Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :

• être inscrit sur les listes électorales
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
• être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• jouir de ses droits civils et politiques.

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire, il faut vous rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :

• demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
• une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’inscription (carte nationale d’identité, passeport, …)
• un justificatif de domicile

Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*11)

Vérifié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

  À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
• Installation d'annexes extérieures dans son jardin
• Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
• Permis de construire
• Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
• Permis de démolir
• Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
• Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?
• Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?
• Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

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