Conseil municipal du 16 avril 2021

PRÉSENTS :

Christine ZAMUNER, Sylvain COSNARD, Anne PRONOST, Cécile DANION, Jean-Michel GAIGNÉ, Christine BARBA, Arnaud CROGUENNEC, Maryse BERNICOT, Hugues de PENFENTENYO, Bertrand MASSONNEAU, Alain GUÉRIN, Anne MADELEINE, Magalie COÏC LE BERRE, Serge GUILLOUX, François LE CORRE, Matthieu BÉRÉHOUC, Malory PAUBERT, Pascal LE CARRÉ, Cécile DUCHÉ-SEILLIEZ, Janick BRETON, David CANTIN, Christine CORFMAT, André FLAMAND et Loïc BOTREL.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : 

Pierre QUILLIVIC procuration à Christine ZAMUNER ; Christine LE LEVIER procuration à Sylvain COSNARD et Marie-Bernard DEL VALLE procuration à Anne PRONOST.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Malory PAUBERT

Le compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2021 n’est pas approuvé car il n’a pas été reçu par mail, il sera soumis à approbation au prochain Conseil municipal.

URBANISME

I – PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE

Le projet de délibération qui est soumis aux élus est accompagné des documents suivants (remis à chaque élu sur une clé USB) :

• • Le rapport de présentation ;
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
  • Le règlement qui comprend le document écrit et les documents graphiques ;
  • Des fiches projets qui contiennent des Orientations d’Aménagements Programmées ;
  • Des annexes ;

Contexte :

La révision du document d’urbanisme de Loctudy a été prescrite et les modalités de la concertation ont été définies par délibération du Conseil Municipal, en date du 6 juillet 2018.

Le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) s’est tenu au sein du Conseil municipal le 3 mai 2019.

Le projet de révision du PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2020. Le report de l’arrêt de la modification simplifiée du SCOT, qui définit les Villages et les Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) conformément à la loi élan, initialement prévu courant du 1er semestre 2020 au 23 février 2021 ainsi que la demande des services de l’Etat et du SIOCA de rétablir les secteurs de centralité commerciale, obligent la commune à ré-arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Ce jour, il est donc proposé au conseil municipal de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme de Loctudy tel qu’annexé à la présente délibération.

Objectifs poursuivis :

La révision du document d’urbanisme avait notamment pour objectifs :

D’un point de vue économique :

• Inscrire les espaces portuaires pêche et plaisance au cœur du développement économique et touristique de la commune en « intégrant les ports dans le bourg »,

En matière d’habitat :

• Rééquilibrer les densités de constructions entre les 2 agglomérations nord et sud de la commune en respectant l’accroissement de la population pour les 12 ans à venir,

Aménagement urbain :

• Créer un cœur de ville, lieu de vie, lien entre les points d’activité économique, les ports, la rue commerçante, la mairie et l’église avec l’intégration du projet interface ville-ports,

Cadre de vie :

• Améliorer le cadre de vie et préserver l’environnement en favorisant les déplacements doux avec la création d’un maillage de cheminements doux desservant les points stratégiques,
• Maintenir et améliorer les services de santé avec la création d’une maison médicale,

Patrimoine :

• Protéger le patrimoine bâti maritime de Loctudy, issu de nos héritages littoraux en conciliant histoire et modernité.

Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable comprend trois axes :

LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : UN NOUVEAU SOUFFLE POUR L’ECONOMIE LOCALE

• asseoir la vocation portuaire du territoire
• structurer l’offre touristique et de loisirs en relation avec les communes limitrophes
• contribuer au maintien et au développement des activités commerciales et artisanales locales
• soutenir, valoriser et diversifier l’activité agricole locale
• améliorer la fréquentation des espaces publics
• favoriser le développement des communications numériques sur le territoire

UN URBANISME DE PROJET

• la revitalisation du centre bourg
• la densification de l’habitat
• l’optimisation du territoire dans la préservation des équilibres

PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS, PRESERVATION OU REMISE EN BON ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES

• garantir la pérennité des espaces naturels, littoraux et maritimes, ainsi que les continuités écologiques
• maintenir les percées visuelles sur la mer et les points de vue
• inciter et œuvrer à l’économie des ressources, à la production d’énergies renouvelables, à la mise aux normes environnementales et à la lutte contre les pollutions
• assurer la prévention des risques
• répertorier, préserver et mettre en valeur le patrimoine vernaculaire.

