Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.
La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande
Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :
- Le demandeur doit être de nationalité française.
- Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
- C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
- La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
- Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
- Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
- Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
- Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.
Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.
Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.
La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.
Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Question-réponse
La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la présomption de paternité.
Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance.
Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.
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Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.
Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père :
- Reconnaître l'enfant
- Demander un acte de notoriété si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant
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Si aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge.
Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère.
La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
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Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :
- Le mari est décédé
- Il est dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant.
Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état).
Par exemple :
- Le mari et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
- Le mari a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
- La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du mari.
Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Rôle du notaire
L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.
Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge.
Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Où s’adresser ?
En cas de refus d'établir l'acte de notoriété
Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.
Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :
- Mère de l'enfant mineur
- Enfant majeur jusqu'à 28 ans
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant
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Si un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
- Mère de l'enfant mineur
- Époux ensemble
- Enfant majeur jusqu'à 28 ans
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)
Famille - Scolarité
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité