Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :

• être inscrit sur les listes électorales
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
• être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• jouir de ses droits civils et politiques.

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire, il faut vous rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :

• demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
• une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’inscription (carte nationale d’identité, passeport, …)
• un justificatif de domicile

Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

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Tout déplier

Obligation de délivrer une facture

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

• dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
• ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

Contenu de la facture

La facture doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
• Date de rédaction de la facture
• Date et lieu de la prestation
• Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Nom du client, sauf opposition de sa part

Délivrance de la facture

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

• l'original est remis le client,
• la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Litige

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Textes de référence

• Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

• Code de la consommation : article L131-5

  Montant maximum de l'amende

• Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes (pdf - 2.2 MB)

  Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes

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Pour en savoir plus

• Information sur les prix

  Institut national de la consommation (INC)

• Litiges de consommation courante

  Ministère chargé de l'économie

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