Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Question-réponse

Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur. Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique, vous recevrez un 1er avertissement de la Arcom (ex-CSA et Hadopi) par mail, puis un 2ème par courrier. Si vous continuez après 2 avertissements, vous risquez d'être poursuivi en justice et d'être condamné.

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs

On parle aussi parfois de piratage.

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder des œuvres via internet.

Notamment :

  • Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique
  • Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable
  • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-même. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.

 À noter

on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.

Situations visées

L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) repère uniquement l'utilisation illégale du peer-to-peer.

Vous êtes concernés :

  • Si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal, celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet
  • Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé

Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.

Procédure

L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès.

Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.

Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l'Arcom pour demander des précisions.

Où s’adresser ?

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Commission de protection des droits

Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.

Si un 3ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice. Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom qui peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.

Le procureur compétent est celui de votre domicile.

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.

Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de 1 500 € d'amende.

Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi

Outil de recherche
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

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