Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

Information du client

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

Sinon, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.

Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.

Coût du rejet d'un chèque

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

  À savoir

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

    • 30 €

    • 50 €

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

Mémorisation de l'incident

La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.

Coût

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

  • Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du découvert non autorisé

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En réapprovisionnant votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

  • Frais maximum par opération : 8 €

    Frais maximum par mois : 80 €

    • Frais maximum par opération : 4 €

      Frais maximum par mois : 20 €

      Frais maximum par an : 200 €

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

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