Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Fiche pratique

Congés payés

Vérifié le 29 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avez-vous droit aux congés payés ? Quelle est la durée des congés payés ? Quand prendre ses congés payés ? Qui fixe la date de départ en congés ? Pouvez-vous prendre vos congés en plusieurs fois ? Comment êtes-vous payé pendant vos congés payés ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.

Oui, tout salarié a droit chaque année à des congés payés.

Vous bénéficiez des congés payés quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).

Vous bénéficiez des congés payés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Vous bénéficiez des congés payés dès votre embauche dans l'entreprise, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.

Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

 Exemple

Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

Votre employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise.

 À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Les règles varient selon votre situation :

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

  • Soit de contraintes géographiques particulières
  • Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

La date des départs en congés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Vous informez votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées.

Vous prenez alors votre congé à une autre date.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

  • Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
  • Durée de service chez l'employeur
  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

 À noter

les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Oui, votre congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

  • Vous devez prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.

    Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

    Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

    • Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche
    • Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année

  • Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

    Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

    • 1 jour ouvrable (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)
    • 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)

    la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.

Toutefois, vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.

Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une indemnité de congés payés.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

Questions ? Réponses !

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×