Conseil municipal du 15 février 2019

PRESENTS : Mmes ZAMUNER C., BUANNIC M.A., MM. LAOUENAN J., de PENFENTENYO H., Mmes DELAUNOIS J., GUERIN A., MM. MÉHU P., COSNARD S., Mmes OLLIVIER M.F., MARZIN M.B, M. ACQUITTER T., Mme PRONOST-BIDEAU A., M. LE CORRE F., Mmes CORCUFF A., SEILLIEZ C., BRETON J., M. GAIGNE J.M., Mmes LEBIS M.C.,  QUEFFURUS M. S.,

ABSENTS : Mme RIGAUD M., M. QUILLIVIC P., Mmes COÏC-LE BERRE M., Madeleine-RIOU A., MM. LE CORRE F., CROGUENNEC A., PENAULT H, BEUNET B.

ABSENTS EXCUSES : Mme RIGAUD M. (procuration à M. de PENFENTENYO H.), M. QUILLIVIC P. (procuration à M. LAOUENAN J.), Mme MADELEINE-RIOU A. (procuration à Mme GUERIN A.), M. LE CORRE F. (procuration à M. MEHU P.), M. BEUNET B. (procuration à Mme CORCUFF A.).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Matthieu BEREHOUC

En ouverture de la séance du Conseil Municipal, avant l’examen de l’ordre du jour, Madame le Maire a rendu hommage à M. Gustave JOURDREN, Maire de Loctudy de 1995 à 2001, décédé le 27 janvier 2019, et a invité les membres du Conseil Municipal à observer une minute de silence.

 

FINANCES

• FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2019

Pour l’année 2019, Mme. le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux d’imposition votés en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 pour les trois taxes directes locales, à savoir : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les taux d’imposition sont les suivants :

 

TAXES	Taux appliqués en 2010, 2011 2012, 2013,2014, 2015 2016 2017 et 2018	Taux proposés pour 2019	Bases d’imposition prévisionnelles 2019	Produit correspondant
Taxe d’habitation	12,90 %	12,90 %	11 273 975 €	1.454 343 €
Taxe foncière sur les propriétés bâties	15,02 %	15,02  %	7.342 075 €	1.102 780 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	38.03 %	38,03 %	139 100 €	52 900 €
			TOTAL	2.610 023 €

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 4 février 2019, a émis un avis favorable au maintien des taux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la loi de finances pour 2019 ;
VU le projet de budget primitif pour 2019 ;
VU l’avis favorable de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières ;

– de fixer ainsi qu’il suit les taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour l’année 2019, taux qui seront reportés sur l’état de notification des taux d’imposition n° 1259 COM :

• • Taxe d’habitation : 12,90 %,
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,02 %,
  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,03 %.

 – de donner pouvoir à Mme le Maire pour signer l’état de notification des taux d’imposition n° 1259 COM.

 

• BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2019

Le budget primitif pour 2019, proposé au vote du Conseil Municipal, et dont les orientations générales ont été examinées par le Conseil dans sa séance du 17 décembre 2018, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 12 415 700,00 euros.

En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 4 716 600,00 euros.

En section d’investissement, les dépenses et les recettes sont de 7 699 100,00 euros.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, par 21 voix pour et 4 voix contre, (Mmes CORCUFF A., SEILIEZ C., BRETON J.)
VU l’avis favorable émis le 4 février 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

– VOTE, au niveau du chapitre,  le budget primitif pour 2019 tel que proposé.

•  SUBVENTIONS AU CCAS ET A LA CAISSE DES ECOLES PUBLIQUES

Sur proposition  de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder les subventions suivantes :

• • Caisse des écoles publiques : 14.550,00 €
  • Centre Communal d’Action Sociale : 17.700,00 €

 

• REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DE CIMETIERES

La loi du 21 février 1996 portant codification du code général des Collectivités territoriales a abrogé l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières dont la plupart des dispositions étaient déjà codifiées dans le code des communes.
Cependant une partie de l’article 3 de cette ordonnance disposant qu’ « aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n’a pas été codifiée.
Il s’agit d’une erreur de codification qui prive de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes (2/3) et les CCAS (1/3).
Le Ministère de l’Intérieur, saisi de cette erreur, précise qu’il apparait souhaitable de maintenir au profit des collectivités la simple faculté de reverser aux CCAS une partie ou la totalité du produit tiré des concessions de cimetières.
De ce fait, le comptable public doit s’assurer, avant de procéder à tout règlement au profit du budget du CCAS, qu’il dispose d’une délibération arrêtant les modalités de répartition du capital versé en application de l’article L 2223-15 du code général des collectivités territoriales entre d’une part, le budget de la Commune et d’autre part celui du CCAS.
Cet article précise notamment « les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal… ».
Par délibération en date du 29 septembre 2000, le Conseil Municipal a décidé de retenir la répartition du produit des concessions de cimetières précitée, à savoir : les deux tiers pour la commune et un tiers pour le Centre Communal d’Action Sociale.
Il  est demandé par la Trésorerie de Pont-l’Abbé de prendre chaque année une délibération fixant la répartition du produit des concessions de cimetières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis favorable émis le 4 février 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,
DECIDE de retenir la répartition du produit des concessions de cimetières selon les règles précédentes, à savoir : les deux tiers pour la Commune et un tiers pour le Centre Communal d’Action Sociale.

 

• COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD : ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018 DEFINITIVE RESULTANT DU RAPPORT DE LA CLECT DU 21 FEVRIER 2018 RELATIF A L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Madame le maire rappelle le contexte dans lequel intervient la présente délibération.
La commission Locale d’Evaluation des charges transférées de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud s’est réunie le 21 février 2018 afin d’ajuster les montants des transferts de charges relatifs à la prise de compétence « petite enfance » et « tourisme ».
Le rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT. Il a également été décidé d’un commun accord que la régularisation comptable interviendrait sur le mois de décembre de l’exercice 2018.
Il convient, ce jour, d’approuver en Conseil municipal l’évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte du rapport de la CLECT et du tableau annexé.

• • VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
  • VU le 1^er alinéa du titre II de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales,
  • VU le rapport définitif de la CLECT établi le 21 février 2018,
  • VU le tableau des attributions de compensation annexé (avec centimes),
  • VU la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
VU l’avis favorable émis le 4 février 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

• • Article 1^er: d’approuver l’évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte du rapport de la CLECT du 21 février 2018 ;
  • Article 2 : d’approuver les montants des attributions de compensation 2018 définitives ;
  • Article 3 : que la régularisation comptable interviendra sur le mois de décembre de l’exercice 2018 ;
  • Article 4: de charger Madame Le maire de transmettre la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud

 

• DEFICIT DU BAC A PASSAGERS ENTRE L’ILE TUDY ET LOCTUDY : PARTICIPATION COMMUNALE pour 2018

La commune de L’ILE-TUDY exploite depuis 1977 le service de passage des piétons entre l’ILE-TUDY et LOCTUDY.
La commune de LOCTUDY participe, quant à elle, à la moitié du déficit de l’exploitation du service, ainsi qu’au déficit d’investissement dans la même proportion.
Depuis 1981, le Département du Finistère attribue une subvention permettant d’atténuer la charge des 2 communes.
Pour 2018, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à la somme de 81.440,85 € et les produits de l’exploitation à 62.256,03 €, d’où un déficit de 19.184,82 €

Ce déficit est pris en charge comme suit :

Subvention du Département : 7.184,82 €

Subvention de l’ILE TUDY :  6.000,00 €

Subvention de LOCTUDY :    6.000,00 €

La subvention de la commune de LOCTUDY est donc de 6.000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VU l’avis favorable émis le 4 février 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

Décide de verser une subvention de 6.000 € au budget du bac à passagers entre l’Ile-Tudy et Loctudy au titre de l’année 2018.
La dépense sera imputée à l’article 6573 du budget principal de la Commune.

 

AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES

• CESSION D’IMMEUBLES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE A FINISTERE HABITAT, PARTICIPATION COMMUNALE

Madame le Maire rappelle le projet de la Commune de Loctudy dans le cadre de la révision de son plan local d’urbanisme, de densifier son centre bourg tout en assurant la mixité sociale en réalisant un programme de construction de logements sociaux avec commerces en rez-de-chaussée sis Rue du Port et Rue des Perdrix.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sur ce secteur.

Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a fait appel à l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 31 mars 2017.

L’EPF a acquis les biens suivants :

	Section	Numéro à l’acquisition		Date de l’acte	Prix d’achat TTC
LOCTUDY	AD	193	329 m²	19/10/2017	47 000,00 €
	AD	194	230 m²

Le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

La Commune de Loctudy a désigné un acquéreur pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF. Il s’agit de FINISTERE HABITAT, ayant son siège à Quimper, 6 boulevard du Finistère dont les statuts d’organisme HLM sont régis par le Code de la Construction et de l’Habitation, créé par décret du Ministère du travail et de la Prévoyance Sociale en date à PARIS du 23 novembre 1993, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro B 395 301 856.

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose. En effet l’acquéreur s’engage à réaliser 12 logements locatifs sociaux et deux cellules commerciales/tertiaires en rez-de–chaussée. Il a d’ailleurs déposé/obtenu une autorisation d’urbanisme, à savoir un permis de construire n° 0291351800022 en date du 6 juillet 2018. Ce programme respecte les critères d’intervention de l’EPF que la commune s’est engagée à respecter dans la convention opérationnelle du 31 mars 2017.

La commune émet donc le souhait que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné les biens suivants :

Commune de Loctudy
Parcelles (références cadastrales)	Contenance cadastrale  (en m²)
AD 193	329 m²
AD 194	230 m²
Soit une contenance cadastrale totale de   …………………………    559 m²

Le prix de revente a été calculé conformément à la convention opérationnelle du 31 mars 2017. Il s’agit du prix de revient c’est-à-dire du total des sommes dépensées par l’EPF (prix d’achat, frais de notaires, coût de démolition et dépollution, taxes foncières, etc). Par contre les coûts de structure de l’EPF (temps passé sur les négociations, le suivi des actes, l’AMO sur les travaux) ne sont pas refacturés à la commune.

Entendu l’exposé de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF), modifié par le décret n°2014-1735  du 29 décembre 2014,
Vu l’article R. 321-9 du Code de l’urbanisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-6 et suivants et L. 5216-5,
Vu l’Avis de France Domaine
Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la Commune de Loctudy et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le 31 mars 2017,

Considérant que pour mener à bien le projet de la Rue des Perdrix et de la Rue du Port consistant à la construction d’un programme de logements sociaux et de commerces en rez-de-chaussée, la Commune de Loctudy a fait appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées Rue du Port et Rue des Perdrix, ainsi que pour procéder aux travaux de démolition nécessaires,
Considérant que ce projet entre désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne revende à Finistère Habitat, les biens en portage, à savoir :

Commune de Loctudy
Parcelles (références cadastrales)	Contenance cadastrale  (en m²)
AD 193	329 m²
AD 194	230 m²
Soit une contenance cadastrale totale ………………………………    559 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle, et est aujourd’hui estimé à DEUX CENT DEUX MILLE SEPT-CENT EUROS ET CINQ CENTIMES HORS TAXES (202 700,05 € HT), se décomposant comme suit :

Le prix d’acquisition des emprises foncières	47 000,00 €
Les frais d’acquisition (frais d’acte, de publicité, honoraires de négociation dus à des tiers lors de l’achat…)	1 439,38 €
Les impôts fonciers	615,99 €
Les frais annexes (expert, avocat, hypothèques…)	12 743,25 €
Les dépenses de remise en état du foncier : –       diagnostics techniques –       déconstruction, –       dépollution, –       autres travaux	140 901,43 €
Le prix de revient hors taxes est égal à………………………………………….      202 700,05 € HT

  

Prix de revient Minoration 60%	202.700,05 € – 94.325,00 €
Prix de cession minoré HT TVA (10%)	108.375,05 € 10.837,51 €
Prix de cession minoré TTC	119.212,56 €

Considérant que les chiffres du tableau ci-dessus, sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, et qu’en conséquence, la commune de Loctudy remboursera en outre l’EPF, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-dessus, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien d’ici la signature de l’acte authentique de revente,
Considérant que l’EPF propose de céder les biens ci-dessus désignés à l’acquéreur susnommé moyennant le prix de cession de QUARANTE-HUIT MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (48 000,00 EUR TTC), inférieur au prix de revient ci-dessus mentionné,
Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total au taux de 10%,
Considérant que le dispositif de minoration foncière prévu au PPI 2016-2020 s’applique à cette opération de la « Rue du Port » située Rue du Port et Rue des Perdrix à Loctudy, ayant fait l’objet de la convention opérationnelle du 31 mars 2017, pour un montant plafonné de 94.325,00 € (60% du coût des travaux),
Considérant que la différence entre le prix de cession minoré(119.212,56 € TTC) et le prix de revente à Finistère Habitat(48.000 € TTC), soit la somme de SOIXANTE-ET-ONZE MILLE DEUX CENT DOUZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (71 212,56 € TTC), reste à la charge de la commune de Loctudy et sera versée à l’EPF au titre d’une subvention complément de prix, laquelle concrétise le soutien de la commune à la réalisation du projet qui sera réalisé par Finistère Habitat,
Considérant que cette subvention complément de prix sera mentionnée à l’acte de cession et soumise, à ce titre, au même régime fiscal que le prix de cession,
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF, signée le 31 mars 2017 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPFB :

• • Densité de logements minimale de 75 logements/hectares
  • 50%  minimum de logements locatifs sociaux
  • Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

• • • pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes en vigueur ;
    • pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe … du diagnostic de performance énergétique ;

Considérant que le projet de l’acquéreur Finistère Habitat sus-désigné répond auxdits critères en ce qu’il prévoit la réalisation de 12 logements locatifs sociaux types PLUS-PLAI, soit une opération 100 % LLS pour la partie du programme consacrée au logement et une densité de 215 logements à l’hectare environ,
Considérant que la Commune s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus-énoncés par l’acquéreur Finistère Habitat.

• • De DEMANDER que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à l’acquéreur Finistère Habitat des parcelles suivantes :

Commune de Loctudy
Parcelles (références cadastrales)	Contenance cadastrale  (en m²)
AD 193	329 m²
AD 194	230 m²
Soit une contenance cadastrale totale de……………………………    559 m²

• • D’APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant hors taxe de DEUX CENT DEUX MILLE SEPT-CENT EUROS ET CINQ CENTIMES HORS TAXES (202 700,05 € HT), à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,
  • D’APPROUVER la cession par l’EPF à l’acquéreur Finistère Habitat, des biens ci-dessus désignés, moyennant le prix de QUARANTE-HUIT MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (48 000,00 EUR TTC),
  • D’AUTORISER le versement par la commune à l’EPF d’une subvention complément de prix d’un montant de SOIXANTE-ET-ONZE MILLE DEUX CENT DOUZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (71 212,56 € TTC), destinée à compenser la différence entre le prix de cession à Finistère Habitat et le prix de revient, pour soutenir l’acquéreur dans la réalisation de son projet,
  • D’ENGAGER la commune à rembourser à l’EPF toute autre dépense qui interviendrait sur ces biens au titre du portage foncier,
  • D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
  • De DONNER POUVOIRS à Madame le Maire pour intervenir à l’acte de cession par l’EPF au profit de l’acquéreur Finistère Habitat au titre du versement de la subvention complément de prix.

 

• ACQUISITION DE LOCAUX COMMERCIAUX AUPRES DE FINISTERE HABITAT

La commune a en projet avec Finistère Habitat, organisme HLM ayant son siège social à quimper, la réalisation de 2 immeubles sis rue du port et rue des Perdrix comprenant 12 logements sociaux et 2 locaux commerciaux en rez-de-chaussée ; l’un d’une surface de 101,20 m² donnant sur la rue du Port et l’autre d’une surface de 55,80 m² donnant sur la rue des Perdrix.

