Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Fiche pratique

Assurance du logement par le propriétaire

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Propriétaire occupant son logement
  • Propriétaire louant son logement

Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.

 Attention :

si le logement fait partie d'une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

Le propriétaire d'un logement peut décider de prendre une assurance habitation.

Il peut par exemple souscrire une multirisques habitation, qui comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires.

Pour le propriétaire, l'assurance multirisques habitation couvre les sinistres qui peuvent affecter un logement : incendie, explosion, dégât des eaux, etc. Il peut couvrir aussi le vol (biens et objets de valeur, embellissements et aménagements intérieurs du logement).

Pour les tiers, l'assurance multirisques habitation couvre par la responsabilité civile du propriétaire. Le contrat permet ainsi la réparation des dommages causés par le propriétaire ou les personnes dont il est responsable (personne avec laquelle il vit en couple, enfants, employés ...).

  À savoir

le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie. Par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa responsabilité civile.

Il sera couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien.

En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie recours des locataires ou de la garantie recours des voisins et des tiers en fonction de celui qui est victime.

 À noter

avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété de votre immeuble.

Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs et ensuite chaque année, une attestation d'assurance.

S'il ne le fait pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne souscrit pas l'assurance, le propriétaire la prendra lui-même et lui demandera le remboursement.

Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou résilier le contrat de bail. Mais il est nécessaire qu'une clause prévoyant cette résiliation soit inscrite dans le contrat.

De plus, pour résilier le bail, le propriétaire doit faire délivrer au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un commandement et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un délai de 1 mois.

Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire tous les mois en plus du loyer au propriétaire.

 Attention :

si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en responsabilité civile.

Pour se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés. Cette garantie est proposée par les compagnies d'assurance.

Certains locataires bénéficient d'une couverture similaire dans le cadre de la garantie Visale. Il s'agit d'une caution accordée par Action Logement pour à faciliter l'accès au logement de certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, le propriétaire peut bénéficier de la garantie sans avoir souscrit lui-même l'assurance.

  À savoir

l'assurance loyers impayés ne s'applique pas aux locations saisonnières.

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