Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
  • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 102 €

      63,00 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 403 €

      71,14 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 669 €

      81,38 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      2 043 €

      91,62 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 357 €

      101,86 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 624 €

      112,1 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 905 €

      122,34 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 283 €

      + 10,24 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum de la RLS accordé par mois

      Personne seule

      915 €

      52,16 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 403 €

      71,14 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 669 €

      81,38 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      2 043 €

      91,62 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 357 €

      101,86 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 624 €

      112,1 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 905 €

      122,34 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 283 €

      + 10,24 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

  • Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 042 €

      55,79 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 329 €

      62,50 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 583 €

      71,59 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      1 943 €

      80,68 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 243 €

      89,77 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 497 €

      98,86 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 764 €

      107,95 €

      Par personne à charge supplémentaire

      + 266 €

      +9,09 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      854 €

      45,66 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 329 €

      62,50 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 583 €

      71,59 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      1 943 €

      80,68 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 243 €

      89,77 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 497 €

      98,86 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 764 €

      107,95 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 266 €

      + 9,09 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 008 €

      51,80 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 289 €

      57,99 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 536 €

      66,21 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      1 877 €

      74,43 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 169 €

      82,65 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 411 €

      90,87 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 671 €

      99,09 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 247 €

      +8,22 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      828 €

      42,76 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 289 €

      57,99 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 536 €

      66,21 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      1 877 €

      74,43 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 169 €

      82,65 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 411 €

      90,87 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 671 €

      99,09 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 247 €

      +8,22 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

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