Ces 2 immeubles seront édifiés par Finistère Habitat, maître d’ouvrage de l’opération, sur les terrains figurant au plan cadastral de la commune à la section AD sous les numéros 193 et 194 pour une superficie totale de 559 m².

Ces terrains sont actuellement la propriété de l’Etablissement public foncier de Bretagne qui en a fait l’acquisition dans le cadre de la convention opérationnelle d’action foncière signée avec la commune le 31 mars 2017 et vont faire l’objet d’une cession par l’Etablissement public foncier à Finistère Habitat moyennant le prix de 48.000,00 € TTC.

Finistère habitat n’ayant pas vocation à gérer des locaux professionnels, il est proposé la cession à la commune de ces locaux, en surface brute.

Le prix de vente à la commune est évalué à la somme de 239.268 € TTC correspondant au prix de revient des 2 locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions (Mmes SEILIEZ C. et BRETON J.) DECIDE :

• • De faire l’acquisition auprès de Finistère Habitat des 2 locaux professionnels qui seront réalisés au rez-de-chaussée des 2 immeubles à construire situés rue du Port et rue des Perdrix ; le prix de vente de ces locaux étant évalué à la somme de 239.268 € TTC ;
  • D’autoriser Madame le maire à signer avec Finistère Habitat le contrat de réservation et l’acte de vente des 2 locaux ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ;
  • D’autoriser Madame le Maire à engager toutes dépenses relatives à cette acquisition dans la limite du prix de vente estimé à la somme de 239.268 € TTC ;
  • De verser à Finistère Habitat un dépôt de garantie de 5% du prix de vente lors de la signature du contrat de réservation et de verser le solde du prix lors de la prise de possession des lieux.

 

PORT DE PLAISANCE 

• TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RENOVATION DU BUREAU DU PORT ET DES SANITAIRES : SIGNATURE DES MARCHES

Par délibération en date du 16 novembre 2018, le conseil municipal a décidé d’autoriser Madame le maire à signer avec les entreprises retenues les marchés de travaux d’un montant total de 242 034,23 € HT pour l’extension la rénovation et la mise aux normes du bureau d’accueil et des sanitaires du port de plaisance.

Les travaux étant répartis en 11 lots, les marchés susvisés couvrent l’ensemble des lots à l’exception du lot n°8 : sols- faïences pour lequel la commune n’avait reçu aucune offre et l’avait donc déclaré infructueux.

Suite à l’attribution des marchés, la commune a procédé à la mise au point de ces différents marchés.

Les résultats de cette mise au point sont les suivants :

• • Lot n°1 : Terrassement et assainissement : Société Le Pape de Plomelin pour un nouveau montant de travaux de 11.104,86 € HT au lieu de 13. 476,56 € HT ;
  • Lot n°2 : Gros- œuvre maçonnerie et démolition : Société SAR construction de Plonéis pour un nouveau montant de travaux de 52 508,04 € HT au lieu de 56 888,00 € HT.
  • Lot n°3 : Charpente et bardage : Entreprise Rémy Lucas de Treffiagat pour 15 608,98 € HT.,
  • Lot n°4 : couverture et zinguerie : Société Hello de Gourlizon pour 7796,03 € HT au lieu de 8162,18 € HT ;
  • Lot n°5 : Menuiseries extérieures : Société Auffret- Lennon pour 8950,00 € HT au lieu de 10 500 € HT;
  • Lot n°6: Menuiseries intérieures : Société Le Loup pour 23 449,06 € HT au lieu de 27 000 € HT;
  •  lot n°7 : Isolation et cloisons :  Société Atlantique bâtiment de Loperhet pour 33  841,95 € HT au lieu de 43 000,00 € HT
  • Lot n°9 : Electricité chauffage et ventilation : Société Le Brun de Pont- L’Abbé pour 16 083,33 € HT
  • Lot n°10 : Plomberie et sanitaires : Société Bihan de Pont-l’Abbé pour 43 158 € HT au lieu de 46 500 € HT
  • Lot n°11 : Peinture : Société Le Du Michel de Pleuven pour 4815,18 € HT

La diminution des montants de travaux s’explique par un réajustement des quantitatifs de travaux entraînant une baisse des quantités de matériaux et matériels à mettre en œuvre.

Pour l’attribution du marché de travaux du lot n°8 : sols -faïences, une nouvelle consultation selon la procédure adaptée a été effectuée.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le journal « le Télégramme » du 5 novembre 2018. Une entreprise a répondu à la consultation dans le délai fixé.

Après analyse l’offre de la société Pierre CARIOU pour le lot n°8 : sols-faïences s’élève à la somme de 17.999,04 € HT.

Le montant des travaux après attribution de l’ensemble des lots s’élève à la somme totale de 235 314,47 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
VU l’avis favorable émis le 4 février 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

• • D’autoriser Madame le Maire à signer avec les entreprises susvisées les marchés de travaux pour un montant total de 235 314,47 € HT pour l’extension, la rénovation et la mise aux normes du bureau d’accueil et des sanitaires du port de plaisance ;
  • D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

• ATTRIBUTION DE PLACES GRATUITES

L’association Défi Bigouden, qui participe chaque année au défi des ports de pêche, sollicite la gratuité du stationnement au port de plaisance. Ce stationnement, en dehors de la période à forte fréquentation, pour le bateau « Défi bigouden » d’une longueur de 9,80 m. est nécessaire pour les opérations d’entretien et de réparation effectuées par une entreprise locale. Le montant des frais de stationnement est estimé à la somme de 147 € pour une escale technique d’un mois sur le terre plein du port de plaisance, à 720 € pour une escale de 2 mois en moyenne saison et à 240 € pour une escale de 3 mois en basse saison, soit une somme totale de 1107 €.

L’association Gouel Ruz constituée pour la restauration et la navigation d’un vieux gréement participant aux animations locales sollicite la gratuité d’une place de stationnement à l’année au port de plaisance pour le bateau Pen Ar Vuoc’h d’une longueur de 10 m. Le montant de ce stationnement pour une place à l’année est évalué à la somme de 1 900 €.

Le Cercle Nautique de Loctudy sollicite la gratuité de places sur pontons, à l’année, au port de plaisance pour divers bateaux servant à l’encadrement et la sécurité d’activités socio-éducatives de formation à la voile ainsi que pour le voilier « Ghibli » de 6,60 m. Le montant du stationnement de bateaux du Cercle Nautique, à l’année, est estimé à 4520 € correspondant à l’occupation de plusieurs places de pontons sur un linéaire de 18 mètres et une place de ponton pour le voilier. Par ailleurs, dans le cadre de la manifestation du national Cap corse, qui regroupera 25 bateaux d’une longueur de 6,20 m, du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019, la gratuité des places pour 3 nuits d’escale est également demandée ; ces 3 nuits représentent une somme de 1050 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, d’accorder la gratuité de  places au port de plaisance à l’association  Défi bigouden, à l’association  Gouel Ruz  et au Cercle Nautique de Loctudy.

 

 TRAVAUX COMMUNAUX

•  TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS : Signature de marchés de travaux

Par délibération en date du 12 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé d’adopter le projet d’aménagement de la place des Anciens Combattants et d’autoriser Madame Le Maire  à signer le permis d’aménager de la place et le permis de démolir de l’ancien office de tourisme.
Le permis d’aménager de la place a été délivré le 17 octobre 2018 et le permis de démolir le 16 août 2018.
Pour la réalisation des travaux d’aménagement de la place, une consultation d’entreprises a été effectuée selon la procédure adaptée.

Les travaux sont répartis en 2 lots :
Lot n°1 : voirie-réseaux ;
Lot n°2 : Espaces verts- sols en béton-pavage-mobilier

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le journal « Le Télégramme » du 27 novembre 2018.

Cinq entreprises ont répondu à la consultation dans le délai fixé.
Après analyse des offres, il apparait que les offres jugées économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :

Lot n°1 : société LE PAPE de Plomelin pour un montant de travaux de 498.361,00 € HT y compris tranche optionnelle relative à la halle ;
Lot n°2 : société BELLOCQ Paysage de Quimper pour un montant de travaux de 459.500 € HT, y compris tranche optionnelle n°1 relative au sol béton sur secteur halle et tranche optionnelle n°2 pour la tonte des surfaces engazonnées pendant 2 ans.

