Conseil municipal du 28 février 2020

Plan Local d’Urbanisme : Bilan de la concertation et arrêt du PLU de la Commune

En préalable de la présentation, Madame le Maire demande l’accord du Conseil pour modifier 2 pièces du dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme remis à l’ensemble du Conseil municipal avec l’envoi de la convocation :

• • Complément n°1 au règlement écrit, page 9 et 10, « 104 fiche projet secteur la rue du Port, rue des Perdrix » : suppression de l’obligation de respecter un taux de mixité sociale par le biais de la réalisation de logements aidés représentant 20% du total des nouveaux logements
  • Rapport de présentation tome 2, page 29 et 30 : rectification d’erreurs concernant les emplacements réservés

Une copie des éléments modifiés est remise aux conseillés.

Le Conseil adopte à l’unanimité les amendements proposés et substitue ces pièces dans le dossier de révision du PLU.

Le projet de délibération est le suivant :

Contexte :

La révision du document d’urbanisme de Loctudy a été prescrite et les modalités de la concertation ont été définies par délibération du Conseil Municipal, en date du 6 juillet 2018.

Le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 3 mai 2019.

Ce jour, il est proposé au Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme de Loctudy tel qu’annexé à la présente délibération.

Objectifs poursuivis :

La révision du document d’urbanisme avait notamment pour objectifs :

• D’un point de vue économique : Inscrire les espaces portuaires pêche et plaisance au cœur du développement économique et touristique de la commune en « intégrant les ports dans le bourg »,
• En matière d’habitat : Rééquilibrer les densités de constructions entre les 2 agglomérations nord et sud de la commune en respectant l’accroissement de la population pour les 12 ans à venir,
• Aménagement urbain : Créer un cœur de ville, lieu de vie, lien entre les points d’activité économique, les ports, la rue commerçante, la mairie et l’église avec l’intégration du projet interface ville-ports,
• Cadre de vie : Améliorer le cadre de vie et préserver l’environnement en favorisant les déplacements doux avec la création d’un maillage de cheminements doux desservant les points stratégiques, Maintenir et améliorer les services de santé avec la création d’une maison médicale,
• Patrimoine : Protéger le patrimoine bâti maritime de Loctudy, issu de nos héritages littoraux en conciliant histoire et modernité

Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable comprend trois axes :

• Le développement économique : un nouveau souffle pour l’économie locale
  • asseoir la vocation portuaire du territoire
  • structurer l’offre touristique et de loisirs en relation avec les communes limitrophes
  • contribuer au maintien et au développement des activités commerciales et artisanales locales
  • soutenir, valoriser et diversifier l’activité agricole locale
  • améliorer la fréquentation des espaces publics
  • favoriser le développement des communications numériques sur le territoire
• Un urbanisme de projet
  • la revitalisation du centre bourg
  • la densification de l’habitat
  • l’optimisation du territoire dans la préservation des équilibres
• Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques
  • garantir la pérennité des espaces naturels, littoraux et maritimes, ainsi que les continuités écologiques
  • maintenir les percées visuelles sur la mer et les points de vue
  • inciter et œuvrer à l’économie des ressources, à la production d’énergies renouvelables, à la mise aux normes environnementales et à la lutte contre les pollutions
  • assurer la prévention des risques
  • répertorier, préserver et mettre en valeur le patrimoine vernaculaire.

Rappel et mise en œuvre des modalités de la concertation :

La délibération du 6 juillet 2018 fixait comme suit les modalités de concertation :

1) mise à disposition du public, en mairie et sur le site internet de la commune des documents provisoires du PLU au fur et à mesure des études,

Le site internet de la commune permet de consulter :
– les bulletins municipaux (qui contiennent des informations sur le PLU),
– les documents provisoires du PLU,
– les comptes rendus des réunions du Conseil Municipal.

2) exposition en mairie des documents d’études,

Le règlement graphique provisoire du PLU est affiché dans le hall de la mairie, les autres documents provisoires du PLU sont consultables à l’accueil de la mairie.
Il est également exposé dans le hall de la mairie de panneaux d’information relatifs au Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) et de la carte des zones humides.

3) possibilité pour le public de faire connaître ses observations et ses propositions sur un registre ouvert en mairie et sur le site internet de la commune,

Il a été à disposition du public dans le hall de la mairie d’un registre papier sur le PLU visant à recueillir les remarques et propositions de la population et ce à compter du 9 juillet 2018.  Aucune observation ou suggestion n’a été inscrite dans ce registre. Parallèlement à ces observations, 47 personnes ont adressé un ou plusieurs courriers à Madame Le Maire.

4) tenue de deux réunions publiques, l’une au début de la procédure, pour présenter les objectifs de la révision et la seconde avant l’arrêt du PLU, pour présenter le projet,

Le 26 avril 2019, organisation d’une réunion publique d’information et d’échange avec la population au centre culturel de Loctudy afin de présenter les objectifs de la révision du PLU et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Environ 180 personnes étaient présentes à cette réunion.

Le 26 juin 2019, une seconde réunion publique présentant le projet de révision avant l’arrêt du PLU et plus particulièrement le zonage et le règlement graphique s’est tenue au centre culturel de Loctudy. Environ 100 personnes étaient présentes à cette réunion.

Le public a été informé de la tenue de ces deux réunions par la parution d’articles dans la presse locale (Ouest France 20/04/2019 – Télégramme des 22/04/2019 & 24/06/2019), sur le site internet de la collectivité et au moyen d’affiches réparties sur le territoire communal.

Autres moyens mis en œuvre :

Permanences d’élus.

Madame le Maire a reçu environ 40 personnes en rendez-vous le mercredi matin tout au long de la période d’élaboration de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Bulletins Municipaux

Des articles comportant des informations sur le document d’urbanisme ont été publiés dans les bulletins municipaux « L’Estran » de :

• • N°73 novembre 2018,
  • N°75 juillet 2019.

Ces articles portaient sur la procédure engagée, les objectifs et enjeux de la révision, le calendrier prévisionnel de révision du PLU.

Autres

Au-delà des modalités de concertation définies, la Commune de Loctudy a souhaité impliquer les habitants au travers de deux études de psychologie sociale et environnementale réalisées par Mme Kondor. La première étude invitait les habitants à s’exprimer sur leur représentation de la ville via la technique de la carte mentale (20 participants). La seconde étude utilisait la méthode du parcours commenté pour appréhender la perception des habitants
(10 participants). Le rapport de stage présentant le résumé et les détails des études réalisées a permis à la Commune de réaliser des ajustements sur son Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Présentation du bilan de la concertation :

Aucune observation n’a été inscrite sur le registre papier.

Par ailleurs, sur le nombre de courriers adressés au Maire de Loctudy (46), 35 concernaient des demandes de classement ou de maintien en zone constructible urbaine ou à urbaniser.

Les autres demandes étaient relatives au classement en parc résidentiel de loisirs, à la possibilité de rendre possible l’installation d’un mobil-home ou d’une caravane, un classement en arbre remarquable, le déclassement de haies protégées, le maintien de coupures d’urbanisation ; la continuité des cheminements le long du littoral ; la création de lien entre différents espaces.

Par conséquent, la majorité des courriers sont des demandes personnelles de constructibilité de terrains, auxquelles il a été répondu positivement ou négativement dans le cadre du projet de Plan Local d’Urbanisme en tenant compte des contraintes réglementaires et des orientations générales d’urbanisme débattues par le Conseil Municipal.

Environ 280 personnes ont participé aux réunions publiques.

Des questions et remarques des particuliers lors de ces réunions ont donné lieu à débats. Certains sujets ont été plus fréquemment abordés au cours de ces échanges avec la population, ils portaient notamment sur :

• • La procédure d’élaboration du P.L.U. et ses impacts
  • Les difficultés d’application de la « loi littoral » entre préservation du littoral et aménagement
  • Les impacts du Plan de Prévention des Risques Littoraux « Ouest Odet » approuvé par M. Le Préfet du Finistère le 12 juillet 2016.

A l’écoute des propositions émises lors de la concertation, le groupe de travail s’est efforcé de trouver des solutions quand elles étaient envisageables légalement et techniquement tout en veillant au respect de l’intérêt général.

 

L’ensemble des modalités de la concertation définies par délibération du 6 juillet 2018 ont été mises en œuvre.

