Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.
La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande
Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :
- Le demandeur doit être de nationalité française.
- Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
- C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
- La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
- Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
- Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
- Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
- Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.
Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.
Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.
La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.
Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Modèle de document
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document)
Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En ma qualité de commissaire de justice, j'ai été mandaté en date du
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Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure.
Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, à manifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre :
- soit contre émargement, par vous-même ou par toute personne que vous auriez mandatée à cet effet, auprès de l'étude du commissaire de justice dont les coordonnées figurent en en-tête de ce courrier
- soit par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez annexé à la présente. Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-forme www. petitescréances. fr avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votre intention et que vous pourrez modifier après votre première connexion :
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Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez annexé à la présente ou par tout autre moyen manifestant votre refus.
Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre vaudra refus implicite de participer à cette procédure.
En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.
Quels sont les textes applicables à cette procédure ?
Vous trouverez reproduits ci-dessous les textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution :
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire de justice d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.
Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre exécutoire.
Article 2238 du code civil :
La prescription est suspendue (...) à compter de l'accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
(...) En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution :
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d'exécution :
Seuls constituent des titres exécutoires : (...)
5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 (...) ".