Le montant des travaux s’élève à la somme totale de 957.861,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

VU l’avis favorable émis le 4 février 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

• • D’autoriser Madame le Maire à signer avec les entreprises susvisées les marchés de travaux d’un montant total de 957.861,00 € HT pour l’aménagement de la place des Anciens Combattants ;
  • D’autoriser Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

• SIGNATURE AVEC LE SDEF D’UNE CONVENTION POUR LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC RELATIFS A LA MISE EN VALEUR DE L’EGLISE SAINT-TUDY

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet d’éclairage public pour la mise en valeur de l’église Saint-Tudy.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une convention doit être signée entre le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) et la commune de Loctudy afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses s’élève à la somme de 38.400 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 9.000 €
Financement de la commune : 29 400€ pour l’éclairage public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
VU l’avis favorable émis le 4 février 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

• • D’adopter le projet de réalisation des travaux d’éclairage public pour la mise en valeur de l’église Saint-Tudy ;
  • D’accepter le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 29400 € ;
  • D’autoriser Madame le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

 

• Signature d’une convention de partenariat avec la commune de Plobannalec Lesconil dans le cadre de la semaine de la petite enfance.

Les communes de Plobannalec-Lesconil et de LOCTUDY ont en projet d’organiser ensemble trois représentations du spectacle « Pli/Son » et deux ateliers destinés aux familles.
Le spectacle et les ateliers sont dispensés par la compagnie Acta dans le cadre de la semaine de la petite enfance les 1er et 2 mars 2019.
Les représentations auront lieu dans la salle omnisports de Plobannalec-Lesconil et les ateliers au complexe sportif de LOCTUDY.
Deux séances sont réservées aux professionnelles, assistantes maternelles et une séance sera ouverte à tout public.
Le droit d’accès au spectacle est fixé à 6 euros par personne lors de la séance tout public et à 6 euros par enfant lors des séances réservées aux professionnelles.

Dans le cadre de la convention à intervenir, la commune de LOCTUDY s’engage à :

• • Mettre un agent communal à disposition pendant les trois séances du spectacle et les ateliers ;
  • Faire la promotion de l’événement sur les supports de communication de la commune ;
  • Verser à la commune de Plobannalec-Lesconil sa participation financière représentant la moitié du déficit constaté après la prise en charge des dépenses et recettes liées à l’organisation du spectacle et des ateliers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, d’autoriser Madame le maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec la commune de Plobannalec-Lesconil dans le cadre de l’organisation de trois représentations du spectacle « Pli/Son » et de deux ateliers destinés aux familles à l’occasion de la semaine de la petite enfance.

COMMUNICATIONS DIVERSES

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal depuis la dernière séance du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du conseil Municipal du 25 avril 2014 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200.000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

• Décision du 18 décembre 2018 relative à la signature avec la société ARTELIA Ville et Transport de Pontivy d’un marché de maîtrise d’oeuvre d’un montant de 47.585,00 € HT pour le renouvellement d’installations portuaires du port de plaisance à savoir la remise à neuf  ou le renouvellement  de pontons, le confortement, le remplacement et la mise en place  de pieux.

• Décision du 19 décembre 2018 autorisant la signature avec la société SEGILOG d’un contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services pour les services de la mairie ; le montant annuel de la rémunération étant de 8.220€ HT.

Madame le Maire a fait part aux conseillers municipaux de la présence en mairie d’une stagiaire laquelle effectue dans le cadre de ses études universitaires en master de psychologie un stage jusqu’en juin 2019 sur le thème de la psychologie sociale et environnementale. Elle examinera  notamment la politique de redynamisation du centre-ville avec le projet d’interface ville-port, les différentes polarités/centralités de Loctudy. Ses investigations la conduisant à établir une carte mentale de Loctudy mettant en évidence la lecture de la ville par ses habitants.

La séance est levée à 21h20 mn.