Cette concertation a permis aux habitants et à toute personne intéressée de comprendre et mieux connaître le cadre juridique du Plan local d’urbanisme, ainsi que les projets de la commune en matière d’aménagement du territoire. En parallèle, la commune a ainsi pu appréhender précisément les préoccupations et les attentes des habitants.

Le présent bilan de la concertation est donc positif et il met fin à la phase de concertation.

Le projet de PLU arrêté sera soumis à enquête publique à l’issue de la consultation des personnes publiques associées, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU.

 

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 abstentions), le Conseil Municipal décide :

 – De tirer le bilan de la concertation,

 Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 abstentions), le Conseil Municipal décide :

 – D’arrêter le projet de PLU de Loctudy tel qu’il est annexé à la présente délibération composé :

– du Rapport de présentation ;

– du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;

– du Règlement comprenant le document écrit et les documents graphiques ;

– Des fiches projets qui contiennent des Orientations d’Aménagements Programmées ;

– Des annexes ;

La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité ainsi qu’ :

• • • Au Préfet du Finistère,
    • Au Président du Conseil Régional de Bretagne
    • A la Présidente du Conseil Départemental du Finistère,
    • Au Président de Quimper Bretagne Occidentale EPCI compétent en matière d’organisation des transports urbains,
    • Au Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, compétente en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH),
    • Au Président de l’EPCI chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) (SIOCA),
    • Au Président de la Chambre d’agriculture,
    • Au Président de la Chambre de commerce et de l’industrie,
    • Au Président de la Chambre de métiers,
    • Au Président du Comité Régional de la Conchyliculture Bretagne Sud,
    • A la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers,
    • Au centre national de la propriété forestière,
    • A l’autorité environnementale,
    • Aux communes de Pont L’Abbé, Île Tudy et Plobannalec-Lesconil,
    • A l’association Les Amis des Chemins de Ronde,
    • Au Président de Ouesco,
    • A l’Institut National de l’Origine et de la Qualité.

Conformément à l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

L’entier dossier du Plan Local d’Urbanisme arrêté et le bilan de la concertation sont tenus à la disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.

 

Débat d’Orientations Budgétaires 2020

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi notre), reprend cette disposition : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8″.

La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :

• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
• la présentation des engagements pluriannuels ;
• les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

Le débat d’orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.

Budget Principal de la commune

A – Le cadre d’élaboration du budget 2020

1 – Contexte général

a) Situation macro-économique

Une croissance française qui  marque le pas

L’activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide. Après une croissance de 1,7 % en 2018, l’économie française devrait ralentir à 1,3 % en 2019 tandis que la zone euro verrait la croissance passer de 1,1 % à 0,7 %. Depuis le second trimestre 2018, la croissance de l’activité s’est installée sur un rythme de croissance stable et devrait s’y maintenir au cours des prochains trimestres.

Repli de l’inflation

L’inflation totale française, après un pic à 2,1 % en moyenne annuelle en 2018, diminuerait à 1,3 % en 2019, en lien notamment avec des prix de l’énergie moins dynamiques.

L’inflation totale continuerait ensuite à fluctuer autour de 1,3 – 1,4 % en 2020 et 2021, essentiellement portée par la dynamique des prix hors énergie et alimentation, alors que la contribution des prix de l’énergie serait pratiquement nulle, du fait notamment de l’abandon des hausses de taxes indirectes.

b) Situation des finances locales en 2018 et 2019

En 2018, les dépenses de fonctionnement du secteur communal atteignent 92.8 Md€, niveau stable par rapport à 2017 (+0.1%). Les augmentations des dépenses concernent les achats et charges externes (+2.1%) et, dans une moindre mesure, les frais de personnel qui augmentent nettement moins vite qu’en 2017 (+0.9% contre 3.2% en 2017).

En 2019, les collectivités locales devraient enregistrer une hausse de leur épargne brute : avec des dotations quasiment stables et des recettes fiscales en progression en raison du dynamisme des droits de mutation et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Les recettes de fonctionnement (+2.1%) augmenteraient plus rapidement que les dépenses de fonctionnement (+0.9%).

Au niveau national, l’investissement des communes et de leurs groupements devrait connaître une évolution de près de 9% en 2019, financé notamment par l’épargne et une hausse de l’emprunt. Un rebond insuffisant pour permettre de rattraper le retard accumulé au début des mandats ; ainsi, sur la période 2014-2018 on constate une diminution de 15% par rapport à la période 2008-2012.

Le PLF (projet de loi de finances) 2020 traduit la volonté gouvernementale de poursuivre la politique de réduction de la dépense publique estimée pour 2020 à 53,4 % du PIB, et la sincérité des comptes publics plus accrue avec la plus grande responsabilisation des acteurs et la mise en œuvre de la contractualisation avec les collectivités locales.

L’objectif du PLF 2020 est également de répondre efficacement à une triple urgence : économique, sociale et écologique.

La trajectoire des finances publiques

Le PLF 2020 continue de s’inscrire dans les orientations de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement. Un effort est demandé aux collectivités de moins 13 milliards d’euros entre 2018 et 2022.

Le gouvernement prévoit une réduction du déficit public sur la période de programmation de 2,9 % en 2017 à 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022, soit une baisse de
2,7 points de PIB en cinq ans et un retour à un quasi-équilibre budgétaire.

Pour 2019, l’objectif initial du déficit était de 2,8 % dont 0,9 % attribué à la transformation du crédit d’impôt compétitivité en allègement, représentant un effort de 20 milliards d’euros. Le Gouvernement prévoit désormais un déficit dégradé à -3,1 % du PIB en 2019.

A la fin du 2ème trimestre 2019, la dette publique représente 99,5 % du PIB, tandis que le déficit public s’établit à 2,5 % du PIB en fin 2018.

Pour mémoire, selon les critères initiaux d’intégration dans la zone euro, le seuil maximum d’endettement est fixé à 60 % du PIB.

c) Les mesures en direction des collectivités territoriales pour 2020

Globalement, les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales s’établiront à 40,9 milliards d’euros en 2020 (40,48 Md€ en 2019), et le total des concours financiers se situera à 48,43 milliards, en légère hausse par rapport à 2019
(48,09 Md€).

La contractualisation entre l’Etat et les collectivités

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé, pour les plus grandes collectivités françaises, un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (le taux de croissance annuel est plafonné à +1,2 %, appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant, c’est- à-dire inflation comprise), et une diminution du besoin de financement (principe de désendettement de l’ordre de 13 Md€ à l’horizon 2022, soit -2,6 Md€ par an).

La dotation globale de fonctionnement (DGF)

Après cinq années consécutives de baisse (2014 à 2018), l’enveloppe de la DGF se maintient (pas de baisse en valeur mais des variations internes, notamment par les variables d’ajustement tels que l’écrêtement et la dotation de compensation).

 

Dont 180 M€ supplémentaire pour le bloc communal (90 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine, 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale). L’augmentation de la péréquation du bloc communal à hauteur de 180 millions d’euros est financée, comme depuis deux ans, intégralement au sein de la DGF des communes et EPCI. 

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le FCTVA, principale dotation de soutien à l’investissement local, est estimé à 6 milliards d’euros pour 2020. Par rapport à 2019, le FCTVA augmenterait de 5 % pour répondre à la reprise de l’investissement public local. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sera élargi aux dépenses d’entretien des réseaux.

En vertu de l’article 77 du PLF, la procédure d’automatisation de la gestion du FCTVA est de nouveau repoussée au 1er janvier 2021 pour des motifs d’ordre technique.

Les autres mesures relatives aux collectivités

– Investissements

Les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs établissements sont ainsi maintenues au niveau de 2020, et atteignent 1,8 Md€ (comme en  2019).

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) atteint plus de 1 Md€ (1,046 Md€ en 2019)*, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) s’élève à 570 millions d’euros (comme en 2019), et la dotation politique de la ville 150 M€.

– Fonction Publique territoriale

La valeur du point d’indice servant de base de calcul au traitement brut des agents territoriaux a fait l’objet de deux revalorisations depuis 2010 (+ 0,6 % en juillet 2016 et février 2017). Comme pour 2019, le gouvernement a annoncé un nouveau gel de ce point d’indice pour 2020.

La revalorisation du montant de l’indemnité compensatrice de la CSG proportionnelle à la progression de la rémunération de l’agent, le versement d’une indemnité différentielle aux agents dont la rémunération est inférieure au SMIC.

