Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Fiche pratique

Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige. Ils étudient votre demande et font leur enquête avant de proposer une solution.

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige qui vous oppose aux structures suivantes :

  • Administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.)
  • Organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.)
  • Collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.)
  • Hôpital

Nature du litige

Le problème peut porter sur l'un des 2 points suivants :

  • Mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.)
  • Inexécution d'un jugement qui vous est favorable

Litiges exclus

Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les litiges suivants :

  • Conflits liés aux rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents
  • Procédure engagée devant un tribunal
  • Contestation d'un jugement
  • Conflit avec une administration étrangère (mais il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent)
  • Conflit d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc)

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme public concerné. Par exemple, introduire un recours administratif contre la décision contestée.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours pour engager une action en justice.

Les services du Défenseur des droits sont gratuits.

Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence. Si ce n'est pas le cas, il vous oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider.

Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il mène une enquête (recueil des informations lui permettant de connaître la situation en cause).

Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.

Si le règlement amiable n'est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l'administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d'une personne dans un certain délai. L’administration doit tenir au courant le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.

Si un professionnel a commis une faute ou une discrimination, le Défenseur des droits peut demander d'engager des poursuites disciplinaires ou de prendre une sanction. Par exemple, en cas de non respect de la déontologie par un professionnel de la sécurité.

Le Défenseur des droits peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer aux autorités de modifier la loi.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.

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