Conseil municipal du 17 décembre 2018

 

 

COMPTE RENDU

 

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 17 décembre 2018 à 19H30

 

L’an deux mil dix-huit, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de la Mairie, Place des Anciens Combattants, sous la présidence de Mme Christine ZAMUNER, Maire.

 

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2018

Date d’affichage : 10 décembre 2018

 

PRESENTS : Mmes ZAMUNER C., BUANNIC M.A., MM. LAOUENAN J., de PENFENTENYO H., Mmes DELAUNOIS J., GUERIN A., M. MÉHU P., Mmes RIGAUD M., OLLIVIER M.F., M. QUILLIVIC P., Mmes COIC-LE BERRE M. , MADELEINE-RIOU A.,PRONOST-BIDEAU A., MM. LE CORRE F., BEREHOUC M., Mmes CORCUFF A., SEILLIEZ C., BRETON J., M. GAIGNE J.M., Mme LEBIS M.C.,  M. PENAULT H., Mme QUEFFURUS M. S., M. BEUNET B.

 

ABSENTS : M. COSNARD S., Mme MARZIN M.B., M. ACQUITTER T., M. CROGUENNEC A.

 

ABSENTS EXCUSES : M. COSNARD S. (Procuration à Mme DELAUNOIS J.), Mme MARZIN M.B.(Procuration à Mme COIC-LE BERRE M.), M. ACQUITTER T.(Procuration à Mme ZAMUNER C.), M. CROGUENNEC A. (Procuration à Mme SEILLIEZ C.)

 

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Matthieu BEREHOUC

 

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1. FINANCES 

 

1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2019

 

Mme le Maire et M. LAOUENAN, adjoint au Maire chargé des Finances, ont introduit le débat d’orientations budgétaires en donnant connaissance aux conseillers municipaux des informations budgétaires figurant au rapport préparatoire et en présentant, au moyen de tableaux, une analyse financière rétrospective et prospective portant notamment sur les charges de fonctionnement de la commune, les ressources de fonctionnement, les dépenses et recettes d’investissement, les bases des impôts locaux,  les concours de l’Etat et les emprunts.

 

 

• Introduction

 

 

Préambule

Ce débat d’orientations budgétaires est l’avant-dernier de la mandature. Il ne contient pas d’évolution significative. Il repose sur des éléments constants de politique budgétaire, dont la stabilité du taux de la fiscalité locale et un de ses corollaires, la maîtrise du fonctionnement et le dégagement constant d’une solide capacité d’autofinancement. Il reprend également les dépenses d’investissement qui permettent de réaliser les projets de la mandature et qui ont été régulièrement présentés au cours des exercices précédents. Les grands projets, on l’a souligné l’an passé, ont nécessité plus de temps d’étude et de préparation que prévu. Les engagements budgétaires correspondants ont été différés, d’un exercice à l’autre, et se trouvent concentrés sur le budget 2019. Par réalisme et responsabilité, une partie de ces engagements, qui reste mineure, a été reportée sur l’exercice 2020. Le montant des engagements à budgéter en 2019 est donc très conséquent (glissement des inscriptions 2018 ) et nécessite le recours à l’emprunt. Comme l’an passé, dans ce DOB, vous est exposée la capacité d’endettement de la commune et sont présentés les impacts budgétaires de l’emprunt projeté.

 

La date de présentation du DOB a été avancée au mois de novembre pour que la commune soit en mesure d’adopter son budget primitif au début de mois de février 2019 et disposer ainsi des moyens bugétaires nécessaires, en matière d’investissements.

Cela étant, le document du DOB a été élaboré avec les éléments d’information disponibles. Les dispositions du projet de Loi de Finances pour 2019 viennent juste d’être présentées ; elles ne sont pas stabilisées à ce stade et peuvent être modifiées jusqu’au moment du vote en décembre 2018. Les orientations présentées ci-après s’appuient donc sur des hypothèses de travail susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les orientations s’appuient sur une prévision d’atterrissage des comptes de la commune à fin 2018, les comptes administratifs n’étant pas arrêtés.

 

 

 

Rappel du cadre règlementaire du DOB

 

L’article L.2312-1 du Code général de collectivités territoriales, modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, dispose que «dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ». Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique “.

En outre, le décret du 24 juin 2016 a précisé le contenu de ce rapport (article D.2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales). Parmi les nouvelles mesures, il faut également noter que le rapport d’orientations budgétaires doit être transmis par la Commune au Président de la Communauté de Communes et mis à la disposition du public à la Mairie dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.

La loi de programmation 2018-2022 a introduit une nouveauté pour toutes les collectivités et leurs groupements concernés par un débat d’orientation budgétaire (DOB). Son article 13 prévoit que chaque collectivité ou EPCI présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l’évolution de son besoin de financement annuel. Le champ de cette obligation porte  sur les budgets principaux et les budgets annexes. Elle concerne les collectivités et EPCI qui appliquent les dispositions des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1, L.5211-36 du CGCT, c’est-à-dire les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI  qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500  habitants, les départements et les régions.

Ce débat constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale dans le cycle budgétaire. Il a vocation à éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et impacts sur la situation budgétaire de la commune.

 

Les éléments marquants pour la commune de Loctudy en 2018 :

• Transfert de la compétence assainissement à la CCPBS
• Adoption du PLU et décision d’ouvrir une procédure de révision en 2018-2019
• Décision de  ne pas transférer en l’état au Syndicat mixte des ports de pêche et de plaisance de Cornouaille la concession du port de plaisance
• La Conserverie le Gall est retenue par la Mission Bern et la Fondation du Patrimoine comme un des 269 sites prioritaires à sauvegarder en France
• Démarrage du chantier de déploiement de la fibre optique sur la partie ouest du territoire
• Lancement de la démarche de création d’une maison de santé
• Réalisation carrefour Pen Alle et  démarrage projet Interface ville-port

 

 

• LE CONTEXTE ECONOMIQUE MONDIAL

 

La croissance mondiale du PIB (Produit Intérieur Brut) a atteint 3,7% en 2017 (3,2% en 2016). Cette dynamique de croissance est due au rebond de la production industrielle, à une constante hausse de la consommation, des investissements et des échanges commerciaux depuis le 2e semestre 2016, et aux changements récents de la politique fiscale américaine (baisses d’impôts des entreprises et des ménages).

Cependant, alors que le FMI (Fonds Monétaire International) prévoyait une croissance de 3,9% pour 2018, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) vient d’abaisser cette prévision (à 3,7%) ainsi que ses chiffres pour la plupart des pays du G20 (sauf les États-Unis et la Chine), mettant en avant le regain de tensions commerciales, le resserrement des conditions financières lié à la sortie des politiques monétaires accommodantes, les risques politiques accrus (en particulier en Europe, notamment au Royaume-Uni et en Italie) et le retour des risques financiers, dix ans après la crise.

Pour la zone euro, l’OCDE prévoit une hausse du PIB de 2% seulement cette année (2,4% en 2017), et de 1,9 % en 2019. La France, après avoir atteint 2,3 % en 2017, reculerait à 1,6 % cette année. La croissance du Royaume-Uni, affectée par le Brexit, devrait poursuivre son ralentissement à 1,3 % cette année, après avoir atteint 1,8% en 2017. L’Allemagne, qui a retrouvé l’équilibre de ses comptes publics depuis 2014, affiche cette année encore une croissance supérieure à 2%.

Aux Etats-Unis, alors que la croissance flirtait ces dernières années autour de 2%, elle devrait en 2018 atteindre et même dépasser les 4%. Le taux de chômage a baissé à 3,8% en mai. Néanmoins, l’euphorie actuelle tient en grande partie à la baisse drastique de l’impôt sur les sociétés votée fin 2017, qui est allée directement grossir les profits des entreprises. Pourtant, cette décision hypothèque l’avenir. En effet, en un an, les recettes publiques ont déjà chuté d’un tiers. Le déficit budgétaire explose littéralement et aura doublé d’ici 2020. Pour anticiper un emballement de la croissance et un retour de l’inflation, la FED a mis fin à sa politique monétaire accomodante et relevé depuis plusieurs trimestres ses taux directeurs.

En Chine, la croissance a été en 2017 de 6,9%, grâce notamment aux investissements publics dans les infrastructures et dans l’immobilier. Toutefois, la croissance devrait se heurter à la volonté de réduire les surcapacités industrielles, de dégonfler la dette publique et privée chinoise (qui dépasse 250% du PIB), et d’éviter que ne s’envolent encore davantage les prix de l’immobilier dans les grandes villes. L’économie chinoise doit aussi faire face au combat du gouvernement contre la pollution : depuis plusieurs mois, des dizaines de milliers d’usines du nord du pays ont dû fermer ou réduire leur production. Ces mesures, couplées au bras de fer commercial avec les Etats-Unis, induisent une prévision de croissance pour 2018 de 6,5%.

Source OCDE

• LE CONTEXTE NATIONAL

 

• PREVISIONS BUDGETAIRES NATIONALES

 

• Indicateurs économiques

 

En 2017, la croissance française a été plus dynamique que prévu, atteignant un taux inédit depuis dix ans : 2,3 % (1,1% en 2016). Toutefois elle devrait ralentir en 2018 et s’établir à 1,6%, pour diverses raisons : le « contrecoup » de la croissance vigoureuse de 2017, une consommation des ménages en baisse, l’impact des grèves dans les transports, ainsi que d’autres facteurs internationaux tels que la forte remontée des prix du pétrole, la hausse de l’euro par rapport aux autres monnaies, le renforcement des tensions protectionnistes, les craintes sur la politique monétaire et l’inflation, ou encore les incertitudes politiques en Europe.

La croissance plus faible, ainsi que la reprise de la dette de SNCF Réseau, vont empêcher la France de tenir son objectif de 2,3% de déficit public en 2018 ; celui-ci devrait être de 2,6%, soit le même niveau qu’en 2017. Pour 2019, le projet de loi de finances prévoit un déficit de 2,8%. Cette augmentation sera due notamment à la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en réduction de cotisations patronales (20 milliards d’euros). Deux éléments majeurs vont peser sur la croissance au cours des prochains mois.

La remontée de l’inflation pourrait être un frein au taux de croissance de la demande intérieure. La France fait face à une poussée inflationniste à court terme. Après plusieurs années d’inflation très faible, son niveau est remonté à 2,3% en juillet et s’est stabilisé en août. Cette remontée s’explique principalement par la hausse des cours du pétrole, elle est donc liée à un évènement externe et devrait reculer de nouveau en 2019 hors nouveau choc sur les prix du pétrole.

Les risques économiques et géopolitiques affectant actuellement les pays émergents (notamment l’Amérique latine, la Turquie) pourraient freiner la demande mondiale et le commerce extérieur.

• Politique de réduction du déficit public

La dette publique de la France, fruit de l’accumulation des déficits au fil des ans, est aujourd’hui établie à 2.323 milliards d’euros, ce qui équivaut à 98,6% du PIB. Le gouvernement prévoit que ce taux devrait baisser de 6 points d’ici 2022.

• Avec un déficit public de +2,6% du PIB en 2017, la France a respecté ses engagements européens de ramener le déficit public en dessous des 3%. La France peut ainsi sortir de la procédure pour déficit public excessif dont elle faisait l’objet depuis le 27 avril 2009. Le Conseil de l’Union européenne avait alors accordé un délai à la France jusqu’en 2012 pour corriger son déficit. Ce délai a été reporté à plusieurs reprises, jusqu’en 2017. Le 22 juin 2018, le Conseil de l’Union européenne a officiellement pris acte de la clôture de la procédure de déficit excessif ouverte à l’encontre de la France.
• La stratégie du gouvernement pour les années à venir est de maintenir cet effort à travers la maîtrise des dépenses publiques, et notamment de celles des collectivités locales.

Jusqu’en 2017, les collectivités locales ont participé à l’effort de réduction du déficit public sous la forme d’une diminution de leurs dotations.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 est venue traduire la volonté du gouvernement de faire évoluer le mode de participation des collectivités à la réduction des déficits publics et de la dette des administrations publiques.

Ainsi, le texte prévoit une limitation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI assortie d’un mécanisme de sanctions d’une part, et la mise en place d’un dispositif de contractualisation entre l’Etat et les collectivités les plus importantes d’autre part.

 

L’objectif affiché est :

• –  la limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités sur 5 ans à hauteur de +1,2% maximum par an ;
• –  la réduction du besoin de financement des collectivités de 2,6 milliards d’euros par an pour parvenir à terme à un désendettement de 13 milliards d’euros d’ici 2022. La loi prévoit également une légère diminution sur 5 années des concours apportés par l’Etat aux collectivités territoriales (cette nouvelle enveloppe normée devrait baisser en moyenne de 0,18% par an entre 2018 et 2022) et le plafonnement du ratio de désendettement à 12 ans pour le bloc communal, 10 ans pour les départements et 9 ans pour les régions.
• Les grandes lignes du projet de loi de finances 2019

Augmentation du pouvoir d’achat (plus de 6 milliards d’euros) : suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, réduction des cotisations chômage et maladie, exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019 ;

Travail : 2,5 milliards d’euros seront investis pour traiter en profondeur les causes du chômage (le taux de chômeurs tourne autour de 9% en 2018) ; les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes ;

Protection : revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation adultes handicapés ; les moyens alloués aux armées, à la justice et à l’intérieur seront également renforcés ;

Avenir: un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation (860 millions d’euros d’augmentation du budget, malgré la suppression programmée de 1.800 postes), la recherche, la transition écologique et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement ; la transformation en profondeur de l’action publique s’accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi, la revue à la baisse des effectifs de l’État et de ses opérateurs (objectif de 50 000 suppressions d’emplois d’ici 2022), ainsi qu’un rééquilibrage de la présence française à l’étranger en fonction des priorités géostratégiques.

• CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES

Après une année 2018 qui a vu la mise en place des contrats financiers Etat-Collectivités (qui concerne toutes les collectivités et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget principal, en 2016, ont été supérieures à 60 millions d’euros, et sont soumises à un niveau maximal d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement fixé à 1,2 % par an pendant trois ans) et la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le projet de loi de finances 2019 ne présente pas de gros bouleversements pour les collectivités locales. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à 2018. La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) des communes et des départements est maintenue également, à hauteur de 26,9 milliards €. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local. Le texte prévoit les mêmes péréquations qu’en 2018.

Les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont maintenues à un niveau de 2,1 milliards €, dont 1,8 pour les communes et 0,3 pour les départements, hors FCTVA (fonds de compensation de la TVA). Le gouvernement prévoit une hausse de 37 millions € du FCTVA, en raison de la reprise de l’investissement local. Les régions devraient quant à elles bénéficier de 166 millions € supplémentaires.

Les dispositions fiscales majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de loi dédié (annoncé pour le premier trimestre 2019), qui devrait acter la refonte de la fiscalité locale. Toutefois, le dégrèvement de la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation (65%), pour un montant de 3,8 milliards (après 3,2 milliards en 2018), est bien confirmé. La troisième tranche interviendra en 2020, l’objectif étant de supprimer l’intégralité de la taxe d’habitation d’ici 2021, hors résidences secondaires, pour au moins 80% des ménages. La question des 20% de contribuables non concernés pour le moment par cette exonération sera abordée dans ce projet de loi.

A la fin de l’année 2017, le Président de la République annonçait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH). Dès la Loi de finances 2018, une décision relative au dégrèvement de 80% de foyers fiscaux soumis à cet impôt avait été prise. Ce dégrèvement est mis en place graduellement jusqu’en 2020.

Une mission « Finances locales » (dite Richard-Bur) a été mandatée par le Premier ministre afin d’amorcer une réflexion quant à une réforme globale de la fiscalité locale, et a rendu son rapport en mai 2018. Suite à la parution de ce rapport, le gouvernement a annoncé début juillet retenir les grandes lignes du premier scénario proposé pour remplacer la TH (lequel avait également les faveurs du Comité des finances locales).

Ce scénario prévoirait le transfert au bloc communal de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) actuellement perçue par les départements. Pour totalement compenser le coût de la suppression de la TH, l’Etat attribuerait en plus au bloc communal une part d’un impôt national.

Les départements se verraient également transférer une fraction d’impôt national pour compenser la perte de la TFPB, les taxes actuellement à l’étude étant la TVA et la CSG. La mise en œuvre de ce scénario impliquerait la disparition quasi-complète du pouvoir de taux pour les départements

• EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES

Rapport de la Cour des comptes 2018

 

L’État n’a dressé aucun bilan de la baisse de ses concours financiers de 2014 à 2017. L’analyse de la Cour montre que, si cette baisse a été de fait un peu moins forte que prévu, elle a permis de porter un coup d’arrêt temporaire à la progression de la dépense locale. Certes, l’impact de la diminution de la DGF a été atténué par le dynamisme de la fiscalité locale (malgré une hausse modérée des taux) et de la fiscalité transférée par l’État (surtout les droits de mutation à titre onéreux). Toutefois, cette baisse a permis à partir de 2014 de stabiliser globalement les transferts financiers de l’État, qui avaient progressé de près de 50 % depuis dix ans. La réduction des dotations de l’État a eu un effet plus puissant et immédiat sur les dépenses d’investissement, qui ont reculé de 11 % entre 2013 et 2017, que sur les dépenses de fonctionnement qui ont seulement été ralenties. Néanmoins, les collectivités locales ont accompli des efforts d’économies qui leur ont permis de freiner (et même d’interrompre en 2016) l’évolution de leur masse salariale en dépit des mesures générales adoptées en matière de fonction publique. Les achats de biens et de services ont été contenus. Ils étaient en 2017 au même niveau qu’en 2013. Au total, le poids des dépenses de fonctionnement des collectivités locales par rapport au PIB est presque revenu en 2017 à son niveau de 2010.

 

Grâce à ces efforts de gestion, le ralentissement des dépenses de fonctionnement a été plus marqué que celui des recettes, dû à la baisse des concours financiers de l’État. Le mouvement de dégradation de l’épargne (« effet de ciseaux ») a été inversé. La dette publique locale a poursuivi sa croissance mais à un rythme ralenti. Son poids par rapport au PIB a reculé en fin de période. En moyenne, la capacité de désendettement des collectivités du bloc communal (5,6 ans), des départements (4,2 ans) et des régions (4,9 ans) était correcte en 2017. Toutefois, l’amélioration constatée est récente et doit être confirmée. La capacité d’autofinancement des collectivités locales était loin d’avoir retrouvé en 2017 son niveau de 2011. L’analyse des résultats de l’année 2017 montre que le desserrement de la contrainte financière exercée sur les ressources des collectivités a eu pour conséquence immédiate une atténuation de leurs efforts de gestion, qui s’est traduite par une reprise des dépenses de fonctionnement.

 

 

 

• CONTEXTE COMMUNAL
  • économique

1. Tendance générale

En accord avec les chiffres de la conjoncture nationale, on constate un ralentissement de l’activité économique sur le 1^er semestre ( chiffres d’affaires, effectifs, investissements ). Ce léger fléchissement est à mettre en perspective avec le haut niveau d’activité atteint fin 2017. Les dirigeants bretons restent plutôt optimistes pour le 2^d semestre de l’année. ( source CCI BZH )

• Marché immobilier

Faisant suite à l’année 2017 caractérisée par un volume de transactions très significatif, le marché a retrouvé un rythme « normal » depuis le début de l’année 2018.

Les acquéreurs bénéficient toujours d’excellentes conditions de financement. Ils restent très actifs et n’hésitent pas à se lancer dès qu’ils ont trouvé le bien correspondant à leurs critères.

On constate que plusieurs signaux laissent présager une bonne tenue du marché pour l’ensemble de l’activité 2018 ( Source Chambre régionale des Notaires )

• Bâtiment

L’activité du secteur du bâtiment se stabilise en Bretagne à un bon niveau . Par rapport à l’année passée, le niveau de production a progressé dans le secteur résidentiel et les bâtiments publics mais la construction neuve de bâtiments non résidentiels privés reste en retrait.

EVOLUTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Commune de Loctudy mi-novembre 2018

 

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (situation mi novembre
PERMIS DE CONSTRUIRE	66	96	95	94	46	44	56	60	77	71
CERTIFICATS D’URBANISME	12	151	176	158	123	148	184	203	209	207

Tourisme

Bilan de saison  : une satisfaction générale qui prédomine

Malgré un printemps mitigé et un démarrage tardif du mois de juillet, la fréquentation des mois d’aout et de septembre permet de dégager une opinion générale positive. 84% des sites et entreprises se déclarent en effet satisfaits de l’activité sur l’ensemble de la période avril-septembre. Les bonnes conditions météo ont permis de fixer la clientèle et de prolonger les séjours.

• Pêche : une année difficile

Globalement, pour les ports de Cornouaille, une année moins favorable que la précédente., en raison principalement d’une diminution des captures et des volumes débarqués ( – 300 t de langoustines).Une situation qui est plus marquée pour le port de Loctudy qui a perdu 3 chalutiers  ( vente, changement de port de débarquement ). Le point positif est une bonne tenue des cours en criée. A noter également les inquiétudes des professionnels sur les conséquences du Brexit.

Chiffres CCI à fin octobre 2018

• Attractivité de la commune, intérêt des opérateurs publics et privés

 

Comme nous l’avions noté pour le DOB 2018, la commune de Loctudy bénéficie d’un redressement de son attractivité, dans un contexte économique qui s’est amélioré et en raison d’un volontarisme plus marqué de projets et d’investissements sur le territoire (interface ville-port, maison de santé, conserverie le Gall, revitalisation centre-bourg , Centre de secours).

C’est ainsi que des opérateurs publics ont décidé d’accompagner les projets communaux

* Lotissement communal ( OPAC Quimper Cornouaille )

* La Glacière ( Finistère Habitat et EPFR )

* Maison de santé ( Sembreizh et OFIS )

Par ailleurs, des perspectives favorables pour le devenir des sites de Renouveau et du Dourdy se confirment. Le Renouveau, acquis par un opérateur privé, serait totalement reconstruit pour un usage de résidence ( Vacances/séniors ?? ). S’agissant du Domaine du Dourdy, un tour de table d’investisseurs ( dont le fonds d’investissement actuellement propriétaire ) s’organise pour le financement de la remise en état des infrastructures aux fins d’exploitation par un opérateur touristique de référence.

L’attractivité de la commune se constate également dans les installations et investissements des PME sur la zone d’activités de Hent-croas et les reprises rapides des commerces de centre bourg ( bars, restaurants, boutiques ). Le supermarché Carrefour va réaliser des investissements, ce qui traduit une analyse positive des perspectives commerciales et de la chalandise locale.

 

• Budgetaire : une politique constante de maîtrise des equilibres budgetaires

Indicateurs clés

 

 

La commune, sur la période considérée, poursuit une politique dynamique et responsable des finances locales, dans un contexte budgétaire plus difficile que par le passé : offre de services publics à la population de qualité, stabilité volontariste de la fiscalité locale, gestion prudente des charges, investissements collectifs.

 

1. Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement : un effet de ciseaux contenu.

 

 

La période 2010-2018 est caractérisée par une stagnation des recettes fiscales du fait de la politique de maintien des taux de la fiscalité locale mais surtout en raison de la diminution très significative des dotations de l’Etat à partir de 2014. Les recettes fiscales accusent une nouvelle baisse importante en 2018 par l’application défavorable pour la Commune des règles de calcul de la dotation nationale de péréquation.La baisse des recettes de fonctionnement en 2018. En 2018, les dépenses de fonctionnement ont été quasi stables sur l’ensemble des chapitres budgétaires. Les charges de fonctionnement ont quant à elles progressé à un rythme plus soutenu, qu’il s’agisse des charges courantes ( entretien de la commune; études -conseil ) ou des charges de personnel ( impact des mesures de l’Etat sur les rémunérations, notamment; surcroit de travail). Ces charges affichent depuis deux années une tendance plus favorable. En tout état de cause, la commune s’est efforcée de maintenir un équilibre difficile, mais nécessaire entre coûts de fonctionnement, maintien de services publics de proximité de qualité et fiscalité locale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• Des dépenses de fonctionnement infèrieures à la moyenne des communes de la même strate

 

 

 

• Une épargne nette régulière et de bon niveau

 

 

 

L’épargne nette de la commune de Loctudy se situe incontestablement à un excellent niveau si on la compare à celle des communes de la même strate de population. Elle tient à une bonne gestion du fonctionnement de la commune et au faible endettement. Cette épargne nette subit toutefois l’effet de la réduction des dotations de l’Etat à compter de 2014. Une évolution qui est plus parlante graphiquement si on exclut les produits exceptionnels ( en 2018, notamment, cession d’actifs et encaissement d’indemnités d’assurances ).

 

• Un effort régulier d’équipement :

 

 

Les dépenses d’équipement se situent à une moyenne annuelle de 1,5 millions d’euros. Elles sont autofinancées par l’excédent de fonctionnement, le FCTVA, les amortissements et les subventions. En 2019, le montant de réalisations sera beaucoup plus conséquent ( environ 4 millions d’euros ), avec le paiement des factures relatives aux chantiers de Conserverie, de l’interface ville-port et du centre de secours.

 

• Un faible endettement

En-cours de la dette au 31/12 et endettement par habitant :

 

 

 

L’endettement de la commune est très faible, puisque le financement des investissements se fait par autofinancement. Cette situation très favorable permet de recourir à l’emprunt pour financer les projets encours, en maintenant correctement les équilibres budgétaires.

 Structure et gestion de la dette :

La commune a souscrit 3 emprunts à taux révisable.

Le montant de l’annuité 2018 est de 152 422,96€, dont remboursement de capital : 146 560,95 € et intérêts : 5 862,01€. Le montant du capital restant dû au 31/12/2018 s’élève à 881 175.27 €.

 

Les 3 emprunts se décomposent comme suit :

 

 

Le montant du capital à rembourser en 2019 est de 152 880,32 €. Le montant des intérêts pour 2019 sera d’environ 7 000 €uros si l’évolution des taux d’intérêt reste mesurée.

SYNTHESE: LES POINTS FORTS DE LA COMMUNE DE LOCTUDY

• • Une ambition et des projets
  • Une capacité d’investissement et d’autofinancement (épargne

et endettement)

• • Une grande modération fiscale
  • Un bon niveau de services et d’équipements publics

 

• ORIENTATIONS 2019

 

Le budget 2019 sera à nouveau établi selon les orientations suivantes: 

• La mise en œuvre opérationnelle des “projets phares” de la mandature
• la qualité des services publics de proximité à la population
• Le maintien d’un haut niveau d’épargne brute
• Le maintien du taux de fiscalité locale
• le recours à l’emprunt

 

 

 

 

La mise en œuvre opérationnelle des “projets phares” de la mandature

 

 

• LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

1. Les recettes:

Les deux principales recettes de la commune sont d’une part les produits de la fiscalité directe et d’autre part, la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat. Ces deux recettes représentaient à elles seules  90 % des ressources en 2018.

 

Evolution des recettes de fonctionnement de 2010 à 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• Produit de la Fiscalité directe

 

Depuis  le 1^er janvier 2001, les recettes de la Contribution Economique Territoriale (ex taxe professionnelle) sont versées intégralement par l’Etat à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.

 

La Commune perçoit donc actuellement le produit des taxes suivantes :

 

• Taxe d’habitation
• Taxe foncière « bâti »
• Taxe foncière « non bâti »
• Compensation de la CCPBS au titre la taxe professionnelle
• Compensation de l’Etat au titre de la taxe professionnelle et des autres taxes exonérées
• Péréquation des droits de mutation à titre onéreux
• Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

 

L’administration fiscale doit nous communiquer les bases provisoires d’imposition pour 2019 auxquelles seront appliqués les trois taux communaux.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des bases qui correspondent à la valeur locative des propriétés, qui appliquées aux trois taux communaux donne le produit fiscal attendu :

	Taux                 2014-2018	Bases 2015	Bases 2016	Bases 2017	Bases 2018
Taxe d’habitation	12.90 %	10.471.000	10 566 553	10 705 000	10 999 000
Taxe foncier « bâti »	15.02 %	6.827.000	6 915 805	6 998 000	7 163 000
Taxe foncier « non bâti »	38.03 %	143.000	142 541	141 100	140 300
Taux de revalorisation des bases locatives/N-1		+1.009	+1.001	+1.004	+1.012
Intégration des nouvelles constructions/N-1		+0.50	+0.40	+0.40	+0.40

Les pourcentages d’évolution pour 2019 tiennent compte d’une augmentation des bases arrêtée par la Loi de Finances  et de l’intégration des nouvelles constructions.

Pour 2019, le taux de revalorisation des bases locatives n’est plus calculé sur la prévision d’inflation de l’année à venir, mais sur le taux d’inflation calculé sur l’exercice précédent, soit 2,1%.  L’incidence fiscale des nouvelles constructions est de 0.40%. La commune délivre environ une trentaine de permis de construire par an pour des constructions neuves. En 2015 (37), et 2016 (38), et 2017 (45),  et 2018 (35), on note une progression sensible du nombre de permis délivrés, dont l’incidence fiscale ne sera effective que dans les prochaines années. Les bases communales, en euros par habitant, sont supérieures aux moyennes départementales et nationales.

La réforme de la taxe d’habitation n’aura pas d’incidence sur le produit fiscal attendu par la commune. Le dégrèvement institué de 30% en 2018 et 30% en 2019 sera en effet compensé intégralement par l’Etat. A Loctudy, les conséquences de la réforme seront atypiques, compte tenu du caractère résidentiel touristique de la commune. Sur 3274 résidences imposables, 1535 sont des résidences secondaires qui ne sont pas concernées par l’exonération. A noter, par ailleurs que 330 résidences principales sur 1739 font déjà l’objet d’une exonération.

Le tableau qui suit compare les taux communaux appliqués dans les 8 communes de plus de 2000 habitants du Pays Bigouden Sud pour l’année 2018 :

Communes	Taxe d’habitation %	Taxe foncier bâti %	Taxe foncier non bâti %
COMBRIT	16.08	16.81	52.40
GUILVINEC	13.20	16.45	75.20
LOCTUDY	12.90	15.02	38.03
PENMARC’H	15,86	23,86	55,69
PLOBANNALEC-LESCONIL	14.14	16.60	49.53
PLOMEUR	15.71	19,48	43.25
PONT-L’ABBE	14,98	21.04	57,14
TREFFIAGAT	14,22	17,30	57,68
Moyenne des  taux	14.63	18.32	53.61

 

Comparaison avec les taux moyens communaux :

Taux	Au niveau DEPARTEMENTAL 2017	Au niveau NATIONAL 2017
TH	28,46 %	24,47  %
TFB	21,69 %	21,00 %
TBNB	46,26 %	49,46 %

On constate que la commune de Loctudy a les taux les plus faibles de la communauté de communes du pays Bigouden Sud pour les communes de plus de 2000 habitants.

• Il ne sera pas proposé au Conseil Municipal d’augmentation des taux pour l’exercice 2019

 

 

Prévision des taux d’imposition pour 2019 :

Taxe d’habitation : 12.90 %

Foncier bâti           : 15.02 %

Foncier non bâti    : 38.03 %

 

 

 

Compte tenu des bases provisoires revalorisées de  TH, TFB et TFNB  (tableau ci-dessus) par la Direction Générale des Impôts,  le produit global attendu  pour 2019 serait de :

Produit global attendu 2019	montant
Produit fiscal	2 610 000 €
Compensation Etat	80 000 €
Compensation CCPBS	70 000 €
TOTAL *	2 760 000 € *

*2 707 100 € en  2018  soit +1,95%

• Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.)

 

Poids de la DGF dans les recettes de fonctionnement

– La DGF communale totale (dotation forfaitaire + dotation de solidarité rurale + dotation nationale de péréquation) pour 2018  était de 914 484 euros, soit   150 € par habitant

(population DGF : 6083 hbts).

 

Pour 2018, la baisse de la DGF est principalement dûe à la perte de la dotation nationale de péréquation (DNP), dont le montant en 2017 était de 110 354 € , la Commune percevant uniquement en 2018 la garantie de sortie de la part principale, soit 25 012 €.

La part principale de la DNP est attribuée aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 105% du potentiel financier par habitant moyen de la strate démographique et dont l’effort fiscal est supérieur à l’effort fiscal moyen de la strate démographique.

Le potentiel financier de la Commune (population DGF) en 2018 est de 818,45 € et le potentiel financier de la strate est de 1006,78 €. Tandis que l’effort fiscal de la Commune est de 0.96 alors que l’effort fiscal moyen de la strate est de 1.14.

Il convient de noter qu’en 2018, environ 8000 communes ont subi une baisse des dotations de péréquation et qu’environ 16 000 communes ont constaté une diminution de la dotation globale de fonctionnement.

D’autre part, l’Association des Maires de France (AMF) précise « qu’au-delà des dotations de péréquation, des baisses supplémentaires sont à prévoir en 2019 sur la dotation forfaitaire ».

Du fait de l’énigibilité de la Commune à la DNP et d’une baisse probable de la DGF, il est envisagé pour 2019 une diminution des dotations de l’état, lesquelles peuvent être évaluées à la somme de 880 000 €.

 

Impact de la réduction de la dotation globale de fonctionnement sur le budget communal jusqu’en 2020

 

 

 

 

 

• L’attribution de compensation

 

L’attribution de compensation venant de la Communauté de Communes a été calculée en 1998, dans le cadre du transfert du produit de la taxe professionnelle. Le montant revenant à chaque commune est fixe. Il diminue au fil des transferts de compétence, sur la base des propositions faites par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT). Lors du transfert de la compétence tourisme et petite enfance en 2017, l’attribution de compensation de la CCPBS a été amputée de 31.477 euros, au titre de la compétence tourisme et de 11.868 euros, au titre de la compétence petite enfance. En 2018, le transfert de la compétence assainissement. L’assainissement étant un budget annexe, il n’y a pas d’évaluation des charges transférées. Les actifs et passifs ainsi que les charges d’entretien sont transférés à la Communauté de Communes, sans compensation.

Par ailleurs, la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations) a été confiée à la Communauté de Communes à compter du 1^er janvier 2018. La CLECT, dans son rapport définitif du 11 septembre 2018, n’a pas fixé le montant de la participation communale. Elle précise qu’ « il est proposé de ne pas prendre en compte les dépenses d’investissement ; de prendre en compte les opérations de confortement dunaire des Sables Blancs pendant la période transitoire ; Ces dépenses seront revues chaque année et seront prises en compte dans la réduction des attributions de compensation dès 2019 ».

 

 

• Autres recettes de fonctionnement (239 800 €)

 

Elles sont constituées principalement par les tarifications de services. L’évolution des tarifs pour 2019 a été votée pour l’exercice 2019 par le Conseil municipal en juin et novembre 2018. Il n’y aura pas d’augmentation des tarifs municipaux en 2019.

 

 

 

 

• Les dépenses

 

L’hypothèse retenue pour l’évolution des  dépenses de fonctionnement pour 2019 est une quasi stabilité par rapport aux réalisations 2018 soit  2,9 millions d’euros.

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement de 2014 à 2020* par nature de dépenses (*2019 à 2020 = prévisions)

 

 

 

 

1. Evolution des charges courantes

 

En 2019, il n’est pas prévu d’augmentation des achats et charges externes, hors inflation. Au travers d’une étroite concertation avec les services, des marges de progrès seront à rechercher sur les charges à caractère général : notamment les postes énergie et entretien de la voirie et du matériel. Les investissements réalisés dans les équipements communaux intégrent systématiquement la prise en compte des économies générées ( isolation, consommation ).

• Les frais de personnel

 

Les charges de personnel représentent 35% de l’ensemble du budget de fonctionnement et 55% des dépenses réelles. C’est un poste stratégique, complexe et budgétairement important : il met en jeu à la fois l’offre de services publics de proximité à la population ( organisation et compétences des équipes) et la maîtrise des charges.

Depuis 2013, les dépenses de personnel connaissent une croissance régulière. Cette progression tient pour partie à des décisions de l’Etat : hausse des taux des cotisations sociales patronales ; mesures salariales en faveur des fonctionnaires les moins qualifiées, édiction de nouvelles normes imposant des recrutements de personnels pour les mettre en œuvre. Elles sont également liées aux décisions des élus en matière d’avancement d’échelon et de grades et de régime indemnitaire.

 

En 2017, la masse salariale nette a augmenté de 3,3%. Cette progression s’explique en partie par l’augmentation du point d’indice de 1,2% et la mise en place du PPCR (refonte des grilles indiciaires des agents de la FPT).  De plus, le recours à l’intérim en urbanisme, l’emploi de 2 contrats aidés et le remplacement du responsable des Services techniques (cumul temporaire des rémunérations) expliquent cette augmentation.

En 2018, le montant brut des frais de personnel diminue malgré une compensation partielle de l’augmentation de la CSG. Cette baisse s’explique par le report de la mise en place de la deuxième phase du PPCR. De plus, il n’a pas eu d’emploi aidé ni de recours à l’intérim. Par ailleurs, 2 agents sont passés sous le statut stagiaires en 2018 et on note un départ aux services techniques.

En 2019 aura lieu la deuxième phase du PPCR. La Commune prévoit également de participer au financement d’une partie des cotisations prévoyance des agents (participation identique à celle de la CCPBS ), suite à la signature de la convention de participation.

Evolution de la masse salariale des collectivités locales  de 2013 à 2016

(communes et EPCI) :

	2013/2014		2014/2015	2015/2016
Frais de personnel	4,10%		1,90%	0,90%
Dont rémunérations	3,60%		1,60%	0,60%
Dont cotisations sociales	5,20%		2,40%	1,40%

Source DGFIP

 

TITULAIRES : Répartition par grade :

Grade	Commune	Port
Filière administrative	7	1
DGS	1
Attaché	1
Rédacteur	1
Adjoint administratif principal 1ere classe	1	1
Adjoint administratif principal de 2è classe	1
Adjoint administratif	2
Filière Technique	22	3
Ingénieur principal	1
Technicien principal de 1ère classe	0
Agents de maîtrise principal	1	1
Adjoint technique principal 1ère classe	11	2
Adjoint technique principal de 2è classe	6
Adjoint technique	3
Filière animation	3
Adjoint d’animation principal de 2è classe	1
Adjoint d’animation	2
Filière culturelle	1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe	1
Filière police municipale	1
Brigadier	1
Filière médico sociale	2
ATSEM principal de 2e classe	2
TOTAL	36	4

 

 

• Résultat de fonctionnement

En 2018, l’épargne brute de la commune atteint 1,110 million d’euros, soit près de 25% de taux d’épargne  et moins d’une année de capacité de remboursement de la dette résiduelle. Ce résultat traduit une bonne performance financière de la commune. Ce taux d’épargne s’est effrité depuis les dernières années, en raison de la stagnation des recettes (baisse de la DGF et maintien du taux de l’impôt) et de l’augmentation des charges.

A charges maîtrisées et recettes constantes, le taux d’épargne nette (excédent brut de fonctionnement-remboursement de capital) tendra à diminuer, dans l’hypothèse de nouveaux emprunts par la commune qui génèreront des remboursements en intérêts supplémentaires.

• LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Investissements réalisés de 2014 à 2018

 

 

 

 

• Budget d’investissements pluriannuel 2018-2019

 

Le tableau ci-dessous reprend les investissements déjà présentés lors du DOB de l’an passé. Ils sont planifiés sur le dernier exercice de la mandature 2019.

Une partie des investissements sont inscrits au titre de l’exercice 2020, soit hors mandature. Il s’agit d’une fraction du chantier de l’interface ville-port et de l’inscription récurrente du marché à bons de commande ( triennal ) et des travaux sur l’éclairage public et les réseaux. Cette planification tient compte des engagements budgétaires, c’est à dire de la signature des marchés. Les marchés du projet de la Conserverie le Gall seront intégralement signés au premier trimestre 2019. Compte tenu de délai supplémentaire nécessaire à l’instruction de la demande de subvention “revitalisation des Centre-Bourg” à la Région Bretagne et pour ne pas inscrire la totalité de l’emprunt sur un seul exercice, les engagements du projet Interface-ville/port sont ventilés sur les budgets 2019 et 2020.

Globalement, les engagements budgétaires 2019 s’élèvent à près de 6 millions d’euros. Pour la mandature (2014-2019), compte tenu des réalisations des exercices précédents, ils atteignent la somme de 16 millions d’euros.

 

• Tableau de financement des investissements (EMPLOIS-RESSOURCES)

 

Une des problématiques centrales du débat d’orientations budgétaires est celle de la capacité de la commune à financer son programme d’investissements en réunissant les ressources nécessaires de diverses natures: autofinancement, récupération de TVA, amortissements, subventions, emprunts. Par ailleurs, le financement du programme d’investissements ne doit pas rompre les équilibres budgétaires  : endettement mesuré, maintien d’un niveau d’épargne nette permettant des marges de manœuvre pour les exercices suivants.

 

Le tableau ci-dessous présente pour les 3 prochaines années, la simulation de financement du programme d’investissement en faisant apparaître les budgets primitifs prévisionnels.

 

Des amortissements importants

Les budgets péviisonnels 2019 à 2021 présentent une augmentation importante des amortissements relatifs aux fonds de concours à verser par la commune pour les travaux de construction du centre de secours et d’éclairage public amortissables sur une année. Ces amortissements se traduisent par une augmentation des dépenses inscrites en fonctionnement et induisent donc une réduction du résultat de fonctionnement.

De ce fait, dans les budgets d’investissements 2020 et 2021, les virements à la section d’investissement et les excédents de fonctionnement capitalisés sont très sensiblement infèrieurs, mais se trouvent compensés par les amortissements inscrits en recette d’investissement.

Une révision de la durée d’amortissement des fonds de concours peut atténuer sur plusieurs exercices cet effet de réduction du résultat de fonctionnement. L’article R.2321-1, dans son troisième alinéa, fixe la durée d’amortissement à quinze ans au maximum pour les subventions d’équipement versées aux organismes public

 

Un besoin de financement par l’emprunt

 

Cette simulation met en évidence un besoin d’inscription d’un emprunt de 4,7 M€ sur le budget 2019.

En contractant cet emprunt, l’encours de la dette sera porté 5.4 M € en 2019 avec une capacité de désendettement de 4.9 années. L’encours de la dette tombera à 3.1 M € en 2026 avec un ratio d’endettement de 2.8 années.

Au regard de l’importance des investissements prévus sur les 2 prochaines années (5.94 M € en 2019 et 1.945 M €) un remboursement anticipé du capital ne pourra être envisagé qu’à compter de l’exercice 2021 et se trouve donc reporté d’une année par rapport à ce qui avait été indiqué dans le débat d’orientation budgétaire 2018. Le remboursement anticipé de l’emprunt à hauteur d’1 M € en 2021 ramènera la capacité d’endettement à 2 années en 2026. Le remboursement anticipé des emprunts suppose une pause dans les engagements d’investissements, ce qui est généralement le cas dans les premiers exercices de la mandature, compte tenu des projets à finaliser.

 

 

 

 

 

 

 

• Evolution de la dette

 

 

scenario 1 : avec remboursement anticipe de capital en 2020

 

 

 

 

scenario 2 : sans remboursement anticipe de capital en 2021

 

 

 

 

Evolution de l’epargne nette

L’épargne nette est égale à l’épargne brute (recettes réelles-dépenses réelles) moins les remboursement des emprunts. Cette épargne nette permet l’autofinancement des investissements. Dans le graphique ci-dessous, on voit clairement que le niveau d’épargne brute de la commune est d’un très bon niveau. Dans une perspectives de faible progression des recettes fiscales et dotations de l’Etat et de  stabilité des charges de fonctionnement, elle devrait se situer, jusqu’en 2026, à un niveau de 1,1M€. Avec des remboursements en capital qui passent de 147 000 € en 2018 à 378 000 € en 2020, après la souscription d’un nouvel emprunt, l’épargne nette, quant à elle,  diminue jusqu’en 2023 pour atteindre 700 000 €. Elle remonte à compter de 2024, avec l’échéance des premiers emprunts, pour retrouver sensiblement le niveau actuel avec un montant de 873 000 € en 2025.

 

 

 

 

 

 

 

• BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE 2019

 

 

• Contexte

 

A dominante pêche, le port de Loctudy est un port départemental depuis les années 80. Le Conseil Départemental et la Commune de Loctudy sont liés depuis le 1^er aout 1989 par un contrat de concession déléguant la gestion du port de plaisance à la mairie de Loctudy jusqu’à fin juillet 2029.

 

Depuis le 1^er janvier 2018, le Syndicat Mixte des ports de Pêche-Plaisance de Cornouaille est compétent à la place du Conseil Départemental, suite à la mise en œuvre des transferts de compétences souhaitée par la loi Notre, et par la volonté des élus de garder toutes les places portuaires du territoire en activité.

Ce syndicat mixte est constitué du Conseil Départemental du Finistère, de la Région Bretagne et des 4 Communautés de Communes accueillant jusqu’à présent les ports départementaux sur leur territoire, y compris la CCPBS. Sa compétence principale est la gestion des infrastructures portuaires, pour laquelle un plan pluriannuel de fonctionnement et d’investissement a été voté début décembre 2017.

 

La gestion de la pêche fait l’objet d’un contrat de délégation de service public à la CCIMBO (ex-CCI) pour 8 ans à compter du 1^er janvier 2018.

Concernant la plaisance, le syndicat mixte gère en régie autonome avec simple autonomie financière, les ports d’Audierne, Le Guilvinec-Léchiagat, Lesconil, ainsi que les nombreux mouillages répartis sur les ports dans leur périmètre de compétence.

 

Dans le cadre de la mise en place de cette régie autonome, le Président du Syndicat Mixte, Mickael QUERNEZ, a demandé à la commune de Loctudy de transférer la gestion du port de plaisance au syndicat mixte, pour mutualiser la gestion plaisance au niveau de la Cornouaille.

Lors du Conseil Municipal du 12 octobre 2018, Madame Le Maire a annoncé que La Commune de Loctudy souhaitait conserver son contrat de concession. La priorité est donnée à la réalisation d’investissements sur le port de plaisance, notamment le renouvellement des installations du ponton lourd, de l’aire de carénage et des sanitaires.

 

• Section de fonctionnement

 

En fonctionnement, le budget 2019 sera à l’équilibre, avec un budget de 950 000€ en dépenses et recettes.

Les dépenses ne seront plus impactées par le remboursement (140 000 euros/an) de l’avance consentie en 2014 par la section d’investissement (700 000 euros) pour la couverture des opérations de dragage. 2018 était la dernière année de reprise des charges à étaler correspondant à la somme de 700 000€, après 2014, 2015, 2016 et 2017.

Cet équilibre tient compte des hausses envisagées (voir ci-après) des dépenses réelles d’exploitation pour atteindre 704 500 € contre 694 494€ prévues au BP 2018. Cette hausse sera compensée par des recettes d’exploitation 2019 (+935 000€) en hausse par rapport à la recette d’exploitation prévue au BP 2018 à (+920 000€).

 

Charges :

 

Evolution des charges d’exploitation de 694 494 € au BP2018 à 704 500 € au BP2019:

 

– Lancement des études sur le désensablement de l’estuaire (+8 700€).

– Lancement des études sur la prochaine opération de maintien des profondeurs (+30 000€).

– Coût de fonctionnement de la nouvelle aire de carénage. Les dépenses de fonctionnement de la nouvelle aire de carénage sont à ce jour inconnues, mais devront prendre en compte l’entretien régulier de l’unité de traitement qui sera installée lors de sa restructuration.

– Charges de formation de personnels dans le cadre du Brevet d’Aptitude à la conduite de petits navires.

Pour les dépenses d’ordre, voici les éléments :

– La dotation aux amortissements est également en hausse, pour amortir les investissements réalisés en 2018.

– Dotation aux provisions : une dotation pour charges d’exploitation liée aux futurs travaux de rétablissement des profondeurs est prévue à hauteur de 50 000€.

Recettes :

 

Evolution des recettes d’exploitation à 935 000 € au BP2019:

 

Une hypothèse de vente de produits à 935 000€ est prévue, soit 15 000€/an en plus par rapport à 2018 (920 000€ de vente de produits prévus en 2018).

• Opération de mesure des bateaux, application de la longueur maximale prévue par la Norme iso 8666: (+23 000€)
• Hausse des tarifs : 30€*570 places annuels = (+17 000€)
• Autres recettes : Aire de carénage, terrasse et terre-plein aux professionnels
• Perte estimée de (-25 000€) liée à une moindre utilisation du ponton lourd, et baisse des escales de manière générale.

Aucune subvention d’exploitation n’est prévue en 2019 ni aucun autre produit exceptionnel, lié en 2018 à des aides pour l’embauche d’un agent en contrat aidé.

Les recettes d’ordre diminuent également à 15 000 € en 2019.

 

• Section d’investissement

 

En investissement, le programme 2019 sera caractérisé par la poursuite des travaux commencés ou programmés en 2018. La remise en état du ponton lourd se poursuivra sur la base d’une commande concernant les contrepoids des éléments du ponton lourd (19 569.78€), les travaux sur l’aire de carénage sont à l’étude avec l’entreprise ECR Environnement (265 000 €) avec un appel d’offre en cours pour la réalisation de ces travaux, et les travaux de restructuration du bureau du port et des sanitaires permettront d’améliorer la qualité d’accueil sur le port de plaisance (environ 270 000€).  Une fois les travaux sur l’aire de carénage terminés, il est envisagé d’y installer un atelier pour les agents portuaires. Un remplacement des chaines traversières des mouillages par des corps morts est également prévu pour 28 600 €.

 

Au-delà de ces travaux déjà programmés en 2018, l’objectif est de poursuivre le plan d’actions pluriannuel, permettant un renouvellement maîtrisé des installations, et répondant aux diagnostics réalisés depuis 2017.

Une consultation de maitrise d’œuvre est en cours, permettant de retenir un bureau d’étude, dont la charge financière est de 47 585€ HT. Les priorités ciblées concernent le Ponton lourd (estimation à 500 000 €) qui est à la fois un ponton brise-clapot protégeant les autres pontons et un ponton d’escale, la zone dite de l’extension dont l’ancrage sur chaînes est à revoir par la mise en place de pieux (estimation à 500 000 €), ainsi que le remplacement des pontons et des éléments d’usage type bornes de distribution d’eau et d’électricité (710 000 €).

 

 

 

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312.1 et D 2312.3 ;

VU la loi N° 2015.991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;

VU le décret N° 2016.841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ;

VU la loi de programmation 2018-2022 ;

VU le règlement intérieur du Conseil municipal ;

VU le rapport 2019 sur les orientations budgétaires ;

 

– PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette , les objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.

– DIT que ce rapport sera transmis par la commune au président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le conseil municipal ;

– DIT que ce rapport sera mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours qui suivent la tenue du débat d’orientations budgétaires.

 

 

1. VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2019 DU PORT DE PLAISANCE

Le budget primitif du port de plaisance pour 2019, proposé au vote du Conseil Municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 3.145.000 euros.

 

En section d’exploitation,  les dépenses et les recettes s’élèvent à 950.000 euros.

Les dépenses et les recettes  d’investissement sont de 2.195.000 euros.

 

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

VU l’avis favorable du Conseil Portuaire des Ports de Loctudy – Ile -Tudy en date du 27 novembre 2018 ;

 

VU l’avis favorable émis par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, le 5 novembre 2018,

 

VU l’avis favorable émis par la commission municipale « Nautisme, Animation et Démarche Qualité » le 16 octobre 2018 ;

 

– VOTE, au niveau du chapitre, le budget primitif pour 2019 du port de plaisance tel que proposé.

 

1. PORT DE PLAISANCE : Actualisation des tarifs de location des postes d’amarrage

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

VU la proposition de la commission municipale «Nautisme, Animation et Démarche Qualité »,

 

VU l’avis favorable émis par la commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières le 5 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable émis le 27 novembre 2018 par le conseil Portuaire des ports de Loctudy-Ile Tudy ;

 

• DECIDE de fixer les tarifs de location des postes d’amarrage pour les forfaits hivernage, les locations à l’année, au mois, à la semaine et à la journée conformément aux indications portées sur les tableaux annexés à la présente délibération.

 

Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2019.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Projet d’extension et de rénovation du centre culturel, adoption du projet et demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2019

 

La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR) résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes(DGE) et de la dotation de développement rural(DDR).

La DETR est attribuée sous forme de subvention par opération.

Les catégories d’opérations subventionnées sont notamment les suivantes :

 

1. Opérations relevant d’une priorité numéro un :

• Construction ou rénovation de bâtiments communaux ou communautaires intégrant la mise aux normes d’accessibilité ainsi que l’ensemble des travaux liés aux économies d’énergie ;
• Construction, rénovation de bâtiments scolaires du premier degré ;

 

 

2. Opérations relevant d’une priorité numéro deux :

Équipements et infrastructures liés au développement du tourisme ;

 

 

3. Opérations relevant d’une priorité numéro trois :

Équipements structurants culturels et sportifs communaux ou communautaires.

 

Le taux d’intervention de la DETR se situe dans une fourchette de 20 % à 50 % du coût hors-taxe de l’opération. Le plafond de subvention DETR est maintenu à 400 000 €.

 

Pour bénéficier de la dotation, chaque commune doit adresser à Monsieur le Préfet une demande de subvention.

Pour 2019, il est proposé de solliciter une subvention pour la réalisation de travaux d’extension et de rénovation du centre culturel.

En effet, la commune souhaite réhabiliter le centre culturel afin de le rendre plus fonctionnel et mieux adapté aux besoins des associations.

L’amélioration du confort des usagers est également recherché avec notamment l’optimisation des moyens de chauffage pour réaliser des économies d’énergie et la mise aux normes d’accessibilité.

 

Les objectifs principaux sont les suivants :

• Créer une salle d’environ 42 m² pour des activités spécifiques (Bagad, théâtre,…) et un lieu de stockage du matériel ;
• Améliorer le confort des utilisateurs et du personnel ;
• Rénover une partie du bâtiment et des installations techniques pour réaliser des économies d’énergie ;
• Adapter l’agencement des bâtiments aux usages prévus ;
• Rendre le bâtiment plus fonctionnel et plus agréable en aménageant un hall d’accueil plus spacieux et convivial.

Le montant total de la dépense détaillée dans le plan de financement prévisionnel ci- après s’élève à la somme de 413 000 € HT.

 

Plan de financement prévisionnel.

 

DEPENSES HT	RECETTES
Montant des travaux : 350.000€ Etudes et honoraires : 35.000€ Aléas, divers et imprévus : 17.500€ Révision / Actualisation de prix : 10.500€   TOTAL : 413.000 €	·         ETAT-DETR : 413.000×29%= 120.000€ ·         Région Bretagne (contrat de partenariat) 413.000×10%=41.300€ ·         Département du Finistère (contrat de territoire): 413.000×10%=41.300€ ·         Commune : 210.400€ TOTAL : 413.000 €

 

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 6 décembre 2018, a émis un avis favorable.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 

• D’adopter le projet d’extension et de rénovation du centre culturel ;
• De retenir le plan de financement prévisionnel susvisé ;
• De solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2019 pour l’extension et la rénovation du centre culturel ;
• D’autoriser Madame le Maire à signer les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

 

• Personnel communal : Adhésion au contrat de prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°2018-069 du 6 juillet 2018 décidant de valider le projet de groupement de commandes relatif à la prévoyance entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et ses communes membres, de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes et d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en date du 13 novembre 2018 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et le groupement GENERALI-COLLECTEAM pour une durée de 6 ans à compter du 1^er janvier 2019,

Vu l’avis du Comité technique départemental du Centre de Gestion du Finistère en date du 4 décembre 2018, relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud,

Considérant que la Commune de Loctudy souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité,

Considérant que la CCPBS propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

• d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, à compter du 1^er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et de prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.
• de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat de prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1^er janvier 2019 à la somme de 14,50 € bruts. Cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par la CCPBS pour son caractère solidaire et responsable.
• d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 

 

1. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD 

 

1. Adoption du rapport définitif de la CLECT du 11 septembre 2018 relatif à l’évaluation des charges transférées concernant la prise de compétence « GEMAPI » par la CCPBS au 1^er janvier 2018

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie à plusieurs reprises pour travailler sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations) confiée à la communauté de communes du Pays Bigouden Sud à compter du 1^er janvier 2018.

Le rapport définitif du 11 septembre 2018 relatif à la GEMAPI a été adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT.

 

Le rapport est constitué des pièces suivantes :

• Le document de présentation de la CLECT,
• Le compte rendu des propositions soumises aux membres de la CLECT,
• Le compte rendu par communes,
• Le budget prévisionnel 2019-2021.

 

Il convient de noter que la CLECT, dans son rapport définitif, n’a pas fixé le montant de la participation communale.

Elle précise « qu’il est proposé de ne pas prendre en compte les dépenses d’investissement ;

De prendre en compte les opérations de confortement dunaire des Sables Blancs pendant la période transitoire ; ces dépenses seront revues chaque année et seront prises en compte dans la réduction des attributions de compensation dès 2019 ».

 

Par courrier de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en date du 25 octobre 2018, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce point.

 

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 6 décembre 2018, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter le rapport définitif de la CLECT en date du 11 septembre 2018 relatif à la GEMAPI.

 

 

 

1. Engagement de la commune dans la démarche Infra POLMAR coordonnée par la Communauté de Communes et désignation des référents Infra POLMAR

Madame le Maire expose :

En raison de la densité du trafic maritime, de conditions de navigation difficiles et de la multiplicité des usages en mer, la Bretagne est une zone très accidentogène, où de nombreux événements de mer ont été recensés ces cinquante dernières années. De ce fait, l’ensemble du littoral de la Bretagne est particulièrement vulnérable face au risque de pollution maritime.

 

Depuis 40 ans, le Syndicat mixte de protection du littoral breton Vigipol apporte conseil et assistance aux collectivités littorales pour défendre leurs intérêts face aux risques issus du transport maritime et assumer les responsabilités qui leur incombent tant avant, pendant, qu’après une pollution. Cette expertise, reconnue par les services de l’État et les experts de la lutte anti-pollution font de Vigipol un partenaire incontournable de la gestion des pollutions maritimes en Bretagne. C’est pourquoi le Conseil Régional souhaite promouvoir l’extension de Vigipol à l’ensemble du littoral breton.

 

L’expertise et l’accompagnement proposés par Vigipol aux collectivités littorales en matière de préparation à la lutte contre les pollutions maritimes sont réunis sous le nom de « démarche Infra POLMAR ». Cette démarche s’articule autour d’une annexe du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dédiée à la gestion des pollutions maritimes, dit Plan Infra POLMAR. Ce plan de secours est conçu et continuellement enrichi par Vigipol. Il regroupe l’ensemble des documents opérationnels dont les collectivités ont besoin pour leur permettre de faire face à une pollution maritime lorsque le maire est Directeur des Opérations de Secours (DOS) et contribuer à la bonne gestion d’une pollution d’ampleur exceptionnelle dans le cadre du dispositif départemental ORSEC POLMAR Terre.

 

Conscient du risque de pollution maritime et des conséquences potentiellement très préjudiciables pour le territoire, la Communauté de Communes  souhaite engager une démarche Infra POLMAR avec Vigipol et coordonner la lutte contre la pollution maritime

 

Une coordination de la démarche à l’échelle de la Communauté de Communes permet de définir et développer des synergies intercommunales (mutualisation de moyens, cohérence des actions, organisation des moyens de lutte), mais également de proposer une réponse concertée pour faire face à une pollution du littoral. C’est pourquoi, par délibération du 22 juin 2018, le conseil communautaire a proposé que les communes confient à la Communauté de Communes la compétence « Coordonner la lutte contre la pollution maritime » ; cette compétence se limitant à une mission de coordination sans transfert des pouvoirs de police détenus par le maire.

 

En effet, au titre de son pouvoir de police, le maire doit « prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires […] les pollutions de toute nature […], de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure » (article L.2212-2-5 du CGCT).

 

 

Le conseil municipal est invité à :

 

• se prononcer sur sa volonté d’engager la commune dans la démarche Infra POLMAR de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud proposée par Vigipol en apportant sa participation active au projet développé sur le territoire de la Communauté de Communes;
• désigner un référent élu et un référent technique et/ou administratif pour suivre la démarche infra POLMAR et participer au groupe de travail chargé d’adapter la méthodologie générale élaborée par Vigipol aux spécificités du territoire intercommunal.

 

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en date du 22 juin 2018 portant conventionnement avec Vigipol et modification des statuts communautaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2018 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;

• d’approuver l’engagement de la commune dans la démarche Infra POLMAR de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
• de désigner comme référent élue Madame Jeannine DELAUNOIS et comme référent technique et/ou administratif Monsieur Loïc FORTUN ;
• d’autoriser Madame le Maire à prendre toute décision utile pour mener à bien cette démarche .

 

 

 

1. réalisation de divers travaux de modernisation de la voirie communale : signature d’un marché

 

Madame le maire propose de confier à une entreprise de travaux publics la réalisation sur le territoire de la commune de divers travaux de modernisation de la voirie communale au cours des années 2019 à 2022.

Aussi, une consultation d’ entreprises en vue de la passation d’un marché à bons de commande selon la procédure adaptée dans le cadre d’un accord-cadre, a été effectuée avec un montant maximum annuel de travaux de 250 000 € HT ; le marché établi pour une durée initiale d’un an étant reconductible trois fois pour prendre fin au plus tard le 28 février 2023.

Les travaux consistent notamment en la confection d’enduits bicouche, la fourniture et la mise en œuvre de béton bitumineux, la fourniture et la pose de canalisations d’eaux pluviales, la fourniture et la pose de bordures de trottoirs et de caniveaux, en délignement et dérasements d’accotements.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le journal « le Télégramme » du 25 octobre 2018.

Trois entreprises ont fait parvenir leur offre en mairie dans le délai fixé.

Après analyse des offres, il apparaît que l’offre jugée économiquement la plus avantageuse émane de la société Le Pape de Plomelin.

 

La commission municipale des finances et des affaires immobilières réunie le 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

 

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le maire à signer avec la société LE PAPE de Plomelin un marché à bons de commande pour la réalisation de divers travaux de modernisation de la voirie communale, avec un montant maximum annuel de travaux de 250 000 € HT; le marché étant conclu pour l’année 2019 avec possibilité de le reconduire trois fois, et prenant fin au plus tard le 28 février 2023, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération .

 

 

 

1. contentieux : Recours indemnitaire : Autorisation d’agir en justice

 

Par requête enregistrée au Tribunal Administratif de Rennes le 25 Avril 2018 sous le numéro 1801909-3, Mr Yves-Marie LE BESCOND et Mme Catherine LAVANDIER domiciliés 17, rue du Beau Rivage à Loctudy demandent au Tribunal « D’annuler la décision par laquelle le Maire de Loctudy a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable envoyée par Mr et Mme LE BESCOND – LAVANDIER le 27 décembre 2017, reçue le 29 décembre 2017, par laquelle ils réclament l’indemnisation du préjudice subi du fait de la carence fautive du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police municipale pour faire cesser les nuisances sonores émanant de l’établissement Le Baradoz à Loctudy, de condamner la commune de Loctudy à verser à Mr et Mme LE BESCOND – LAVANDIER la somme de 54.000 € au titre des troubles de toutes natures dans leurs conditions d’existence subis depuis 2012 avec intérêt au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et de condamner la commune de Loctudy à verser à Mr et Mme LE BESCOND – LAVANDIER la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ».

 

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 

• D’autoriser Madame le Maire :
• A agir en justice au nom de la Commune auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans l’instance engagée par Mr LE BESCOND et Mme LAVANDIER (dossier n°1801909-3) ;
• A interjeter appel, si nécessaire ;
• A régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts lorsque leur concours sera sollicité ;
• Et, éventuellement, à rechercher toute solution à ce litige ;

 

• De confier la défense des intérêts de la commune de Loctudy au Cabinet ARES, avocats à Rennes.

 

 

 

 

• adhésion à l’association LEGISPLAISANCE

 

L’association Légisplaisance domiciliée à Aytré (17440) a pour objet la communication et l’information en droit de la plaisance.

Conçue initialement pour faire connaître le droit de la plaisance et du nautisme, elle a également pour vocation d’informer ses adhérents des actualités juridiques dans ce domaine. L’association intéresse autant les navigants, les professionnels de la plaisance, les personnels des ports de plaisance, que les spécialistes du droit maritime, avocats, juristes, experts…

 

Aussi, il est proposé de rejoindre l’association afin :

• D’être associée à la première communauté juridico- maritime de France relative à la plaisance et au nautisme ;
• De participer à une volonté de rapprochement entre spécialistes du droit maritime et acteurs du nautisme ;
• De bénéficier d’une excellente visibilité en publiant des articles juridiques et nautiques relayés par la presse spécialisée et de nombreux partenaires institutionnels (SNSM, APNM, …) ;
• De suivre quotidiennement l’actualité juridique de la plaisance.

Le montant de la cotisation annuelle pour l’adhésion de la commune à l’association Légisplaisance est de 120 €.

 

La commission municipale des finances et des affaires immobilières, réunis le 6 décembre 2018, a émis un avis favorable.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide l’adhésion de la commune à l’association Legisplaisance et le versement à ladite association d’une cotisation annuelle de 120 €.

 

 

 

• AFFAIRES CULTURELLES 

 

1. Signature d’une convention avec l’association hip hop new school 

Le Centre Culturel envisage d’organiser avec l’association Hip Hop New School de Quimper un spectacle de danse et de musique hip hop avec l’organisation d’un «battle de break dance »

Ce spectacle d’une durée d’environ 2 heures aurait lieu le samedi 16 mars 2019 à partir de 14 heures.

La commune en sa qualité d’organisateur devra faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité du spectacle, souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation, assurer la gestion du spectacle (accueil, billetterie, …), effectuer les demandes d’autorisations administratives et la promotion de l’événement. Elle s’engage à verser à l’association la somme de 2700 € TTC pour le spectacle et à fournir un goûter avec boissons pour les artistes et compétiteurs ainsi que des repas froids pour les techniciens.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame Le Maire à signer avec l’association Hip Hop New School un contrat pour l’organisation d’un spectacle de danse et de musique hip hop ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et de verser à l’association la somme de 2700 € TTC, outre le paiement des frais de restauration .

 

1. Signature avec la commune de pont-l’abbé d’un avenant n°6 à la convention concernant le centre de loisirs municipal de Pont-l’Abbé

Par délibération en date du 4 mars 2005, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec la commune de Pont-L’Abbé la convention relative au Centre de loisirs municipal sans hébergement pour l’accueil des enfants de la commune les mercredis et lors des petites et grandes vacances.

 

Cette convention a été signée le 8 mars 2005. Par cette convention, les familles de la commune de Loctudy bénéficient des tarifs appliqués aux familles de Pont-L’Abbé, tarifs qui tiennent compte de la participation communale. En contrepartie, la commune s’engage à participer financièrement au déficit du Centre de loisirs municipal, au prorata du nombre de jours par enfant de la commune. Des charges fixes (secrétariat, comptabilité) sont facturées annuellement à la commune sur le même calcul que la participation au déficit.

 

Un avenant n° 1 à la convention a été signé le 26 décembre 2006 suite à la décision de la commune de Pont-L’Abbé de mise en place du quotient familial, de fixation des tranches et des tarifs pour les familles dont les enfants fréquentent le Centre de loisirs municipal.

 

 

Par avenants n°2, 3 ,4 et 5 la convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.

La convention arrivant à expiration, la commune de Pont-l’Abbé propose la signature d’un avenant n°6 à la convention lequel prévoit que « la convention est prolongée d’un an à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 ».

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à signer avec la Commune de Pont-L’Abbé l’avenant n° 6 à la convention concernant le centre de loisirs municipal de Pont-l’Abbé.

 

 

 

1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDEF

POUR LES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC EN LIEN AVEC L’AMENAGEMENT DE L’INTERFACE VILLE-PORT – POSE DE BORNES DE MARCHE, ALIMENTATION DES 2 PANNEAUX D’INFORMATION, MISE EN PLACE DE SONORISATION ET REALISATION DU GENIE CIVIL POUR VIDEOPROTECTION

 

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de modification de l’éclairage en lien avec l’aménagement de l’interface Ville-Port – pose de bornes de marché – alimentation des 2 panneaux d’information – mise en place de sonorisation et réalisation du génie civil pour vidéoprotection.

 

Dans le cadre de ce projet, le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) se propose d’apporter son assistance et permettre de réaliser le génie civil pour la mise en place du réseau de vidéoprotection et mettre en place une sonorisation.

 

En effet, de part ses statuts et notamment l’article 5.17, le SDEF peut assister les communes dans la mise en œuvre d’un système de vidéo-protection sur leur territoire (panneaux d’information, signalisation lumineuse, affichage lumineux et radar pédagogique, sonorisation, vidéo surveillance,…) ;

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Loctudy afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

• Eclairage public (Rénovation) : 36 100,00 € HT
• Eclairage public (Extension) : 124 200,00 € HT
• Eclairage public (Rénovation C9) : 1 800,00 € HT
• Prises guirlandes : 7 500,00 € HT
• Alimentation panneau information : 8 900,00 € HT
• Borne de marché : 37 300,00 € HT
• Sonorisation : 13 700,00 € HT
• Génie civil vidéoprotection : 6 600,00 € HT

Soit un total de dépenses de 236 100,00 € H.T.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

• Financement du SDEF : 22 650,00 €
• Financement de la commune :
• Ø 27 100,00 € pour l’éclairage public (Rénovation)
• Ø 111 450,00 € pour l’éclairage public (Extension)
• Ø 900,00 € pour l’éclairage public (Rénovation C9)
• Ø 9 000,00 € pour les prises guirlandes
• Ø 10 680,00 € pour l’alimentation panneau d’information
• Ø 44 760,00 € pour les bornes de marché
• Ø 16 440,00 € pour la sonorisation
• Ø 7 920,00 € pour le génie civil vidéoprotection

 

Soit au total une participation communale de 228 250,00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’adopter le projet de réalisation des travaux de modification de l’éclairage public en lien avec l’aménagement de l’interface Ville-Port – pose de bornes de marché – alimentation des 2 panneaux d’information – mise en place de sonorisation et réalisation du génie civil pour vidéoprotection.
• D’adopter le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 228 250,00 euros,
• D’autoriser Madame le maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants .

 

 

 

 

1. COMMUNICATIONS DIVERSES

 

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal depuis la dernière séance du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du conseil Municipal du 25 avril 2014 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200.000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

• Décision du 20 Novembre 2018 relative à la signature avec Société SACPA (Service pour l’assistance et le contrôle du peuplement animal) d’un contrat de prestations de services prenant effet le 1^er Janvier 2019 pour une durée maximale de 4 ans, pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage de cadavres d’animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale ; le montant forfaitaire de la rémunération pour l’année 2019 étant de 0,786 € H.T. par habitant et par an ;

 

• Décision du 21 Novembre 2018 confiant au cabinet PETR architecte à Crozon une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’extension et de rénovation du centre culturel ; la rémunération étant de 31.150 € H.T. ;

 

• Décision du 21 Novembre 2018 confiant à la société FUTUR PROCHE de Saint-Herblain une mission de prestations de services – prestations intellectuelles pour l’élaboration du dossier de révision du plan local d’urbanisme de la commune ; le marché comprenant l’établissement du dossier de révision pour un montant de 14.650 € H.T. et les vacations pour participation aux réunions de travail fixées à 600 € H.T. pour une journée et 450 € H.T. pour une demi-journée ;

 

• Décision du 21 Novembre 2018 confiant au groupement d’entreprises représenté par Mr Jean-Christophe Bernard, architecte urbaniste à Quimper, une mission d’études sur les orientations d’aménagement du centre-ville dans le cadre de l’élaboration du dossier de révision du plan local d’urbanisme ; le marché comprend une tranche ferme d’un montant de 8.700 € H.T. et deux tranches optionnelles d’un montant unitaire de 2.800 € H.T. ;

 

• Décision du 29 Novembre 2018 relative à la signature avec la société CNP assurances d’un contrat d’assurance pour la couverture des risques statutaires du personnel communal affilié à la CNRACL, le taux de cotisation étant de 2,95 % soit une prime annuelle provisionnelle de 26.235,29 € TTC, et pour le personnel affilié à l’IRCANTEC un taux de cotisation de 1,65 %, soit une prime annuelle provisionnelle de 2.475 € TTC ;

 

• Décision du 29 Novembre 2018 autorisant la signature de contrats d’assurances avec la société GROUPAMA Loire Bretagne pour le lot n°1 : Assurance dommages aux biens et risques annexes pour un montant de prime annuelle de 7.687,24 € TTC, avec la société SMACL pour le lot n°2 : assurance responsabilité civile et risques annexes pour une prime annuelle de 4.628 ,78 € TTC, avec la société MAIF pour le lot n°3 : assurance flotte automobile et risques annexes pour une prime annuelle de 4.534,21 € TTC, avec la société CFDP et Cabinet JADIS pour la lot n°4 : assurance protection juridique pour une prime annuelle de 1.202,84 € TTC, et avec la société SMACL pour le lot n°5 : assurance port                               ( bateaux de servitude ) pour une prime annuelle de 1.614,62 € TTC.

 

 

 

 

La séance est levée à 23 heures 10 minutes.