Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.
Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :
- être inscrit sur les listes électorales
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Comment s’inscrire ?
Pour vous inscrire, il faut vous rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :
- demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
- une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’inscription (carte nationale d’identité, passeport, …)
- un justificatif de domicile
Question-réponse
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition contre les décisions du Conseil d'État.
Mais l'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'opposition est une procédure qui permet de demander qu'une affaire qui a déjà fait l'objet d'une décision soit rejugée.
Vous pouvez faire opposition lorsque le juge a pris la décision par défaut, c'est-à-dire en votre absence, et dans les cas suivants
- Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre
- Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience
- En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.
La procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant le Conseil d'État.