Depuis le 1er janvier 2020, mise en œuvre des mesures de revalorisation indiciaire du protocole Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR).

Le recours à la procédure de rupture conventionnelle est introduit.

La conversion du compte personnel formation (CPF) d’heures en euros (1h = 15 euros) est instaurée.

Depuis le 1er janvier 2020, les communes et EPCI doivent respecter une procédure en six étapes pour le recrutement d’agents contractuels ayant vocation à occuper des emplois permanents. Le recrutement sur ces emplois (pour une durée de trois ans renouvelable une fois) est, par ailleurs, élargi aux agents contractuels des catégories B et C, aux emplois à temps non complet et à l’ensemble des emplois des communes de petites tailles et leurs groupements.

Dans le courant de l’année 2020, création d’un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet. Celui-ci sera ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques et il s’agira d’emplois non permanents d’une durée minimale d’un an et maximale de six ans. Ce contrat devra avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération.

–  Dispositions diverses

• • Prise en charge par l’Etat des indemnités de conseil des comptables publics acquittées par les collectivités locales
  • Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien des réseaux
  • Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (communes de – de 10 000 hbts)
  • Stabilisation des montants des enveloppes départementales de DETR aux montants 2019
  • Par l’EPCI ou commune collecteur, exonération possible  de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire » (ORT)
  • La Loi « Engagement et Proximité » prévoit que les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection à l’égard du maire et des élus.
  • La Loi « Engagement et Proximité » prévoit également la prise en charge « de droit » pour tous les conseillers municipaux, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées, ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions obligatoires.

d) Le devenir de la fiscalité locale

La suppression de la taxe d’habitation

Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d’habitation se poursuit.

2020 : disparition de la TH

– Dernière tranche de dégrèvement de TH sur les résidences principales pour les 80 % de contribuables
– Suspension des pouvoirs de taux et abattements TH des communes / EPCI (Taux de référence = 2017)
– Revalorisation des bases d’imposition de la TH de 0,90%. Pour mémoire, la revalorisation des bases a été de 1,2 % en 2018 et 2,2 % en 2019.

2021 : disparition de la TH et nouveau panier de recettes fiscales

– Transformation du dégrèvement en exonération
– Début de l’exonération THRP (Taxe Habitation sur Résidences Principales ) à 30 % pour les 20 % de contribuables restants
– Perception de la TH par l’Etat
– Transfert du FB (Foncier bâti) départemental aux communes
– Transfert de TVA aux EPCI et départements
– Introduction d’un coefficient correcteur du produit TFB des communes (dispositif de péréquation destiné à garantir le même produit fiscal issu de la TH pour chaque commune après la mise en place de la réforme prévue en 2021).

2022 : exonération THRP à 65 % pour les 20 % de contribuables restants

2023 : suppression totale de la THRP et réintroduction du taux de TH pour les seules résidences secondaires (ce taux sera celui de 2019 qui aura été gelé sur la période 2020-2022)

 

 

 

 

La réforme de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)

La réforme de la fiscalité locale s’accompagne d’un travail de révision partielle des valeurs locatives des locaux qui datent de 1970. Un premier pas a été franchi le 1er janvier 2017 avec la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. La révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation se poursuit avec une phase d’expérimentation devant déboucher sur une mise en œuvre au 1er janvier 2026.

 

2 – Contexte local

a) Contexte économique

La pêche

L’immobilier

Des volumes de ventes en nette hausse. Pour la sixième année consécutive, l’immobilier a connu une augmentation en volume. Elle est de 10,5 % pour les maisons et de 22,8 % pour les appartements, malgré une baisse des ventes d’appartements neufs due à la suspension de la loi Pinel (qui revient dans certains endroits comme Brest et certaines communes de la métropole). Les ventes de terrains ont progressé d’1,9 %.

La hausse modérée des prix se poursuit. Dans le Finistère, en 2019, les prix médians (la moitié des biens sont moins chers, l’autre moitié plus chers, ce n’est pas la moyenne des prix) ont connu une hausse modérée, d’environ 4,6 % pour les appartements et 4,2 % pour les maisons.

 

Le tourisme

La fréquentation estivale poursuit sa progression

 

Autres hébergements touristiques + 9%
Activités nautisme (CA + 4,5%)
Activités de loisirs : indice de satisfaction des professionnels + 14 points

Aire de Camping Car de Langoz

 

 

 

b) L’intercommunalité

Au cours de la mandature, le périmètre de la Communauté de Communes s’est élargi, au fil des transferts de compétence et des mutualisations de moyens (tourisme, Gemapi, petite enfance, assainissement, instruction des PC, groupements de commande.). Cette évolution est porteuse de plus d’efficacité et doit à terme générer des réductions de coûts pour les communes adhérentes et favoriser le développement économique et social du territoire. Une évolution rapide qui doit être “digérée” sur plusieurs plans : organisation, fonctionnement, budget. Cela suppose également, pour les différents acteurs, une prise en compte  plus forte de l’intérêt général du territoire et une adhésion renouvelée au principe de solidarité. Dans cette optique, la CCPBS a engagé une démarche de pacte Financier et Fiscal entre la Communauté et ses communes adhérentes, qui doit accompagner le prochain projet de territoire communautaire.

B – La situation financière de la commune

1 – Les soldes de gestion ou capacité d’autofinancement

 

€	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Produits de fct. Courant	3 578 939	3 684 074	3 845 425	4 026 508	4 098 920	4 072 027	4 085 246	4 065 642	4 080 424	4 038 400	4 015 112
– Charges de fct. Courant	2 307 692	2 260 759	2 303 593	2 423 729	2 502 590	2 572 680	2 871 559	2 793 035	2 929 839	2 782 535	2 760 016
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC)	1 271 247	1 423 315	1 541 832	1 602 779	1 596 330	1 499 347	1 213 687	1 272 607	1 150 585	1 255 865	1 255 096
+ Solde exceptionnel large	-1 840	81 396	3 976	4 117	6 137	3 107	19 096	32 927	194 902	343	-509 927
= Produits exceptionnels larges*	22	83 332	4 730	4 408	6 365	3 709	19 355	32 336	194 902	7 514	170 644
– Charges exceptionnelles larges*	1 862	1 936	755	291	228	602	258	-591	0	7 171	680 571
= EPARGNE DE GESTION (EG)	1 269 407	1 504 711	1 545 808	1 606 896	1 602 467	1 502 454	1 232 784	1 305 534	1 345 487	1 256 208	745 169
– Intérêts	35 219	21 943	27 233	16 735	20 228	17 454	10 907	7 796	6 652	5 862	4 990
= EPARGNE BRUTE (EB)	1 234 188	1 482 768	1 518 575	1 590 161	1 582 239	1 485 000	1 221 876	1 297 738	1 338 835	1 250 346	740 179
– Capital	56 918	126 588	128 197	133 957	176 237	183 440	190 956	134 743	140 520	146 561	152 880
= EPARGNE NETTE (EN)	1 177 270	1 356 180	1 390 378	1 456 204	1 406 002	1 301 560	1 030 920	1 162 995	1 198 315	1 103 785	587 299
* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)

(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances – Etude pacte financier et  fiscal CCPBS)

* Pour 2019, il faut retraiter le montant d’épargne brute (EB) de la charge exceptionnelle de 680 571 € avec principalement la somme de 638 733.38 reversée à la CCPBS au titre du transfert de compétences assainissement. L’EB 2019 est donc de  1 420 750 €

La CAF brute (Capacité d’Autofinancement) est un indicateur de performance; elle mesure la capacité de la collectivité à dégager des ressources propres sur son cycle de fonctionnement courant et ainsi permet de mesurer les marges de manœuvre. La CAF doit permettre de couvrir a minima le remboursement en capital des emprunts.

En effet, la CAF constituant la seule ressource d’investissement véritablement propre à la collectivité, elle est supposée couvrir l’annuité de la dette.

L’évolution de la CAF brute, et en conséquence de la CAF nette, constitue un indicateur essentiel de l’équilibre budgétaire. En dépendent, le niveau et la poursuite de la politique d’investissement, et la solvabilité de la collectivité à moyen terme.