Rappel et mise en œuvre des modalités de la concertation :

La délibération du 6 juillet 2018 fixait comme suit les modalités de concertation :

1) mise à disposition du public, en mairie et sur le site internet de la commune des documents provisoires du PLU au fur et à mesure des études,

Le site internet de la commune permet de consulter :
– les bulletins municipaux (qui contiennent des informations sur le PLU),
– les documents provisoires du PLU,
– les comptes rendus des réunions du Conseil municipal.

2) exposition en mairie des documents d’études,

Le règlement graphique provisoire du PLU est affiché dans le hall de la mairie, les autres documents provisoires du PLU sont consultable à l’accueil de la mairie,
Ainsi a été également proposée une exposition dans le hall de la mairie de panneaux d’information relatifs au Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) et de la carte des zones humides.

3) possibilité pour le public de faire connaître ses observations et ses propositions sur un registre ouvert en mairie et sur le site internet de la commune,

Il a été mis à disposition du public dans le hall d’entrée de la mairie un registre papier sur le PLU visant à recueillir les remarques et propositions de la population et ce à compter du 9 juillet 2018,
Aucune observation ou suggestion n’a été inscrite dans ce registre.
Parallèlement à ces observations, 47 personnes ont adressé un ou plusieurs courriers à Madame Le Maire.

4) tenue de deux réunions publiques, l’une au début de la procédure, pour présenter les objectifs de la révision et la seconde avant l’arrêt du PLU, pour présenter le projet,

Le 26 Avril 2019, organisation d’une réunion publique d’information et d’échange avec la population au centre culturel de Loctudy afin de présenter les objectifs  de la révision du PLU et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Environ 180 personnes étaient présentes à cette réunion.

Le 26 juin 2019, une seconde réunion publique présentant le projet de révision avant l’arrêt du PLU et plus particulièrement le zonage et le règlement graphique s’est tenue au centre culturel de Loctudy.  Environ 100 personnes étaient présentes à cette réunion.

Le public a été informé de la tenue de ces deux réunions par la parution d’articles dans la presse locale (Ouest France le 20/04/2010 – Télégramme les 22/04/2019 & 24/06/2019), sur le site internet de la collectivité et au moyen d’affiches réparties sur le territoire communal.

Autres moyens mis en œuvre :

Permanences d’élus
Madame Le Maire a reçu environ 40 personnes en rendez-vous le mercredi matin tout au long de la période d’élaboration de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Bulletins Municipaux
Des articles comportant des informations sur le document d’urbanisme ont été publiés dans les bulletins municipaux « L’Estran » de : n°73 novembre 2018, n°75 juillet 2019. Ces articles portaient sur la procédure engagée, les objectifs et enjeux de la révision, le calendrier prévisionnel de révision du PLU,

Autres
Au-delà des modalités de concertation définies, la Commune de Loctudy a souhaité impliquer les habitants au travers de deux études de psychologie sociale et environnementale réalisées par Mme Kondor. La première étude invitait les habitants à s’exprimer sur leur représentation de la ville via la technique de la carte mentale (20 participants). La seconde étude utilisait la méthode du parcours commenté pour appréhender la perception des habitants (10 participants). Le rapport de stage présentant le résumé et les détails des études réalisées a permis à la Commune de réaliser des ajustements sur son PADD.

Présentation du bilan de la concertation :

Aucune observation n’a été inscrite sur le registre papier.
Par ailleurs, sur le nombre de courriers et de courriels adressés au Maire de Loctudy (55), 48 concernaient des demandes de classement ou de maintien en zone constructible urbaine ou à urbaniser.
Les autres demandes étaient relatives au classement en parc résidentiel de loisirs, à la possibilité de rendre possible l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane, un classement en arbre remarquable, le déclassement de haies protégées, le maintien de coupures d’urbanisation ; la continuité des cheminements le long du littoral ; la création de lien entre différents espaces ;
Par conséquent, la majorité des courriers et des courriels sont des demandes personnelles de constructibilité de terrains, auxquelles il a été répondu positivement ou négativement dans le cadre du projet de Plan Local d’Urbanisme en tenant compte des contraintes réglementaires et des orientations générales d’urbanisme débattues par le Conseil municipal.
Environ 280 personnes ont participé aux réunions publiques.
Des questions et remarques des particuliers lors de ces réunions ont donné lieu à débats. Certains sujets ont été plus fréquemment abordés au cours de ces échanges avec la population, ils portaient notamment sur :

• la procédure d’élaboration du P.L.U. et ses impacts
• les difficultés d’application de la « loi littoral » entre préservation du littoral et aménagement
• les impacts du Plan de Prévention des Risques Littoraux « Ouest Odet » approuvé par M. Le Préfet du Finistère le 12 juillet 2016.

