Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.
Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :
- être inscrit sur les listes électorales
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Comment s’inscrire ?
Pour vous inscrire, il faut vous rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :
- demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
- une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’inscription (carte nationale d’identité, passeport, …)
- un justificatif de domicile
Question-réponse
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
- Divorce par consentement mutuel
- Autre type de divorce
Le seul cas où l'on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage.
Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l'acte de partage un bien leur appartenant en commun.
L'oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.
Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce.
Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette procédure nécessite de prendre un avocat.
Où s’adresser ?
On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.
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Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.
Pour évaluer s'il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.
Il peut s'agir par exemple de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été sous-évalués.
L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part.
Cette action en complément de part doit être faite, avec l'aide d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation.
Elle doit être faite dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.
C'est à l'ex-époux qui s'estime lésé de prouver ce qu'il dit. Le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.
Où s’adresser ?
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Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.
L’oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.
Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.
Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette procédure nécessite l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
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