Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :

• être inscrit sur les listes électorales
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
• être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• jouir de ses droits civils et politiques.

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire, il faut vous rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :

• demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
• une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’inscription (carte nationale d’identité, passeport, …)
• un justificatif de domicile

Question-réponse

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

• Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
• Allocations familiales
• Complément familial
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

  À savoir

si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L553-4

  Prestations familiales saisissables

• Code de la sécurité sociale : article L553-2

  Conditions de saisie des prestations familiales

Questions ? Réponses !

• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

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