Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).

  • Depuis 2020
  • Jusqu'en 2019

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez remplir un formulaire :

    Formulaire
    Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)

    Accéder au formulaire (pdf - 229.4 KB)  

    Urssaf

    Votre demande doit être adressée à l'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.

    Où s’adresser ?

    Urssaf

  • Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Vous bénéficiez automatiquement d'une exonération de vos cotisations.

Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.

  • Vous bénéficiez d'une exonération pour votre première année d'activité.

    Le taux des cotisations est réduit jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d'activité.

     Exemple

    Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2023.

    Le taux des cotisations à payer pendant la période de l'ACRE dépend de l'activité de l'entreprise :

    • Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %
    • Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %
    • Activité libérale : 11 %

  • Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

    • L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2021.

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

      • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
      • aux prestations familiales,
      • à l'assurance vieillesse de base.

      Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

      La durée de l'exonération est de 12 mois.

    • L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.

      Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

      • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
      • Prestations familiales
      • Assurance vieillesse de base

      Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

      La durée de l'exonération est de 12 mois.

      Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1ere période).

      Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2e période).

      Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

      Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

      Type d'activité

      1ere période : 50 % d'exonération

      2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

      Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

      6,4 %

      12,8 %

      Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

      11 %

      22 %

      Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

      11 %

      22 %

      Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

      3 %

      6 %

    • Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

  • Maintien de l'ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

    À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.

    À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

  • Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

  • L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2019.

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

    • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
    • aux prestations familiales,
    • à l'assurance vieillesse de base.

    Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

    La durée de l'exonération est de 3 ans.

    La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

    Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

  • L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.

    Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

    • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
    • Prestations familiales
    • Assurance vieillesse de base

    Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

    La durée de l'exonération est de 3 ans.

    La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

    Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

    La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

    La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4e trimestre qui suit.

    Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :

    • 75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
    • 25 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants)
    • 10 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants)

    À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

    Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

    Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

    Type d'activité

    1ere période : 75 % d'exonération

    2eme période : 25 % d'exonération

    3eme période : 10 % d'exonération

    Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

    Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

    3,2 %

    9,6 %

    11,6 %

    12,8 %

    Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

    5,5 %

    16,5 %

    19,8 %

    22 %

    Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

    5,5 %

    16,5 %

    19,8 %

    22 %

    Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

    2,9 %

    4,5 %

    5,4 %

    6 %

  • Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

  • Maintien de l'ASS durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

    À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .

    À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

  • Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×