A l’écoute des propositions émises lors de la concertation, le groupe de travail s’est efforcé de trouver des solutions quand elles étaient envisageables légalement et techniquement tout en veillant au respect de l’intérêt général.

L’ensemble des modalités de la concertation définies par délibération du 6 juillet 2018 ont été mises en œuvre.

Cette concertation a permis aux habitants et à toute personne intéressée de comprendre et mieux connaître le cadre juridique du Plan local d’urbanisme, ainsi que les projets de la commune en matière d’aménagement du territoire. En parallèle, la commune a ainsi pu appréhender précisément les préoccupations et les attentes des habitants.

Le présent bilan de la concertation est donc positif et il met fin à la phase de concertation.

Le projet de PLU arrêté sera soumis à enquête publique à l’issue de la consultation des personnes publiques associées, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU.

La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité ainsi qu’ :

• Au Préfet du Finistère en tant que personne publique associée,
• A l’autorité environnementale,
• Aux Présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Départemental du Finistère,
• Aux Présidents de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de l’industrie, et de la Chambre de métiers,
• Au Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, compétente en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH),
• Au Président de l’EPCi chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) (SIOCA),
• Au Président de la section régionale de la conchyliculture,
• Au Président de Quimper Communauté EPCI compétent en matière d’organisation des transports urbains,
• A la commission départementale de la présentation des espaces agricoles, naturels et forestiers,
• Au centre national de la propriété forestière,
• A leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés,
• A leur demande, aux associations locales d’usagers agréées, les associations de protection de l’environnement,

Conformément à l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

L’entier dossier du Plan Local d’Urbanisme arrêté et le bilan de la concertation sont tenus à la disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Intervention de la liste Citoyenneté, Solidarité, Environnement :

ARRÊT du PLU :

• Nous observons que la superficie globale des zones Ns a diminué de 34 ha entre le POS et le PLU révisé. Nous demandons le reclassement en zone Ns (zone naturelle Stricte) des franges littorales de l’ile Garo, du parc du château du Dourdy, de l’allée blanche, de ses abords boisés ainsi que du plan d’eau attenant.
• Nous souhaitons que la parcelle qui vient d’être déboisée à proximité du manoir de Kervéréguen soit reclassée en espace boisé à créer.
• Nous demandons que les terrains non construits en bord de mer soient classés en zone naturelle y compris les deux parcelles de part et d’autre de la construction récente à Kérafédé.
• Sur toute la frange côtière de la commune, nous demandons que la limite de la zone constructible n’aille pas au-delà des façades des maisons existantes côté mer et que le reste des terrains situés devant ces maisons soient classés en zone naturelle.
• Le règlement nous semble bien trop simplifié et risque de créer des contentieux entre voisins ou avec la collectivité.
• En secteur Ub (Zone Urbaine autre que le centre) nous demandons qu’un recul minimum sur voies publiques ou privées soit fixé.
• Le règlement des zones U (Zones urbaines) permet la construction de maisons traditionnelles ou de maisons d’architecture contemporaines. Il aurait été judicieux de recenser les secteurs dans lesquels ces constructions modernes ne seraient pas souhaitables car elles seraient de nature à porter atteinte  au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• L’étude de définition des déplacements doux réalisés fin 2016/début 2017 semble essentiellement axée sur les déplacements vélos le long des voies routières existantes. Elle mériterait d’être complétée par des itinéraires dédiés spécifiquement soit aux piétons et soit aux vélos en réutilisant les anciens chemins creux aujourd’hui abandonnés. Il faudrait également y intégrer la mise en place des chemins côtiers à travers la servitude de passage piétons le long du littoral qui est rappelée en annexe du PLU.

 

II – CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA RESIDENCE KAN AN AVEL

La SCI JLB Investissement a sollicité la commune pour le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux de la résidence de Kan An Avel, actuellement propriété de la SCI.

Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune et de la CCPBS, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande. La voirie cadastrée section AX n°325 est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait donc classée dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’éclairage public, d’eau potable et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement.

Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

La commission aménagement du territoire a émis, le 24 novembre 2020, un avis favorable.

La mise à jour du tableau de classement des voies communales à caractère de rues est aussi proposée comme dans l’additif n°18 ci-joint fixant le linéaire de voies communales à caractère de rues à : 21 454m + 160m = 21 614 mètres.

III – VENTE DES 2 DERNIERS LOTS (N° 7 ET N°8) DU LOTISSEMENT LES JONQUILLES

Par délibération en date du 29 mars 2019, le Conseil municipal a adopté le projet d’aménagement du lotissement communal des Jonquilles au lieu-dit Corn Lan ar Bleis et dénommé « Résidence des Jonquilles » par délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2020.

Le permis d’aménager du lotissement a été délivré le 28 mai 2019 en vue de la réalisation de 15 lots libres à la construction et d’un macro lot.

Par délibération en date du 4 octobre 2019, le Conseil municipal a autorisé la vente du macro lot à l’OPAC de Quimper Cornouaille pour 6 pavillons locatifs à caractère social.

Concernant les 15 lots libres, par délibérations en date du 22 novembre 2019, le Conseil municipal a :

• fixé le prix de vente des lots à 67 € H.T. le mètre carré ;
• fixé les critères d’attribution des lots comme suit : construction d’une résidence principale, couple cohabitant dont l’âge cumulé des deux membres ne doit pas dépasser 85 ans ou pour une personne seule être âgée de moins de 45 ans, au moment de la demande d’acquisition ;
• fixé les conditions d’acquisition et de revente des lots par les acquéreurs comme suit : obligation d’achèvement de la construction dans les 4 ans de la signature de l’acte notarié du lot, inaliénabilité du lot dans les 15 ans de l’acquisition, conditions de dérogation au principe d’inaliénabilité (notification à la Commune et pacte de préférence).

Le Conseil Municipal du 24 juillet 2020 a délibéré pour la vente des lots 5, 9 et 14 suite à l’attribution de ces lots lors de la Commission municipale des Affaires Sociales et Urbanisme, réunie le 17 février 2020.

Le Conseil Municipal du 18 décembre 2020 a délibéré pour la vente des lots 1, 2, 3, 6, 10, 11, 12 et 13 suite à l’attribution de ces lots lors de la Commission municipale des Affaires Sociales et Urbanisme, réunie le 20 juillet 2020.

Le Conseil Municipal du 19 février 2021 a délibéré pour la vente des lots 4 et 15 suite à l’attribution de ces lots lors de la Commission municipale des Affaires Sociales et Urbanisme, réunie le 6 octobre 2020.

La Commission municipale des Affaires Sociales et Aménagement, réunie le 18 mars 2021, a étudié les 2 candidatures reçues depuis le début de l’année 2021 :

• les 2 candidatures répondaient aux critères définis par délibération ;
• les lots 7 et 8 ont été attribués

Tous les candidats ont été informés du résultat de la Commission d’attribution par courrier le 22/03/2021.

Les bénéficiaires des 2 lots ont confirmé leurs souhaits d’acquérir ces derniers les 22 et 29 mars 2021.

Les promesses de vente seront signées d’ici à juin 2021.

FINANCES – MARCHES

I – FAR- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION DE ROCK IN LOC

Le comité des Fêtes « Fêtes-Animations-Rencontres » de Loctudy organise chaque année le festival Rock In Loc. Ce festival est devenu un évènement majeur des manifestations musicales et de l’animation touristique de la commune.

Lors des précédentes éditions, le festival a rassemblé des foules de spectateurs.

Le comité des fêtes FAR souhaite développer l’audience et la fréquentation du festival Rock In Loc dans les prochaines années.

Le projet de développement comporte plusieurs éléments dont la montée en gamme de la programmation, l’extension de la durée à deux jours, la diversification des animations.

Le positionnement sur la musique des années 1959- 1975 et la référence à l’histoire du rock en Pays Bigouden sont maintenus.

La montée en puissance du festival nécessitant des moyens supplémentaires, le comité des fêtes FAR a sollicité un accompagnement spécifique de la commune s’ajoutant à la subvention annuelle allouée pour le financement des diverses manifestations y compris le festival Rock in Loc.

