Elections

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être inscrit sur les listes électorales
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire, il faut vous rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :

  • demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
  • une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’inscription (carte nationale d’identité, passeport, …)
  • un justificatif de domicile

Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

    • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

         À noter

        Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 88 961 €

    2 130 €

    Plus de 88 961 €

    1 065 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 94 893 €

    2 130 €

    Plus de 94 893 €

    1 065 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 100 825 €

    2 130 €

    Plus de 100 825 €

    1 065 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 106 757 €

    2 130 €

    Plus de 106 757 €

    1 065 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

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