Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Fiche pratique

Accident du travail : démarches à effectuer

Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d'un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur doit déclarer l'accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) dont vous dépendez.

Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...) votre employeur de votre accident de travail.

Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.

Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).

 Attention :

si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Déclaration d'accident

C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

  À savoir

l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Attestation de salaire

Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.

Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Feuille d'accident à remettre au salarié

Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.

Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

Délai

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

  • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
  • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).

La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.

Décision de la CPAM ou de la MSA

La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

  • Cas général
  • Régime agricole

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.

Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.

Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.

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