Ainsi par délibération en date du 6 juillet 2018, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention au terme de laquelle la commune accepte le principe de versement d’une subvention exceptionnelle pour couvrir le déficit du festival Rock In Loc jusqu’à un montant qui ne pourra pas dépasser 5000 € pour chaque édition.

Cette convention a pris fin le 31 décembre 2020.

L’association sollicite la reconduction de cette convention pour les trois prochaines éditions du festival.

Alain GUERIN ne prend pas part au vote.

II – SUBVENTION ART IN LOC

L’association ARTS IN LOC souhaite développer l’accès à l’art et participer à la vie culturelle de la commune où résident de nombreux artistes qui manquent de lieux pour exposer leurs œuvres.

A ce titre, l’association envisage de louer un local pour organiser des expositions lors de la prochaine saison estivale. Le local, loué du 1^er avril au 30 septembre, se situe au 2 rue de Langoz.

Ainsi l’association ARTS IN LOC sollicite le soutien de la commune pour le versement d’une subvention de 800 € pour son fonctionnement et une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 900€ pour l’aider à concrétiser ce projet en participant ainsi aux charges locatives.

La commission des Finances et Ressources Humaines réunie le 7 avril 2021 a émis un avis favorable.

III – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA MAIRIE DE LOCTUDY ET LE SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE PECHE-PLAISANCE DE CORNOUAILLE RELATIVE AUX TRAVAUX DE DESENSABLEMENT DU CHENAL D’ACCES AU PORT DE LOCTUDY – ILE-TUDY

Depuis le 1^er janvier 2018, le Syndicat Mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille est autorité portuaire du port de Loctudy-Ile-Tudy. La Commune de Loctudy est, quant à elle, titulaire du contrat de concession pour l’installation et l’exploitation d’installations portuaires de plaisance. A ce titre, elle a en charge les opérations d’entretien sur le périmètre de la concession.

Afin de permettre l’accès au port, des opérations de désensablement sont nécessaires. Elles concernent le périmètre concédé et le périmètre non-concédé.

Préalablement à ces travaux, une étude de faisabilité et d’impact a été réalisée. Elle a été financée par la commune de Loctudy à hauteur de 15% du montant dans le cadre d’un groupement de commandes créé à cette occasion, validé par délibération en Conseil municipal du 6 juillet 2018.

Les résultats de l’étude ont montré la nécessité d’engager rapidement des travaux de désensablement et en a fixé les modalités de réalisation. Le Syndicat assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux et, à ce titre, a conduit la procédure de consultation des entreprises puis l’exécution du marché.

Une convention de financement est nécessaire afin de prévoir les modalités de participation de la commune de Loctudy aux travaux.

Cette convention avait été présentée au Conseil municipal le 19 février 2021. Elle prévoyait initialement une participation de la Commune de Loctudy à hauteur de 41 000 € T.T.C forfaitairement pour un cout total d’opération de 276 000 € T.T.C .

Dans le cadre de l’examen par la commission d’appel d’offre du Syndicat mixte des offres remises par les entreprises ; le montant total des travaux a été réévalué fortement. La Commission Finances RH du 9 février a eu l’occasion d’en échanger et la nouvelle convention devait être portée à sa connaissance, un surplus n’étant pas souhaitable. Par la suite, une réunion de concertation entre la commune de Loctudy et le syndicat mixte a été organisée à ce sujet.  Un accord de principe a permis de ramener le montant à charge pour la commune à 35 000 TTC correspondant au budget prévu initialement pour cette opération.

Aussi après examen de la nouvelle convention,

Vu l’avis favorable à la majorité de la Commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 7 avril 2021,

RESSOURCES HUMAINES

I – CREATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Le tableau des emplois permanents est un document de gestion des ressources humaines qui doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal, après avis du Comité technique.

Ce tableau constitue une « photographie » à un instant T des emplois permanents de la Collectivité. Il est évolutif en fonction des besoins de la collectivité. Il fixe les grades minimum et maximum des emplois, les temps de travail, la possibilité de recourir ou non à un contractuel.

Pour assurer la cohérence des gestions de carrière, les postes existant au sein de la Collectivité sont regroupés au sein d’emplois en fonction d’éléments communs en termes de compétences, connaissances, expertise…

A titre d’exemple, les postes d’exécution technique des services Bâtiments-Voirie, Espaces verts-Propreté et Port de plaisance sont regroupés au sein de l’emploi d’Agent technique.

Jusqu’à présent la Commune était doté d’un tableau des effectifs qui recensait la situation de carrière propre à chaque agent et évoluait à chaque avancement individuel.

Le tableau des emplois présente un double intérêt :

• Pour la Mairie : cohérence globale des grades associés à chaque emploi, lisibilité de l’organisation, procédure d’avancement de grade « allégée » (tant que l’avancement se situe dans la « fourchette » grade minimum / grade maximum de l’emploi, il n’est plus nécessaire de redélibérer pour créer un nouveau grade et supprimer l’emploi après avis du Comité technique) ;
• Pour les agents : connaissance des perspectives d’évolution de carrière sur l’emploi occupé.

Le tableau des emplois permanent proposé a été élaboré à partir des postes existants actuellement au tableau des effectifs.

Il est toutefois proposé de créer 2 nouveaux emplois au vu des besoins en personnel :

• Un emploi d’agent technique sur le poste d’agent d’entretien du service espaces verts ;
• Un emploi d’assistant(e) administratif/ve sur le poste d’agent chargé de l’accueil, de la gestion administrative et des associations.

VU l’avis du Comité technique du Centre de gestion du 13 avril 2021 ;

VU l’avis de la Commission Finances – Ressources humaines du 7 avril 2021 ;

 

II – DEFINITION DE PROJETS ET CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES PROJETS

Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ».  Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.

Afin de garantir le respect du principe d’égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre a minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d’une offre d’emploi détaillée, réception de chaque candidature, appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi).

Au vu des projets menés par la Mairie de Loctudy, deux créations d’emplois non permanents s’inscrivant dans le cadre des « contrats de projets », ont été identifiés.

• Directeur du musée de la conserverie Le Gall

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du musée de la conserverie Le Gall, il apparait nécessaire de recruter un directeur pour une durée déterminée de 3 ans.

Il est donc proposé de créer un emploi non permanent de Directeur du musée de la conserverie Le Gall.

Les principales missions dévolues seront :

• • piloter les volets administratifs, juridiques, financiers, ressources humaines, organisationnels de la structure ;
  • coordonner et mettre en place les programmations culturelles, la communication, les éditions et la boutique.

La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2018-061 du 9 juillet 2018 est applicable.

Les candidats devront justifier de :

• • Maîtrise de la conduite de projets complexes : capacités à organiser, planifier, faciliter, négocier ;
  • Rigueur opérationnelle et scientifique ;
  • Maîtrise de l’environnement muséal et public ;
  • Compréhension fine des enjeux patrimoniaux, économiques et touristiques ;
  • Compétences managériales, écoute, animation, sens de la concertation et leadership ;
  • Expérience commerciale nécessaire ;
  • Connaissances solides en patrimoine maritime et conservation préventive, en méthodologie et déontologie de la gestion de collections ;
  • Compétence confirmée en gestion administrative, juridique et financière ;
  • Compétences en médiation culturelle, communication et édition ;
  • Capacités à coordonner les interlocuteurs, partenaires et prestataires ;
  • Maitrise des outils informatiques, de communication, multimédia et numériques ;
  • Master 1 ou 2 en histoire, muséologie ou patrimoine.

 

• Chargé de développement du territoire et dynamisme du centre-bourg

La Mairie de Loctudy a élaboré un plan d’actions visant à maintenir, accroître et pérenniser son attractivité. Ce projet s’appuie sur les singularités de la ville. Il est porté par la réflexion autour du PLU et étayé par des projets structurants :

• • aménagement urbain de l’interface ville-port,
  • développement volontariste des mobilités douces,
  • réhabilitation des friches de centre-bourg en logements accessibles, services et commerces,
  • implantation de tiers-lieux d’activité, de lien social et de loisirs, d’un office de tourisme à thématique pêche sur le port, d’une halle commerciale multi-services,
  • rénovation de l’ancienne conserverie de poisson en musée et food-lab…

Le projet loctudyste fait le pari de réinventer sa « maritimité » et de créer les conditions pour relocaliser l’emploi et densifier l’habitat. La candidature de la Commune en réponse à l’appel à candidature régional “Dynamisme des bourgs ruraux de Bretagne” a été retenue en 2019, lui permettant d’engager plusieurs projets.

Pour coordonner les projets restant à mettre en œuvre (interface Ville- port 2^nde étape, food lab, centre d’interprétation, centre culturel), il s’avère nécessaire de recruter un chargé de mission développement du territoire et dynamisme du centre bourg pour une durée déterminée de 2 ans. Le coût salarial de ce poste est financé en partie dans le cadre de l’appel à candidature régional “Dynamisme des bourgs ruraux de Bretagne”.

Il est donc proposé de créer un emploi non permanent de Chargé de développement du territoire et dynamisme du centre-bourg.

Les principales missions dévolues seront :

• • Animer les groupes de travail, comités techniques et de pilotage s’inscrivant dans le plan d’actions
  • Assurer le suivi administratif et financier du plan d’actions ;
  • Coordonner et gérer les projets de développement urbain
  • Suivre les opérations d’équipements ou de logements portés par des partenaires ;
  • Assurer une concertation avec les partenaires et la population.

La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial ou de celle du grade de rédacteur territorial en fonction du profil et de l’expérience du candidat retenu. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2018-061 du 9 juillet 2018 est applicable.

Les candidats devront justifier de :

• • Diplôme d’un niveau BAC +3 et supérieur en développement local, architecture, urbanisme, aménagement du territoire, politiques publiques ou formation équivalente ;
  • Expérience en gestion de projets d’aménagement/renouvellement urbain ;
  • Connaissances techniques et juridiques en matière d’urbanisme stratégique et de politiques publiques ainsi qu’en matière d’habitat et de commerces
  • Connaissance des rôles et attributions des partenaires institutionnels du développement local ;
  • Connaissances des méthodes de concertation, animation d’ateliers participatifs et conduite de réunions ;
  • Connaissance des collectivités locales ;
  • Montage d’opérations urbaines complexe, notamment en renouvellement urbain: construction de bilan d’opération (dépenses, recettes, charges foncières etc.), rédaction et analyse de cahiers des charges d’aménagement ou de projet architectural
  • Suivi financier global d’un projet d’aménagement urbain communal.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 II ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 17 ;

VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

VU l’avis du Comité technique du Centre de gestion du 13 avril 2021 ;

VU l’avis de la Commission Finances – Ressources humaines du 7 avril 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de recruter un directeur du musée de la conserverie Le Gall et un chargé de développement du territoire et dynamisme du centre-bourg ;

 

II – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET APPROBATION DE LA CHARTE AFFERENTE

Au printemps 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 a entrainé un confinement généralisé de la population. Afin de garantir le fonctionnement du service public, il a été nécessaire de développer de nouveaux modes de travail dans les collectivités locales parmi lesquels figure le télétravail.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la mise en œuvre du télétravail au sein de la Mairie de Loctudy et d’approuver la charte définissant les conditions d’exercice.

Le décret 2016-151 du 11 février 2016 définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 13 avril 2021 ;
VU l’avis de la Commission Finances – Ressources humaines en date du 7 avril 2021 ;

1 – Détermination des activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance en utilisant les technologies de l’information et de la communication ; notamment les activités de rédaction, de d’analyse, de conception, de réflexion…

Ne peuvent être télétravaillées les tâches nécessitant notamment :

• La présence effective de l’agent dans le service ou sur son lieu de mission ;
• L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assurée en dehors des locaux de l’employeur ;
• L’utilisation d’applications ou de logiciels faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques non accessibles en dehors des locaux de l’employeur.

2 – Lieu d’exercice du télétravail

La Mairie de Loctudy ne met pas à disposition de locaux spécifiques au télétravail. Les télétravailleurs exercent donc leurs fonctions à domicile ou dans tout autre lieu approprié après autorisation écrite de l’autorité territoriale.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

La sécurité des systèmes d’information vise les objectifs suivants :

• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d’utilisation prévues et garantir l’accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
• L’intégrité : Les données doivent être celles que l’on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
• La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

L’agent en télétravail est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

• Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les personnes et services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
• L’agent en télétravail doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

4 – Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

Le jour de télétravail est à définir en concertation avec le responsable hiérarchique en tenant compte des nécessités de service. Il pourra être décidé d’un jour fixe ou non en fonction des nécessités de service et des contraintes professionnelles de l’agent. Dans le cas où le jour de télétravail ne serait pas défini de manière fixe pour la durée d’autorisation, l’agent devra informer sa hiérarchie en amont du jour de télétravail hebdomadaire.

En cas de circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de crise sanitaire, et conformément aux préconisations nationales, l’autorité territoriale pourra décider unilatéralement du placement en télétravail des agents dont les missions peuvent être télétravaillées, pour tout ou partie.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. La réalisation d’heures supplémentaires (pour les agents à temps complet) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet) ne peut être effectuée qu’à la demande expresse du supérieur hiérarchique de l’agent en télétravail qui devra auparavant obtenir l’accord formel de la Directrice générale des services.

Durant ces horaires de travail, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l’établissement, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 – Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Les membres du Comité technique procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence au titre de leurs missions en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail. A ce titre, ils peuvent effectuer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile de l’agent est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.

6 – Modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

La Mairie de Loctudy met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les équipements en matériel informatique et logiciels nécessaires exclusivement à l’exercice de son activité professionnelle. Sont exclus tout équipement individuel de téléphonie, d’impression ou de reprographie ainsi que les équipements mobiliers.

La Mairie de Loctudy assure la maintenance de l’équipement fourni dont elle reste le propriétaire exclusif.

Les coûts des abonnements internet, de mise en conformité des installations propres au lieu de télétravail ou de fourniture d’énergie ne sont pas pris en charge par l’employeur.

L’agent en télétravail s’engage à réserver l’usage des équipements mis à sa disposition par la Collectivité à un usage strictement professionnel. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données.

7 – Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l’autorisation est d’un an maximum, elle comprend une période d’adaptation de trois mois. Cette période d’adaptation vise à évaluer les conditions de télétravail, la réalisation des missions effectuées en télétravail, l’adéquation de ce dispositif avec les nécessités de service. Au cours de cette période, il peut être décidé de mettre fin au télétravail, à l’initiative de la Collectivité ou de l’agent, de manière écrite et motivée dès lors que le télétravail ou ses conditions ne permettent pas la réalisation des missions attendues ou sont un obstacle à la continuité du service.

La durée de cette période d’adaptation sera fonction de la durée d’autorisation du télétravail (1 an d’autorisation = 3 mois de période d’adaptation / 6 mois d’autorisation = 1 mois ½ de période d’adaptation…).

L’autorisation est renouvelée par décision expresse, après échanges avec le supérieur hiérarchique direct, au cours de l’entretien professionnel annuel, et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

En cas de circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de crise sanitaire, et conformément aux préconisations nationales, la durée du placement en télétravail décidé unilatéralement par l’autorité territoriale sera fonction de l’évolution de la situation.

8 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail s’apprécie de manière hebdomadaire. Conformément à la réglementation, elle est fixée à un maximum de 3 jours par semaine pour les agents exerçant leurs fonctions à temps complet. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou partiel (80% ou 90% d’un équivalent temps complet), ils peuvent bénéficier d’un maximum de 2 journées de télétravail par semaine.

Les agents exerçant leurs fonctions en deçà du seuil des 80 % d’un équivalent temps complet ne sont pas autorisés à télétravailler.

En cas de circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de crise sanitaire, et conformément aux préconisations nationales, ces quotités seront adaptées pour répondre aux exigences de la situation.

La commission des Finances et des ressources humaines réunie le 7 avril 2021 a émis un avis favorable pour :

• DECIDER de l’instauration du télétravail au sein de la Mairie de Loctudy ;
• VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
• APPROUVER la charte relative au télétravail jointe au présent rapport.

 

ADMINISTRATION GENERALE

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DE LOCTUDY – ILE-TUDY

Par courrier du 2 mars 2021, le Président du Syndicat mixte des ports de pêche – plaisance de Cornouaille a informé la Mairie que le mandat des membres du conseil portuaire de Loctudy – Ile-Tudy est arrivé à échéance.

Conformément aux articles R5314.13 et R5314.14 du Code des Transports, le conseil portuaire comprend notamment deux membres désignés par le Conseil municipal (un titulaire et un suppléant).

Le mandat des membres du Conseil portuaire est de 5 ans.

VU l’avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines du 7 avril 2021 ;

 

La séance est levée à 21h45.