Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.
Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :
- être inscrit sur les listes électorales
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Comment s’inscrire ?
Pour vous inscrire, il faut vous rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :
- demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
- une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’inscription (carte nationale d’identité, passeport, …)
- un justificatif de domicile
Question-réponse
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Vérifié le 25 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
-
Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.
L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
-
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
-
Chacun époux doit prendre son avocat dans un divorce par consentement mutuel.
Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
-
La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
-
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales.
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux