Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :

• être inscrit sur les listes électorales
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
• être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• jouir de ses droits civils et politiques.

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire, il faut vous rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :

• demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
• une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’inscription (carte nationale d’identité, passeport, …)
• un justificatif de domicile

Question-réponse

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

• Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
• Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire, par exemple
• Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
• Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

• Suspension des prestations
• Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
• Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1

  Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)

• Code de sécurité sociale : article L161-1-4

  Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations

• Code civil : article 2224

  Délai de prescription

• Code pénal : articles 313-1 à 313-3

  Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)

• Code pénal : articles 441-1 à 441-12

  Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

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