pour le bloc communal, les dotations de soutien à l’investissement local sont en hausse pour s’élever à 2.1 milliards d’euros dans la Loi de Finances 2022 (la part DSIL pour le bloc communal + 337 millions €).

• Création d’une majoration de cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Une majoration des cotisations s’applique dès le 1^er janvier 2022 sur la masse des rémunérations des agents pour être affectée au financement des frais de formation des apprentis que les collectivités emploient. Ainsi pour la Région Bretagne, le taux de majoration est de 0.05 %.

• Le plan investissement « France 2030 »

Le plan se compose de 34 milliards, dont 30 milliards de subventions et 4 milliards de fonds propres pour les entreprises, étalé sur 5 ans dont 3.5 milliards en 2022. Ces fonds sont ainsi répartis :

– 8 milliards consacrés à l’énergie et la décarbonation de l’économie dont 2 milliards pour la filière hydrogène et 1 milliard au nucléaire ;
– 6 milliards vers les secteurs de l’électronique et de la robotique ;
– 5 milliards dans les start-up ;
– 4 milliards dans les transports notamment en direction des batteries et de la construction d’un avion bas carbone ;
– 2 milliards pour le financement d’une “révolution du système agroalimentaire” ;
– 3 milliards à destination de la recherche et l’industrie de la santé, afin de produire des bio-médicaments et développer les “dispositifs médicaux de demain” ;
– 5 milliards pour la formation ;
– 2 milliards pour la culture, l’exploration spatiale et des fonds marins.

• Réforme de la péréquation régionale

Le nouveau système de péréquation régionale prévoit la répartition des fractions de TVA attribuée aux régions à partir de 2021 en compensation de la suppression de la cotisation régionale sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE (Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises). Il prévoit aussi la mise en place d’un fonds de solidarité entre les régions.

C) La situation de Loctudy

L’élaboration du budget 2022 et des orientations budgétaires doit également tenir compte de la situation particulière de la Commune notamment en tenant compte de l’indicateur de l’épargne brute qui mesure la capacité de la Commune à financer ses investissements futurs et à rembourser sa dette.

Même si l’épargne brute passe de 1 339 264,00 € en 2020 à 1 219 300 € en 2021, elle reste néanmoins importante et plus élevée en moyenne/habitant que dans les communes de la même strate (291 €/habitant en 2021 contre 208 € – données 2020). Selon les prévisions budgétaires, le montant de l’épargne brute doit rester stable dans les prochaines années et se fixer à un montant minimal d’un million d’euros pour 2022.

En 2019, l’épargne brute est affectée par des charges exceptionnelles importantes émanant du reversement à la CCPBS de l’excédent de fonctionnement du budget assainissement.

La capacité d’autofinancement mesurée au travers de l’épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette) permet de mesurer l’aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements après avoir assurée ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de sa dette en capital. En 2021, cet indicateur passe de 1 179 774 € en 2020 à 767 180 € en 2021, suite au remboursement des premières annuités de l’emprunt de 4 millions contracté en 2019. Malgré tout, ce ratio par habitant reste supérieur à la moyenne départementale avec 183 €/hab contre 138 € pour les autres communes du département (données 2020).

 

Données 2020

L’encours de la dette se porte à la hauteur de 4 116 683 € fin 2021 et représente par habitant un montant un peu plus important que la moyenne des communes de la même strate avec un montant de 984 €/habitant contre 751 € (données 2020). La capacité de désendettement, c’est à dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement de la dette, est de 3.38 années et reste dans une zone de désendettement saine (- de 7 ans).

 

La santé financière de la Commune a permis de dégager en 2021 des excédents budgétaires dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour offrir des capacités d’autofinancement sur le prochain exercice tout en réalisant cette année des dépenses d’équipements à hauteur de 1.8 millions d’euros.

La section de fonctionnement, malgré une hausse des dépenses, dégage en 2021 un excédent à hauteur 2.3 millions d’euros intégrant notamment la reprise du résultat reporté de l’exercice 2020 à hauteur de 1.52 millions cumulé avec le résultat de l’année de 785 858 €.

La section d’investissement libère en 2021 un excédent à hauteur de 1.925 millions.

Les dépenses d’investissement réalisées en 2021 sont principalement constituées de travaux sur des bâtiments à hauteur de 814 955 € dont :

• • La fin des travaux de restauration de l’ancienne Conserverie : 483 673 € ;
  • Début de la reconstruction du poste de secours de Langoz : 68 838 € ;
  • Le remplacement de la toiture des services techniques : 144 000 € ;
  • Le ravalement partiel de la mairie : 15 515 € ;
  • Les premiers travaux d’aménagement de locaux commerciaux de la rue du port et de la rue des Perdrix : 29 687 €.

En 2021, la Commune a, dans le cadre du marché à bons de commande, poursuivi les travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale pour 272 706 €, en particulier la piste cyclable et l’aménagement d’arrêts de bus à Pratouarc’h. Des travaux d’amélioration du réseau d’éclairage public ont été entrepris avec le concours du SDEF (92 596 €). Les services ont été dotés d’un tractopelle et d’une désherbeuse, alors que le musée pour son ouverture au public a été pourvu d’aménagements scénographiques.

Au terme de l’année, les dépenses restant engagées et à inscrire en restes à réaliser sur le prochain exercice se chiffrent à 1 078 483,35 € et sont principalement constituées ;

• • Du solde de plusieurs rénovations de l’éclairage public : 126 394 € ;
  • Des travaux de reconstruction du poste de secours : 272 942€ ;
  • Des travaux d’aménagement des locaux commerciaux : 91 672 € ;
  • de l’acquisition de locaux rue de la Perdrix : 239 268 € ;
  • de travaux de voirie en cours d’exécution : 218 126 € ;
  • la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle : 37 098 €.

Parallèlement des subventions d’équipements restent à percevoir et sont à reporter sur le prochain exercice pour un montant de 729 286.10 € dont quelques aides pour la restauration de l’ancienne Conserverie, mais aussi pour les déplacements doux, pour l’aménagement du centre-bourg.

D) Les orientations budgétaires du budget principal 2022

Cette partie a pour vocation de présenter les objectifs politiques qui structureront le budget de la Commune pour l’exercice à venir :

• • Maintien de l’objectif de dynamisation de centre bourg,
  • Développement et structuration de notre service « Pole de vie locale »,
  • Attractivité de la Commune avec des aménagements urbains en entrée de bourg et à Larvor,
  • Développement des mobilités (voies cyclables et cheminements doux).

Ce budget 2022 devra traduire les orientations financières suivantes :

• • Compte tenu de l’évolution du nombre de constructions autorisées en 2021 le maintien des taux d’impôts directs est proposé pour cette année ;
  • L’optimisation de la gestion du musée de la Conserverie reste d’actualité notamment pour la réduction du reste à charge de la Commune ;
  • La maîtrise des dépenses à caractère général pour préserver la capacité d’autofinancement de la Commune sur le long terme ;
  • La gestion optimisée de la masse salariale reste une priorité ;
  • La gestion optimisée du plan pluriannuel d’investissement le reste également ;
  • Il n’y aura pas d’emprunt supplémentaire inscrit au budget 2022.

Réserves :

L’estimation des recettes et des dépenses pour la préparation budgétaire 2022 ne peut pas prendre en compte tous les impacts éventuels du contexte de la situation sanitaire et des effets induits de la reprise économique comme la hausse de l’inflation ou les difficultés d’approvisionnement.

a) Les dépenses de fonctionnement

En 2022, la Commune conduit une politique de recrutement suite aux départs d’agents du service à la population en assumant l’augmentation de la masse salariale. Elle choisit par ailleurs de poursuivre une politique de gestion rigoureuse des autres dépenses de fonctionnement afin de préserver sa capacité d’investissement. Pour cette année, ces dépenses sont estimées à environ 3.3 millions d’euros.

En 2019, les charges exceptionnelles incluent le reversement à la Communauté des Communes de l’excédent de fonctionnement du budget 2017 de l’assainissement pour un montant de 638 733,38 €.

• Les dépenses à caractère général

Ces dépenses sont estimées à hauteur de 1 million d’euros en prenant en considération la hausse de l’inflation affectant la reprise économique et les frais de fonctionnement du musée de la Conserverie rattaché au budget de la Commune.

Parmi ces dépenses, la Commune accordera une attention particulière aux dépenses énergétiques qui devraient subir de fortes hausses en 2022, notamment liées aux bâtiments municipaux, à l’éclairage public et au chauffage. Malgré une mise en concurrence des fournisseurs dans le cadre du regroupement d’achat avec le SDEF, les hausses attendues en 2022 varient de + 10 à + 23 % selon la nature des contrats (bâtiments, éclairage public). Des actions seront donc mises en place pour mieux gérer les consommations énergétiques, particulièrement lors du renouvellement des installations de chauffage et la poursuite du remplacement des lampes d’éclairage public (remplacement régulier depuis trois années).

Tout en tenant compte de ces éléments, la Commune respecte son engagement d’une maîtrise de ses dépenses en limitant les crédits affectés à ce poste, les prévisions 2022 étant identiques aux dépenses réalisées en 2021.

• Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent le principal poste des dépenses de la section de fonctionnement. Estimées à hauteur de 1 900 000 € en 2022, elles représenteront 57 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Cette hausse de près de 12 % (+ 200 000 € par rapport aux dépenses de l’exercice 2021) s’explique par plusieurs éléments dont le budget 2022 tiendra compte et précisés ci-après :

• • • L’absence de valorisation du point d’indice en 2022, mais une revalorisation de l’indice minimum de traitement de plusieurs agents de catégorie C après la hausse du SMIC au 1^er janvier 2022 soit une augmentation de près de 3 000 € sur l’année ;
    • La prise en compte du GVT (glissement vieillesse technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté et les éventuels avancements de grade et les promotions internes intervenus au cours de l’année 2021 et à venir en 2022 qui ont pour incidence un écart de près de + 55 000 € sur les deux exercices;
    • La prise en compte sur une année complète du salaire de deux agents recrutés en cours de l’exercice 2021 (directeur du musée et un chargé de développement urbaniste) pour un montant estimé à 30 000 € ;
    • Le recrutement ciblé de deux agents dans des domaines jugés prioritaires (enfance, écoles, prévention/sécurité, travaux et dynamisme urbain), dont l’adjoint au directeur des services techniques et un responsable du service enfance/solidarité dont le montant pour 2022 est estimé à 70 000 € ;
    • Le remplacement d’un agent qui sera placé en congé maternité et l’emploi de saisonniers supplémentaires (musée de la Conserverie et un agent de surveillance de la voie publique) pour un montant de 30 000 € ;
    • Un travail de refonte du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) sera engagé en 2022. Le coût de cette revalorisation du régime indemnitaire devra être évalué.

En contrepartie de ces éléments inscrits en dépenses au chapitre 012, des recettes viendront minorer la masse salariale :

• • • Le remboursement des indemnités journalières suite au remplacement des agents placés en congés pour absence (maladie, maternité, accidents de travail) dont le montant reversé en 2022 est estimé à 15 000 € ;
    • L’aide financière reçue pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi d’un agent du musée (CUI – Contrat unique d’insertion) pour 3 900 € ;
    • La subvention d’un montant de 60 000 € accordée à la Commune dans le cadre du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) pour le recrutement d’un chargé de développement en urbanisme. Le versement de cette aide sera réparti sur les 3 prochaines années correspondant à la durée de son contrat ;
    • La prise en charge à hauteur de 70 % de la rémunération de la responsable adjointe des services techniques par le budget du port de plaisance qui sera en charge du suivi des travaux d’aménagement des installations portuaires.

Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution sur les années à venir.

Le renforcement des effectifs est jugé nécessaire par l’équipe municipale pour le bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques, notamment en faveur de la jeunesse, des séniors.

De même, dans les années à venir les départs en retraite de certains agents ne seront pas remplacés c’est le cas du directeur des services techniques dont le départ a déjà été anticipé dans le cadre des gros travaux à venir au port de plaisance.

Au 31 décembre 2021, le nombre d’agents affecté sur le budget principal était de 37 agents titulaires et de 5 agents non permanents correspondant à 40.7 ETP (Equivalent Temps Plein).

• Les autres charges de gestion courante

La Commune, tout en considérant une stabilité des indemnités des élus et de la contribution au service d’incendie et de secours, devra tenir compte du soutien qu’elle souhaite apporter aux associations.

