Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé

Vérifié le 29 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant lourdement handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.

Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant lourdement handicapé, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de services effectifs.

 Attention :

ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Enfant

L'enfant handicapé peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.

Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

 À noter

si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
  • Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
  • L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
  • Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :

  • Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé parental
  • congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant une durée variable selon votre durée de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

50 %

4 mois

60 %

5 mois

70 %

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

Votre pension de retraite est calculée dans les conditions habituelles.

Elle peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.

 Exemple

Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.

Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).

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