Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :

• être inscrit sur les listes électorales
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
• être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• jouir de ses droits civils et politiques.

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire, il faut vous rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :

• demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
• une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’inscription (carte nationale d’identité, passeport, …)
• un justificatif de domicile

Fiche pratique

Cotisations salariales du fonctionnaire

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et les assiettes varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

• Inférieurs à 14 664 €
• Supérieurs à 14 664 €

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations	Assiette	Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)	Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP)	(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut	5 %
CSG	98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)	9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS		0,50 % non déductible du revenu imposable

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations	Assiette	Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)	Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP)	Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut	5 %
CSG	Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature	9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS		0,50 % non déductible du revenu imposable

Textes de référence

• Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

• Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

Et aussi

• Pour un contractuel

  Travail - Formation

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