Parmi les subventions accordées, les montants des concours accordés au CCAS et à la Caisse des écoles resteront stables.

Au regard de ces éléments, ce chapitre de dépenses est estimé à 420 000 €.

• Les charges financières

Compte-tenu des prévisions prévoyant une remontée modérée des taux d’intérêts en 2022, les charges financières sont estimées à hauteur de 10 000 € en tenant compte des 3 prêts à taux révisables et du prêt à taux fixe.

 

• Les amortissements

Le montant à inscrire pour les dotations aux amortissements est de l’ordre de 325 000 € se répartissant à hauteur de 230 000 € pour les immobilisations et de 95 000 € pour les fonds de concours.

 

b) Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les recettes fiscales (68 % du total des recettes), les autres recettes provenant du produit des services, des dotations et participations. Pour 2022, ces recettes sont estimées à environ 4,5 millions d’euros.

• Les produits des services

Parmi les prévisions budgétaires des produits composant ce chapitre, apparaissent les recettes prévisionnelles du musée de la Conserverie pour un montant de 120 000 € dont 55 000 € pour les droits d’entrée et 55 000 € pour le produit des ventes de la boutique.

Les produits de la cantine, intégrant les 30 repas supplémentaires livrés quotidiennement à l’école St-Tudy, devraient progresser en 2022.

De même, la forte croissance de la fréquentation de l’aire de camping-car en 2021 (4 229 nuitées soit 52 % du taux d’occupation de l’aire contre 3 585 nuitées en 2019 et 2 939 nuitées en 2020), laisse présager, avec la fin espérée de la pandémie, une nouvelle progression des recettes sur l’exercice (27 852 € en 2021).

Les redevances d’occupation du domaine public devraient aussi augmenter de près de 3 000 € en 2022 après les renégociations des loyers sur le site de Glévian pour l’exploitation d’un réseau de communication électrique.

A ces recettes s’ajoutent le produit des concessions du cimetière estimé à 10 000 € en 2022, alors que la Commune pourrait envisager la suppression de la régie sur les abonnements de la bibliothèque (2 216 € en 2021).

Ainsi ces éléments amènent à estimer le produit des services en 2022 à hauteur de 300 000 €.

 

• Les impôts et taxes
  • La fiscalité directe

L’année 2021 a été marquée par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Si 80 % des foyers ont bénéficié de la suppression de cette taxe sur leur résidence principale en 2020 et en 2021, pour les 20 % de foyers restants une exonération de 65 % s’appliquera en 2022 jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

Si la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale est maintenue, les taux sont figés pendant la période transitoire et donc encore pour l’année 2022.

Ainsi en contrepartie, les communes perçoivent depuis 2021, pour la perte des recettes liée à la réforme fiscale, une compensation sur le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties. Celle-ci sera répartie grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à neutraliser les situations de surcompensation ou de sous-compensation.

En 2021, en maintenant une politique fiscale constante sans augmentation des taux, la commune de Loctudy a, en récupérant le produit du foncier bâti du département, voté un taux du foncier bâti composé du taux communal (15.02 %) + taux départemental (15.97 %) de 30.99 %.

Le tableau qui suit retrace les taux appliqués depuis la réforme par les 12 communes du pays bigouden sud en 2021.

Le montant de la taxe foncière sur le foncier bâti (TFB) ainsi obtenu en 2021, après transfert et par application du taux de 30,99 %, étant supérieur au montant attendu, avant la réforme, par le produit cumulé de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée et la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, la ville de Loctudy est placée dans la situation d’une commune surcompensée.

Pour neutraliser les effets de la surcompensation, un coefficient correcteur de 0.86, résultant du rapport entre les produits avant et après réforme, est appliqué.

Pour 2022 et les années suivantes, le même coefficient correcteur s’appliquera sur le produit de la taxe TFB (Taxe sur le Foncier Bâti) perçue sur la Commune.

Produits fiscaux obtenus en 2021 :

Taxes	Bases d’imposition	Taux	Produit obtenu
Taxe habitation sur les résidences secondaires	5 402 589	12.90 %	696 984
Taxe sur le foncier bâti	7 730 975	30.99 %	2 388 469
Application du coefficient correcteur de 0.86			-334 386
Taxe sur le foncier non bâti	135 196	38.03 %	51 415
			2 802 482

Calcul estimatif des recettes fiscales pour 2022 :

Revalorisation des bases 2022

La progression des taxes fiscales est liée au taux de revalorisation forfaitaire calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé et au volume des nouvelles constructions sur la Commune.