Positif sur toute la période, le niveau de l’autofinancement brut diminue +1.485.000,00€ en 2014 puis +1.250.346,00€ en 2018, sous l’effet conjugué d’une baisse des produits réels de fonctionnement ( baisse des dotations + politique de taux ) et d’une hausse des charges de même nature. En 2018, l’indicateur reste supérieur à la moyenne départementale :
302€/h pour la commune, 219€/h pour le Département. En 2019, la CAF brute retraitée du virement à CCPBS est de 1 420 750 €

La CAF nette permet de mesurer l’aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de dettes en capital. Sur la période étudiée, cet indicateur est positif sur chaque exercice, ce qui signifie que la commune est en capacité, d’une part de couvrir le remboursement de ses dettes et d’autre part de financer une partie de son programme d’équipement. En 2018, l’indicateur (+1.103.785,00€) est supérieur à la moyenne départementale: 267€/h pour la commune contre 138€/h pour les communes du Département (142€/h pour les communes de la Région). En 2018, la CAF nette dégagée permet de couvrir plus de 64% du programme d’équipement de la commune
(37,59% pour le Département et 36,43% pour la Région). En 2019, CAF nette retraitée du virement à CCPBS est de 1 267 657 €

Effet de ciseaux dépenses/recettes impactant la CAF

A partir de 2014, la capacité d’autofinancement, tout en restant très confortable et au dessus de la moyenne, se resserre sous l’effet conjugué de deux évolutions opposées : stabilisation des recettes du fait la politique fiscale de la commune et surtout de la mise en œuvre du programme de réduction des dotations de l’Etat ; progression des dépenses de fonctionnement (charges externes, charges de personnel à postes constants). Cet « effet de ciseaux » est corrigé à compter de 2017, par une action sur les charges.

Comparaison Excédent Brut Courant et épargne nette communes CCPBS (chiffres 2017)
(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances Etude pacte financier et fiscal CCPBS)

 

 

2 – Les dépenses et les recettes de fonctionnement

Les dépenses

€	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Charges fct courant strictes	2 307 692	2 260 759	2 296 934	2 423 729	2 502 590	2 572 680	2 871 559	2 793 035	2 929 839	2 782 535	2 760 164
Charges à caractère général	699 442	645 616	634 476	708 374	763 947	751 869	992 993	891 574	932 132	894 147	849 648
Charges de personnel	1 180 415	1 205 349	1 242 319	1 285 850	1 282 385	1 345 637	1 415 677	1 487 350	1 615 445	1 512 671	1 512 157
Autres charges de gest° courante (yc groupes d’élus)	427 835	409 795	420 139	429 504	456 258	475 174	462 889	414 110	382 262	375 717	398 359
Autres charges fct courant	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Atténuations de produits	0	0	6 659	0	0	0	0	0	0	0	0
Charges fct courant	2 307 692	2 260 759	2 303 593	2 423 729	2 502 590	2 572 680	2 871 559	2 793 035	2 929 839	2 782 535	2 760 164
Charges exceptionnelles larges *	1 862	1 936	755	291	228	602	258	-591	0	7 171	680 571
Charges fct hs intérêts	2 309 554	2 262 695	2 304 348	2 424 020	2 502 818	2 573 282	2 871 817	2 792 443	2 929 839	2 789 706	3 440 735
Intérêts	35 219	21 943	27 233	16 735	20 228	17 454	10 907	7 796	6 652	5 862	4 990
Charges de fonctionnement	2 344 773	2 284 639	2 331 580	2 440 755	2 523 046	2 590 736	2 882 725	2 800 239	2 936 491	2 795 568	3 445 725
* y compris frais financiers hors intérêts (66 – 6611)

(Source Yvan Pelle  Ressources Consultants Finances – Etude pacte financier et  fiscal CCPBS)

Les charges réelles de fonctionnement (celles qui donnent lieu à décaissement) augmentent sur la période analysée de 2%, l’an en moyenne (1% après inflation), passant ainsi de 2.344.773,00€ en 2009 à 2.774.382,00€ en 2018. Elles demeurent néanmoins inférieures aux moyennes de comparaison : 671€/h contre 711€/h pour la moyenne départementale et 720€/h pour la moyenne régionale au 31 décembre 2018. En 2019, retraitées du virement assainissement à la CCPBS, elles s’élèvent à 2 765 154 €, soit une baisse de 1% par rapport à 2018.

Les « Charges de personnel » augmentent de 2,8% l’an en moyenne ; à fin 2018, elles sont proches de la moyenne départementale : 360€/h contre 362€/h pour le Département (374€/h pour la strate régionale). En 2019, elles restent stables par rapport à 2018.

Les “Achats et charges externes” progressent également de 1,8% l’an et situent la commune au-dessus des moyennes de comparaison : 214€/h pour la commune en 2018 contre 199€/h pour la moyenne départementale et 200€/h pour la strate régionale.

Ces évolutions doivent être corrigées du montant de l’inflation. Cela étant, à nombre de postes constants, la masse salariale a progressé en raison de l’impact du GVT, des mesures de revalorisation des rémunérations (valeur de l’indice et application locale du RIFSSEP) ainsi que le recours à des ressources complémentaires, mais provisoires, pour la réalisation des projets de la commune (PLU, notamment). L’augmentation des contrats de prestation de services se rattache à la mise en œuvre des nombreux projets et ont pallié les manques d’expertise propres. Ils ont permis également de remettre à niveau la qualité d’entretien du territoire et des équipements communaux. Ces charges non pérennes constituent une variable d’ajustement budgétaire importante (fin des projets, non reconduction ou révision des contrats réguliers).

 

 

Comparaisons communes CCPBS (Chiffres 2017)

 

 

Les recettes

 

 

 

 

• Les impôts et taxes

La commune dispose d’un niveau de Ressources fiscales supérieur aux moyennes : Recettes 2018 : 650€/h contre 591€/h pour la moyenne départementale et 578€/h pour la moyenne régionale.

Cet écart s’explique principalement par le niveau plus élevé du poste « Impôts locaux » : ce poste progresse de 2,1% l’an en moyenne et représente, au 31/12/2018, 618€/h contre 463€/h pour la moyenne départementale et 424€/h pour la moyenne régionale. La progression des ressources fiscales dépend essentiellement, compte tenu de la politique de maintien des taux de la commune, de la revalorisation des bases décidée dans la loi de finances et de l’évolution de la base physique (nouvelles habitations).

La TH est calculée d’après le revenu cadastral des logements (100% de la valeur locative cadastrale). Cette valeur locative est diminuée pour les logements affectés à l’habitation principale, d’abattements obligatoires et/ou facultatifs. Un même logement, en fonction de la politique d’abattement appliquée, aura ainsi une valeur de taxation différente selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. En 2018, les bases de la commune (2.655€/h) sont nettement supérieures à la moyenne départementale (1.489€/h). Le niveau de la base TH s’explique principalement par le nombre de résidences secondaires qui représentent 41,30% des résidences pour la commune en 2018 contre 19,80% pour la moyenne départementale.

La taxe foncière bâtie (TFB) : Les bases de FB sont également supérieures à la moyenne, en raison aussi de l’apport des résidences secondaires. En 2018, la part des locaux d’habitation ordinaire dans les bases de foncier bâti est de 92,40% (80,10% pour la moyenne départementale).

 

(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances) – Comparaison taux TH CCPBS et valeur locative 2017

La politique de taux de la Commune de Loctudy est caractérisée par une grande modération fiscale, puisque les taux de la fiscalité locale n’ont pas augmenté depuis 10 ans. Des taux qui sont inférieurs à ceux pratiqués au sein de la CCPBS et dans le département du Finistère. Cette politique de taux a une grade vertu, ménager le portefeuille de nos contribuables. Elle a un impact direct défavorable sur les recettes fiscales de la commune : moindre marge de manœuvre sur le budget de fonctionnement. De plus elle pénalise la commune pour avoir été trop « vertueuse » : ne pas exploiter le potentiel fiscal qui est supérieur à la moyenne la prive de dotations (diminution, puis suppression de la DNP)

 

• Les dotations de l’Etat
  • 
    • Dotations de l’Etat

    

     

  

Sur la période, les dotations de L’Etat diminuent de 15% en valeur réelle (hors inflation).

De 2014 à 2019, la partie forfaitaire de la DGF est amputée de plus de 230K€. Sur la même période, la commune perd également 75k€ sur la Dotation Nationale de Péréquation. Soit une perte globale de plus de 300k€, compensée par une augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale de 50 k€.

 

3- LES INVESTISSEMENTS ET LEUR FINANCEMENT

A)Historique des investissements réalisés de 2014 à 2019

 

(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances – Etude pacte Financier et fiscal CCPBS)

Les dépenses d’investissement regroupent les dépenses annuelles directes d’équipement et le remboursement lié aux emprunts et autres dettes.

 

Le volume des dépenses directes d’équipement est d’un niveau constant et sensiblement plus élevé que la moyenne. A noter en 2011, la réalisation du complexe sportif, en 2014, la réfection du Cercle nautique. Puis, de 2015 à 2019, la  politique d’équipement de la commune est très dynamique. L’exercice 2019, qui marque la mise en œuvre des grands projets de la mandature est caractérisé par un niveau très élevé des investissements.

Le financement des investissements de la commune est réalisé en grande partie par sa capacité d’autofinancement (CAF) et ses ressources propres (TVA notamment) et les subventions obtenues. En 2019, cet autofinancement est complété par le recours à l’emprunt (4 millions d’euros, dont un premier déblocage de 600 k€).

Sur toute la période, la commune dispose d’un fonds de roulement net global positif et d’une trésorerie très confortable.

 

1. B) Financements investissements (2009-2019)

(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances – Etude pacte Financier et fiscal CCPBS)

 

 

 

 

 

4- LA DETTE

 

La particularité de la commune de Loctudy est  son faible endettement au regard de ses produits de fonctionnement et de son épargne brute. Une situation très atypique, par rapport aux communes de même strates ou à celles de la CCPBS. Ce n’est pas parce que la commune n’a pas investi. Sur ce plan, elle se situe au-dessus de la moyenne . L’explication est sa capacité de dégager de l’épargne et d’autofinancer une partie importante de ses investissement. Cette situation met la commune en capacité très positive d’emprunter pour financer ses investissements.

 

Comme elle l’avait fait, en 2012, pour le financement du complexe sportif, la commune a contracté un emprunt pour financer les grands projets de la mandature. Un emprunt de
4 millions d’euros sur 15 ans à un taux fixe exceptionnel de 0,17% qui générera peu de charges financière. Le premier déblocage de 660 k€ a été réalisé fin 2019, qui impacte les encours et les annuités.

 

La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours de dette/ épargne brute de moins d’une année en 2018 à 3,8 années en 2021, sur la base d’une épargne brute constante de 1 200 000 €. Compte tenu de la tombée des anciens emprunts en cours, ce ratio revient au niveau de 2,7 années qui traduit une excellent capacité de désendettement de la commune
(le ratio minimal d’alerte est de 7 années).

 

 

1. A) Annuité de la dette

 

 

(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances – Etude pacte Financier et fiscal CCPBS)

 

1. B) Encours de la dette

 

 

(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances – Etude pacte Financier et fiscal CCPBS)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. C) Ratios et indicateurs

 

 

(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances – Etude pacte Financier et fiscal CCPBS)

 

 

 

 

 

 

 

 

1. D) Comparaison Communes de la CCPBS (Chiffres 2017)

 

 

 

 

 

 

(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances – Etude pacte Financier et fiscal CCPBS)

1. E) Capacité de désendettement avec impact du nouvel emprunt

 

	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026
Dette en capital au 31/12	1 328 295	4 568 804	4 116 683	3 657 326	3 190 397	2 857 143	2 571 429	2 285 714
Epargne brute	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
Capacité désendettement	1.1	3.8	3.4	3.0	2.7	2.4	2.1	1.9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE EN 2020

 

 

1- POURSUIVRE LA POLITIQUE DE MODERATION FISCALE

 

 

(Source Yvan Pelle Ressources Consultants Finances -pacte financier et fiscal CCPBS)

 

 

 

 

 

 

Les taux votés par la commune en 2018 sont inférieurs aux moyennes :

 

– 12,90% pour la TH contre 15,32% pour la moyenne départementale

 

– 15,02% pour la TFB contre 18,26% pour la moyenne départementale

 

– 38,03% pour la TFNB contre 43,29% pour la moyenne départementale

 

La commune n’a pas augmenté ses taux depuis 2010

 

En 2020, la proposition est de ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale. La politique de modération fiscale, si elle est maintenue lors de la prochaine mandature, devra être repensée dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale.

 

 

 

2- CONFIRMER LA VIGILANCE SUR LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT (CAF)

 

Elle est, on le sait, le gage de durabilité de la politique d’investissement de la commune, nécessaire au développement du territoire et au renouvellement des équipements publics.

 

Le maintien d’une politique de modération fiscale et la perspective durable de stabilisation des dotations de l’Etat laissent des marges de manœuvre limitées sur l’évolution des recettes de fonctionnement. Il faut toutefois attendre de connaître les détails de mise en œuvre de la réforme fiscale de la TH pour identifier les éventuelles optimisations fiscales.

 

Le paramètre d’action principal, même s’il est limité, reste celui des charges de fonctionnement.

Sur le poste de la charge salariale (53%), à périmètre de services équivalents, l’objectif de maîtrise du nombre de postes et du volume d’effectifs employés doit être poursuivi. En 2020, il n’est pas prévu d’évolution de l’indice des rémunérations. Les frais de personnel augmenteront de 6,9% en 2020, pour partie en raison d’éléments exceptionnels
(voir infra scénario budget 2020)

 

Sur les postes des charges courantes, une reconduction du budget de l’année précédente s’impose. Dans cette limite, toutes les optimisations doivent être recherchées, comme le font déjà les services, sur l’opportunité, la pertinence et le coût de chaque dépense. La recherche de solutions alternatives, le calcul du retour sur investissement font également partie de l’analyse. Par ailleurs, la politique de mutualisation des charges doit être poursuivie et amplifiée au niveau communautaire. Par exemple, le partage de compétences (équipements culturels, informatique, urbanisme) ou les groupements de commande.

 

La CAF brute devrait se maintenir au niveau actuel de 1,2 millions d’euros permettant, après remboursement des annuités d’emprunt (380 K€), un autofinancement des investissements de de plus de 800 K€.

 

Cet autofinancement net des investissements est à considérer avec les éléments prévisionnels suivants : jusqu’en 2022, perception importante de remboursements de TVA et de subventions relatifs aux projets en cours ; diminution rapide du montant des annuités, du fait de la tombée des anciens crédits ; retour à un volume plus ordinaire d’investissements.

 

 

 

3- POURSUIVRE LA REALISATION DES PROJETS ENGAGES OU ETUDIES ET ENGAGEMENT DES PROGRAMMES DE TRAVAUX ORDINAIRES DE LA COMMUNE

 

 

1. A) Projets engagés sous maitrise d’ouvrage communale

 

– Interface ville-port

 

– Halle sur la place de la Mairie

 

– Conserverie le Gall

 

– Lotissement des Jonquilles (en partenariat avec l’opac Quimper Cornouaille)

 

Projet	Budget	Règlements	Restes à réaliser	Echéance projet
Interface Ville/Port	1 325 000	947 500	377 500	Avril 2020
Halle	400 000	137 000	263 000	Avril 2020
Conserverie	1 700 000	450 000	1 250 000	Septembre 2020
Caserne des pompiers	547 382	410 535	136 847	Janvier 2020
Lotissement	620 000	259 000	361 000	Mars 2020

 

1. B) Projets en phase d’étude ou de préparation opérationnelle sous maîtrise d’ouvrage communale

 

– Aménagements et matériels scénographiques musée de la Conserverie

– Centre Culturel

– Poste de secours

– Liaison vélo Saint-Tudy/ Plobannalec-Lesconil (Schéma directeur vélo)

– Mise aux normes site Keruno

– Projets « revitalisation Centre Bourg » retenu par la Région Bretagne (Foodlab, Centre Interprétation)

 

 

1. C) Projets à l’étude ou engagés sous maîtrise d’ouvrage tierce (la Commune joue un rôle essentiel de promotion du projet et d’ingénierie)

 

– Domaine du Dourdy

 

Etude de faisabilité en cours pour la valorisation touristique du site avec un pool d’investisseurs et un opérateur touristique. (EPF, Caisse des dépôts, Banque des territoires, Crédit agricole.)

 

 

– Centre Renouveau

 

« Stand by » sur le projet de construction d’une résidence séniors de 120 appartements

 

– Immeuble la Glacière

 

Sous maîtrise d’ouvrage de Finistère Habitat (après portage par l’Etablissement Public Foncier Régional), construction d’un immeuble de 12 appartements et de deux locaux commerciaux

 

– Site CODEC

 

Construction d’un ensemble comportant une maison médicale, des appartements et des locaux commerciaux. Foncier porté par l’Etablissement Public Foncier Régional, promotion immobilière assuré par l’opac Quimper Cornouaille

 

– Le réseau Très Haut débit

La phase 1 du déploiement de la fibre optique sur la partie Ouest et Sud de la commune est en cours.  La fin du projet est programmée par Mégalis pour 2020. La phase 2 qui va permettre de desservir les secteurs de Kerillan, Aubépines, Hent-croas, Kerhervant…va démarrer en 2020. Une opération de montée en débit sur ADSL sera également conduite en 2020 sur le secteur de Kermenhir. Les services de la Commune sont sollicités sur les différentes phases du projet (validation des études, vérification des adresses, autorisation de voirie, élagage, règlement des différends, communication).

 

 

 

D- LE SCENARIO BUDGETAIRE COMMUNAL 2020

 

 

1- SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

1. A) Recettes

 

Il est proposé le maintien des taux de la Taxe foncière, celui de la TH, en cours de suppression n’étant plus modifiable. La loi de Finances a décidé une révision des bases TH de 0,90 % sur résidences principales et 1,20% sur les résidences secondaires. Comme les années précédentes, est retenue prudemment une variation de 0,50 % sur la base physique (nouvelles habitations éligibles)

 

La prévision de dotations de l’état prend en compte la politique de stabilisation des concours de l’Etat. Elle reprend donc le montant du budget 2019.

 

1. B) Dépenses

 

Est proposé de prendre en compte l’objectif de maîtrise des charges de fonctionnement des collectivités locales assigné par l’Etat. (+ 1,2 %)

Charges à caractère général, a minima, pas d’augmentation. Une orientation qui induit des exigences dans l’engagement et le suivi des dépenses.

Les charges de personnel sont prévues pour 2020 à hauteur de 1 615 000€, pour un atterrissage estimé à 1 512 000€ en 2019, soit une augmentation de 6,8 %. Corrigée des éléments exceptionnels (45 000€ d’utilisation de droits à congés par l’ex DGS en 2020, décalage de 4 mois pour remplacement de Sarah Moullec en 2019 pour 15 000€), l’écart est de 3,9% qui s’expliquent par la progression « ordinaire » des charges de personnel (GVT, PPCR..) De 1,8 % , la montée en compétences sur plusieurs postes ( urbanisme, RH ) et la création d’un poste pour le musée de la Conserverie .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(BP prévisionnel à hauteur de 4 080 000 €)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2- SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

1. A) Recettes

 

– Excédent de fonctionnement maintenu en budget de fonctionnement, pour tenir compte du volume exceptionnel d’amortissements (Fonds de concours) et pour conforter la trésorerie.

– FCTVA et amortissements en hausse, en relation avec les investissements réalisés

– Subventions à percevoir : plus de 800 000€ de subvention pour les différents projets en cours: Conserverie le Gall, Halle, glacière, Cheminements doux, Centre culturel…

– Emprunt : déblocage total obligatoire avant septembre 2020 (convention d’emprunt).

 

 

1. B) Dépenses

 

– Montant des investissements : Restes à réaliser + investissements nouveaux+ Etudes

– Remboursement du capital de la dette. Le montant des annuités s’élève à 160k€, qui reste stable compte tenu du différé d’amortissement de l’emprunt. (cf. Déblocage de 600kf en fin 2019)

 

BP prévisionnel à hauteur de 6 090 000€

 

 

 

 

 

Le programme d’investissements 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

3- LES MARGES DE MANOEUVRE

 

A)Tableau de financement des investissements ( 2020-2023)

 

 

 

 

1. B) remboursement de la dette au delà de 2023

Le tableau de financement met en évidence la marge de manœuvre de la Commune de Loctudy pour poursuivre de développement et de modernisation. Grace à ses ressources propres complétées par d’importantes subventions et remboursements de TVA liés aux projets en cours et le déblocage de l’emprunt, la commune peut réaliser plus de 2 millions d’investissements nouveaux chaque année. Le montant du remboursement des annuités en capital, qui augmente de 300 000€, est largement couvert par l’épargne brute récurrente de la commune. A noter également que le très faible taux d’intérêt du nouvel emprunt ( 0,17%) pèsera très peu sur le budget de fonctionnement. Enfin, en 2024, les tombées des anciens emprunts améliore encore la situation d’endettement  de la commune qui revient à un
ratio de moins de 3 années de remboursement de l’encours par l’épargne brute.

 

 

 

 

 

 

II- BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

 

A-SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

B-SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

 

 

 

 

 

III- BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DES JONQUILLES

 

 

Les travaux de viabilisation du lotissement ont débuté début septembre 2019.

 

Nature des travaux	Montant HT des travaux	Montant HT des travaux réalisés	Reste à réaliser
Maîtrise d’œuvre	30 500,00	17 987.50	12 512.50
Lot terrassement –voirie	105 937,50	21 402.50	84 535.00
Lot réseaux eau	77 856.75	52 692.46	25 164.29
Travaux électrification	69 655.00		69 655.00

 

En 2020, les premiers lots seront attribués parmi les 15 terrains mis en vente au prix de 77€ le m².

 

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312.1 et D 2312.3 ;

VU la loi N° 2015.991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi notre) ;

VU le décret N° 2016.841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ;

VU la loi de programmation 2018-2022 ;

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

VU le rapport 2020 sur les orientations budgétaires ;

 

– de prendre acte du débat sur les orientations budgétaires, des engagements pluriannuels envisagés ainsi que de la structure et la gestion de la dette, des objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de l’évolution du besoin de financement annuel ;

 

– de transmettre ce rapport au Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le Conseil Municipal ;

 

– de mettre ce rapport à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent la tenue du débat d’orientations budgétaires.

 

 

 

• GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIELS DE BUREAU

Signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de petits matériels de bureau.

 

Par délibération en date du 27 novembre 2015, le conseil municipal a décidé d’adopter le projet de convention de groupement de commandes pour la fourniture de petits matériels de bureau et d’en confier la coordination à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.

 

Puis par délibération en date du 27 novembre 2017, le conseil municipal a décidé de renouveler ce projet de convention de groupement de commandes.

 

Ce marché de fournitures arrive à échéance le 3  avril 2020.

 

Dans la continuité de cette mutualisation initiée entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et ses communes membres, il est proposé de lancer un marché public de fourniture de matériels de bureau, sous la forme d’un groupement de commandes, constitué en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et dont la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en assurera la coordination.

 

Les membres du groupement sont :

• La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
• La commune de Penmarc’h
• La commune de Tréffiagat
• La commune de l’Ile-Tudy
• La commune du Guilvinec
• La commune de Loctudy
• La commune de Combrit
• La commune de Pont-L’Abbé
• La commune de Plobannalec-Lesconil
• La commune de Tréméoc
• La commune de Plomeur
• Le Centre communal d’action sociale de Pont-L’Abbé

 

Le projet de convention constitutive du groupement définit notamment les modalités de fonctionnement  du groupement à savoir :

• La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud a pour mission en tant que coordinateur de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché public puis de signer et notifier ce marché
• Chaque commune membre assure l’exécution du marché public et notamment les commandes auprès du fournisseur retenu
• Le Président de la Communauté des Communes est chargé d’attribuer le marché public de fourniture de matériels de bureau après avis des maires des communes membres.

 

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

 

– Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 

– Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018  et notamment son article R2123-1 ;

– Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2014 validant le projet de schéma de mutualisation

– Vu le projet de convention de groupement de commandes ;

– Considérant que la mutualisation de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et ses communes-membres peut permettre de réaliser des économies liées à la massification et à l’amélioration de la mise en œuvre du processus d’achat :

 

• D’adopter le projet de convention de groupement de commandes pour la fourniture de matériels de bureau.
• De confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
• D’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

 

 

1. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES : MUTUALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Depuis 1978, la loi informatique et libertés encadre les traitements de données à caractère personnel. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), créée par cette loi, accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et les particuliers à exercer leurs droits.

Le règlement européen 2016/679 dit RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’applique à toutes les entreprises, administrations et associations qui traitent des données personnelles.

Le RGPD vise à renforcer le droit des personnes et responsabiliser les acteurs des traitements de données.

Il apporte des modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions lourdes (sanctions administratives et financières d’un montant maximum de 20 millions d’euros), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est au cœur de ce nouveau cadre juridique.

La fonction de ce délégué peut être mutualisée et peut également être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Le centre de gestion du Finistère (CDG) propose ce service aux collectivités et établissements du Département.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont les communes et la CCPBS disposent, et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission et son externalisation avec le CDG du Finistère présentent un intérêt certain.

 

La convention proposée par le CDG du Finistère a une durée de trois ans et concerne la CCPBS, les communes membres, le SIOCA, et désormais la Commune de Pont l’Abbé. Elle désigne un interlocuteur principal pour le CDG qui doit être désigné comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL.

Pour mémoire, la convention avec le CDG rappelle les missions du DPD qui :

 

• Organise des réunions de sensibilisation auprès des élus et agents,
• Réalise un inventaire de traitements des données à caractère personnel,
• Analyse les points de non-conformité,
• Etablit un plan d’actions : politique de protection des données et priorisation des actions,
• Met en œuvre le plan d’actions en organisant des process internes au niveau humain, organisationnel et technique,
• Met en place un registre des traitements et documenter la conformité,
• Informe et conseille les responsables de traitement en amont des projets,
• Conseille sur la réalisation d’une étude d’impact et vérifier son exécution,
• Coopère avec l’autorité de contrôle, la CNIL et est le point de contact de celle-ci.

L’externalisation du délégué de protection des données ne signifie pas une délégation complète des tâches au prestataire, mais impose un relais actif à la CCPBS et dans les communes pour la collecte des données et plus globalement pour l’ensemble des actions de mise en conformité.

 

En Bureau communautaire des 31 mai et 11 juin 2018 les élus avaient fait le choix de retenir l’offre du CDG 29 qui mutualisait la prestation dans les conditions suivantes.

• 18 581€/an pour un DPD mutualisé avec la CCPBS, le SIOCA et les 11 communes
  (hors Pont L’Abbé)
• Le CDG facture la CCPBS à charge pour la communauté de refacturer les communes.

Par délibération en date du 06 juillet 2018, la commune de Loctudy validait le principe de cette mutualisation de service à hauteur de 1639 Euros à sa charge.

 

En 2018 la commune de Pont l’abbé était dotée d’une juriste avec des compétences en la matière et n’avait pas rejoint la prestation mutualisée du CDG 29. Suite au départ de cet agent, la commune de Pont l’abbé souhaite désormais rejoindre la prestation mutualisée.

 

Le montant annuel actualisé avec la commune de Pont l’Abbé transmis par le CDG 29 est de 20 850€, soit 2269€ supplémentaires par an.

 

Le Bureau du Conseil Communautaire réuni le 23 janvier 2020 a fait le choix :

• De mettre à jour la clé de répartition initiale approuvée le 28 juin 2018 en Conseil communautaire incluant une dose de proportionnalité, en intégrant la commune de Pont l’Abbé.

 

Les Maires des communes concernées sont appelés à émettre un avis favorable à cette nouvelle clé de répartition :

 

COMMUNES	Population municipale	Forfait CDG29	Proportion	Contribution finale refacturée/An	Contribution actuelle pour mémoire	Gain par rapport au forfait CDG
Combrit	3918	2 150	0,08	1668	1639	482
Penmarc’h	5448	3 025	0,11	2294	2306	731
Ile Tudy	743	1 100	0,04	834	839	266
Plomeur	3789	2 150	0,08	1668	1639	482
Le Guilvinec	2782	2 150	0,08	1668	1639	482
Tréméoc	1315	1 550	0,05	1042	1182	508
St Jean Trolimon	1003	1 550	0,05	1042	1182	508
Loctudy	4008	2 150	0,08	1668	1639	482
Plobannalec Lesconil	3427	2 150	0,08	1668	1639	482
Tréffiagat Léchiagat	2416	2 150	0,08	1668	1639	482
Tréguennec	315	750	0,02	417	572	333
Pont l’abbé	8183	3025	0,11	2294		731
Total	37 347	23 900
SIOCA	39006			0		–
CCPBS	39006	3 500	0,14	2919	2668	581
	Total	27 400		20 850	18581

Dans le cadre de la mutualisation, le coût annuel pour la commune de Loctudy est désormais estimé à la somme de 1668 €.

 

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2020,

• D’adopter la clé de répartition et de refacturation comme proposée ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire à régler les titres émis par la CCPBS chaque année et pour la durée de la prestation ;
• D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

 

 

1. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020 DEFINITIVE RESULTANT DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 4 FEVRIER 2020

Madame le Maire rappelle le contexte dans lequel intervient la présente délibération.

La commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud s’est réunie le 4 février 2020 afin d’ajuster les montants des transferts de charges relatifs à la prise de compétence « petite enfance » et « tourisme ».

Le rapport a été adopté par les membres de la CLECT.

Il convient, ce jour, d’approuver en Conseil Municipal l’évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte du rapport de la CLECT et du tableau en annexe n°4.

 

• VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
• VU le 1^er alinéa du titre II de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales,
• VU le rapport définitif de la CLECT établi le 4 février 2020,
• VU le tableau des attributions de compensation annexé ,
• VU la délibération du conseil communautaire du 13 février 2020,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 

VU l’avis favorable émis le 18 février 2020 par la Commission Municipale des Finances,

• Article 1^er: d’approuver l’évaluation des charges transférées intégrant la mise à jour des montants pour chaque commune concernée au titre des compétences Petite Enfance, GEMAPI, tourisme (avec un socle solidaire forfaitaire et une part pondérée), facturation des autorisations du droit des sols (ADS) ; évaluation telle qu’elle résulte du rapport de la CLECT du 4 février 2020 ;
• Article 2 : d’approuver les montants des attributions de compensation 2020 définitives ;
• Article 3 : de charger Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.

 

 

1. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES / CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE / COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD

La Convention territoriale globale pour le Territoire de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud est formalisée pour la période de 2020 à 2024 après un temps de concertation et d’échanges entre les différents partenaires.

La convention en l’état vise à proposer un cadre politique partagé permettant de :

• Clarifier les missions et les compétences de la Caf du Finistère, du Conseil Départemental et de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud,
• D’intervenir davantage en complémentarité.

La Convention Territoriale Globale présente un enjeu partenarial prédominant qui permet de bâtir une stratégie basée sur la politique locale du territoire et d’élaborer conjointement un plan de développement en direction des personnes et des familles du territoire. Elle permet de proposer un projet social adapté au territoire, de renforcer le travail en transversalité entre les institutions et de rendre plus lisible les actions.

Cette convention n’a pas d’impact sur les financements actuellement engagés dans le cadre du conventionnement Contrat Enfance Jeunesse 2018 – 2021.

Les champs d’intervention retenus pour la contractualisation de la CTG sont ceux engagés par le contrat de territoire, volet cohésion sociale, et ceux identifiés par le diagnostic de territoire.

Aujourd’hui dans l’objectif d’optimiser l’offre existante, d’optimiser les services déjà en place, de développer une offre en favorisant un continuum d’interventions sur le territoire, les parties conviennent que les objectifs communs et partagés de développement et de coordination des actions et services sont :

Rendre les services publics accessibles à tous	– Améliorer la lisibilité de l’offre de services ; – Améliorer la couverture territoriale des services ; – Accompagner la dématérialisation des services publics ; – Aller vers les publics isolés ou « invisibles » et lutter contre le non-recours ; – Permettre l’accès aux offres de loisirs, au sport, à la culture.
Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale	– Favoriser la diversité des modes d’accueils du jeune enfant pour répondre aux besoins des familles sur tout le territoire ; – Favoriser la qualité des services d’accueil, l’information et l’accompagnement des parents dans leur choix de mode d’accueil ; – Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants.
Favoriser la qualité de vie, le lien social et l’implication des habitants dans la vie locale	– Favoriser la mixité sociale, le lien social et l’engagement citoyen ; – Lutter contre les discriminations et les fractures sociales ; – Promouvoir et soutenir les initiatives associatives.
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle	– Permettre l’accès à l’Information pour les jeunes (11 – 30 ans) et Personnes Agées (CLIC) ; – Soutenir les actions de remobilisation et de confiance en soi ; – Favoriser les conditions d’accès et de retour à l’emploi ; – Favoriser la mobilité durable des habitants ; – Favoriser les conditions d’accès et de maintien dans le logement.
Soutenir les actions de prévention et de lutte contre l’isolement	– Soutenir les actions de prévention et l’accompagnement des publics ; – Favoriser le décloisonnement, le travail en réseau pour prévenir les situations d’urgences et les ruptures de parcours ; – Accompagner la perte d’autonomie des personnes âgées, favoriser la vie sociale et les solidarités locales.
Créer les conditions favorables aux mobilités pour tous	– Améliorer la connaissance de l’existant ; – Développer des solutions de mobilité adaptées ; – Développer des solutions de mobilités entre les pôles du territoire ; – Développer les Mobilité innovantes ; – Fédérer et animer un réseau d’acteurs.

 

Ces objectifs partagés sont déclinés en plan d’actions, par thématique, conformément au document proposé en annexe du présent rapport.

La Convention pourra être amendée au fil de l’eau et pourra être affinée par la déclinaison de fiches actions prenant en compte l’évaluation de l’impact social pour les habitants du territoire. Cette convention sera évaluée par le Comité de Pilotage qui se réunira, à minima, une fois par an.

Après avoir pris connaissance des enjeux, objectifs et contenu de la convention, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

• D’autoriser Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2020-2024.

 

 

 

 

 

• MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

 

Considérant l’évolution des effectifs de la Commune, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de modifier le tableau des emplois comme suit :

 

1. Création d’emplois permanents :

Emplois	Service	Grade minimum	Grade maximum	Observations
Agent polyvalent de la voirie – Conducteur d’engins	Services techniques	Adjoint technique territorial (Echelle C1)	Adjoint technique territorial de 1ère classe (Echelle C3)	Modification des grades associés à l’emploi dans le cadre d’un recrutement suite à un départ en retraite
Policier municipal		Gardien-Brigadier de police municipale	Chef de service de police municipale principal de 1ère classe	Modification des grades associés à l’emploi dans le cadre d’un recrutement suite à une radiation des cadres pour décès

 

1. Suppression d’emplois permanents

Emplois	Service	Grade associé	Observations
Agent polyvalent de la voirie – Conducteur d’engins	Services techniques	Adjoint technique territorial de 1ère classe (Echelle C3	Suppression de l’emploi au 01.05.2020 (date de départ en retrait effectif d’un agent)
Policier municipal		Brigadier-chef principal de police municipale	Modification des grades associés à l’emploi

 

• ACCES AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE

ACTUALISATION DE LA « CONVENTION – CADRE »

Au fil des réformes, les missions du Centre de Gestion du Finistère (CDG29) se sont développées et élargies pour répondre aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités, dans des domaines variés tels que l’informatique, l’assistance juridique, la santé, etc.

 

Ces évolutions rendent nécessaires une adaptation de la « convention-cadre » précisant les modalités d’accès aux missions facultatives du Centre de Gestion.

 

Les modifications apportées à ce document, sont destinées à simplifier les relations contractuelles entre la Commune de Loctudy et le Centre de Gestion et n’entrainent aucune modification des conditions financières en vigueur.

 

Cette convention fixe les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs propres à chaque prestation, fixés annuellement par le Conseil d’administration du CDG29.

 

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• • D’approuver les termes de la « convention-cadre » d’accès et d’utilisation des services facultatifs proposés par le Cendre de Gestion du Finistère ;
  • D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

 

• SIGNATURE AVEC LA COMMUNE DE PONT-L’ABBE D’UN AVENANT N°7 A LA CONVENTION CONCERNANT L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE PONT-L’ABBE

Par délibération en date du 4 mars 2005, le Conseil Municipal a autorisé M. Le Maire à signer avec la commune de Pont-L’Abbé la convention relative au Centre de loisirs municipal sans hébergement pour l’accueil des enfants de la commune les mercredis et lors des petites et grandes vacances.

Cette convention a été signée le 8 mars 2005. Par cette convention, les familles de la commune de Loctudy bénéficient des tarifs appliqués aux familles de Pont-L’Abbé, tarifs qui tiennent compte de la participation communale. En contrepartie, la commune s’engage à participer financièrement au déficit du Centre de loisirs municipal, au prorata du nombre de jours par enfant de la commune. Des charges fixes (secrétariat, comptabilité) sont facturées annuellement à la commune sur le même calcul que la participation au déficit.

Un avenant n° 1 à la convention a été signé le 26 décembre 2006 suite à la décision de la commune de Pont-L’Abbé de mise en place du quotient familial, de fixation des tranches et des tarifs pour les familles dont les enfants fréquentent le Centre de loisirs municipal.

Par avenants n°2, 3, 4, 5 et 6, la convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.

La convention arrivant à expiration, la commune de Pont-l’Abbé propose la signature d’un avenant n°7 à la convention lequel prévoit que « la convention est prolongée d’un an à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ».

Le projet d’avenant n°7 est joint en annexe au présent rapport préparatoire.

 

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

• • D’approuver les termes de l’avenant n°7 à la convention relative à l’accueil de loisirs municipal de Pont L’Abbé ;
  • D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant.

 

• TARIFS CONCERNANT L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LES MOUILLAGES INDIVIDUELS (CORPS-MORTS)

 Considérant la proposition du Conseil municipal en date du 22 novembre 2019 de laisser place à la concertation concernant l’augmentation des tarifs des Autorisations d’occupations temporaires de corps morts individuels dans les zones intégrées à l’espace portuaire de LARVOR, LANGOZ, ANSE DE BEG MENEZ et ILE GARO et visant à une augmentation de
10 Euros HT maximum par tranche ;

Considérant que des rencontres avec les acteurs concernés ont été organisées les
22 novembre 2019 et 13 décembre 2019 ;

Considérant que cette augmentation est liée à l’objectif de limitation des écarts avec les tarifs d’autorisations d’occupations temporaires de corps morts individuels appliqués par l’Etat sur les secteurs littoraux hors zone portuaire de LANGOZ, KERVILZIC, EZER, LODONNEC, PALUD DU COSQUER, et appliqués par le Syndicat Mixte des Ports Pêches Plaisance de Cornouaille dans le port de Loctudy pour les bateaux de plaisance ;

Par ailleurs, le carénage dit « sauvage » étant interdit, notamment par le code de l’Environnement et étant passible d’une amende ; dès lors les plaisanciers de Loctudy bénéficiant de services liés à l’utilisation de l’aire de carénage et de la cale de mise à l’eau du port de plaisance ;

Le port de plaisance, service public industriel et commercial devant équilibrer son budget ;

Vu l’avis de la Commission « Nautisme, Animation et Démarche qualité » en date du
7 novembre 2020 et à nouveau le 4 février 2020 ;

VU l’avis favorable émis par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières les 13 novembre 2019 et à nouveau le 18 février 2020 ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil Portuaire des ports de Loctudy-Ile-Tudy le
14 novembre 2019 ;

 

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (2 abstentions) :

• De valider les nouveaux tarifs d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) figurant en annexe pour une mise en œuvre à compter du 1er mars 2020.

 

DECISIONS DU MAIRE

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du conseil Municipal :

Conformément à la délibération du conseil Municipal du 25 avril 2014 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200.000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

 

• Décision du 16 janvier 2020 autorisant la signature avec la société SAS LE BRUN de Pont-l’Abbé d’un avenant n°1 au marché de rénovation des bureaux du port et de l’extension des sanitaires d’un montant de 1 588,05 € HT; portant le nouveau montant du marché à la somme de 17 671,38 €HT ;
• Décision du 16 janvier autorisant la signature avec la société SAR Constructions de Plonéis d’un avenant n°1 au marché de construction d’une halle – lot n°1 : gros-œuvre d’un montant de 3 074,46 €HT, portant le nouveau montant du marché à la somme de 75 574,46 € HT ;
• Décision du 16 janvier 2020 relative à la signature avec la société QUELIN Nord-Ouest de Chateaugiron d’un avenant n°4 au marché de restauration de l’ancienne conserverie, lot n°3 : maçonnerie, d’un montant de 6 296,29 € H.T fixant le nouveau montant du marché à la somme de 447 817,88 € HT ;
• Décision du 16 janvier 2020 autorisant la signature avec la société CRUARD SAS de Simplé (53360) d’un avenant n°2 au marché de restauration de l’ancienne conserverie, lot n°4 : Charpente, d’un montant de – 2 574,44 € H.T fixant le nouveau montant du marché à la somme de 133 786,30 € HT.

 

La séance est levée à 22h10 mn