Après une revalorisation des bases de 0,2 % en 2021, de 1,2 % en 2020 et de 2,2 % en 2019, le coefficient de revalorisation ressort à 3,4 % en 2022 compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé constatés au mois de novembre 2021 et publiés par l’INSEE.

• • L’attribution de compensation

L’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud avec un montant prévu de 61 662 € diminue légèrement en 2022 en tenant compte de la variation des dépenses 2021 imputées sur l’attribution, dont la facturation des ADS (Autorisations du Droit des Sols) et du coût de fonctionnement lié à la prise de compétence de la petite enfance (maison de l’enfance de Ti Liou).

• • La taxe additionnelle aux droits de mutation

La commune de Loctudy, comme toutes les communes de moins de 5 000 habitants, perçoit des recettes versées par le Département dans le cadre du Fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.

En 2021, la Commune a perçu 90 244 €.

Avec la loi de finances 2022, les droits de mutation seront intégrés aux indicateurs mesurant la richesse fiscale et financière des collectivités locales et ayant un impact sur le calcul des dotations et en particulier au potentiel fiscal spécifique calculé pour la répartition nationale de péréquation DNP.

• • Les dotations, subventions et participations

La DGF dotation globale de fonctionnement doit rester stable en 2022 et le montant perçu par la Commune en 2021 s’élève à 599 373 €.

La Commune de Loctudy, avec sa population de 4 050 habitants (Insee 2018) représentant plus de 15 % de la population du canton, est éligible à la dotation de solidarité rurale – bourg-centre et à la fraction DSR – péréquation avec un montant perçu en 2021 de 331 658 €.

La dotation nationale de Péréquation (DNP) a pour principal objet d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. La commune éligible en 2021 a perçu une dotation de 114 155 €. L’éligibilité d’une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant. De manière générale, le potentiel financier par habitant d’une commune doit être inférieur à 105 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de sa strate de population et son effort fiscal doit être supérieur à 85 % de l’effort fiscal moyen de sa strate démographique. Le critère de l’effort fiscal a pour objectif de mesurer la pression fiscale exercée sur les ménages d’une commune à partir du degré de mobilisation de ses bases de fiscalité ménages. Mais cet indicateur financier prend en compte non seulement la « richesse » fiscale de la commune mais intègre également une partie de la richesse de l’EPCI. Or, la loi de Finances 2022 intègre, dans les indicateurs servant au calcul de son attribution, de nouvelles ressources comme les droits de mutation ou la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, un encadrement est prévu par un mécanisme partiel suite à une perte d’éligibilité de la DNP.

Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) prend en compte, depuis le 1^er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. A ce titre, la Commune percevra en 2022 un montant d’environ 4 900 €.

• • Les autres recettes

Les autres recettes concernent essentiellement le produit des locations des biens immobiliers qui ont diminué de 7 % en 2021 après le départ en septembre des locataires des trois pavillons de l’école Jules Ferry.

En 2022, ces recettes seront stables en y ajoutant la location d’un local commercial, en relouant deux des trois pavillons de l’école Jules Ferry dont un aménagé en Maison d’Assistantes Maternelles.

 

c) Les dépenses d’investissement

• Les orientations budgétaires des dépenses d’équipements pour 2022

Avec le report des engagements 2021 restant à réaliser à hauteur de 1 078 483,35 €, les projets pour l’exercice 2022 sont identifiés dans le tableau suivant fixant le montant prévisionnel total des dépenses d’équipements en 2022 à environ 5 millions d’euros.

 

• Le plan pluriannuel d’investissement 2022/2026

La Commune de Loctudy, dans le cadre du déploiement des ambitions politiques pour ce mandat, a bâti un plan pluriannuel d’investissement listant l’ensemble des travaux programmés de 2022 à la fin du mandat et précisés dans le tableau qui suit.

Ce PPI permet de planifier les investissements envisagés et d’en prévoir les financements qui leur sont attribués.

Ce PPI sera mis à jour chaque année en prenant en compte les modifications et les réalisations au cours de l’exercice.

 

• Les placements sur comptes à terme

Au regard des disponibilités financières liées aux résultats de l’exercice précédent et au report de travaux prévus, la Commune envisage de poursuivre en 2022 un placement d’une part des fonds disponibles provenant de l’emprunt et dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Comme prévu par délibération du 23 octobre 2020, le placement pourra s’effectuer sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l’Etat, par l’ouverture d’un compte à terme de 12 mois et sera plafonné au montant maximum de 2 500 000 €.

Selon les prévisions budgétaires de l’exercice, le montant du placement prévu en 2022 pourra être porté à 900 000 €, si les taux d’intérêts proposés le justifient.

 

d) Les sources de financement de l’investissement

L’autofinancement

Sur la base de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer aux alentours d’1.2 million d’euros pour l’exercice 2022.

Avec un remboursement de la dette en 2022 de 460 000 €, l’épargne nette est estimée à environ 750 000 € pour 2022, somme qui permettra de financer en partie les investissements communaux.

Avec un résultat global 2021 à hauteur de 4.2 millions d’euros (excédent de fonctionnement + 2 300 000 € + excédent d’investissement 1900 000 €), la Commune possède les capacités suffisantes pour le financement des investissements envisagés en 2022 en y ajoutant les autres recettes d’investissement auxquelles la Commune peut prétendre (les subventions d’équipement, le FCTVA,….).

• Les subventions d’équipement

Pour chaque projet d’investissement des financements sont systématiquement recherchés.

Ainsi, la Commune a déposé dans le cadre de la DETR 2022 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) deux demandes de subvention pour l’aménagement de la rue du Général de Gaulle et de la Traverse des écoliers. Le Conseil départemental interviendra aussi pour une bonne partie au financement des travaux du premier projet.

Le plan de relance proposé dans la loi de finances sera sollicité notamment pour la rénovation des écoles et pour le remplacement de la chaudière de la mairie et de la maison d’assistantes maternelles via la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont le département du Finistère disposera en 2022 d’une enveloppe de 11.52 millions d’euros. La loi fixe 6 thématiques prioritaires au titre des opérations éligibles dont :

• • La rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies durables ;
  • Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
  • Développement d’infrastructures au titre de la mobilité et de la construction de logements ;
  • Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
  • Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

• Le fonds de compensation de la TVA

Avec l’automatisation du FCTVA débutant sur l’exercice 2021, les services administratifs ont procédé pour la dernière fois à la transmission écrite des données pour les dépenses effectuées en 2020.

Ainsi pour 2022, la Commune percevra, sur le régime déclaratif des dépenses réalisées en 2020, un montant pour la section d’investissement à hauteur de 339 000 €.

• Les besoins de financement des investissements

Les ressources propres affectées au financement des investissements sont estimées à hauteur de 6 millions et proviennent de :

• • L’autofinancement de la section de fonctionnement (l’épargne nette) : 750 000,00 € ;
  • Les dotations aux amortissements : 325 000 € ;
  • L’excédent d’investissement reporté de 2021 : 1 925 000 € ;
  • L’excédent de fonctionnement reporté de 2021 et inscrit en réserves : 2 000 000 € ;
  • Le FCTVA : 335 000 € ;
  • Les restes à réaliser (subventions 2021) : 750 000 €.

Les ressources disponibles sont suffisantes pour couvrir les dépenses d’investissement envisagées sur l’exercice 2022.

 

E) La situation de l’endettement

Depuis de nombreuses années, le niveau de la dette de la Commune est bas. L’encours au 31 décembre 2021 se monte à 4 116 683 €.

Cela représente une dette par habitant de 984 € par habitant. A titre de comparaison, la moyenne des communes de la même strate s’élevait à 728 €/habitant en 2020.

La Commune détient 4 lignes d’emprunts, dont 1 à taux fixe et 3 à taux variables.

Pour 2022, la charge des intérêts est estimée à moins de 10 000 € et le remboursement du capital de 460 000 €.

La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours dette/épargne brute passe à 3.38 années en 2021 avant de redescendre à 3 années en 2022. Ce ratio traduit une excellente capacité de désendettement de la Commune quand le seuil d’alerte est à plus de 7 années.